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               LUNDI DE PENTECÔTE

                             

LA CFTC POUR UNE SOLIDARITÉ PLUS JUSTE, ÉCRIT À FRANÇOIS REBSAMEN

Mardi 3 juin, la CFTC a adressé un courrier au nouveau  ministre du Travail et de l'Emploi, François Rebsamen, afin de dénoncer une nouvelle fois, l'injustice de la journée dite « de solidarité » mise en place en 2004.

Dans cette lettre,  la CFTC rappelle que dès l'origine de cette loi,  elle était favorable au principe de solidarité nationale pour la prise en charge des personnes dépendantes tout en étant totalement opposée à une mesure injuste vis-à-vis des salariés et de leurs familles. Pour la CFTC, tout travail mérite salaire, et ce principe reste incontestable. La CFTC demande donc au ministre du Travail et de l'Emploi de prendre les dispositions nécessaires en vue de mettre fin à l'obligation pour un salarié de travailler sans être payé.

Comme chaque année, la CFTC rappelle qu'elle couvre par un mot d'ordre de grève tous les salariés qui choisiraient de ne pas travailler ce lundi de Pentecôte ou tout autre jour imposé par leur employeur sous le couvert d'une fausse solidarité.

Pour accéder au courrier envoyé, cliquez ici

Rappel sur le droit de grève :

La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail, par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles. À ce titre, trois conditions doivent être remplies :

- Une cessation du travail

- Une concertation des salariés

- Des revendications professionnelles dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt de travail.

Remarque : le caractère collectif de l’arrêt de travail, peut être écarté dès lors que le mot d’ordre de grève est national. Concrètement, dans le cas précis du lundi de Pentecôte, cela revient à dire qu’un salarié peut répondre seul au mot d’ordre national lancé par la CFTC.

 



ACTE DE RESPONSABILITÉ  2 mars 2014

30 milliards d'euros contre quoi

Tout le monde semble à présent disposé – même le Medef – à discuter, les yeux dans les yeux, du contenu du Pacte de responsabilité – un « pacte » proposé par le président de la République pour relancer la croissance et l’emploi. Syndicats et patronat ont démarré les discussions le 28 février.

Le cadre de ses discussions et le calendrier ont été posés par le gouvernement qui privilégie une relance par des allègements de cotisations patronales. Les partenaires sociaux devront s’entendre, d’ici fin mars, sur les contreparties associées à ces allègements et autres aides aux entreprises (Crédit impôt compétitivité emploi…) estimées à 30 milliards d'euros. Ces contreparties devront être précises, mesurables et vérifiables et se traduire notamment par des créations d’emplois de qualité et la mise en place d’un Observatoire des contreparties.

Mais pour que ce pacte soit équilibré, le patronat doit afficher une ligne de conduite claire et cesser de tergiverser, comme il l’a fait pendant des semaines, poussant la CFTC, la CFDT et l’Unsa à appeler le patronat a véritablement s’engager. Le message semble avoir été entendu…

Lors des discussions qui démarrent le 28 février, la CFTC fera valoir l’ensemble de ses propositions. Parmi elles, la CFTC propose de mettre en place des contreparties différentes selon la taille des entreprises : objectifs chiffrés en termes d'emploi et d'investissement productif pour les grandes entreprises, objectifs qualitatifs en termes de formation, GPEC ou RSE pour les PME ; il appartient ensuite aux négociateurs de terrain de contractualiser ces contreparties.

Pour la CFTC, la quête d’une meilleure compétitivité passe aussi par une montée en gamme de la « marque France » et la mise en place d’une traçabilité sociale – et ce sans porter atteinte au pouvoir d'achat des salariés. Enfin, la CFTC s’opposera au désengagement total (exonération) des entreprises du financement de la branche famille.

COMITÉ D’ENTREPRISE

La loi du 14 juin 2013 a instauré des changements notables pour leCE, précisés par le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013. Zoom sur les nouveaux délais de consultation, d’expertise comptable et technique. 

Le délai de consultation du CE court désormais à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation, ou de l’information de leur mise à disposition dans la Bades (art. R. 2323-1). 

Le délai imparti au CE pour rendre son avis est à présent d’1 mois, à défaut d’accord entre le CE et l’employeur. À l’expiration de ce délai, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’un expert, le délai est de 2 mois. En cas de saisine du CHSCT, le délai est de 3 mois. Si une instance de coordination des CHSCT est mise en place, le délai est de 4 mois.

L’avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai (3 ou 4 mois) accordé au CE pour rendre son avis. Lorsque le CE se fait assister d’un expert-comptable de son choix, celui-ci dispose de 3 jours, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires nécessaires à sa mission. Et l’employeur a 5 jours pour lui répondre. 

L’expert doit remettre son rapport sur les orientations stratégiques au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le CE pour rendre son avis (1,2, 3 ou 4 mois selon les cas) (R. 2325-6-1).

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CE consulté sur un projet d’introduction de nouvelles technologies, peut recourir à un expert technique. Celui-ci dispose d’un délai de 21 jours, à compter de sa désignation, pour remettre son rapport. Il demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations nécessaires à sa mission et ce dernier doit lui répondre dans les 5 jours (R. 2325-6-3)

Dépendance : vers une clarification du rôle des acteurs

Le gouvernement fonde la future loi d’Adaptation de la société au vieillissement - ou loi Autonomie - sur les principes de la solidarité nationale, via le renforcement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Mais pour autant l’assurance dépendance individuelle est appelée à jouer un rôle croissant, indiquent les documents annexés au projet de loi. Ainsi, en marge de la loi Autonomie, le gouvernement et les assureurs doivent négocier un cahier des charges pour favoriser des contrats plus protecteurs.

Devant l’impact du financement de la perte d’autonomie, l’État ne veut pas se priver de ce pilier supplémentaire.

Sécuriser les souscripteurs

Des contrats dépendance, inspirés du dispositif en vigueur pour les complémentaires santé, seraient instaurés dans le cadre des prochaines lois de Finances. La ministre a laissé entendre, que seuls ces nouveaux contrats bénéficieraient d’une taxation allégée de la part de l’État.

Le dossier assurance dépendance va être traité parallèlement au parcours législatif du texte, actuellement examiné par le Conseil économique social et environnemental (CESE) et qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2014. Des concertations réunissant le ministère des Finances, celui des Affaires sociales, les assureurs et les mutuelles vont se dérouler au cours du deuxième trimestre 2014. Enjeu: déterminer un cahier des charges auquel adhéreraient les compagnies d’assurances et les institutions de prévoyance proposant ces produits.

Définir la dépendance

L’un des points durs de l’harmonisation portera sur les paramètres d’évaluation de la perte d’autonomie par les assureurs qui différent de ceux en vigueur pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation versée par les Conseils généraux.

Une majorité d’assureurs privilégient la grille AVQ (basée sur actes de la vie quotidienne), à celle de l’AGGIR qui détermine le niveau de l’APA. Résultat, des personnes classées en perte d’autonomie sévère dans la grille APA (Gir 1 à 3) peuvent, du fait de ces critères différents, ne pas percevoir leur rente complémentaire "privée" pour laquelle elles ont cotisé volontairement.

D’autres conditions restrictives appliquées par les assureurs entrent également en ligne de compte, comme :

la franchise de trois mois,

le délai de carence d’un an à compter de la date de souscription (sauf si la perte d’autonomie survient à la suite d’un accident), délai porté à trois ans en cas de maladie neurodégénérative.

Le label des assureurs, serait un premier pas. Anticipant le législateur, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a élaboré dès mai 2013 un label interne: GAD Assurance dépendance.

Les contrats ainsi estampillés s’engagent à verser une rente minimale de 500€ en cas de dépendance lourde. La rente doit être revalorisée de manière à limiter les effets de l’inflation sur le niveau des prestations. Les garanties peuvent être souscrites au moins jusqu’à 70 ans. Une initiative considérée par le gouvernement comme allant "dans le bon sens" , bien que le label GAD reste basé sur les critères de sélection AVQ.

Selon la FFSA, 40% des nouveaux contrats dépendants souscrits en 2013 sont labellisés GAD.

Un complément à compléter

En 2012, près de six millions de Français étaient couverts par une assurance dépendance complémentaire: 3,6 millions par des mutuelles, 600 000 par les institutions de prévoyance, qui regroupent notamment les caisses de retraites complémentaires.

Les assureurs privés ont séduit pour leur part 1,8 million de clients.

Mais selon une étude de l’Institut de recherche en économie de la santé (Irdes) de juin 2013, moins de deux millions de souscripteurs "pouvaient être considérés comme réellement couverts à long terme, car pour une majorité d’assurés la couverture est annuelle et l’indemnité relativement modeste." Comme le souligne l'Irdes, lorsque la garantie dépendance est une garantie accessoire d'une complémentaire santé, "l'assurance couvre alors uniquement l'année en cours, le contenu de la garantie pouvant chaque année être remis en cause par l'assureur."

Selon les assureurs, la cotisation moyenne s’élève à 30€ par mois dans les contrats individuels pour une rente mensuelle moyenne de 583€ et à 7€ par mois dans les contrats obligatoires collectifs pour une rente moyenne de 200€.

En 2010, les assureurs ont versé au total 166 millions de rente à leurs clients, une goutte d’eau en comparaison des 10 milliards qui restaient directement à la charge des personnes en perte d’autonomie ou de leur famille.

Minimum contributif : augmentation du nombre de bénéficiaires

Le décret visant à augmenter le nombre de bénéficiaires du « minimum contributif » a été publié au journal officiel le 16 février dernier.

Grâce à ce texte, des personnes jusqu’à présent exclues de cette aide y auront désormais accès.

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit un effort exceptionnel en faveur des retraités modestes, notamment par l’augmentation du plafond du « minimum contributif ».

Ce décret porte le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du « minimum contributif » (tous régimes confondus) à 1.120 euros, soit une augmentation de près de 10% par rapport à 2013.

Cette augmentation est applicable depuis le 1er février 2014.

Rappelons que le minimum contributif est un complément versé aux retraités qui ont cotisé sur de faibles salaires au cours de leur carrière.

Pour une carrière complète, il garantit une retraite de base à 687,32 euros par mois.

Ce minimum contributif est réduit lorsque la somme de toutes les retraites (de base et complémentaire) d’une personne dépasse un certain plafond.

Ce dernier était de 1.028 euros en 2013, il a été porté à 1.120 euros grâce à la réforme des retraites.

Source : décret 2014-129 du 14 février 2014

 

 


23 02 2014

Retraite Sécurité sociale : augmentation de 16,8% du nombre de retraités

Les chiffres que vient de publier la Caisse nationale d'assurance vieillesse ne concernent que les retraités du régime général, hors fonctionnaires, artisans, commerçants, agriculteurs, soit 69% des actifs.

 

Au 31 décembre 2013, 683.044 retraites personnelles (hors pensions de réversion) supplémentaires ont été attribuées pour le régime général, soit une augmentation de 16,8%, « notamment en raison des mesures de report de l'âge légal », précise la Cnav.

 

En vertu de la réforme des retraites de 2010, l'âge légal de départ est progressivement repoussé de cinq mois par génération, ce qui a décalé dans le temps les départs. Par exemple, une personne qui aurait pu partir à 60 ans en 2012 a dû attendre 2013 pour le faire.

 

L'âge légal de départ est de 62 ans pour la génération 1955, soit en 2017.

150 000 départs au titre des carrières longues

 

L'augmentation des départs en 2013 s'explique aussi par « la forte hausse du nombre de retraites anticipées carrière longue avec 147.208 départs en 2013 contre 86.975 en 2012 ».

 

Depuis le 1er novembre 2012, les salariés ayant commencé de travailler à 18 ou 19 ans peuvent partir à la retraite avant l'âge légal, à la suite d'un décret de François Hollande. Seuls ceux ayant commencé avant 18 ans pouvaient partir plus tôt auparavant.

 

Le gouvernement avait prévu que 110.000 personnes profiteraient du nouveau dispositif en 2013.

13,5 millions de retraités

 

La Cnav précise par ailleurs que le nombre total de retraités du régime général s'élevait à près de 13,5 millions de personnes au 31 décembre 2013, âgées en moyenne de 73,4 ans (72,4 ans pour les hommes et 74,3 pour les femmes).

 

Pour les nouveaux retraités de droit direct (hors pensions de réversion, etc.), l'âge moyen de départ à la retraite s'établit à 62,1 ans et pour ceux de droits dérivés (pensions de réversion par exemple) à 72 ans.

1028 euros de pension sécurité sociale brut

 

Pour une retraite complète, la pension (hors retraite complémentaire et réversion) s'élève en moyenne à 1.028 euros par mois bruts, contre 1.011 euros en 2012.

 

Source : CNAV

 

Loi autonomie : le texte examiné par le CESE

Le chantier de l’adaptation de la société au vieillissement entre dans une nouvelle phase. A l’issue de 80 réunions de concertation, à partir du 12 février 2014, le projet de loi va être examiné par le Conseil économique social et environnemental (CESE).

 

La loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2015, le texte sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2014. Il doit être examiné par le Parlement avant la fin de l’année. Cette première étape de la loi d’orientation et de programmation concerne le soutien aux personnes âgées vivant à domicile, l’accompagnement des résidents des maisons de retraite devant faire l’objet d’une seconde loi prévue pour la seconde partie du quinquennat.

 

Des concertations sur ce sujet crucial –le coût de l’hébergement des personnes âgées est l’un des sujets d’insatisfaction et de mécontentement des Français– débuteront en mars 2014. Le texte présenté le 12 février au CESE par deux ministres, Marisol Touraine (Affaires sociales et Santé) et Michèle Delaunay (Personnes âgées et Autonomie), comprend trois volets: la prévention de la perte d’autonomie, l’adaptation de la société au vieillissement et l’accompagnement du grand âge.

Prévenir la perte d'autonomie

 

La prévention passera par le développement de programmes de santé publique, tels les PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d’autonomie), expérimentés depuis septembre 2013 dans huit territoires pilotes (la Communauté urbaine de Bordeaux, le Lochois, le Nord-Est parisien, le territoire de Brive-la-Gaillarde, le Grand Nancy, les Hautes-Pyrénées, le territoire du Valenciennois-Quercitain, la Mayenne). La loi entend également faciliter l’accès des personnes âgées aux aides techniques (domotique, télé-assistance, capteurs, chemins lumineux, etc). Pour permettre aux ménages les plus modestes d’en bénéficier –le seuil de revenu n’est pas encore défini– l’État consacrera une enveloppe annuelle de 140 millions d’euros.

 

Ces fonds seront gérés dans chaque département par une Conférence des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie, placée sous la houlette des conseils généraux qui resteront les chefs de file de l’aide à l’autonomie. Ces Conférences réuniront les Agences régionales de santé (ARS: l’Assurance maladie), les caisses de retraite, les centres communaux d’action sociale, les mutuelles. Elles auront notamment pour mission de coordonner les interventions de prévention des différents acteurs et de mutualiser les équipements.

Adapter 80 000 logements d'ici 2017

 

Le volet adaptation repose sur le développement de politiques de l’habitat, intégrant la situation des personnes âgées. Un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici à 2017 sera lancé. Le budget de l’Agence nationale de l’habitat, qui a aidé 13 000 personnes âgées à rénover leur logement en 2013, sera abondé de 40 millions d’euros en 2015 et 2016.

Le gouvernement veut également "donner un nouveau souffle" aux foyers-logements qui proposent aujourd’hui 109 000 places au sein de 2 200 établissements. 40 millions d’euros par an seront consacrés à ce vaste programme. Rebaptisés Résidences autonomie, les foyers bénéficieront d’un "forfait autonomie" pour renforcer leur action de prévention. "Cela correspond à l’embauche d’un poste à mi-temps par structure: un psychologue ou bien une personne chargée de l’animation ou de l’activité physique… ", précise Michèle Delaunay. Par ailleurs, l’État participera à la rénovation des établissements vétustes via un plan exceptionnel doté de 50 millions pendant trois ans.

Améliorer l'APA et l'Allocation de solidarité aux personnes âgées

 

L’accompagnement de la perte d’autonomie est le troisième, mais non des moindres, pilier de la loi. Il s’agit pour le gouvernement de réviser l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée à 700 000 personnes fragilisées vivant à domicile. Un gros morceau, donc…

 

"L’APA a besoin d’être revue et améliorée. Les plans d’aide d’un nombre très important de personnes sont saturés. Elles ne peuvent donc plus avoir accès à des heures de soutien supplémentaires, constate la ministre; de plus, certaines renoncent à une partie de leurs aides parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer la part qui reste à leur charge, le ticket modérateur."

 

Pour remédier à la situation, la loi prévoit, d’une part, la revalorisation des plafonds mensuels de l’APA: soit un bonus de 400 euros en Gir 1 (dépendance la plus lourde), de 250 euros en Gir 2, de 150 euros en Gir 3 et de 100 euros en Gir 4.

 

Actuellement, les plafonds des plans d’aide varient de 1304 euros en Gir 1 à 559 euros en Gir 4. D’autre part, le ticket modérateur diminuera jusqu’à 60% pour les plans d’aide compris entre 350 et 550 euros et jusqu’à 80 % pour les plans supérieurs à 550 euros.

 

Quant aux personnes qui perçoivent l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ex-minimum vieillesse), elles seront exonérées du ticket modérateur. "Dans notre réforme de l’APA, il n’y a pas de perdants", assure Michèle Delaunay en citant deux cas d’école: "une dame en Gir 1, qui souffre d’une lourde perte d’autonomie, bénéficiera d’une heure de plus par jour d’aide à domicile. Sa voisine, en Gir 4, plus autonome, bénéficiera, elle, d’une heure de plus par semaine."

 

Enfin, 25 millions d’euros par an seront investis dans la professionnalisation des aides à domicile, l’amélioration de leurs conditions de travail et la revalorisation de leurs salaires. "Au total, rappelle la ministre, 375 millions d’euros supplémentaires seront consacrés chaque année à l’APA à domicile."

Aider les aidants

 

Une allocation d’un montant maximum de 500 euros, accordée selon les critères de l’APA, permettra de financer le séjour dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour de la personne aidée. Le temps pour le proche qui la soutient de souffler.

 

En effet, 20% des 4,3 millions d’aidants souffrent de symptômes de fatigue morale ou physique, ayant des effets sur leur santé: dépression, consommation de psychotropes, renoncement aux soins. Un dispositif d’urgence pour prendre en charge les aidés en cas d’hospitalisation de l’aidant sera également mis en place. Ces deux dispositifs mobiliseront 80 millions d’euros par an.

 

L’ensemble des mesures incluses dans la loi sera financé par la Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3% payée par une partie des retraités imposables depuis avril 2013. La Casa doit rapporter 645 millions d’euros en année pleine. "Mais c’est une ressource dynamique qui va augmenter avec le nombre de retraités imposables", souligne Michèle Delaunay.

 

Fin 2011, 1,2 million de personnes percevaient l’APA, dont 60% à domicile. Selon les prévisions de l’Insee, la population dépendante serait de 1,5 million en 2025 et 2 millions en 2040. En 2010, la dépense publique consacrée à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées était estimée à 24 milliards d’euros, dont 14 milliards au titre de soins et 5,3 milliards pour l’APA.

 

Source : Projet de loi - Service Premier ministre

 

Pension militaire d'invalidité : le point d'indice passe à 13,94 euros à compter du 1er juillet 2013

Par arrêté du 28 janvier 2014 paru au journal officiel du 12 février 2014, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre est fixée à 13,94 €, à compter du 1er juillet 2013.

 

Cette valeur est établie en tenant compte de la variation de l'indice de l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État.

 

Source : Journal officiel du 12 février 2014.

 

Majorations de trimestres pour les pères veufs

Une lettre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 10 février 2014 précise les conditions de majorations de durée d’assurance pour enfants des pères veufs dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

 

La question a été posée de l’appréciation du droit aux majorations au titre de l’éducation et de l’adoption prévues respectivement aux II et au III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (CSS) en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant.

 

Il est rappelé que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 (dispositif transitoire), le père peut bénéficier de la majoration éducation et/ou adoption :

s’il prouve avoir élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des quatre années suivant sa naissance ou la date de l’adoption ;

et s’il demande à en bénéficier dans le délai prévu au IX de l’article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.

A noter que pour les enfants nés ou adoptés avant le 2 juillet 2006, le délai a expiré le 28 décembre 2010 et, pour les enfants nés ou adoptés du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2009, ce délai est fixé à six mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant ou de la date de son adoption.

 

Des caisses ont été saisies de demandes de pères veufs qui ont élevé seul leur(s) enfant(s) mais ne se sont pas manifestés dans le délai.

 

La Direction de la sécurité sociale apporte les précisions ci-après.

 

Le délai précité n’est plus opposable. Ainsi, le dernier alinéa des II et III de l’article L. 351-4 CSS, qui concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, s’applique également aux pères veufs, dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, qui demandent à bénéficier des majorations éducation et/ou adoption.

 

Par conséquent, en cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant, le père qui a effectivement élevé l’enfant pendant tout ou partie des quatre années suivant la naissance ou la date de l’adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption que l’enfant soit né avant ou à partir du 1er janvier 2010.

Un exemple

 

Un père veuf dépose sa demande de retraite et souhaite bénéficier de la majoration éducation pour ses deux enfants nés en 1978 et 1980.

 

La mère des enfants est décédée en 1982.

 

Dès lors que le père remplit les conditions (autorité parentale et résidence commune avec l’enfant) il peut bénéficier des quatre trimestres de majoration éducation pour chacun des enfants.

Application immédiate

 

Ces dispositions sont d’application immédiate. Elles concernent les demandes de retraite et de régularisations de carrière à venir comme celles en cours d’instruction.

 

La reprise des dossiers, pour lesquels il n’a pas été fait droit à la demande des pères veufs qui se sont manifestés hors délai, peut être effectuée sur demande expresse de ces assurés ou à l’initiative des caisses à l’occasion de tout nouvel examen, y compris pour les dossiers en cours de procédure qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée

 

Source : Lettre CNAV du 10 février 2014





Espérance de vie : les plus de 65 ans représente 18% de la population

 

L’Insee vient de publier le bilan démographique de la France pour l’année 2013 qui montre que l’espérance de vie à la naissance s’allonge légèrement après avoir marqué le pas en 2012. En 2013, elle atteint 85 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes. Par ailleurs, les plus de 65 ans représentent désormais 18% de la population.

 

Ainsi, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), au 1er janvier 2014, la France métropolitaine et les cinq départements d’outre-mer (hors Mayotte) comptaient 66 millions d’habitants. Dont 63,9 millions en métropole.

 

La population française a donc augmenté de 280.000 personnes au cours de l’année 2013 (0,4%), soit la croissance la plus faible depuis 2000… L’essentiel de cette croissance est dû à l’excédent des naissances (810 000 en 2013, soit 11 000 de moins qu’en 2012) sur les décès (572 000, légèrement plus qu’en 2012) tandis que le solde migratoire y contribue de manière plus marginale.

 

Désormais, le taux de fécondité s’établit à moins de deux enfants par femme (1,99). En légère baisse. Sous la barre des 2. Au sein de l’Union européenne, la France reste avec l’Irlande le pays le plus fécond mais la mortalité infantile ne diminue plus depuis 2010.

 

Aujourd’hui, l’espérance de vie à la naissance (donc pour les enfants qui sont nés l’année dernière) s’allonge légèrement après avoir marqué le pas en 2012. En 2013, elle atteint 85 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes.

A 60 ans, l’espérance de vie pour les femmes est de 27.3 ans et de 22.7 pour les hommes. Par ailleurs, La France compte 18% de seniors de plus de 65 ans, proportion qui a progressé de 3,4 points en 20 ans.

 

Au final, cette étude montre qu’entre 1982 et 2011, la France a gagné 9,4 millions d’habitants dont 20% dans l’aire urbaine parisienne qui concentre 12,3 millions d’habitants et 30% dans les treize plus grandes aires urbaines de province. Si le Nord, l’Est et les très grandes villes sont plus féconds, l’impact des migrations sur la croissance globale de la population est plus fort dans l’Ouest et le Sud

Source : Bilan démographique 2013 – Insee

 

Minimum vieillesse : qui sont les allocataires ?

 

Dans un récent rapport intitulé « Les allocataires du minimum vieillesse : parcours et conditions de vie » publié dans la collection "Etudes et Résultats" n° 863 de janvier 2014, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistique (Dress) revient en détails sur les caractéristiques de ces personnes, souvent seules et souvent marquées par la vie.

 

Le minimum vieillesse recouvre un ensemble d’allocations visant à garantir un minimum de ressources aux personnes âgées ne disposant pas d’une pension ou ayant de faibles ressources.

 

Au 31 décembre 2011, 572 600 personnes perçoivent une des allocations du minimum vieillesse versée par leur caisse de retraite ou par le Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour celles qui n’ont aucun droit à la retraite. Elles représentent 3,4% de l’ensemble des personnes âgées de 60 ans ou plus.

La plupart des allocataires ont travaillé par le passé

 

Selon l’enquête auprès des bénéficiaires de minima sociaux de 2012, les allocataires du minimum vieillesse sont quasiment tous retirés du marché du travail : seuls 2% travaillent ou recherchent un emploi. Interrogés sur leur vie professionnelle passée, 95% des hommes et 71% des femmes allocataires du minimum vieillesse déclarent avoir travaillé.

 

Le dernier emploi qu’ils ont occupé était un contrat à durée indéterminée pour la majorité d’entre eux. Plus des deux-tiers (69%) étaient salariés d’une entreprise, d’une collectivité publique ou d’une association et 80% travaillaient à temps complet.

 

Comparés à l’ensemble de la population de plus de 60 ans, les allocataires du minimum vieillesse sont plus nombreux à n’avoir jamais travaillé (18% contre 4%). Concernant leur dernier emploi, ils travaillaient plus souvent que la moyenne pour des particuliers ou comme aidant familial (13% contre 9% pour l’ensemble des plus de 60 ans) et les salariés du secteur privé étaient bien plus souvent employés ou ouvriers (95% contre 75%).

Un parcours professionnel marqué par le chômage et l’inactivité

 

Plus que le type du dernier emploi occupé, c’est le déroulement de la carrière qui distingue les allocataires du minimum vieillesse de l’ensemble des personnes de plus de 60 ans. Ils ont eu, en effet, des carrières beaucoup plus courtes ou plus heurtées : les allocataires ayant acquis des droits propres ont validé en moyenne 97 trimestres et 35 % d’entre eux ont validé moins de 80 trimestres.

 

Une majorité (64%) déclare avoir travaillé régulièrement. Cependant, la vie professionnelle des allocataires a été souvent interrompue par le chômage ou pour une autre raison (c’est le cas de 44% des hommes et de 25% des femmes). Les problèmes de santé, d’invalidité ou de handicap peuvent être à l’origine d’une carrière écourtée. Plus de la moitié des allocataires ont obtenu l’allocation avant 65 ans, ce qui n’est possible qu’en cas d’invalidité ou d’inaptitude au travail et révèle donc des problèmes de santé ou de handicap, au moins en fin de carrière.

 

Pour 8% des allocataires, la carrière a été jalonnée de périodes alternant emploi et chômage. Enfin, 28% d’entre eux n’ont jamais travaillé ou ont connu de longues périodes d’inactivité. Ils l’expliquent majoritairement par des problèmes de santé (67% pour les hommes) ou évoquent des raisons familiales (64% pour les femmes).

 

La situation des allocataires juste avant leur demande d’allocation montre que les difficultés rencontrées sur le marché du travail sont très présentes en fin de carrière. Seulement une minorité (14%) était encore en emploi avant de demander l’allocation. La majorité bénéficiait de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), était en invalidité ou en longue maladie (27%), percevait le revenu minimum d’insertion (RMI) ou le revenu de solidarité active (RSA) (15 %), était au chômage (7 %) ou dans une autre situation d’inactivité hors retraite (16%).

 

Plus particulièrement, les personnes immigrées sont surreprésentées au sein des allocataires. Elles ont été davantage touchées par le chômage au cours de leur vie active, ayant occupé plus souvent des emplois peu qualifiés, notamment d’ouvriers. Elles peuvent également être arrivées en France à l’âge adulte avec une expérience professionnelle à l’étranger qui n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension de droit direct. Ainsi, 33% des allocataires dans le champ de l’enquête sont de nationalité étrangère et 10% ont acquis la nationalité française. Les allocataires immigrés sont majoritairement des hommes (62%) et sont pour la plupart arrivés en France avant 40 ans (65%). La majorité d’entre eux a travaillé régulièrement, au moins sur une partie de leur vie professionnelle. Un quart n’a jamais travaillé ou a connu de longues périodes d’inactivité : il s’agit plus souvent de femmes, arrivées plus tardivement en France.

La moitié des allocataires vivent seuls

 

Les personnes se déclarant en couple ne représentent que 35% des allocataires, contre 65% pour l’ensemble de la population de plus de 60 ans. Dans la plupart des cas, il n’y a qu’un seul allocataire pour le couple (75% des allocataires en couple interrogés déclarent que leur conjoint ne touche pas le minimum vieillesse). En incluant les conjoints non allocataires, seules un peu moins de la moitié des personnes effectivement couvertes par le dispositif sont en couple.

 

Les allocataires qui ne sont pas en couple sont principalement des femmes (71%). Ayant acquis moins de droits à la retraite que les hommes, elles ont plus souvent besoin, lorsqu’elles sont seules, du minimum vieillesse pour compléter une faible pension. Parmi elles, la part des veuves (40%) est plus faible que parmi l’ensemble des femmes de plus de 60 ans qui ne vivent pas en couple (67%). En effet, seuls 6% des allocataires déclarent être entrés dans le dispositif du minimum vieillesse après le décès de leur conjoint ou après un changement dans leur foyer (séparation, divorce). Près des trois quarts y sont entrés dès l’âge d’éligibilité ou après la liquidation de leur retraite et 15% après avoir appris qu’ils y avaient droit.

 

La moitié des allocataires (64% des femmes, 37 % des hommes) vivent seuls dans leur logement et 17 % sont en couple sans enfants. Les autres (32%) vivent avec leurs enfants ou dans des ménages plus complexes, avec d’autres membres de leur famille (conjoint d’un enfant, petits-enfants, etc.). Cette situation est bien plus fréquente parmi les allocataires que pour l’ensemble des personnes de plus de 60 ans (13%)

Source : "Etudes et Résultats" n° 863 de janvier 2014, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistique (Dress)

 

Vieillissement : une offre de prévention commune

La concertation sur la future loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement lancée le 29 novembre dernier par le Premier ministre, a incité trois régimes de retraite - la Caisse nationale d'Assurance vieillesse (CNAV), la Caisse Centrale de la MSA (CCMSA) et le Régime social des Indépendants (RSI) - à mettre en place une offre commune de prévention représentative de toutes les dimensions du "bien vivre ma retraite" (santé, vie sociale, habitat, etc.).

 

La Caisse nationale d'Assurance vieillesse (Cnav), la Caisse Centrale de la MSA (CCMSA) et le Régime social des Indépendants (RSI) ont monté un partenariat pour coordonner leur offre d'action sociale.

Une offre commune

 

Les trois régimes vont structurer leurs interventions selon trois niveaux complémentaires :

l'information et le conseil

les actions collectives de prévention de la perte d'autonomie

et la proposition d'une évaluation globale des besoins à domicile pour les retraités fragilisés (GIR 5 et 6)

Cette offre commune inter-régimes est une source importante d'économies d'échelle et devrait s'étendre à d'autres acteurs du monde de la retraite. Les présidents des caisses de retraite ont également annoncé qu'ils agiraient en coordination avec la politique sociale des conseils généraux.

Des engagements

 

En attendant d'autres élargissements, la Cnav, la CCMSA et le RSI prennent 5 engagements pour aider leurs retraités à bien vivre leur retraite et préserver leur autonomie :

 

Informer et conseiller les retraités sur des thématiques telles que la nutrition, la mémoire, l’équilibre, le sommeil, l’activité physique, le logement, en proposant sur l’ensemble du territoire. Des supports d'information élaborés avec l'Inpes et des ateliers pour des publics ciblés seront mis en place et élargis à tout le territoire.

Proposer une évaluation globale des besoins à domicile si des difficultés apparaissent au quotidien. En fonction de l’évaluation, les caisses de retraite proposeront des prestations utiles au bien-être dans des domaines variés : aides à la vie quotidienne, aides aux loisirs, aides aux transports, assistance sécurité, etc. Ils proposent également des aides pour améliorer la qualité de vie à domicile : participation financière à l’achat /pose d’aides techniques, aides pour les travaux d’adaptation du logement.

Accompagner les retraités dans les situations particulièrement difficiles (perte d’un proche, retour à domicile après hospitalisation…).

Favoriser le développement de logements adaptés au vieillissement, garantissant davantage de sécurité et de services : foyer-logements, Marpa, etc.

Simplifier les démarches en collaborant avec de nombreux partenaires dont les collectivités territoriales

Anticiper les besoins

 

Les caisses de retraite estiment posséder tous les atouts pour répondre aux objectifs d'anticipation du vieillissement :

connaissance des retraités et capacité de repérage des retraités les plus fragilisés pour les sensibiliser au bien vieillir et ainsi contribuer à la politique globale de l'âge

en tant que service public de la sécurité sociale, les caisses de retraite adoptent une approche globale du vieillissement et agissent ensemble

Un outil d'évaluation amélioré

 

Chargées de financer les besoins des personnes classées en GIR 5 et 6, les caisses de retraite annoncent qu'elles auront besoin d'un outil d'évaluation amélioré. Les cases 5 et 6 de la grille Aggir seront donc enrichies d'autres indicateurs liés à l'environnement, à la finance etc...

 

En 2012, la Cnav, la CCMSA et le RSI ont réalisé pour leurs retraités :

550 000 aides au maintien à domicile

280 000 évaluations globales de leurs besoins

65 000 aides au retour à domicile après hospitalisation

200 000 actions collectives de prévention

et accordé plus de 80 millions d’euros de prêts à taux zéro pour financer des lieux de vie collectifs, tels que les foyers-logements ou les Marpa (Maison d’accueil rurale pour personnes âgées).

 

Réforme des retraites : la loi est promulguée

 

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été promulguée le 20 janvier et publiée au JO du 21 janvier. Principales nouveautés : l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein et la création d’un compte pénibilité au 1er janvier 2015.

43 ans de cotisations pour une retraite à taux plein

 

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relève progressivement la durée d’assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein pour les assurés nés à compter de 1958 – pour atteindre 172 trimestres de cotisations pour la génération née à partir de 1973 –, sans toucher aux bornes d’âge qui avaient été relevées progressivement par le précédent gouvernement (âge légal de départ à la retraite à 62 ans, taux plein automatique à 67 ans).

167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;

168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;

169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;

170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;

171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;

172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973

Création d'un compte pénibilité

 

Cet allongement de la vie professionnelle étant conditionné à la capacité des salariés à rester en emploi, des mesures d’accompagnement sont prévues par la loi pour les plus en difficultés. Ainsi, notamment, la création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » par points qui entrera en vigueur en 2015 doit permettre de mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs. Dans le même esprit, pour favoriser l’emploi des seniors, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite sont réformés.

 

Enfin, au titre des « mesures de solidarité et d’équité », on peut noter que la constitution de droits à retraite des assurés qui présentent des carrières heurtées sera améliorée.

 

Pour autant, qu’il s’agisse de l’assouplissement des modalités d’acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération ou de mieux prendre en compte les périodes d’apprentissage au titre de l’assurance retraite, des décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures doivent encore être publiés.

 

Source : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO 21 janvier



1 Janvier 2014

 

Mes chers amis, à chacun d’entre vous, à vos familles, à vos proches, je vous souhaite une très belle année 2014 avec de la joie, de la paix et de l’amour.

 

Retraite de la Cnav : calendrier des versements 2014

Quand allez-vous recevoir vos pensions de retraite en 2014 ? L'assurance retraite a publié le calendrier des paiements des pensions de retraite du régime général de la Sécurité sociale pour 2014.

En 2014, les pensions de retraite seront versées le 9 de chaque mois sauf si le 9 tombe un samedi, dimanche ou un jour férié. Ces sommes correspondent au paiement de la pension du mois précédent : ainsi, en 2014, vous toucherez le mercredi 9 avril votre pension de retraite du mois de mars.

Pensions sur le compte bancaire au plus tard le 14 du mois

Si vous êtes allocataire d'une pension de retraite de base du secteur privé, les versements seront effectués auprès de votre établissement bancaire le 9 de chaque mois par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) dont vous dépendez. Vous toucherez définitivement la somme sur votre compte bancaire un à quatre jours plus tard, en fonction de votre banque, soit au plus tard le 14 pour les mois où le versement à la banque est effectué le 10.

La Carsat d'Alsace Moselle (anciennement Crav de Strasbourg) diffère des autres caisses : elle effectue ses paiements soit le premier jour ouvré de chaque mois, soit le dernier jour du mois précédent.

Si le montant de votre retraite est inférieur à un montant annuel minimum (fixé à 154,09 euros depuis le 1er avril 2012), votre caisse effectue un versement forfaitaire unique (VFU), une fois pour toutes.

Son montant est égal à 15 fois le montant de votre pension annuelle.

 

Dates de versement aux banques, sauf CARSAT d'Alsace-Moselle

Décembre 2013 - mercredi 9 janvier 2014

Janvier 2014 - lundi 10 février 2014

Février 2014 -  lundi 10 mars 2014

Mars 2014 - mercredi 9 avril 2014

Avril 2014 - jeudi 9 mai 2014

Mai 2014 - mardi 10 juin 2014

Juin 2014 - mercredi 9 juillet 2014

Juillet 2014 - vendredi 8 août 2014

Août 2014 -  mardi 9 septembre 2014

Septembre - 2014 jeudi 9 octobre 2014

Octobre 2014 - lundi 10 novembre 2014

Novembre 2014 -  mardi 9 décembre 2014

 

L'année 2014 pour les retraites

Hausse des cotisations vieillesse, désindexation des retraites complémentaires, gel des pensions de base, « coup de pouce » pour les retraités modestes... l'année 2014 va être riche sur le front des retraites.

 

Si l'année 2013 a été marquée par l'élaboration de la réforme des retraites et son vote, 2014 va voir s'appliquer les premières dispositions prévues dans le texte. Reste que les mesures les plus emblématiques, à savoir l'allongement de la durée de cotisation et la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, entreront en vigueur seulement à compter de 2020 pour la première et de 2015 pour la seconde.

 

L'année prochaine sera placée sous le signe de la hausse des cotisations avec celle instaurée par la réforme des retraites, mais aussi celle mise en place pour financer l'extension du dispositif « carrières longues » et celle des retraites complémentaires décidée par les partenaires sociaux. Les actifs ne sont pas les seuls à être sollicités : les retraités sont appelés à participer à l'effort financier via la fiscalisation des majorations de retraite et le gel des pensions de base durant six mois. Des « coups de pouce » sont, toutefois, prévus pour les « petites retraites ».

 

Hausse des cotisations

A compter du 1er janvier 2014, les actifs vont subir une série de hausses de cotisations vieillesse. Il y a d'abord celle instaurée par la réforme des retraites qui devrait permettre de rapporter 2 milliards d'euros dès 2014 sur les 5 milliards d'euros de déficit du régime général des salariés prévu l'an prochain. L'augmentation atteint 0,30 point supportée à 50% par les entreprises et à 50% par les salariés. Pour les salariés, elle va s'appliquer sur la partie « déplafonnée » (assise sur l'ensemble de la rémunération) actuellement fixée à 0,10%. Ce qui signifie que les cotisations « déplafonnées » vont atteindre 0,25% en 2014.

 

Les artisans et commerçants auraient dû connaître une hausse de 0,30 en 2014 puisqu'étant leur propre employeur, ils sont assujettis aux cotisations patronales et salariales. Pour ne pas les pénaliser davantage alors qu'ils vont devoir faire face à l'augmentation de la TVA au 1er janvier, le gouvernement a consenti une hausse limitée de 0,20 point pour les indépendants. Elle va s'appliquer sur la nouvelle cotisation « déplafonnée », les cotisations du Régime social des indépendants (RSI) étant assises jusqu'ici uniquement sur les revenus professionnels compris dans le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

S'ajoute à cela la hausse instaurée par le décret « Hollande ». Ce décret signé le 2 juillet 2012 par le chef de l'Etat étend le dispositif « carrières longues » autorisant les actifs ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous leurs trimestres de cotisation, à partir plus tôt à la retraite. Pour financer le dispositif, une hausse progressive des cotisations sur la retraite de base a été mise en place jusqu'au 1er janvier 2016. Au 1er janvier 2014, elle s'élève à 0,10 point prise en charge à parité par les entreprises et les salariés mais, cette fois-ci, sur la partie « plafonnée ». Cette dernière passe, pour les salariés, de 6,75% en 2013 à 6,80% en 2014.

 

Enfin, l'accord du 13 mars 2013 signé par les partenaires sociaux prévoit également, à compter du 1er janvier 2014, une hausse de 0,10 point sur les retraites complémentaires (dont 0,05 point pour les salariés). Les cotisations Arrco pour la tranche 1 passent de 3,05% à 3,10% (sur la partie du salaire inférieure à 3.129 euros par mois) et de 8,05% à 8,10% sur la tranche 2 (la partie comprise entre 3.129 euros et 9.387 euros par mois). Du côté de l'Agirc, les cotisations en tranche B et C s'élèvent à 6,20% (contre 6,15% en 2013).

 

Mensualisation des retraites complémentaires

Suite à l'accord du 18 mars 2011, les pensions de droit direct et de réversion Agirc et Arrco ne sont plus versées tous les trimestres mais tous les mois à partir du 1er janvier 2014. Les petites retraites Arrco (supérieures à 125,13 euros et inférieures à 250,26 euros) continuent à être payées une fois par an. La mensualisation concerne également les retraités français résidant dans les Dom-Tom, les 28 Etats membres de l'Union européenne, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein et en Islande.

 

Relèvement du seuil du minimum contributif

A partir du 1er janvier 2014, le seuil de revenus permettant à un pensionné d'obtenir le minimum contributif augmente de 9%. Fixé depuis le 1er avril 2013 à 1.028,17 euros, ce « seuil d'écrêtement » comprenant les retraites de base et complémentaires est porté à 1.120 euros.

 

Changement du calcul de validation pour les bas salaires

Les salariés à temps partiel ou à temps plein dont la rémunération est inférieure à 1,5 fois le Smic (2.168,07 euros bruts par mois en 2014) valident dorénavant leur trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic et non plus 200 heures payées au Smic.

 

Prise en compte des longs congés de maternité

Les femmes bénéficiant de congés de maternité de six mois (au lieu de trois mois), soit parce qu'elles attendent des jumeaux, soit parce qu'elles élèvent déjà deux enfants, vont pouvoir valider tous leurs trimestres au titre de la maternité et non un seul trimestre comme actuellement.

Fiscalisation des majorations de retraite

 

A compter de la déclaration 2014 sur les revenus de 2013, les majorations familiales de retraite vont devoir être intégrées aux revenus au même titre que les pensions. Jusqu'ici exonérés d'impôts, ces « bonus » sont octroyés aux pères et aux mères ayant élevé aux moins trois enfants. Sont concernés par cette fiscalisation les majorations versées par les régimes de base et complémentaires sur les pensions de droit direct et de réversion.

 

Désindexation des retraites complémentaires

Toujours dans le cadre de l'accord du 13 mars 2013, les pensions Agirc et Arrco vont être revalorisées à un niveau inférieur de 1 point à l'inflation. Cette sous-indexation qui va continuer en 2015 ne pourra toutefois pas être négative. Déjà en 2013, les retraites Arrco ont été revalorisées de 0,8% et les retraites Agirc de 0,5% tandis que les retraites de base ont augmenté dans le même temps de 1,3%.

Report de la revalorisation des pensions de base

A compter de 2014, les retraites de base ne seront plus revalorisées par rapport à l'inflation les 1ers avril mais les 1ers octobre. Ce qui signifie que la prochaine revalorisation des pensions de droit direct et de réversion de base aura lieu le 1er octobre 2014. Ce décalage entraînera un gel des retraites de base durant six mois. La revalorisation des pensions d'invalidité et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006 est maintenue au 1er avril. Mieux : l'Aspa va bénéficier d'une seconde revalorisation le 1er octobre 2014.

 

Bonus pour les seniors bénéficiaires de l'ACS

Les allocataires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) âgés de plus de 60 ans vont bénéficier d'un bonus de 50 euros. L'ACS est une aide de l'Etat réservée aux personnes dont les ressources sont comprises entre 770 et 967 euros par mois et versée sous la forme d'un chèque en contrepartie de la souscription d'une complémentaire santé.

Abaissement du seuil d'handicap pour la retraite anticipée

Les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50% peuvent, à compter du 1er février 2014, partir à la retraite dès 55 ans. Jusque-là, il fallait un taux d'IP d'au moins 80% ou bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Octroi de trimestres pour les aidants d'adultes handicapés

Les aidants, qui poursuivent une activité professionnelle tout en assumant la charge d'un adulte lourdement handicapé (au moins 80% d'IP), bénéficieront d'un trimestre de cotisation supplémentaire tous les 30 mois d'éducation, dans la limite de huit trimestres. Cette majoration existait déjà pour les aidants d'enfants lourdement handicapés.

 

AER et ATS : + 1,3% au 1er janvier 2014

L'allocation équivalent retraite (AER) et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) sont revalorisées de 1,3% en 2014 selon un décret publié le 27 décembre 2013 au Journal Officiel. Le montant journalier de ces aides s'élève à 34,78 euros au 1er janvier 2014 contre les 34,33 euros perçus en 2013.

Pour rappel, l'AER, supprimée en 2009, a été remplacée le 1er juillet 2011 par l'ATS. Cette dernière est versée aux demandeurs d'emploi en fin de droits âgés de 60 ans et plus, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, qui justifient des trimestres de cotisation requis pour percevoir une pension à taux plein (sans décote) mais qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Ces allocations étaient reversées à 39.000 bénéficiaires en 2011, selon une étude du ministère du Travail publiée le 22 février 2013.

 

Réforme des retraites : le feuilleton 2013

Comme le gouvernement français s'y était engagé auprès de la Commission européenne, la France a bien adopté fin 2013 une réforme des retraites. Le processus a été long puisqu'il a démarré à la fin de la première conférence sociale organisée les 9 et 10 juillet 2012 au Palais d'Iéna, à Paris. L'exécutif a veillé à consulter plusieurs fois les partenaires sociaux tout au long de l'année. Matignon a également constitué un groupe d'experts présidé par la conseillère d'Etat Yannick Moreau chargé de formuler des propositions de réforme.

 

Au final, peu d'entre elles ont été retenues par le gouvernement. Celui-ci a opté pour une réforme plutôt a minima en se préoccupant uniquement du déficit du régime général des salariés et en occultant ceux des régimes complémentaires et surtout des régimes de la fonction publique. Le levier traditionnel de la hausse des cotisations est utilisé pour combler à court terme le besoin de financement du régime général. Pour le moyen et long termes, l'allongement de la durée de cotisation a été préféré, comme annoncé, à un nouveau recul des bornes d'âges.

 

Des mesures qui n'ont pas suscité une forte mobilisation dans la rue. En réalité c'est au Parlement, pourtant à gauche, que l'opposition a été la plus forte. Le Sénat a rejeté par deux fois le projet de loi sur les retraites et les députés socialistes ont voté contre le gel des pensions prévu par la réforme en 2014. 2013 a également été marquée par l'accord du 13 mars conclu par les partenaires sociaux, gestionnaires des retraites complémentaires, et qui s'est soldé par une désindexation des pensions Agirc et Arrco. Par ailleurs, l'année voit la mise en place d'une nouvelle taxe prélevée sur les pensions et destinée à financer la dépendance.

Rétrospective d'une année placée sous le signe des retraites.

22 janvier 2013 : publication du 12ème rapport du COR

 

Conformément à la « feuille de route » de la première conférence sociale, le Conseil d'orientation des retraites (COR) publie, après un premier rapport sur les perspectives financières des 33 principaux régimes en 2020, 2040 et 2060, un second rapport sur les inégalités du système des retraites. Ce document pointe notamment l'écart de 30% en moyenne entre les montants des pensions des hommes et des femmes. Il souligne également le traitement souvent désavantageux des « polypensionnés » dû aux différents modes de calcul des pensions. Ces deux rapports vont servir de documents de référence pour l'élaboration de la réforme des retraites.

28 février 2013 : installation de la commission pour l'avenir des retraites

 

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, installe la commission pour l'avenir des retraites, également prévue dans la « feuille de route sociale ». Ce groupe de 10 experts, présidé par la conseillère d'Etat et ex-présidente du COR, Yannick Moreau, est chargé « d'identifier les différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraite, à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. »

13 mars 2013 : accord sur les retraites complémentaires

 

Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraites complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres), instaurent des mesures difficiles pour restaurer les finances de ces régimes dont le déficit cumulé pourrait atteindre 8,5 milliards d'euros en 2017. Une hausse des cotisations de 0,10 point (supportée à 50% par les entreprises et à 50% par les salariés) est mise en place en 2014 et 2015. Surtout, les pensions vont subir une revalorisation annuelle en deçà de l'inflation durant trois ans. Au lieu d'être revalorisées en 2013 de 1,3% comme les retraites de base, les retraites Arrco augmentent de seulement 0,8% et les retraites Agirc de 0,5%. Les niveaux de sous-indexation appliqués en 2014 et 2015 seront inférieurs de 1 point à l'inflation sans toutefois pouvoir être négatifs.

1er avril 2013 : instauration de la nouvelle taxe sur les pensions

 

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) entre en vigueur. Destinée à financer la perte d'autonomie, cette nouvelle taxe de 0,3% est prélevée sur les pensions de base, complémentaires, de réversion et d'invalidité des retraités assujettis au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6%. Seuls les pensionnés soumis au taux réduit de CSG de 3,8% ou exonérés de CSG ne supportent pas la Casa. Au final, près de la moitié des retraités français sont éligibles à cette taxe prélevée « à la source ».

13 mai 2013 : organisation des « entretiens bilatéraux »

 

Jean-Marc Ayrault reçoit un à un, à Matignon, les représentants des huit organisations patronales et syndicales représentatives (Medef, CGPME, UPA, CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) en vue de préparer la deuxième conférence sociale. Le chef du gouvernement renouvelle l'exercice le 15 mai avec les syndicats dits « autonomes » (Unsa, Sud et FSU).

14 juin 2013 : présentation du rapport de la commission Moreau

 

Le rapport de la commission pour l'avenir sur les retraites, présidée par Yannick Moreau, est remis au Premier ministre. Ce document recense différentes pistes de réforme du système de retraites. Le gouvernement s'en est inspiré pour rédiger le projet de loi sur les retraites notamment pour le compte pénibilité.

Toutefois, le rapport préconisait d'aller plus loin dans l'allongement de la durée de cotisation (44 ans au lieu de 43 ans prévus dans le projet de loi) et proposait une hausse des cotisations plus réduite (+ 0,40 point au lieu de + 0,60 point). Surtout, il conseillait de solliciter davantage les retraités via la suppression de leur abattement fiscal de 10%, l'alignement du taux de CSG de 6,6% sur le taux de 7,5% des actifs, voire une désindexation des pensions. Yannick Moreau militait également pour le remplacement de la majoration de retraite octroyée aux parents d'au moins trois enfants par un forfait versé uniquement à la mère dès le premier enfant.

20 et 21 juin 2013 : organisation de la deuxième conférence sociale

 

Les représentants des syndicats, du patronat et du gouvernement se réunissent au Palais d'Iéna, à Paris, où siège le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Une table-ronde est consacrée à la réforme des retraites. Rien n'en ressort.

27 août 2013 : présentation des grandes lignes de la réforme

 

Jean-Marc Ayrault annonce les principales mesures de la réforme des retraites : allongement de la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans d'ici 2035, hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017, report de la revalorisation annuelle des pensions de base du 1er avril au 1er octobre, intégration des majorations de retraite dans les revenus à déclarer et création du compte personnel de prévention de la pénibilité réservé aux salariés exposés à des risques professionnels.

10 septembre 2013 : manifestation nationale contre la réforme

 

La CGT, FO, FSU et Solidaires appellent à manifester contre le futur projet de loi sur les retraites. La journée connaît une faible participation. Les 181 manifestations prévues dans toute la France rassemblent 360.000 personnes selon la CGT (155.000 d'après la police). A titre de comparaison, les 264 cortèges contre la précédente réforme avaient réuni, le 16 octobre 2010, 3 millions de manifestants selon la CGT (825.000 pour la police).

 

18 septembre 2013 : présentation du projet de loi en conseil des ministres

 

Le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » est présenté en conseil des ministres. Le texte détaille les mesures présentées le 27 août à l'exception des dispositions fiscales comme la Constitution l'oblige. La fiscalisation des majorations de retraite figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 présenté le 25 septembre et la hausse des cotisations dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 dévoilé le 2 octobre.

 

15 octobre 2013 : vote en première lecture du projet de loi sur les retraites à l'Assemblée

 

Le projet de loi est adopté avec seulement 10 voix de plus que la majorité absolue. L'examen du texte est marqué par un « couac », des députés socialistes ayant voté contre le report de la revalorisation annuelle des retraites de base au motif que la mesure effective dès 2014 va se traduire par un gel des pensions durant six mois l'an prochain et provoquer une perte de pouvoir d'achat chez les retraités.

 

5 novembre 2013 : rejet du projet de loi à l'unanimité au Sénat en première lecture

 

Le texte est détricoté par les sénateurs de l'opposition mais aussi communistes au point que les sénateurs socialistes sont contraints de voter contre le projet de loi.

 

27 novembre 2013 : vote en seconde lecture du projet de loi à l'Assemblée

 

Le texte est adopté cette fois-ci avec 23 voix de plus que la majorité absolue. Le gouvernement a été obligé de passer par le « vote bloqué » qui limite le texte aux amendements défendus par l'exécutif, les députés socialistes ayant encore rejeté le report de revalorisation.

16 décembre 2013 : nouveau rejet du projet de loi au Sénat en seconde lecture

 

18 décembre 2013 : vote définitif du projet de loi sur les retraites

 

La version du texte votée à l'Assemblée nationale est définitivement adoptée, la Chambre basse ayant le dernier mot. Le 19 décembre 2013 est adopté le PLF pour 2014. Le PLFSS pour 2014 a, lui, été voté le 3 décembre 2013.

Le chômage des seniors progresse toujours autant.

Le gouvernement ne dispose plus que d'un mois pour inverser la courbe du chômage d'ici la fin de l'année. Selon les données publiées le 26 décembre 2013 par le ministère du Travail, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A (n'ayant pas déclaré d'activité dans le mois) a encore progressé de 0,5% en novembre 2013 par rapport à octobre 2013 pour s'établir à 3,293 millions de personnes. Toutes catégories confondues, le nombre de chômeurs est resté quasiment stable avec une légère augmentation de 0,1% pour atteindre 5,536 millions de personnes.

Les contrats aidés soutiennent l'emploi

 

Comme toujours, ce sont les seniors qui paient le plus lourd tribut. Le nombre de demandeurs d'emploi de 50 ans et plus de catégorie A a augmenté en novembre de 1,3%, contre + 0,4% pour les moins de 25 ans et + 0,3% pour ceux âgés de 25 à 50 ans. Sur un an, la différence est beaucoup plus marquée avec une croissance de 11,7% chez les quinquas (+ 0,3% chez les moins de 25 ans et + 5% pour les 25-50 ans). Seuls les contrats aidés destinés aux jeunes semblent soutenir le marché de l'emploi.

Les seniors en pointe pour le chômage

 

En prenant en compte les catégories A, B, C, le chômage des seniors progresse fortement (+ 11,1%) sur un an tandis que celui des 25-50 ans (+5,5%) et celui des moins de 25 ans (+ 1,1%).

Réforme des retraites : premiers textes parus au JO

Le Budget de la Sécurité sociale est paru au Journal Officiel du 24 décembre 2013. La loi instaure une hausse des cotisations vieillesse, une nouvelle cotisation pour les indépendants et le financement du relèvement des pensions agricoles prévus dans la réforme des retraites.

 

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 est parue au Journal Officiel daté du 24 décembre 2013. Adopté définitivement le 3 décembre 2013, le texte constitue l'un des trois volets de la réforme des retraites. Ne reste plus qu'à être publiées au JO la loi sur les retraites et la loi de finances pour 2014 (qui prévoit une fiscalisation des majorations de retraite), respectivement votées les 18 et 19 décembre 2013 pour boucler la réforme.

 

La LFSS pour 2014 instaure une hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017 qui va rapporter à elle-seule 4,4 milliards d'euros destinés à résorber les 7,6 milliards d'euros de déficit du régime général des salariés attendu en 2020. La répartition de ces augmentations sera précisée par décrets.

 

Comme toute hausse de cotisation, elle sera supportée à parité entre les entreprises et les salariés. Le gouvernement s'est engagé sur une progression des cotisations pour les salariés de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point de 2015 à 2017. L'exécutif a promis une hausse plus lissée pour les fonctionnaires qui doivent faire face déjà à l'alignement des cotisations vieillesse du public sur le privé instauré par la réforme des retraites de 2010 et au gel, pour la quatrième année consécutive, du point indiciaire qui rogne leur pouvoir d'achat. La répartition pour les agents publics devrait être la suivante : 0,06 point en 2014 et 0,08 point de 2015 à 2017.

Agirc-Arrco : les taux de rachats et de cotisations en 2014

Deux circulaires de l'Agirc-Arrco viennent d'être publiées fixant les taux de cotisation et les coefficients de rachat d'études des deux régimes de retraite complémentaire en vigueur à compter du 1er janvier 2014. 

Les principaux paramètres des régimes de retraite complémentaire Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) pour l'année prochaine sont désormais connus. Une circulaire de l'Agirc-Arrco sur les taux de cotisation en vigueur à compter du 1er janvier 2014 est parue le 18 décembre 2013 tandis qu'une autre circulaire publiée deux jours plus tôt a fixé les coefficients de rachat de points au titre des années d'études également pour 2014. 

Seule la valeur annuelle du point n'a pas été divulguée. Elle sera, il est vrai, appliquée seulement à compter du 1er avril prochain. Surtout, elle n'est pas connue. Les prochaines négociations entre les partenaires sociaux, gestionnaires des deux régimes, décideront notamment du taux de revalorisation pour 2014 sachant que l'accord du 13 mars 2013 prévoit une désindexation de 1 point en 2014 et en 2015. Cette sous-indexation par rapport à l'inflation ne pourra, toutefois, pas être négative. 

Les taux de cotisations 2014

Le taux de cotisations Arrco effectives (réellement versées par les salariés) va s'élever à 3,05% sur la tranche 1 (sur la partie du salaire inférieure à 3.129 euros par mois) et à 8,05% sur la tranche 2 (la partie comprise entre 3.129 euros et 9.387 euros par mois). Ce taux effectif ne correspond pas au taux contractuel qui lui génère des droits à la retraite. C'est sur ce dernier taux qu'a été appliquée la hausse de 0,10 point (supportée à 50% par les entreprises et à 50% par les salariés) instaurée par l'accord du 13 mars 2013. Toujours pour les salariés, le taux contractuel de la tranche 1 va ainsi passer à 2,44% et à 6,44% pour la tranche 2. 

En ce qui concerne l'Agirc, le taux effectif sur les tranches B (de 3.129 euros à 12.516 euros par mois) et C (de 12.516 euros à 25.032 euros par mois) est fixé à 7,75% tandis que le taux contractuel sur les tranches B et C, lui, va atteindre 6,20%. Les cadres sont également assujettis à une contribution exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,13% assise sur les rémunérations à hauteur de 25.032 euros par mois. Ils sont également redevables d'une cotisation à l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) collectée par l'Agirc et qui représente 0,024% de leur salaire dans la limite de 12.516 euros par mois. 

Les taux de coefficients de rachat 2014

Depuis 2004, les affiliés aux régimes Agirc et Arrco peuvent racheter jusqu'à 70 points dans chacun des deux régimes, qui équivalent à trois années de cotisation au titre des années d'études supérieures. Contrairement au régime de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), il n'est pas possible d'effectuer des rachats au titre d'années de cotisation incomplète suite à un temps partiel, un emploi mal rémunéré ou à une période de chômage non indemnisée.

Tous les ans, des coefficients de rachats qui évoluent en fonction de l'âge de l'assuré sont fixés. Plus le salarié ou le cadre est jeune et moins le coefficient est élevé. Pour connaître le prix du rachat, l'affilié doit multiplier le nombre de points qu'il veut racheter par la valeur du point en cours et par la valeur du coefficient correspondant à son âge. « À titre transitoire, les montants de rachat déjà notifiés aux participants ne sont pas remis en cause, à la condition que le versement des cotisations intervienne avant le 1er avril 2014 », précise la circulaire Agirc-Arrco du 16 décembre 2013.

Age

Coefficient

20 ans

10,4

21 ans

10,6

22 ans

10,8

23 ans

11

24 ans

11,2

25 ans

11,4

26 ans

11,7

27 ans

11,9

28 ans

12,1

29 ans

12,3

30 ans

12,5

31 ans

12,8

32 ans

13

33 ans

13,3

34 ans

13,5

35 ans

13,8

36 ans

14

37 ans

14,3

38 ans

14,5

39 ans

14,8

40 ans

15,1

41 ans

15,3

42 ans

15,6

43 ans

15,9

44 ans

16,2

45 ans

16,5

46 ans

16,8

47 ans

17,1

48 ans

17,4

49 ans

17,7

50 ans

18,1

51 ans

18,4

52 ans

18,8

53 ans

19,1

54 ans

19,5

55 ans

19,8

56 ans

20,2

57 ans

20,6

58 ans

21

59 ans

21,4

60 ans

21,8

61 ans

22,2

62 ans

22,7

63 ans

22,1

64 ans

21,5

65 ans

20,9

66 ans

20,2

Source : Agirc-Arrco

 



12 décembre 2013

 

La CFTC  salue l'accord européen visant à renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, afin de combattre le dumping social au sein de l'Union européenne.


Pour la CFTC, le fait que nos autorités nationales puissent fixer elles-mêmes la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France va dans le bon sens.


Le processus visant à la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordre du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants est également positif. En effet, établir la chaine des responsabilités permettra de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux.


Pour la CFTC, cette avancée doit être à l'origine d'autres réglementations sur ce sujet. Il s'agirait notamment d'élargir la responsabilité des donneurs d'ordre à tous les secteurs professionnels et de se diriger vers une véritable convergence sociale vers le haut.


La CFTC considère que l'égalité salariale entre travailleurs détachés et nationaux doit également intégrer la totalité des charges sociales.


Tant que des salariés pourront travailler sur le territoire français sans cotiser à la hauteur des travailleurs nationaux en matière de protection sociale, il existera une concurrence déloyale.


Pour la CFTC, c'est en protégeant notre modèle social que nous pourrons relancer la nécessaire dynamique Européenne, et non en laissant perdurer le dumping social.   

 

Philippe Louis

Président condéféral

 

NOUS N’AVONS PAS CHÔMÉ

 

L’année 2013 se termine comme elle a commencé : sur des chapeaux de roues.

 

De la négociation de l’accord sur la sécurisation de l’emploi en janvier à l’actuelle négociation sur la formation professionnelle continue, en passant par la réforme des retraites, les suites des conférences sociales et environnementales, la remise à plat de la fiscalité, pour ne citer que les plus importants dossiers, nous n’avons pas chômé.

 

2013 a aussi confirmé la place de la CFTC dans le paysage syndical français, alors que de nombreux observateurs la voyaient disparaître. 2013 restera, surtout, comme l’année de la mobilisation contre le chômage : face aux nombreuses fermetures d’entreprises et de plan sociaux, tout a été mis en œuvre par le gouvernement et les partenaires sociaux pour inverser la tendance. Il est encore trop tôt pour dire si le pari est gagné, même si les derniers résultats laissent apparaître une légère embellie.

 

2013 s’achève donc et, compte tenu du bilan que je viens d’en tirer, je crois que nous pouvons – vous pouvez – être fiers du travail accompli.

 

Pour ma part, j’en tirerai une leçon : au cours de cette année, la CFTC a su tenir son rang et maintenir le cap qui est le sien depuis sa création en privilégiant le dialogue social plutôt que la manifestation et la grève. La rue, qui engendre souvent la violence, ne crée pas d’emplois ; en revanche, l’engagement aux côtés des salariés et de leur famille dans les entreprises, les branches et à l’échelon national, afin de promouvoir la paix sociale, s’avère payant.

 

Après une année aussi chargée, l’heure est venue de prendre un peu de repos. Il est temps, en effet, d’ouvrir une parenthèse, de lâcher prise pour profiter pleinement des fêtes de fin d’année en famille ou entre amis, pour se plonger dans les regards émerveillés de nos enfants et petits-enfants, pour passer un Noël magique et un Nouvel An festif, sans oublier les personnes qui, durant cette période, seront seules et qui attendent un petit geste de notre part pour que 2013 se termine sur un sourire.

 

Pascale Coton

Secrétaire générale

 

SMIC

 

+ 1,4% vraisemblablement

Le salaire minimum (1 430,22 euros brut) augmenterait mécaniquement de 1,4 % au 1er janvier, sans coup de pouce. C’est ce que préconise le « nouveau » groupe d’experts. Verdict le 16 décembre.

 

Les nouvelles règles d’indexation et de revalorisation mises en place, ainsi que la nouvelle composition du groupe d’experts, ne semblent pas avoir changé la donne.

 

Pour la CFTC, il n’est pas étonnant que le rapport 2013 en arrive aux mêmes conclusions, car le « nouveau » groupe d’experts reste monocolore et surtout de la même obédience, comme les précédents.

 

Le groupe doit s’ouvrir à des experts véritablement indépendants et même, selon la CFTC, aux partenaires sociaux. Ces derniers ont la possibilité de faire des enquêtes de terrain, notamment par secteur d’activité, sur lesquelles le groupe pourrait s’appuyer, de sorte que ses préconisations ne soient plus déconnectées de la réalité vécue par les salariés.

 

D’autre part, si, avec les nouvelles règles d’indexation et de revalorisation, les dépenses contraintes – notamment celles liées au logement et à l’énergie – sont prises en compte, les hausses intervenues en 2013 et à venir en 2014 – augmentation de la TVA, des tarifs de l’énergie et des polices d’assurance… –, elles, ne le sont pas !

 

C’est la raison pour laquelle la CFTC demande au gouvernement d’accorder un coup de pouce au Smic au 1er janvier. Rappelons qu’en 2011 le Smic a été revalorisé de 1,6% en janvier et 2,1% en décembre, en 2012 de 0,3% en janvier et 2% en juillet – avec coup de pouce – et en 2013 de 0,3% en janvier. Le montant exact du Smic au 1er janvier – avec ou sans coup de pouce – sera connu à l’issue de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui se réunit le 16 décembre.

 

TRAVAIL DU DIMANCHE

 

Un nouveau cadre législatif en 2014

Le rapport Bailly sur le travail dominical a été remis au Premier ministre.

En de nombreux points, les conclusions du rapport rejoignent l’analyse et les propositions de la CFTC.

 

Le rapport réaffirme ainsi le principe du repos dominical et « la spécificité du dimanche », ce dont la CFTC se réjouit. Le rapport préconise également de remettre à plat les différentes zones qui bénéficient de dérogations (zones d’intérêts touristiques, Puces).

 

C’est un soulagement pour la CFTC qui ne cesse de dénoncer les inégalités créées par la loi Mallié de 2008 pour les salariés concernés en termes de volontariat, de rémunération et de compensations. La CFTC est également favorable à ce que chaque nouvelle dérogation dans le commerce fasse l’objet, au préalable, d’un vrai dialogue territorial, comme le prévoit le rapport.

 

La CFTC va plus loin et propose que sur initiative du Préfet ou du Maire, et après une étude d'impact, cette décision relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Autre point de satisfaction pour la CFTC : au 1er juillet 2015, les secteurs de l’ameublement et du bricolage ne figureront respectivement plus ou pas dans la liste des « dérogataires »*.

 

La CFTC ne peut toutefois pas accepter que le nombre d'ouvertures autorisées le dimanche passe de 5 à 12 par an ! Sur la base de ce rapport, une nouvelle loi devrait être discutée en 2014.

 

PSE

 

Le juge administratif est seul compétent en cas de litige

Le TGI de Créteil (21 novembre 2013, n°13/01404) confirme très clairement ce que prévoit la loi de sécurisation de l'emploi : les litiges portant sur le PSE sont de la compétence exclusive du juge administratif.

 

En l’espèce, une filiale du groupe Ricoh employant 2 500 personnes engage une procédure d'information-consultation du CE sur un projet de réorganisation entraînant la suppression de 338 postes et sur le PSE qui y est associé.

 

Le CE et un syndicat (CGT) assignent l'employeur en référé devant le TGI en contestation de la régularité de la procédure d'information-consultation afin d’obtenir la suspension du PSE.

 

Pour le juge, la procédure de licenciement collectif a bien été engagée postérieurement au 1er juillet 2013 et se trouve, de fait, soumise aux nouvelles dispositions du Code du travail issues de la loi de sécurisation de l’emploi.

 

En conséquence, le juge s’est déclaré incompétent, conformément au nouveau bloc de compétences institué au profit de la juridiction administrative (cf. encadré). Dans le détail, la convocation à la première réunion du CE, qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2013, avait été envoyée le 3 juillet sur un ordre du jour arrêté le 1er juillet par l’employeur et le CE (art. L. 1233-30).

 

La procédure ne pouvait, dès lors, pas être considérée comme ayant été engagée le 24 mai, date à laquelle le CE avait été convoqué par l’employeur pour la remise d’un document de présentation du projet de restructuration. Cette réunion, qualifiée d’informelle ne pouvait pas caractériser le commencement de la procédure de licenciement collectif, selon le TGI.

 

Le contentieux devrait désormais se poursuivre sur le terrain des risques sur la santé et la sécurité au travail, l’un des CHSCT ayant saisi en parallèle le TGI, en référé, d’une demande de suspension de la restructuration. La décision a été mise en délibéré au 12 décembre. 


10 décembre 2013

 

Cumul pension de réversion et pension d'orphelin

 

Les pensions d'orphelin ne peuvent être perçues en même temps que la réversion. « La pension d'orphelin à laquelle l'enfant ouvre droit doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d'autres accessoires tels que les prestations familiales », a confirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 17 septembre 2013.

Le Conseil devait se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'épouse d'un agent public décédé et qui contestait l'impossibilité de cumuler sa pension de réversion avec des rentes pour ses enfants orphelins. Cette procédure s'inscrivait dans le cadre du pourvoi en cassation du Service des retraites de l'Etat (SRE), le régime dont dépendait le mari défunt, suite à une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille qui avait donné raison à l'épouse du fonctionnaire.

Pour le Conseil d'Etat, la réglementation est pourtant claire : s'il y a réversion, il ne peut y avoir de versement de pension d'orphelin. Du coup, la plus haute juridiction administrative de France a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel et annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre 2013

 

Sécurité sociale : Budget 2014 voté

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été voté mardi 3 décembre. Adopté en première puis seconde lecture par les députés, le texte avait été rejeté au Sénat. L'ensemble des mesures du texte doit permettre de ramener le déficit de la Sécu à 12,8 milliards d'euros en 2014, en recul de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013 sur un budget global de quelque 475 milliards d'euros. L'exécutif table sur 4,4 milliards d'euros de recettes dont 2,9 milliards d'euros affectés à la branche maladie. L'heure est donc au bilan : quelles sont les principales mesures prises par le gouvernement afin de résorber le déficit de la Sécurité sociale et à quels changements devront faire face les ménages ?

Fiscalité de l'épargne : seuls les contrats d'assurance-vie touchés

Initialement, le gouvernement souhaitait aligner les prélèvements sociaux à 15,5% sur les anciens gains générés par des PEL, CEL et PEA ainsi que sur des produits d'épargne salariale et les contrats d'assurance vie. Disposition qui a été votée par les députés telle que prévue. Cependant suite aux protestations des épargnants, de l'opposition et même de certains membres de la majorité, l'exécutif a fait marche arrière. Résultat : un amendement a été déposé au projet de loi par le gouvernement afin de sortir PEL, CEL, PEA et épargne salarial de cette uniformisation. Au final, seuls les contrats d'assurance vie multisupports exonérés d'impôt sur le revenu sont impactés par cette hausse de la fiscalité, applicable depuis le 26 septembre 2013. Plus précisément, seront touchés les compartiments en unités de compte (UC) et les intérêts perçus pour des versements datant d'avant le 26 septembre 1997 sur les parties investies en fonds en euros. Environ 7 millions de contrats, sur un total de 38 millions, sont concernés. Les gains des PEA, PEL et l'épargne salariale resteront eux imposés au taux de l'année de perception de leurs plus-values.

Taxe sur les boissons énergisantes

Les amateurs de Red Bull vont devoir mettre la main à la poche. La taxe sur les boissons énergisantes fera bel et bien partie du budget de la Sécurité sociale. Cette dernière va augmenter le coût d'une canette de 25 centilitres de Red Bull de 25 centimes d'euros. Soit un euro par litre. De plus, elle a été élargie à toutes les boissons sucrées contenant un certain niveau de caféine, excluant cependant la taurine comme élément déclencheur de la taxe, via le vote d'amendements. C'est donc l'ensemble des boissons sucrées contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre qui sera concerné par cette nouvelle taxation. A noter que l'exclusion de la taurine ne change pas la donne puisque taurine et caféine constituent les principaux ingrédients de ces boissons, de sorte que la teneur en caféine suffit à les faire entrer dans le champ de la taxe.

Hausse des cotisations retraite

Salariés et indépendants vont être mis à contribution afin de combler les déficits du système de retraite. Et ce, en cotisant davantage. Les cotisations salariales vont augmenter de 0,30 point entre 2014 et 2017, avec une hausse de 0,15 point dès l'an prochain. De même pour les cotisations patronales.

Suite à la colère des artisans et des commerçants, la hausse de leurs cotisations sera finalement limitée à 0,2 point en 2014, contre les 0,3 point initiaux. Il faut dire que les travailleurs indépendants ont double peine puisqu'ils s'acquittent des cotisations salariales et patronales. La hausse des cotisations retraite des indépendants de 0,6 point sur la période 2014-2017 sera lissé jusqu'en 2016, à savoir que le geste accordé au titre de 2014 sera compensé sur les années suivantes. « A compter de 2016, le taux global applicable sous le plafond de la sécurité sociale à ces actifs sera de nouveau identique à celui applicable aux salariés et à leurs employeurs », peut-on lire dans l'exposé de l'amendement adopté en séance publique.

Plus de progressivité dans les hausses de cotisations en revanche pour les agents publics entre 2014 et 2017, afin de tenir compte des relèvements déjà inscrits dans la loi de 2010. La première hausse attendue en 2014 sera de 0,06 point, en plus de l'augmentation déjà prévue. Les cotisations des fonctionnaires augmenteront toutefois de 0,30 point jusqu'en 2017, à l'instar de ce qui s'applique pour les salariés du privé.

Cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour les indépendants

L'article 10 du PLFSS 2014 prévoit la création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants (RSI). En effet en 2014, les cotisations des indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) réalisant un chiffre d'affaires supérieur au plafond de la Sécurité sociale (soit 37.032 euros en 2013), vont être relevées d'au moins 0,15 point, voire 0,30 point. Cette augmentation sera précisée ultérieurement par décret.

Taxation renforcée sur certaines complémentaires santé

Les contrats de complémentaire santé dits « non responsables », c'est-à-dire prenant en charge les dépassements d'honoraires des médecins au-delà d'un certain seuil subiront une hausse de 5% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Soit, un relèvement de 9 à 14% en 2014. A l'inverse les contrats qui ne couvrent pas les dépassements au-delà d'un certain seuil, continueront d'être taxés à 7%.

Réduction des tarifs d'optique pour les plus modestes

Le coût des lunettes devrait être réduit pour les plus modestes. Un article du PLFSS 2014 propose d'étendre les réductions de tarifs d'optique aux bénéficiaires de l'aide à une complémentaire santé (ACS), sachant qu'elles sont réservées jusqu'ici aux détenteurs de la couverture maladie universelle (CMU). Ces tarifs seront alors plafonnés pour ces Français aux revenus limités et touchant une ACS. Mais aucun montant n'a encore été précisé.

Le sevrage tabagique pour les 20-25 ans renforcé

Mesure à laquelle tient particulièrement la ministre de la Santé, Marisol Touraine : favoriser l'arrêt du tabac chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement de tous les substituts à la nicotine (patch, gomme, pastille...) sera trois fois plus important pour cette tranche d'âge, soit un forfait annuel de remboursement passant de 50 à 150 euros.

 

Réforme des retraites : le dénouement pour bientôt

 

Le projet de loi sur les retraites devrait être définitivement adopté le 18 décembre 2013. Son parcours législatif aura été moins facile qu'espéré par le gouvernement.

La dernière réforme des retraites, la quatrième en 10 ans et la cinquième en 20 ans, sera bien adoptée fin 2013 comme s'y était engagé François Hollande. Le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » devrait être définitivement voté le mercredi 18 décembre 2013. Le scrutin aura lieu à l'Assemblée nationale après les traditionnelles questions hebdomadaires au gouvernement.

Plus difficile que prévu

Ce vote ne se sera pas fait sans mal et, dans tous les cas, moins facilement qu'attendu par le gouvernement. Le 15 octobre 2013, le projet de loi est adopté à l'Assemblée à seulement 10 voix de la majorité absolue. Le 5 novembre, il est rejeté à l'unanimité au Sénat. Députés et sénateurs n'ayant pas réussi à se mettre d'accord en commission mixte paritaire, le texte revient en seconde lecture au Palais Bourbon. Cette fois-ci, il est adopté un peu plus facilement avec 23 voix de plus que la majorité absolue. Reste que le gouvernement a été contraint d'utiliser la procédure dite du « vote bloqué ».

Rejet prévisible du Sénat le 16 décembre

A la surprise générale, les députés, y compris, de la majorité, ont retoqué le report du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation annuelle par rapport à l'inflation des retraites de base. Or, cette mesure qui va se traduire par un gel des pensions de base durant six mois en 2014 est censée apporter à elle-seule 1,4 milliard d'euros sur les 7,6 milliards d'euros de besoin de financement du régime général prévu en 2020. La rejeter remettait en cause l'édifice financier de la réforme. L'exécutif ayant échoué à refaire voter la mesure, il a été obligé de passer par le vote bloqué qui permet de soumettre au vote uniquement les amendements soutenus par le gouvernement.

Le 16 décembre aura lieu l'examen du projet de loi au Sénat. Comme en première lecture, le texte devrait être rejeté au Palais du Luxembourg. L'Assemblée ayant le dernier mot, c'est la version adoptée à la Chambre basse qui sera votée le 18 décembre. Sauf surprise de dernière minute, on en connait donc déjà le contenu. Parmi les grandes mesures figurent l'allongement, à compter de 2020, de la durée de cotisation pour obtenir une pension à taux plein (sans abattement) de 41 à 43 ans d'ici 2035, la hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017 supportée à parité par les entreprises et les salariés ou le relèvement à 75% du Smic de la retraite (de base et complémentaire) minimale des exploitants agricoles.

Quelques nouveautés attendues

La seule vraie innovation de la réforme est la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci doit permettre aux salariés travaillant dans des conditions difficiles de bénéficier d'une formation de reconversion à un métier moins pénible, à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans). La mise en place de ce compte, prévue au 1er janvier 2015, s'avère complexe à tel point que le gouvernement a nommé le 27 novembre 2013 un expert chargé de recueillir les avis sur la question des syndicats, du patronat, des DRH, des médecins du travail, sans oublier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui assurera la gestion des fameux comptes.

Une autre disposition, passée elle inaperçue, pourrait avoir un impact tout aussi important : la validation des trimestres de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic pour les temps partiels et les rémunérations inférieures à 1,5 fois le Smic (2.145,33 euros bruts par mois en 2013), au lieu de 200 heures payées au Smic comme actuellement. Ce qui va permettre à ces publics fragiles de cotiser 4 trimestres dans l'année (une annuité complète) et ainsi améliorer leur niveau de pension.

Très médiatisée, l'aide au rachat d'années d'études supérieures (en réalité, un rabais consenti sur le prix des rachats de trimestres) accordée aux actifs durant leurs 10 premières années de vie active, devrait demeurer confidentielle.

Limitée à 4 trimestres de cotisations, elle ne devrait pas beaucoup intéresser les jeunes, plus préoccupés par leur avenir sur les moyens et court termes.

Pour les mêmes raisons, les rachats de trimestres au titre des stages obligatoires ne devraient pas remporter plus de succès.





Intervention ROGER-MARIE MEBROUK.

Assemblée plénière – 23 octobre 2013.

Conseil économique, social et environnemental.

Hémicycle Hôtel de Région Marseille.

Monsieur le président du CESER, mesdames et messieurs le président et viceprésident

et membres des commissions.

Les orientations budgétaires qui nous sont présentées pour 2014 s’inscrivent

dans un environnement particulièrement contraint marqué par une situation

économique et sociale très difficile notamment dans notre région, PACA étant

l’une des plus touchées par le chômage.

Le projet de l’exécutif régional est ambitieux alors même qu’il doit intégrer

une diminution inédite de recettes consécutive à la baisse des concours

financiers de l’Etat prévue dans le PLF 2014 au titre de la participation des

Collectivités Territoriales à l’effort de réduction des dépenses publiques.

La CFTC constate que globalement les prévisions de recettes sont en baisse et,

même si l’on peut augurer que le caractère dynamique d’une partie des

nouvelles recettes fiscales soit porteur d’une progression des ressources dans le

futur, la hausse des dépenses est importante tant en fonctionnement qu’en

investissement avec notamment une forte augmentation des crédits de

paiements.

Les marges de manoeuvres sont donc très étroites et nécessitent que la Région

s’inscrive de façon très volontariste dans une démarche de clarification et une

hiérarchisation de ses priorités que sont l’emploi, le développement durable,

la formation, la créativité et l’innovation.

La CFTC, prend acte de la volonté affirmée de la Région de maîtriser son

recours à l’emprunt mais restera vigilante sur l’évolution de l’encours de la

dette, même si l’accès au crédit du secteur public local est désormais moins

problématique et plus sécurisé.

Elle souhaite dans ce domaine notamment, rejoignant en cela la position du

CESER, la mise en place d’une approche prospective pluri annuelle et d’une

démarche d’évaluation plus efficiente.

1

Pour la CFTC, face aux exigences des contraintes économiques, l’évaluation

est un outil indispensable d’aide à la décision et d’appréciation des effets des

politiques menées mais également d’expression de la démocratie participative.

Comme le montre le rapport du Conseil Régional pour le débat d’orientation

budgétaire, les besoins sont grands en regard des ressources et les secteurs

d’intervention visés souvent interdépendants ce qui implique une approche

nécessairement transversale des dossiers.

En ce qui concerne le secteur agricole, l’eau et les milieux aquatiques, la forêt,

il est important que l’action régionale soit en cohérence de manière à optimiser

les actions retenues.

Le soutien à la préservation des espaces agricoles, la révision du dispositif

d’intervention de la gestion intégrée de l’eau et des espaces aquatiques, la mise

en oeuvre des priorités régionales de la stratégie régionale de l’hydraulique

agricole, la préservation et le renouvellement du massif forestier source de

biodiversité, la structuration de la filière bois sont autant d’enjeux majeurs

pour notre région.

Dans le contexte de mise en oeuvre du nouvel axe de décentralisation qui

devrait dessiner de nouveaux contours pour le volet économique de ces

secteurs et de la révision de la PAC au niveau européen, la CFTC suivra avec

attention la stratégie régionale pour un développement économique durable et

solidaire et une gestion éco-responsable du territoire.

Dans notre région particulièrement touchée par le chômage, la politique de

l’emploi et de la continuité professionnelle revêt une importance capitale.

La CFTC note avec satisfaction l’engagement de la région dans ce domaine et

sa volonté, à partir du CPRDFP, de maintenir le service public régional.

La CFTC se satisfait de la poursuite de l’effort d’investissement en direction

des lycées à travers le programme prévisionnel d’investissement (PPI), et se

félicite, qu’outre la maintenance des bâtiments, la Région intègre également les

travaux sur les économies d’énergie et la poursuite des restructurations lourdes

et d’extensions-restructuration pour améliorer des conditions d’accueil des

bâtiments, notamment pour les personnes à mobilité réduite.

2

La CFTC se réjouit de la mise en place d’un environnement numérique

éducatif (ENE) et le passage des lycées à la fibre optique, du recrutement de 30

Emplois d’avenir pour accompagner l’action des STIL (Support Technique

Informatique en Lycée) sur le terrain et de la poursuite de l’équipement des

surfaces nouvelles en technologies de l’information et de la communication

éducatives (TICE).

Comme le souligne la commission « Lycées, Patrimoine et Investissements

Régionaux», la CFTC déplore un manque de cohérence entre l’offre de

formation et l’offre de logement, et souhaite qu’une réflexion soit menée sur

l’attribution des lits dans les internats en région PACA afin qu’aucun jeune

retenu pour une formation professionnelle ne se voie contraint d’y renoncer

faute de logement.

La CFTC se satisfait également de la volonté de la Région de poursuivre les

efforts dans la réalisation de grandes opérations d’infrastructures routières

(poursuite des travaux de la rocade L2 à Marseille et achèvement en 2014 du

2ème tunnel de Toulon) et, dans le domaine des transports publics régionaux.

Dans ce domaine, notre syndicat reste attaché à une politique allant en

direction de la jeunesse, avec la poursuite tarifaire (ZOU+, Pass alternatifs,

Pass départementaux…) pout facilité l’accessibilité du réseau, mais demande le

maintien de la tarification actuelle et du montant des dotations allouées.

Notre syndicat considère que les efforts consentis pour les services du TER et

du LER vont dans le bon sens avec l’amélioration de l’état des matériels

Corail, la mise en place de nouvelles dessertes, comme notamment entre

Avignon et Avignon TGV, les améliorations sur la ligne des Alpes et la

création d’offres liées à la troisième voie entre Antibes et Cagnes.

La Région PACA est certes vaste, mais aucun secteur géographique ne doit

souffrir d'un manque de structures aussi bien terrestres que ferroviaires.



2 décembre 2013

Le chômage des seniors continu de progresser en octobre 2013

 

Le chômage des seniors ne cesse d'augmenter.

En effet, celui-ci a progressé de 11,4% toutes catégories confondues (A, B et C) entre octobre 2012 et octobre 2013. Pour rappel, la barre symbolique du million de demandeurs d'emploi de 50 ans et plus a été atteinte en septembre dernier avec 1,023 million de chômeurs, équivalant à un relèvement de 13,1% d'une année sur l'autre. Et le chômage de cette tranche d'âge est encore reparti à la hausse en octobre (+1,1%). On compte désormais 1,035 million de chômeurs âgés de 50 ans et plus, contre 929.000 à la même période l'an passé. C'est le plus haut total jamais atteint pour cette tranche d'âge, avec des chiffres qui ont doublé en cinq ans.

Le chômage tous âges confondus a connu une hausse de 0,8% en octobre 2013 pour atteindre les 4,883 millions de demandeurs d'emploi (catégorie A, B et C). Cependant, il baisse de 0,6% pour la catégorie A ce mois-ci, avec 3,275 millions de demandeurs d'emploi. Mais spécifiquement, les seniors ne sont que peu touchés par cette baisse, profitant essentiellement au moins de 25 ans (-2,3%) grâce en partie à la mise en place des contrats de génération.

La catégorie A inclut les demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi sans activité salariée durant le mois, la catégorie B englobe ces demandeurs d'emplois ayant connu une activité salariée jusqu'à 78 heures et la catégorie C ceux qui ont eu une activité salariée réduite supérieure à ce seuil.

 

Les récentes réformes des systèmes de retraite ont contribué à contenir la hausse des coûts futurs résultant du vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie indique l’OCDE dans un récent rapport de l’OCDE. Mais maintenant, selon cet organisme, les gouvernements doivent faire plus pour encourager les gens à travailler plus longtemps et économiser davantage pour leur retraite afin de s'assurer que leurs prestations de retraite soient suffisantes pour maintenir leur niveau de vie dans la vieillesse. Des politiques sont également nécessaires pour éviter une hausse de l'inégalité et de la pauvreté parmi les retraités.

Le Panorama des pensions 2013 indique que, dans la plupart des pays de l’OCDE, l’âge de la retraite sera d’au moins 67 ans, pour les hommes comme pour les femmes, d’ici 2050.

Cela représente un recul de l’âge de la retraite, par rapport aux niveaux actuels, d’environ 3.5 années en moyenne pour les hommes et 4.5 années pour les femmes.

Les réformes récentes signifient que la plupart des travailleurs qui entrent sur le marché du travail d'aujourd'hui recevront des pensions plus faibles que les générations précédentes et devront épargner davantage pour leur retraite. Travailler plus longtemps permettra de compenser une partie de ces réductions mais dans l'ensemble, chaque année de cotisation rapportera moins qu'aujourd'hui.

« L’augmentation de l’âge de la retraite et le développement des régimes des retraites privées sont des mesures qui vont dans la bonne direction, mais seules, elles ne seront pas suffisantes », a déclaré à cette occasion le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. « Les gouvernements doivent tenir compte des effets à long terme sur la cohésion sociale, les inégalités et la pauvreté. Garantir à chacun un niveau de vie décent après une vie de travail doit être au cœur des politiques publiques ».

Les bas salaires ont en grande partie été protégés contre les baisses de prestations dans la plupart des pays de l’OCDE et ils bénéficieront d’une retraite représentant environ 70% de leurs revenus d’activité pour une carrière complète. En revanche, les salaires moyens ne recevront en moyenne que 54% de leurs revenus d’activité lorsqu’ils seront à la retraite, risquant ainsi de voir leur niveau de vie chuter de façon importante après avoir quitté le monde du travail. De la même façon, les hauts revenus ne recevront que 48% de leurs revenus d’activité mais ils sont moins vulnérables grâce à des économies personnelles et des investissements plus importants.

Il est essentiel de bien maîtriser les coûts de gestion des régimes de retraite personnels et professionnels.

Les gouvernements doivent s’en préoccuper d’urgence dans le cadre de leurs efforts visant à promouvoir les systèmes de retraite privés, selon l’OCDE.

Alors que la recherche de l’équilibre entre la soutenabilité financière et sociale sera une question encore plus complexe dans les décennies à venir, d’autres défis se profilent.

Le taux de pauvreté parmi les retraités a reculé, s’établissant à 12.8% en 2010 alors qu’il était de 15.1% en 2007, et il a reculé dans vingt pays, n’augmentant qu’au Canada, en Pologne et en Turquie.

En fait, les enfants et les jeunes sont aujourd’hui confrontés à un risque de pauvreté supérieur, de 13.4% et 13.8% respectivement.

Mais la pauvreté des personnes âgées est probablement plus élevée en réalité, selon le rapport. Tous les retraités qui auraient besoin d’être aidés pour compléter leurs revenus ne sollicitent pas les aides dont ils pourraient bénéficier, par peur de la stigmatisation ou par manque d’information sur leurs droits. De nouvelles réductions dans l’offre de services publics comme les soins et services de santé pourraient affecter tout particulièrement les retraités.

En plus de l’impact des services publics sur le niveau de vie des retraités, le rapport analyse l’impact de la propriété du logement et du patrimoine financier sur les revenus des retraités. Environ 77% des plus de 55 ans sont propriétaires de leur logement, alors que la proportion n’est que de 60% chez les moins de 45 ans, bien que plus d’une personne sur cinq parmi les personnes âgées propriétaires de leur logement, en Europe continentale, continue de rembourser son emprunt.

Le rapport constate enfin que le patrimoine financier des retraités est très inégalement réparti, à l’intérieur même des pays et entre pays, ce qui tend à exacerber les inégalités dans la répartition des revenus de retraite. Il existe, en particulier, d’importants écarts de richesse entre hommes et femmes, et les femmes de plus de 65 ans sont particulièrement concernées car elles vivent généralement plus longtemps, perçoivent une pension moindre et risquent davantage de connaître la pauvreté si elles ont besoin de soins et services de longue durée. Par conséquent, si le logement et le patrimoine financier peuvent compléter les prestations de retraite publiques, ces actifs ne sauraient remplacer un revenu de retraite adéquat.

Rappelons que le Panorama des pensions 2013 présente des indicateurs comparatifs sur les systèmes nationaux de retraite des 34 pays de l’OCDE, ainsi que de l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Argentine, le Brésil, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde et l’Indonésie. Des chapitres spéciaux analysent de façon plus approfondie les récentes réformes des retraites et leurs conséquences, outre le rôle du logement, du patrimoine financier et des services publics sur le niveau de vie des retraités.

 

Retraites fonctionnaires : baisse de la contribution de l'Etat au mois de décembre

 

Le taux de contribution versée par l'Etat en tant qu'employeur pour la couverture des charges de pensions civiles va baisser en décembre 2013. Porté à 74,28% au 1er janvier 2013, il va être abaissé à 44,28% du 1er au 31 décembre 2013, nous apprend un décret paru le 27 novembre 2013 au Journal Officiel. En revanche, le taux de cotisation employeur de l'Etat (qui équivaut, dans le privé, au taux de cotisations vieillesse versé par les entreprises) demeure à 126,07% pour les pensions militaires et à 0,32% pour l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires d'Etat. A compter du 1er janvier 2014, tous les anciens taux (dont celui de 74,28% pour les fonctionnaires civils) « s'appliqueront à nouveau », précise le décret.

Hasard du calendrier : la publication de ce décret intervient au lendemain d'une polémique sur le financement des retraites publiques par l'Etat. Des documents de travail de la réunion mensuelle du Conseil d'orientation des retraites (COR) organisée le 26 novembre 2013 et consacrée aux structures de financement des régimes de retraite issues de l'annexe 1 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, il ressort que les cotisations versées par l'Etat en sa qualité d'employeur ont représenté 74,2 % des prestations du régime de la fonction publique d'Etat (FPE) en 2012. « Ces cotisations constituent un mécanisme d'équilibrage pour la FPE », rappelle un des documents de travail du COR fourni par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). En clair : elles viennent palier la faiblesse des cotisations versées par les agents publics, due notamment à la baisse du nombre de fonctionnaires, en vue d'atteindre l'équilibre financier du régime.

 

Réforme des retraites : peut-être du retard dans la publication

 

Le projet de loi sur les retraites avait été adopté le 15 novembre 2013 à l'Assemblée nationale avec seulement 10 voix de plus que la majorité absolue, le texte a été voté le 26 novembre 2013 en seconde lecture au Palais Bourbon avec cette fois-ci 23 voix de plus que la majorité absolue. Le projet de loi a recueilli 291 suffrages en faveur de son adoption, 243 contre et 27 abstentions.

En toute logique, les 197 députés UMP et les 25 UDI présents lors du scrutin ont rejeté le texte. Douze élus du Front de gauche ont voté contre (2 pour). Treize écologistes se sont abstenus et un a voté contre. Douze radicaux ont soutenu le projet de loi (2 abstentions). La faible adhésion à la réforme des retraites s'explique une nouvelle fois par le niveau important d'abstentions dans le groupe PS. Certes, avec 11 abstentions, il a baissé comparé au vote en première lecture où 17 députés socialistes s'étaient abstenus. Reste que le résultat peut décevoir le gouvernement qui a tout fait pour que le texte soit adopté le plus massivement possible.

Pour répondre aux revendications de certains députés de la majorité inquiets de l'impact sur les « petites retraites » du report de la revalorisation annuelle des pensions de base prévu dans la réforme, l'exécutif avait promis la veille du scrutin de revaloriser deux fois le minimum vieillesse l'année prochaine pour le porter à au moins 800 euros par mois). Ainsi, les personnes âgées au minimum vieillesse (787,26 euros mensuels pour une personne seule) bénéficieront d’une première revalorisations au 1er avril 2014 et d’une seconde au 1er octobre 2014.

L'équipe Ayrault a également fait adopter un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 relevant de 50 euros l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les plus de 60 ans.

Pour tous les retraités du privé, de la Fonction publique ou des régimes spéciaux, les pensions seront désormais revalorisées au 1er octobre et non au 1er avril comme c’était le cas jusqu'à présent.

Enfin, rappelons que la durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein sera progressivement allongée à partir de la génération 1958, d'un trimestre tous les trois ans, jusqu'à 43 ans (172 trimestres) en 2035, soit pour les générations 1973 et suivantes.

Du retard dans la publication

La loi pourrait être promulguée après le 1er janvier 2014. Dans quatre amendements déposés par le gouvernement et adoptés le 21 novembre 2013 dans le cadre de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur les retraites, il est mentionné dans l'exposé des motifs qu'« il n'est pas certain que la loi puisse être promulguée avant le 1er janvier ». C'est cette raison qui justifie les quatre amendements qui introduisent chacun un décalage d'un mois, du 1er janvier au 1er février, de l'entrée en vigueur de certaines mesures.

Ces dernières concernent la suppression de la condition d'assurance de 17,5 ans pour toucher une retraite agricole, le remplacement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par une incapacité permanente d'au moins 50% ainsi que la création d'une majoration de trimestres pour les aidants d'adultes lourdement handicapés à l'image du dispositif existant pour les aidants d'enfant handicapé. Ces dispositions qui devaient être mises en œuvre le 1er janvier 2014 le seront donc seulement à compter du 1er février 2014.

Le vote définitif de la réforme des retraites est prévu pour le 18 décembre 2013. Mais compte tenu de l'examen mouvementé du projet de loi (rejet à l'unanimité au Sénat et vote bloqué à l'Assemblée) et de la technicité de certaines dispositions, le gouvernement semble penser que la promulgation de la loi pourrait prendre du retard.


25 novembre 2013

 

Loi sur l'autonomie : début de la phase préparatoire le 25 novembre

 

La concertation pour préparer la loi sur l'autonomie sera lancée le 25 novembre par Mme Delaunay, secrétaire d'Etat aux Personnes âgées.

Les associations de retraités dont l'UNAR CFTC on été reçues par la ministre, préalablement, le 7 novembre où elle a présenté les grandes lignes de son projet de loi.

A la date du 25 novembre s'ouvrira "une phase de concertation (...) avec tous les partenaires impliqués sur ces sujets.

La phase de préparation n'excédera pas 2 mois", a déclaré la ministre.

La ministre a rappelé que le texte de loi "reposera sur trois piliers, les trois A: anticipation, adaptation de la société au vieillissement, et accompagnement de la perte d'autonomie".

Le texte devrait être voté "avant la fin de l'année 2014" et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sera "saisi, au premier trimestre 2014, d'un projet de loi, pour un dépôt au Parlement au printemps et une adoption avant la fin de l'année", avait annoncé le Premier ministre en octobre.

Ce calendrier doit permettre une entrée en vigueur des mesures au 1er janvier 2015, notamment une pleine affectation de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à cette réforme.

La première étape du projet gouvernemental doit concerner le "maintien à domicile", dont la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des mesures de prévention.

Une deuxième étape, qui interviendra dans la "seconde partie du quinquennat", selon le Premier ministre, portera sur l'accompagnement et la prise en charge en établissement.

Elle devra notamment prévoir des mesures pour "réduire le reste à charge des résidents" en établissements pour personnes âgées.

Pour ce second volet, qui réclame "temps et travail" selon le Premier ministre, un groupe de travail associant élus et professionnels du secteur sera mis en place en 2014.

Les personnes de plus de 60 ans sont environ 15 millions aujourd'hui, et seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060, selon des chiffres fournis par Matignon.

La dépense publique consacrée à la prise en charge de la perte d’autonomie a été "estimée en 2010 à 24 milliards d'euros, dont 14 milliards pour le financement des soins, 5,3 milliards au titre de l'APA et 2,2 milliards pour l'hébergement".

L'UNAR CFTC souhaite la concrétisation des axes de réflexion engagés par la ministre.

 

Réforme des retraites : passage au forceps

 

Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure du « vote bloqué » pour faire adopter le projet de loi sur les retraites à l'Assemblée nationale.

Le report de la revalorisation des retraites, rejeté le 20 novembre 2013, sera ainsi réintégré dans le texte.

La réforme des retraites va être votée le 26 novembre 2013 à l'Assemblée nationale telle que voulue par le gouvernement.

L'exécutif a en effet décidé le 21 novembre 2013 d'utiliser la procédure dite du « vote bloqué » pour faire adopter le projet de loi sur les retraites au Palais Bourbon.

« Cette procédure, inscrite à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, permet au gouvernement de demander à l'une ou l'autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui », peut-on lire sur le site internet de l'Assemblée.

Si le gouvernement a opté pour cette adoption à la « hussarde », c'est qu'il n'avait guère le choix. Dans la soirée du 20 novembre, les sénateurs ont rejeté à 38 voix contre 35 l'article 4 du projet de loi instaurant le report de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre. Inacceptable pour l'exécutif, cette mesure qui va entraîner un gel des pensions durant six mois en 2014 étant censée rapporter, à elle seule, 1,4 milliard d'euros d'ici 2020. Ne pas l'adopter remettrait en cause l'équilibre financier plutôt fragile de la réforme des retraites qui ne porte déjà que sur le besoin de financement du seul régime général des salariés (les déficits des régimes publics et complémentaires ne sont pas abordés).

L'Assemblée nationale aura le dernier mot

Surtout, le gouvernement ne pouvait faire passer un texte tronqué de l'une de ses dispositions phares.

D'ailleurs, le 21 novembre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a tenté de demander un nouveau vote de l'article 4. En vain. La mesure, qui va provoquer une perte de pouvoir d'achat chez les retraités, n'est, il est vrai, pas très populaire dans les rangs mêmes de la majorité.

Huit députés socialistes avaient voté contre en première lecture, officiellement parce qu'ils s'étaient... trompé de bouton.

Cette fois-ci, ce sont les radicaux et les écologistes, pourtant alliés du gouvernement, qui n'ont pas suivi.

Remis en cause dans son autorité et pour éviter tout nouveau couac, le Premier ministre a donc décidé de passer en force en utilisant le vote bloqué. Le texte voté le 26 novembre à l'Assemblée nationale devrait constituer la version définitive de la réforme 2013. Comme en première lecture, le projet de loi devrait être retoqué par le Sénat où le Parti socialiste ne dispose pas de la majorité absolue. Le gouvernement ayant opté pour la procédure accélérée qui limite l'examen à deux lectures, l'Assemblée aura le dernier mot.

 

Maisons de retraite : réussir son entrée

Trouver une maison de retraite pour un proche est généralement perçu comme le parcours du combattant par nombre d'aidants qui en font chaque jour l'amère expérience.

Longues listes d'attente, tarifs supérieurs au budget disponible, nombre limité d'établissements dans certaines régions, inadéquation des résidences à la pathologie de la personne à placer...

Tout porte à croire que la démarche - déjà difficile psychologiquement - sera également longue et fastidieuse. Mais est-ce vraiment une fatalité ?

Depuis près de dix ans, les trente-cinq conseillers en gérontologie de l'organisme Retraite Plus mettent gratuitement à la disposition des quelque 50.000 familles qui font appel chaque année à ses services, l'ensemble des informations sur les 1.600 établissements partenaires couvrant l'ensemble du territoire national : disponibilités en temps réel, spécificités propres à chaque maison et notamment son niveau de confort, de médicalisation, la présence ou non d'unité Alzheimer, les tarifs pratiqués, et l'ensemble des services qui y sont proposés.

Ils guident également les aidants dans toutes les démarches pour l'obtention préalable des aides sociales, organisent les visites d'établissements, et préparent avec les familles le dossier d'admission en EHPAD, assurant ainsi un suivi professionnel, humain et personnalisé pour trouver le meilleur hébergement pour leurs proches.

Consulté également par plus de 2.000 prescripteurs du secteur médico-social qui leur adressent quotidiennement des familles, l'organisme Retraite Plus a noué des partenariats avec assurances, mutuelles, fédérations de retraités, services d'assistance et comités d'entreprise pour que leurs assurés, adhérents, membres ou salariés, puissent éviter les tracas liés à la recherche de la bonne résidence, et bénéficier de ses services sans aucune contrepartie financière.

 

DANS NOS ENTREPRISES, SOYONS AUSSI VIGILANTS

 

Pendant que la CFTC accepte de se mettre autour d’une table pour créer des labels sur l'égalité, rédiger des chartes contre les discriminations, élaborer des pactes en faveur du respect dans les entreprises, d’autres gesticulent.

Pendant que la CFTC négocie pour tous les salariés des accords sur toutes les égalités au niveau national et dans les entreprises, d'autres jouent avec des mots, des slogans devant des caméras, dans des journaux à la vue de tous ! C'est tellement plus facile.

Pendant que certains organisent de belles rencontres sportives pour que, dans les gradins, des femmes, des hommes et des enfants, viennent encourager, applaudir, tous ces athlètes qui leur font oublier, pendant quelques heures, leurs soucis quotidiens, d'autres s'organisent pour déployer leur voix en imitant des cris d'animaux.

 

Pendant que la CFTC se bat pour une journée par semaine en famille, avec les grands et les petits, d'autres mettent leurs enfants en avant pour leur faire crier des insultes qu'ils répètent sans comprendre !

Dans nos entreprises, soyons vigilants ! La CFTC a créé des outils pour ses militants afin qu’ils ne soient pas désarmés face aux discriminations qui sont souvent sournoises et font beaucoup de dégâts qui je le rappelle sont condamnables et peuvent aller jusqu'à de la prison ferme !

Pendant trois ans, j'ai rencontré un très grand nombre de structures et de militants CFTC dans le cadre de notre programme MEQ (Mixité, Égalité, Qualité de vie). Cet outil CFTC a été plébiscité au-delà de notre syndicat. Le tour de France qu’il m’a permis de réaliser m’a démontré que je peux compter sur chacun d'entre vous pour que nos différences soient vécues comme des richesses.

Notre syndicalisme humaniste doit nous permettre de rassembler, de ne laisser personne au bord du chemin, de repousser la violence. À l'approche des fêtes de fin d'année, affichons ensemble que notre CFTC est très respectueuse de la Liberté, de l'Égalité et de la Fraternité, condamnons fortement tous ces actes envers une personnalité publique, un salarié ou un citoyen.

 

CRISE BRETONNE Quand l’agroalimentaire fait basculer la Bretagne

 

Le "Pacte d’avenir" que propose de mettre en place le gouvernement d’ici la fin de l’année fera-t-il sortir de la crise l’agroalimentaire breton ?

Zoom sur la filière en chiffres.

La Bretagne est la première région agroalimentaire, elle représente 14,2 % du poids du secteur en termes d’emploi et 32,3 % des produits exportés par la région. Mais le secteur souffre de la concurrence et la filière, qui repose sur un modèle d'agriculture intensive, est en crise.

Entre 2001 et 2012 quelque 6 189 emplois ont été détruits dans ce  secteur en Bretagne (hors intérim), faisant chuter leur nombre sur cette période de 72 614 à 66 425.

Plusieurs sites ont été fermés ces dernières années ou sont en cours de fermeture, comme ceux du volailler Doux (Châteaulin, Pleucadeuc…) ou de la conserverie de légumes Boutet-Nicolas à Rosporden.

Plus d’un millier d’autres emplois sont menacés dans les abattoirs de porcs de Gad à Lampaul-Guimiliau, chez le volailler Tilly-Sabco à Guerlesquain ou encore dans les usines de saumon fumé Marine Harvest de Poullaouen et de Châteaugiron et de charcuterie Jean Caby à Saint-André.

La Bretagne doit trouver un nouveau modèle comme planche de salut.

 

FAIT RELIGIEUX AU TRAVAIL Des règles existent

L'arsenal juridique est suffisant, selon le CESE, pour régler les litiges entre employeur et salarié liés à l’exercice de la liberté de religion. Rappel du droit et de la jurisprudence.

La liberté religieuse fait partie des libertés fondamentales, elle est ainsi reconnue aux salariés dans le cadre de leur activité professionnelle en entreprise (C. trav., art. L. 2281-1, 1262-4). Elle repose sur les principes de respect des libertés (art. L.1121-1 et 1321-3) et de non-discrimination.

Par conséquent, toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, justifiée par l'appartenance religieuse est strictement interdite (art. L. 1132-1, 1133-1 et 1321-3).

Toutefois, certaines limites ont été fixées. Des restrictions peuvent être apportées par l’employeur en cas d’incompatibilité avec les obligations contractuelles, les dispositions légales et réglementaires (Cass. soc., n°95-44.738, 24 mars 1998) ou en raison d'impératifs d'hygiène, de santé ou de sécurité (CEDH, n°59842/10 « Shirley Chaplin », 4 septembre 2012).

Mais ces restrictions doivent être fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L.1121-1).

Si l’exercice de ce droit s'oppose à la bonne marche de l'entreprise, d’autres restrictions – à la liberté vestimentaire, au port de signes religieux ou aux autorisations d'absence lors des fêtes… – peuvent également être apportées. Même en l'absence de disposition réglementaire interne, tout abus (prosélytisme…) du salarié est interdit et peut être sanctionné (licenciement) par l'employeur.

Enfin, le salarié travaillant dans un lieu ouvert au public ou affecté à un service public n'est pas autorisé à dissimuler son visage, sauf lorsque la nature des risques le justifie.

Le principe de laïcité n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public

(Cass. soc., n°11-28.845 « Baby Loup », 19 mars 2013).

C’est dit

Dans son projet d’avis « le fait religieux dans l'entreprise » (dont Gabrielle Simon du groupe CFTC est co-rapporteur), le CESE propose de mieux faire connaître ces règles de droit (circulaire DGT, guide des bonnes pratiques…) et surtout de s’appuyer sur le dialogue social en entreprise (donc sur les IRP) afin de régler tout contentieux, par ailleurs largement surestimé, selon le CESE.

 

LIBERTÉ SACRÉE Qui témoigne en justice ne peut être licencié

 

L’attestation d’un salarié, en faveur d’un autre, devant la justice, ne peut motiver un licenciement, sauf en cas de mauvaise foi (Cass.soc. 29 octobre 2013, n°12-22447).

 

Un salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation, en faveur d’un collègue licencié, destinée à être produite devant les prud’hommes et contenant des propos jugés mensongers.

Le salarié saisit la justice et demande la nullité de son licenciement et sa réintégration. Il se fonde sur les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, L. 2281-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.

Pour l’employeur, le salarié a manqué à son obligation de loyauté, produisant à son tour une attestation d’un autre collègue qui vient contredire les propos du salarié. De plus, il reproche au salarié de s’être ouvert auprès de ses collègues, faisant ainsi une mauvaise publicité de l’affaire et un usage abusif de sa liberté d’expression.

Le salarié estime, au contraire, que son refus de revenir sur l’attestation (dont le caractère mensonger n’a pas été démontré), qui intervient juste après la production en justice de l’attestation, est la vraie cause de son licenciement. Ce qui constitue, à ses yeux, une atteinte à sa liberté d’expression, à sa liberté de témoigner et au droit pour tout salarié à un procès équitable.

La Cour d’appel donne raison à l’employeur. Mais la Cour de cassation casse l’arrêt : en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié, au bénéfice d’un autre, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

La Haute juridiction précise qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

LA PAROLE AUX MILITANTS

           

Les sages-femmes sont en grève depuis mi-octobre afin d’obtenir une meilleure reconnaissance de leurs compétences et un véritable changement de statut professionnel. Cette revendication n’est pas nouvelle, mais le fait qu’elle ne soit pas prise en compte dans le projet de loi de santé publique 2014 a eu raison de leur patience. Les sages-femmes, appuyées par la CFTC, ont finalement été entendues. La ministre de la Santé a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le statut de la profession. C’est un bon début.

Marie-Josée Duviquet, militante CFTC au Centre hospitalier René Dubos de Pontoise, dans le Val d’Oise, fait partie de la délégation CFTC et nous en dit plus sur l’exaspération de la profession.

 

L'ACTUALITÉ COMMENTÉE PAR UN DÉLÉGUÉ CFTC

 

Les revendications des sages-femmes vu par Marie-Josée Duviquet, militante CFTC au Centre hospitalier de Pontoise (95)

 

 

En grève depuis mi-octobre, les sages-femmes ont finalement été entendues. La ministre de la Santé a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le statut de la profession. C’est un bon début, non ?

Marie-Josée Duviquet

« Le 7 novembre, nous étions plusieurs milliers à défiler, pour une meilleure reconnaissance de nos compétences et un véritable changement de notre statut professionnel.

Ce débat n’est pas nouveau, mais l’absence systématique de référence au métier sage-femme lors des différentes campagnes de prévention comme celle de vaccination contre le papillomavirus ou lors des discussions sur la pilule de deuxième et troisième génération, ont eu raison de notre patience.

En tant que sage-femme, je me sens écartée de la politique de santé publique. Or nos compétences ont beaucoup évolué sur le plan réglementaire : consultation gynécologique, suivi de grossesse, préparation à l’accouchement, prévention et dépistage. Nous sommes formées à la physiologie, et au diagnostic de la pathologie pour être en capacité de faire appel au médecin au moment pertinent. Nous pouvons suivre sur le plan gynécologique les femmes tout au long de leur vie et nous avons un droit de prescription – notamment la contraception – au même titre qu'un gynécologue.

Or, si le Code de la santé publique définit les sages-femmes comme une profession médicale, dans les faits, nous sommes considérées sur le  plan administratif comme du personnel paramédical ! Nous voulons être reconnues pour les responsabilités exercées et notre niveau de qualification, avant même de parler de grilles salariales.

C’est la raison pour laquelle la CFTC milite, avant tout, pour la reconnaissance d’un véritable statut de praticien. "On vous a fait naître, il faut nous reconnaître", voilà qui résume parfaitement le message CFTC à faire passer.

La ministre vient de mettre en place un groupe de travail "pour l’élaboration d’un statut de professionnel médical de premier recours et de professionnel médical à l’hôpital pour les sages-femmes de la fonction publique" – termes sur lesquels le ministère se dit prêt à travailler. Qualifier les sages-femmes de praticien de premier recours, permettrait, notamment, une meilleure répartition de la patientèle.

L'idée n'est pas d'être en concurrence avec les autres praticiens, mais de proposer des délais d’attente plus courts pour les patientes, à l’heure où les gynécologues sont de moins en moins nombreux. Nous faisons un métier formidable que nous exerçons avec passion.

Malgré la pénibilité du travail de nuit, la charge de travail très variable, les gardes de 12 heures sans avoir même le temps de manger, les sages-femmes restent aux côtés de leur patiente.

Notre demande est légitime au regard du travail fourni, de l’investissement personnel et de notre palette de compétences. »

 


VERS UNE RÉFORME DES STAGES 21 octobre 2013

 

Tout le monde se souvient de ces étranges manifestants qui, en 2006, se scotchaient aux cortèges organisés par les organisations syndicales de salariés et d’étudiants contre le Contrat première embauche (CPE), le visage recouvert d’un masque blanc.

Génération précaire, ils s’appelaient ; ils réclamaient un encadrement des stages de fin d’études.

À l’époque, la CFTC les avait reçus et soutenus, allant jusqu’à relayer leurs revendications auprès de Jean-Louis Borloo, alors ministre du Travail.

Une longue réflexion avait été engagée qui déboucha en 2009 sur une loi contraignant les entreprises à verser une “ gratification ” de 436 euros minimum par mois pour les stages de plus de deux mois.

C’était un premier pas, car de nombreux problèmes restaient en suspens que le gouvernement actuel entend résoudre par le biais d’une proposition de loi qui serait déposée et débattue avant la fin de l’année.

Je ne peux que soutenir cette initiative de justice sociale envers nos jeunes, de même que l’amendement à la réforme des retraites adopté le 11 octobre qui permet aux stagiaires de cotiser pour leur retraite.

Ainsi, de loi en loi, c’est à l’émergence d’un véritable statut du stagiaire que nous assistons et à la reconnaissance du travail effectué. Le ministère annonce des auditions auxquelles la CFTC entend bien participer pour avancer des propositions constructives.

Il faut, notamment, en finir avec les stages de plus de six mois, car passé ce délai, on peut légitimement penser que l’étudiant a acquis suffisamment de compétences pour voler de ses propres ailes. La loi Cherpion de 2001 les interdisait, mais les décrets d’application ne sont jamais parus… le gouvernement doit mettre fin à cette injustice.

La fiscalité de la “ gratification ”, qui est soumise à l’impôt, doit s’aligner sur celle des revenus des apprentis qui, eux, sont exonérés. Mais la loi, aussi nécessaire soit-elle pour faire bouger les choses, ne peut pas tout. Il faut que chaque acteur y mette du sien pour que les stages deviennent un tremplin pour l’emploi.

 

Pascale Coton,

Secrétaire générale

 

SALAIRES Rien de bon à l’horizon

 

Alors que la saison des NAO approche à grands pas, les études sur les augmentations de salaire réalisées en 2013 et sur les prévisions d’augmentation à venir en 2014 se multiplient.

 

Les premières révèlent que globalement, les augmentations ont été limitées à l’inflation, les secondes ne laissent présager rien de bon. Du moins pour les petits salaires.

Ainsi, une première enquête réalisée par Altedia, auprès de plus de 350 sociétés de sept secteurs d’activité, révèle que, cette année, les budgets d’augmentations sont en baisse par rapport à l’an dernier : +1,1% pour les augmentations individuelles et 1,8% pour les augmentations générales, contre respectivement 1,4% et 2,2% en 2012.

Une seconde étude effectuée par Mercer confirme ce gel des salaires, plus important en 2013 qu’en 2012. Selon cette dernière étude, menée auprès de 426 entreprises filiales françaises de multinationales implantées dans les secteurs des produits de consommation courante et des biens d’équipement durables ou non, les salaires devraient connaître une augmentation médiane de 2,5% en 2014.

Ce taux étant un taux médian, séparant l'échantillon en deux parties égales, 50% des prévisions sont en dessous, 50% au-dessus.

Concrètement, cela signifie qu’un salarié sur deux a bénéficié d’une augmentation de salaire inférieur à 2,5%. Autre enseignement : les salaires du dernier quartile, soit les plus élevés, ont joui d’une augmentation supérieure à ceux du premier quartile.

Les deux enquêtes confirment, enfin, la montée en puissance des augmentations individuelles, surtout pour les cadres. Quoi qu’il en soit, ces augmentations pourraient ne pas suffire à compenser les augmentations à venir des dépenses contraintes, notamment celles liées à l’énergie (gaz, électricité, pétrole).

Les NAO s’annoncent difficiles, d’autant que 2014 devrait encore être une année de faible activité économique.

 

INSERTION Une garantie pour les jeunes

 

 

infographie CFTC : La garantie jeunes

 

Une nouvelle mesure* en faveur de l’insertion des jeunes vient d’être mise en place : la “garantie jeunes ”. Sont concernés les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi ni formation. 

Concrètement, la mission locale et le jeune – après accord d’une commission locale présidée par le préfet du département – s’engagent réciproquement. La mission locale propose au jeune un accompagnement personnalisé pour construire ou consolider son parcours.
Le jeune s’engage à accepter des mises en situation professionnelles ou des formations. Il perçoit alors une allocation équivalente au RSA — soit 433,75 euros par mois auxquels peut s’ajouter l’aide au logement, soit 483 euros maximum—cumulable avec ses revenus d'activité à certaines conditions**. 

Dix territoires expérimentent la garantie jeunes jusqu’au 31 décembre 2015 : la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, La Réunion, la communauté d'agglomération Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l'Allier (associé au Puy-de-Dôme pour les communes de Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers et Ambert), le Finistère, l'Eure, l'Aude et les Vosges. 

*  Décret n°2013-880 ; Arrêté NOR: ETSD1324097A du 1er octobre 2013.
** Jusqu’à 300 euros net par mois ; au-delà, l'allocation est dégressive et s’annule lorsque le total des ressources (hors prestations sociales) atteint 0,8 Smic brut, soit l’équivalent du seuil de pauvreté (954 euros).

 

RSS Il peut être redésigné en cas de restructuration

 

En principe, un RSS ne peut être immédiatement désigné deux fois de suite. Une exception à la règle vient d’être introduite (Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-26612).

 

L’article L. 2142-1-1 du Code du travail interdit, en effet, à un représentant de section syndicale (RSS) d’être désigné à nouveau*  lorsqu’à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, son syndicat n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

La Cour de cassation vient de reconnaître une exception à ce principe en cas de restructuration. Dans cette affaire, une salariée est désignée RSS au sein de la société Sogeti Île-de-France.

À la suite d’une fusion-absorption avec d’autres sociétés, des élections sont organisées dans la nouvelle entité, Sogeti France. La salariée se présente, mais n’est pas élue. Son syndicat n’obtenant pas 10% des voix, la redésigne en tant que RSS sur le périmètre élargi de la nouvelle structure. Une procédure d’annulation de la désignation est lancée.

Pour le tribunal d’instance, même si le périmètre de désignation n’est, certes, pas le même (Sogeti Île-de-France et Sogeti France), l’échec électoral entraîne la fin du mandat et l’interdiction pour le syndicat de redésigner la salariée.

Mais la Cour de cassation casse le jugement : les dispositions de l’article L. 2142-1-1 ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent.

En l’espèce, les périmètres étaient différents puisque le premier mandat de la salariée s’exerçait au sein de Sogeti Île-de-France et le nouveau au sein de Sogeti France.

En revanche, si Sogeti Île-de-France n’avait été qu’absorbée pour devenir un simple établissement distinct de Sogeti France (cf. encadré), dans lequel avaient eu lieu les nouvelles élections, le périmètre aurait été identique et le syndicat n’aurait pu redésigner le même RSS.

* Jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise – le RSS ne peut donc plus être désigné avant un délai de 3 ans et 6 mois.

Fusion vs absorption

Une fusion est une mise en commun des patrimoines de plusieurs sociétés qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Une fusion-absorption est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une société existante ou nouvelle leur patrimoine entier. Lorsque l’opération ne concerne qu’une seule société, il s’agit d’une absorption, c’est-à-dire une prise de contrôle intégral ou partiel d’une société sur le patrimoine ou le capital d'une autre.

 

SÉCURISATION DE L’EMPLOI Quoi de neuf pour le CHSCT ?

 

La loi du 14 juin 2013 crée une instance temporaire de coordination des CHSCT (C. trav., art. L. 4616-1 nouveau). Celle-ci peut être mise en place, au choix de l’employeur, lorsque des consultations portent sur un projet commun à plusieurs établissements.

 

Cette instance temporaire de coordination a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé. Cela permet d’éviter qu’il y ait autant d’experts désignés qu’il y a d’établissements concernés. Elle cesse de se réunir, selon le cas, à la fin de la consultation ou de l’expertise.

Cette consultation porte sur toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L. 4612-8), sur un projet d'introduction de nouvelles technologies et ses conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs (L. 4612-9) ou sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides (L. 4612-10).

Cette instance de coordination est composée, d’une part, de représentants du personnel des CHSCT concernés par le projet et, d’autre part, de l’employeur ou de son représentant.

La délégation des représentants du personnel désigne un secrétaire parmi ses membres. Chaque CHSCT désigne trois représentants qui siégeront, par ordre de priorités, si l’instance de coordination est mise en place.

De manière transitoire, cette désignation doit se faire lors de la prochaine réunion du CHSCT après l’entrée en vigueur de la réglementation*. Cette nouvelle instance décide, lors de la première réunion, si elle rendra un avis. Dans la négative, chaque CHSCT concerné par le projet rendra un avis distinct. Dans l’affirmative, les CHSCT ne seront pas consultés.

* Décret n°2013-552 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à l'instance de coordination du 26 juin 2013, Journal officiel du 28.

 

Retraite : un résumé des nouvelles mesures

 

Quand pourra-t-on liquider ses droits ?

Après quelle durée de cotisations ?

Avec quels avantages dérogatoires à la clé ?

En matière de retraite, les règles vont évoluer.

A défaut d'apporter une réponse structurelle au problème du financement des retraites, le projet de réforme contient des mesures qui ne seront pas sans effets sur le calcul de vos droits futurs.

À quel âge peut-on partir

■ Aujourd'hui

L'âge légal de prise de la retraite est passé de 60 à 62 ans pour tous les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 (l'augmentation est progressive pour les générations de 1952, 1953 et 1954). Quant à l'âge auquel on peut aspirer automatiquement à une retraite à taux plein (soit, rappelons-le, calculée sur la base d'un taux de liquidation de… 50 %), il a grimpé de 65 à 67 ans dans les mêmes conditions. Seules les personnes ayant commencé à travailler tôt, avant 20 ans, gardent la possibilité, sous réserve de remplir les conditions de cotisations requises, de liquider leur retraite à 60 ans.

■ Demain

La réforme ne touche pas à l'âge légal. Mais elle assouplit les conditions de départ à 60 ans des carrières longues en augmentant de 2 à 4 le nombre de trimestres de chômage et d'invalidité pris en compte dans le calcul des droits de ces assurés et en retenant l'ensemble des trimestres de maternité.

Combien d'années faut-il cotiser ?

■ Aujourd'hui

Avec la loi Fillon d'août 2003, le nombre de trimestres à valider pour bénéficier d'une retraite pleine est passé à 164 trimestres (41 années) pour les assurés nés en 1952, à 165 pour ceux nés en 1953 et 1954, et à 166 pour les assurés nés en 1955 et 1956.

■ Demain

La barre des 166 trimestres devrait être maintenue pour les natifs de 1957, puis augmenter pour les générations suivantes à raison de un trimestre supplémentaire tous les trois ans. En d'autres termes, un assuré né en 1966 devra avoir cotisé 169 trimestres (42 ans et un trimestre) pour prétendre à une pension complète. En revanche, il suffira pour valider un trimestre d'avoir comptabilisé l'équivalent de 150 heures payées au smic, contre 200 actuellement.

À quel prix

■ Aujourd'hui

Pour s'en tenir au seul cas des salariés du privé (les règles sont très variables selon les régimes), le taux de cotisation vieillesse est : si l'on tient compte de l'impact de la retraite à 60 ans, passé de 6,75 à 7 % du traitement brut pour la part salariale et de 9,90 à 10,15 % pour la part patronale.

■ Demain

Il est prévu - pour le salarié comme pour l'employeur - une hausse progressive de + 0,30 %, qui se déploierait en quatre temps: 0,15 % en 2014, puis 0,05 % les trois années suivantes.

La pénibilité reconnue

■ Aujourd'hui

Les salariés qui souffrent d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail peuvent profiter, dans certains cas précis, d'un départ anticipé à la retraite (pour plus de détails, consulter www.service-public.fr).

■ Demain

Chaque salarié exposé à des conditions de travail pénibles disposera d'un «compte» dédié sur lequel il pourra cumuler des points à leur tour convertis en trimestres de formation, temps partiel ou en droits retraite supplémentaires.

Que deviennent les majorations enfants

■ Aujourd'hui

Les retraités ayant élevé trois enfants ou plus profitent de majorations de pension qui, variables d'un régime à l'autre (10 % pour le régime de base de la Sécurité sociale), sont exonérées d''impôt.

■ Demain

Ces bonus devraient être fiscalisés dès 2014, et faire l'objet d'une refonte plus large pour les assurés nés à partir de 1959. En parallèle, les trimestres validés au titre du congé maternité devraient être bonifiés.

Comment sont revalorisées les pensions de base

■ Aujourd'hui

Pour rappel, la pension de base des salariés du privé correspond au salaire annuel moyen (SAM, moyenne des 25 meilleures années, retenues à chaque fois dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale) x (le taux de liquidation) x (nombre de trimestres validés/nombre de trimestres requis). Depuis 1987, les pensions versées progressent chaque 1er avril en fonction de l'indice des prix hors tabac (+ 1,3 % en 2013).

■ Demain

La revalorisation annuelle serait reportée au 1er octobre. En revanche, un moment évoquée, la hausse de 6,6 à 7,5 % de la CSG due sur les pensions semble écartée.

Que se passe-t-il pour les polypensionnés

■ Aujourd'hui

Les droits acquis par un même assuré au titre des différents régimes de base alignés (général, agricole, indépendant) résultent de règles de calcul propres à chacun de ces régimes. Et rien n'empêche un polypensionné de faire valoir ses droits à la retraite à différentes dates. Un salarié du privé devenu consultant peut, par exemple, liquider ses droits au titre du régime général tout en continuant d'exercer et de cotiser en tant qu'indépendant actif.

■ Demain

On ne retiendra plus qu'une règle unique de calcul de la retraite pour les régimes de base alignés. Par ailleurs, l'option de liquidation dissociée des retraites devrait être supprimée. Un assuré ne pourra plus faire valoir ses droits à la retraite dans l'un des régimes sans liquider l'ensemble de ses droits. Et s'il reprend une activité, ses cotisations ne produiront plus de droits retraite supplémentaires.

Comment profiter d'une retraite progressive ?

■ Aujourd'hui

Souvent méconnu, ce dispositif permet, à l'âge légal, de basculer sur un temps partiel, donc de continuer à cotiser pour améliorer sa pension tout en touchant en parallèle une fraction de sa retraite variable selon l'ampleur du temps partiel, mais aussi l'âge de l'assuré et le nombre de trimestres déjà validés.

■ Demain

Ce dispositif pourra s'enclencher deux ans avant l'âge d'ouverture de ses droits.

 

Dépendance : la taxe de 0,3% instituée en 2013 sur les retraites ne financera la dépendance qu'en 2015 ... peut-être

Alors que le Premier ministre lance une concertation pour une loi cadre d'adaptation au vieillissement, on découvre que la taxe de 0,3% sur les retraites mise en place depuis le 1er avril 2013 pour financer la perte d'autonomie dite "contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)", ne financera la dépendance, au mieux, qu'à partir de 2015. C'est ce que l'on apprend au détour d'un amendement adopté le 14 octobre 2013 en commission des Affaires sociales dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Au lieu d'alimenter, comme prévu, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la nouvelle taxe, prélevée "à la source" sur les pensions de retraite, de préretraite et les pensions d'invalidité, a été redirigée "à titre exceptionnel pour l'année 2013" vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en déficit et le sera à nouveau en 2014.

Il faudra attendre 2015 pour espérer que la Casa serve au "financement des mesures qui seront prises dans le cadre d'une réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées".

Seuls les pensionnés soumis au taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6% sont assujettis à la Casa. Soit la moitié des 15 millions de retraités français.

Source : PLFSS 2014

 

Assurance veuvage - Capital décès

 

Aux termes de l’article D.356-3 (2°) du code de la sécurité sociale, les capitaux-décès autres que ceux versés par le régime général et par le régime des salariés agricoles sont censés procurer au conjoint survivant pendant la période de trois ou cinq ans, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d’intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d’épargne en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Ce taux est fixé à 1,25 % pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014 (arrêté relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986, paru au Journal officiel du 31 juillet 2013).

En conséquence, il s’applique :

1) Pour les attributions :

au calcul des allocations dont le point de départ se situe au 1er janvier 2014 et postérieurement.

2) Pour les révisions :

aux opérations prenant effet au 1er janvier 2014 et postérieurement, soit sur demande du bénéficiaire, soit à l’occasion de la reprise du dossier pour une raison quelconque et notamment à la suite des contrôles de ressources effectués par la caisse - sans qu’il soit tenu compte de la période à laquelle se rapporte le versement du capital décès (en ce sens article 4 du décret n° 80-1155 du 31 décembre 1980 et point 221 de la circulaire Cnavts n° 76/81 du 29 juin 1981).

Source : CNAV - Circulaire n° 2013-46 du 16 octobre 2013

 

Retraites : + 0,9 % au 1er octobre 2014 ?

 

D'après les prévisions des comptes de la Sécurité sociale, les retraites de base devraient être réévaluées de 0,9% au 1er octobre 2014. Compte tenu du gel de 6 mois instauré par la réforme des retraites, la revalorisation atteindra 0,55% sur 1 an, contre 1% attendu.

Les retraites vont moins augmenter en 2014. Après une hausse de 1,3% en 2013, les pensions de base devraient être réévaluées de seulement 0,9% l'année prochaine, selon les prévisions 2014 des comptes de la Sécurité sociale.

Tous les ans, les retraites servies par les régimes de base bénéficient d'une réévaluation par rapport à l'inflation afin que le pouvoir d'achat des retraités ne soit pas érodé. Ce relèvement annuel se base sur les prévisions de hausse des prix à la consommation (hors tabac) communiquées tous les ans en mars par la Commission économique de la nation (CEN). Des corrections sont appliquées si la prévision d'inflation a été inférieure ou supérieure à l'inflation réelle.

Le chiffre définitif en mars 2014

Au 1er avril 2013, les pensions de base ont ainsi été réévaluées de 1,3% car le niveau d'inflation pour 2013 avait été estimé à + 1,2% et qu'une régularisation de 0,1 point avait été appliquée, la hausse des prix constatée en 2012 ayant été plus élevée que prévu. Le contraire s'est passé en 2013 avec une inflation constatée de 0,8% au lieu des 1,2% prévus. D'où la correction de 0,4 point qui vient minorer la revalorisation annuelle de 2014 à 0,9% (1,3 – 0,4).

Il faudra attendre toutefois la prévision de hausses des prix du CEN, traditionnellement communiquée en mars, pour connaître le niveau officiel de revalorisation annuelle des retraites de base pour 2014. Pour la première fois depuis 2009, cette dernière ne sera pas appliquée au 1er avril mais au 1er octobre l'année prochaine. Le projet de loi sur les retraites prévoit un report de la revalorisation annuelle de 6 mois dès 2014 qui va se traduire par un gel des pensions et une économie de 600 millions d'euros pour les caisses de retraite.

Les prévisions de 2014 des comptes de la Sécurité sociale n'ont pas intégré ce changement. Le document mentionne ainsi une revalorisation de 1% du 1er janvier au 31 décembre 2014. En appliquant le gel de 6 mois, on arrive à une revalorisation sur 1 an de seulement 0,55%.

Source : Comptes de la Sécurité sociale

 

Réforme des retraites :

Les mesures auxquelles on a échappé ... pour combien de temps ?

Le projet de loi sur les retraites a été adopté ce 15 octobre 2013 à l'Assemblée nationale. Son examen au Sénat, à compter du 28 octobre, ne devrait pas entraîner de changements majeurs. Le contenu de réforme des retraites de 2013, la première sous un gouvernement de gauche depuis l'instauration de la retraite à 60 ans sous François Mitterrand, est donc connu.

L'allongement de la durée de cotisation à 43 ans, la hausse des cotisations (patronales et salariales) de 0,60 point de 2014 à 2017, le report de la revalorisation annuelle des retraites de base au 1er octobre à partir de 2014 et la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constituent les principales mesures du texte. Avant d'en arriver là, d'autres pistes ont été envisagées, beaucoup plus douloureuse pour les actifs mais surtout pour les retraités.

44 ans de cotisations

Le rapport de la conseillère d'Etat Yannick Moreau, qui a servi de base de travail au gouvernement pour élaborer le projet de loi sur les retraites, préconisait non pas d'allonger la durée de cotisation à 43 ans, mais à 44 ans (176 trimestres). L'ex-présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR) proposait trois manières d'atteindre cet objectif : poursuivre au-delà de 2020 le rythme d'un trimestre de cotisation supplémentaire tous les trois ans instauré par la loi Fillon de 2003 avec un plafond fixé à 44 ans à compter de la génération née en 1989, adopter un rythme plus rapide d'un trimestre supplémentaire tous les deux ans plafonné à 44 ans à partir de la génération née en 1975 ou prendre un rythme encore plus soutenu avec un trimestre supplémentaire tous les ans plafonné à 44 ans pour les actifs nés après 1966. Au final, le gouvernement a opté pour le premier scénario mais avec un plafond fixé à 43 ans (172 trimestres).

La désindexation des pensions

Le rapport Moreau conseillait une désindexation des retraites de base, c'est-à-dire une revalorisation annuelle des pensions de base inférieure à l'inflation. La conseillère d'Etat s'est inspirée de l'accord du 13 mars 2013 dans lequel les partenaires sociaux ont instauré une sous-indexation des retraites complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) de 2013 à 2015.

La haut fonctionnaire proposait deux solutions : une désindexation de 1 point en 2014 et 2015 ou une désindexation de 1,2 point pour les retraités assujettis aux taux plein de la CSG à 6,6% et de 0,5 point pour ceux assujettis aux taux réduit de CSG à 3,8% en 2014 et 2015 (les pensionnés qui ne paient pas de CSG n'auraient pas été touchés par la désindexation). Au lieu d'une sous-indexation, le gouvernement a décidé un report dès 2014 de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre, qui va entraîner un gel des pensions durant 6 mois l'année prochaine.

L'augmentation générale de la CSG

 

Durant l'été, de fortes rumeurs ont circulé sur une augmentation générale de la CSG pour résorber en partie le besoin de financement de 7,6 milliards d'euros du régime général attendu en 2020. Cette option a été sérieusement étudiée par le gouvernement, a confirmé à Toutsurlaretraite.com l'entourage de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine. La mesure présentait l'avantage de toucher les actifs, mais aussi les retraités et les revenus du capital. En revanche, elle n'aurait pas concerné les entreprises (qui ne paient pas de CSG), ce qui aurait été politiquement difficile à justifier.

A l'arrivée, la réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations de 0,60 point de 2014 à 2017, supportée à parité par les salariés et les entreprises. Ces dernières devraient bénéficier d'un abaissement des cotisations familiales pour compenser l'augmentation de leurs cotisations vieillesse. Il est à noter que cette hausse qui relève de la fiscalité sociale n'est pas intégrée dans le projet de loi sur les retraites, mais dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 dont l'examen débute le 22 octobre 2013 à l'Assemblée nationale.

Alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs

Le rapport Moreau militait en faveur de l'alignement du taux plein à 6,6% de la CSG versé par les retraités sur le taux de 7,5% des actifs. L'exécutif n'a pas retenu cette proposition. Selon des sources bien informées, il pourrait la réserver pour financer la future loi sur la dépendance, annoncée pour fin 2014.

Abaissement de l'abattement fiscal des retraités

Toujours dans le but de dégager des ressources supplémentaires, le rapport Moreau proposait de revenir sur l'abattement fiscal de 10% octroyé aux retraités au titre des « frais professionnel ». Yannick Moreau préconisait un abaissement du taux à 7%, 5%, voire 3%. Problème : la mesure aurait rendu imposables des retraités qui ne le sont pas aujourd'hui.

Le gouvernement a préféré ne pas retenir cette proposition et, en revanche, fiscaliser les majorations de retraite. Cette mesure, également évoquée dans le rapport Moreau, consiste à intégrer les bonifications de pension versées aux parents d'au moins trois enfants dans les revenus à déclarer. Ces bonus attribués aux pères et aux mères sont en effet, jusqu'ici, exonérés d'impôt sur le revenu. La fiscalisation des majorations familiales fait partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, présenté à compter du 15 octobre 2013 à l'Assemblée.




 RÉFORME DES RETRAITES, DERNIÈRE LIGNE DROITE

 

La CFTC réitère ses propositions

 

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de la réforme des retraites qui s’ouvrira le 7 octobre à l’Assemblée nationale, la CFTC tient à alerter les parlementaires et réitère ses propositions sur 3 points importants du projet : le traitement particulier qui doit être accordé aux femmes, les conditions de mise en place effective du compte pénibilité et la nécessaire prise en considération des petites pensions.

Pour la CFTC, l’amélioration de la retraite des femmes est conditionnée à une réelle égalité salariale. Pour se donner une chance réelle de parvenir à cette égalité et renforcer le caractère contraignant des sanctions, la CFTC souhaite :

qu’à compter du 1er janvier 2015, le taux de la pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action ne puisse plus être modulé par la Direccte, mais soit fixé à 1 % de leur masse salariale brute ;

Que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient soumises à une obligation d’établir un rapport de situation comparée, qui devra être à la disposition de l’inspecteur du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés et transmis à l’inspecteur du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés ;

Que le défaut de transmission ou de présentation du RSC à l’inspecteur du travail et aux membres du CE fasse l’objet d’une pénalité financière dont le montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute ;

Que le RSC mis à jour soit soumis au CE préalablement à la négociation égalité professionnelle.

La CFTC demande que le produit de ces pénalités soit versé au fond solidarité vieillesse (FSV) afin de financer les mesures visant à réparer les inégalités de pensions entre hommes et femmes.

Pour la CFTC, la mise en place effective du compte pénibilité repose sur trois conditions incontournables, qui doivent être inscrites dans la réforme :

Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels ;

Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné pour ouvrir davantage de droits à la formation. En l’état actuel du texte, une personne souhaitant sortir de son métier pénible pourra utiliser ces points pour se former. Cependant, selon la durée de la formation et selon le nouvel emploi trouvé, il n’y a aucune certitude que la personne puisse trouver un poste qui sorte du cadre de la pénibilité.

Donner sa place aux IRP et notamment au CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

La CFTC demande que soit renforcée la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté).

Le projet de loi prévoit un report de la date de revalorisation des pensions d’avril à octobre, qui induit automatiquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Favorable à ce que chacun contribue équitablement à l’effort de pérennisation de nos régimes, la CFTC a revendiqué que soient épargnées les petites pensions. Une exception a été faite dans ce sens pour les bénéficiaires de l’ASPA, la CFTC en est satisfaite. En revanche, elle propose que les 40 % de retraités qui perçoivent le minimum contributif (soit 4,75 millions de personnes)*, touchant une retraite d’environ 630 euros par mois, soient intégrés à cette exception.

Pour la CFTC, ces éléments devront être pris en compte.

Elle attend ainsi du Parlement qu’il améliore le projet de loi afin de rendre cette réforme plus juste, plus équitable et plus opérationnelle.

 

RÉFORME DES RETRAITES 2013 

 

Alors que s'engagent à l'Assemblée Nationale les débats autour de la réforme des retraites, la CFTC continue à faire entendre sa voix sur 3 points essentiels :

  

1° - Afin de réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes, persistantes bien qu’illégales, la CFTC propose 4 mesures.

→ une pénalité financière non modulable de 1% de leur masse salariale brute pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action «négociation égalité professionnelle»

→ une obligation d’établir un rapport de situation comparée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

→ une pénalité financière de 1% de leur masse salariale brute pour défaut de transmission ou de présentation du RSC ou du rapport sur la  situation économique

→ le RSC et le rapport sur la situation économique mis à jour doivent être soumis au CE préalablement à la négociation égalité professionnelle.

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) décide s’il y a lieu d’appliquer la pénalité et en fixe le taux (art. R. 2242-5 C. trav).

 

PROJET DE LOI GARANTISSANT L’AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME

DE RETRAITES – PROPOSITIONS DE LA CFTC

 

AGIR POUR LES RETRAITES DES FEMMES

Plusieurs travaux témoignent d’une persistance d’inégalités salariales qui ne se réduisent plus depuis une vingtaine d’années. Les chiffres clés de 2012 sur la rémunération qui se basent sur les données de la DARES 2010 font état d’un différentiel de 19.7 % au détriment des salaires des femmes (secteur privé et semi-public pour les travailleurs à temps complet). Cet écart était de 19 % en 2006 (étude DARES portant sur l’année 2006) ce qui tend à démontrer un tassement dans l’effet de rapprochement quand bien même un arsenal législatif a été mis en place pour y remédier.  

Un arsenal législatif étoffé mais ineffectif

Depuis le 22 décembre 1972, l’employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération pour les femmes et les hommes "Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes" (C. trav., art. L. 3221-

 

2). Depuis la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, l’employeur est tenu de produire un rapport de situation comparée (RSC) des hommes et des femmes permettant d’établir un diagnostic sur une base de constats chiffrés et de définir des actions pour résorber les écarts de traitement. Une enquête, réalisée en février 2011 a révélé que seule la moitié des entreprises concernées ont mis en place un RSC.

L’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé le dispositif en prévoyant une pénalité financière. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas, au 31 décembre 2011, conclu d’accord ou mis en place un plan d’action (lequel est intégré dans les rapports sur la situation économique (entreprises < 300) et de situation comparée (entreprises > 300) comprenant des objectifs de progression et des mesures pour atteindre l’égalité professionnelle, doivent payer une pénalité financière égale au maximum à 1% de la masse salariale au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par ledit accord ou plan.

L’inspecteur du travail qui constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action unilatéral de l’employeur met en demeure l’employeur de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois (art. R. 2242-3 C. trav. nouveau). Dans ce délai, l’employeur lui communique l’accord ou le plan d’action. S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit justifier des motifs de sa défaillance (art. R. 2242-4 C. trav.). À l’issue de ce délai, le DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) décide s’il y a lieu d’appliquer la pénalité et en fixe le taux (art. R. 2242-5 C. trav). La pénalité est due jusqu’à réception par l’inspecteur du travail de l’accord ou du plan d’action (art. R. 2242-7 C. trav).

A ce jour, seules 135 mises en demeures ont étés adressées et 2 pénalités financières ont été prononcées. À ce rythme, l’effectivité du droit à l’égalité salariale est loin d’être acquise.

L’objectif d’une égalité de rémunération est un enjeu sociétal suffisamment important pour que l’on y mette réellement les moyens et que l’on cesse de laisser des marges de manœuvres.

Renforcer l’efficacité du dispositif actuel

Pour renforcer le caractère contraignant des sanctions et se donner une chance réelle de parvenir à l’égalité salariale, il est proposé :

1. Qu’à compter du 1er janvier 2015, le taux de la pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action ne puisse plus être modulé par la Direccte mais soit fixé à 1% de leur masse salariale brute.  

2. Que les entreprises, quelle que soit leur taille, soient soumises à une obligation d’établir un rapport de situation comparée tenu à disposition de l’inspecteur du travail pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 2 et 50 salariés et transmis à l’inspecteur du travail pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés.  

3. Que le défaut de transmission ou de présentation du RSC ou du rapport sur la situation économique, à l’inspecteur du travail et aux membres du CE fasse l’objet d’une pénalité financière dont le montant est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise  

4. Que le RSC et le rapport sur la situation économique mis à jour soient soumis au CE préalablement à la négociation égalité professionnelle.  

Le produit des pénalités instituées est affecté au fonds de solidarité vieillesse (FSV) mentionné au L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

 

2° - La mise en place effective du compte pénibilité repose selon la CFTC sur 3 conditions incontournables : 

→ Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation et la transmission des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels

→ Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné

→ Améliorer l’information et la consultation du CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

 

PROJET DE LOI GARANTISSANT L’AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME

DE RETRAITES – LES PROPOSITIONS CFTC : « PENIBILITE »

 

AGIR POUR L’EFFECTIVITE DU COMPTE PENIBILITE

 

Pour l’amélioration de la traçabilité en vue de garantir la conservation des données sur les

expositions aux facteurs de risques professionnels et rendre économiquement viable la

gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité.

Il s’agit de reprendre la proposition, exposée dans le rapport Lejeune de 2008, de bâtir des entrepôts (ou maisons) de données (DataWareHouse) régionales, en deux sous parties, cryptées et gérées par les services de prévention des CARSAT. La première sous partie sera un lieu de stockage et d’agrégation des données relatives aux facteurs de risques professionnels de l’établissement, la seconde sous partie correspondra à la liste des travailleurs exposés à l’un ou l’autre de ces facteurs.

Cette proposition a été expérimentée dans plusieurs CARSAT dans le cadre de la Convention

d’Objectifs et de Gestion de la branche AT/MP 2009-2012 (programme 5) afin d’étudier les coûts et la faisabilité du dispositif. Le bilan de l’expérimentation, qui concernait la traçabilité de l’exposition aux substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, a été présenté lors de la réunion du 12 décembre 2012 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il conclut que le dispositif des entrepôts de données pour la traçabilité des risques professionnels est techniquement et informatiquement fonctionnel, juridiquement réalisable et à un coût économiquement raisonnable.

Toutefois, le bilan souligne que la traçabilité individuelle nécessitera des réformes législatives.

La dématérialisation par Internet de la traçabilité organisée dans des entrepôts de données gérées par les CARSAT permet de rendre pérenne les traces des expositions professionnelles même en cas de disparition de l’établissement et cela à un coût moindre que des bases de données gérées par les entreprises.

Ces entrepôts de données sur la traçabilité se substitueront au document unique prévu à l’article R. 4121-1 et suivants du Code du travail et à la fiche de prévention des expositions mentionné à l’article L. 4121-3-1 du même Code. La sous-partie « collective » de l’entrepôt de données correspondrait au document unique et la sous-partie « individuelle » aux fiches individuelles, qui de toute manière doivent être établie en conformité avec l’évaluation des risques prévues à l’article L. 4121-3 du Code du travail.

Les comptes personnels de prévention de la pénibilité seront adossés à l’entrepôt de données sur la traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels. Ces comptes seront également gérés par la CARSAT

Pour un compte personnel de prévention de la pénibilité déplafonné

L’article 6 prévoit un 3ème alinéa à l’article L. 4162-2 qu’un décret fixe un plafond pour l’attribution de points.

Toutefois, il ne précise pas que l’utilisation de points, pour la formation par exemple, ouvre

droit à l’attribution de nouveaux points.

Par conséquent, au bout d’un délai d’exposition à la pénibilité, un travailleur ne pourra acquérir aucuns droits nouveaux.

Afin de promouvoir tout au long de la carrière professionnelle la formation pour évoluer vers des emplois peu ou moins exposés à des facteurs de pénibilité, il convient de permettre de recharger les points du compte personnel de prévention de la pénibilité utilisés pour une action de formation. En effet, un travailleur qui se forme n’a pas l’assurance d’évoluer vers un emploi moins pénible.  

Pour l’amélioration de l’information et de la consultation du CHSCT dans le cadre de leur

mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

L’article L. 4612-17 du Code du travail prévoit la consultation pour avis du CHSCT sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. Cependant, il ne prévoit pas explicitement que le CHSCT donne son avis sur l’évaluation des risques qui soutient le contenu de ce programme. Pourtant, alors même

que l’article L. 4612-12 du même Code précise que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, de nombreuses entreprises négligent de le consulter sur la retranscription de l’évaluation des risques professionnels. Cela constitue manifestement un obstacle pour analyser l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

La proposition de la CFTC a pour but de clarifier la consultation du CHSCT sur l’évaluation des risques professionnels et de la relier à la consultation sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce rapport annuel, prévu par l’article L. 4612-16 du Code du travail devra aussi faire le bilan de l’évaluation des risques professionnels compte tenu, notamment, des actions de prévention prévues au 1° de l’article L. 4121-1 mises en œuvre au cours de l’année écoulée.

3° - Pour renforcer la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10% des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté), la CFTC soutient 3 propositions

→ Augmenter le montant du minimum contributif

→ Maintenir pour le minimum contributif la date du 1er avril comme date de revalorisation des pensions

→ Augmenter le montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

 

PROJET DE LOI GARANTISSANT L’AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME

DE RETRAITES – PROPOSITIONS DE LA CFTC

  

AGIR POUR LES PETITES PENSIONS

 

Beaucoup de travaux attestent qu’une partie non négligeable des personnes de plus de 60 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté. En effet 9,7% des retraités vivaient en 2007, en dessous du seuil de pauvreté selon une étude du secrétariat du COR intitulé « Niveaux de vie comparées des retraités et des actifs : évolutions récentes» et publié en 2009. L’Insee pour l’année 2011 comptabilise en moyenne 9,4 % de retraités en dessous de ce seuil en France (qui représente 60% du niveau de vie médian). Le minimum vieillesse est passé de 52% du revenu médian en 1984 à 42,5% en 2007, soit une perte de 18 % en niveau relatif. Augmenter le minimum vieillesse de 25% ne ferait que le ramener au niveau de 1984.

Le minimum contributif (MICO) quant à lui, a subit un décrochage important au regard du montant du minimum vieillesse alors même qu’il concerne une proportion importante des retraitési1.

Ce décrochage génère nécessairement une allocation différentielle de solidarité dont le montant ne cesse de croître (ASPA). L’instauration d’un dispositif de MICO majoré n’a pas permis de corriger substantiellement cet écart dans la mesure où ce complément est fortement contributif (6 femmes sur 10 ne bénéficient pas de la majoration contre seulement 3 hommes sur 10). Pour renforcer la justice dans notre système par répartition, il est proposé à compter du 1 er janvier 2014 :

1. d’augmenter le montant du minimum contributif selon une stratégie de rattrapage sur 5 ans

consistant à garder la revalorisation actuelle basée sur l’indice des prix avec un abondement

supplémentaire du taux (3% par an par exemple pour arriver à une revalorisation de 15% sur

5 ans). Le montant contributif à taux plein pourrait ainsi se rapprocher de 100% du smic net.  

2. De maintenir aussi pour le minimum contributif la date du 1eravril comme date d’indexation, afin de ne pas créer de différence de revalorisation entre l’ASPA et le minimum contributif

(puisque ce dernier est inférieur à l’ASPA, le montant différentiel ne peut subir une

indexation différée)

 

Au 31 décembre 2010, 4,75 millions de retraités du régime général (à 70% des femmes) percevaient le MICO soit environ 40% de la population « retraités », source CNAV.

3. D’augmenter le montant de l’ASPA selon la même stratégie de rattrapage sur 5 ans, basée

sur le taux d’inflation de l’indice des prix avec un abondement supplémentaire du taux de

revalorisation.

7 octobre 2013

Réforme des retraites, dernière ligne droite : La CFTC réitère ses propositions

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de la réforme des retraites qui s’ouvrira le 7 octobre à l’Assemblée nationale, la CFTC tient à alerter les parlementaires et réitère ses propositions sur 3 points importants du projet : le traitement particulier qui doit être accordé aux femmes, les conditions de mise en place effective du compte pénibilité et la nécessaire prise en considération des petites pensions.

 

Pour la CFTC, l’amélioration de la retraite des femmes est conditionnée à une réelle égalité salariale. Pour se donner une chance réelle de parvenir à cette égalité et renforcer le caractère contraignant des sanctions, la CFTC souhaite qu’à compter du 1er janvier 2015, le taux de la pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas conclu d’accord ou mis en place un plan d’action ne puisse plus être modulé par la Direccte, mais soit fixé à 1 % de leur masse salariale brute ;

Que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient soumises à une obligation d’établir un rapport de situation comparée, qui devra être à la disposition de l’inspecteur du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés et transmis à l’inspecteur du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés ;

Que le défaut de transmission ou de présentation du RSC à l’inspecteur du travail et aux membres du CE fasse l’objet d’une pénalité financière dont le montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute ;

Que le RSC mis à jour soit soumis au CE préalablement à la négociation ég! alité professionnelle.

 

La CFTC demande que le produit de ces pénalités soit versé au fond solidarité vieillesse (FSV) afin de financer les mesures visant à réparer les inégalités de pensions entre hommes et femmes.

 

Pour la CFTC, la mise en place effective du compte pénibilité repose sur trois conditions incontournables, qui doivent être inscrites dans la réforme :

Améliorer la traçabilité des risques professionnels en vue de garantir la conservation des données sur les expositions aux facteurs de risques professionnels ;

Obtenir que le compte personnel de prévention de la pénibilité soit déplafonné pour ouvrir davantage de droits à la formation. En l’état actuel du texte, une personne souhaitant sortir de son métier pénible pourra utiliser ces points pour se former. Cependant, selon la durée de la formation et selon le nouvel emploi trouvé, il n’y a aucune certitude que la personne puisse trouver un poste qui sorte du cadre de la pénibilité.

Donner sa place aux IRP et notamment au CHSCT dans le cadre de leur mission d’analyse des facteurs de pénibilités.

 

La CFTC demande que soit renforcée la justice dans notre système de répartition pour les petites pensions (près de 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté).

 

Le projet de loi prévoit un report de la date de revalorisation des pensions d’avril à octobre, qui induit automatiquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Favorable à ce que chacun contribue équitablement à l’effort de pérennisation de nos régimes, la CFTC a revendiqué que soient épargnées les petites pensions.

Une exception a été faite dans ce sens pour les bénéficiaires de l’ASPA, la CFTC en est satisfaite. En revanche, elle propose que les 40 % de retraités qui perçoivent le minimum contributif (soit 4,75 millions de personnes)*, touchant une retraite d’environ 630 euros par mois, soient intégrés à cette exception.

 

Pour la CFTC, ces éléments devront être pris en compte. Elle attend ainsi du Parlement qu’il améliore le projet de loi afin de rendre cette réforme plus juste, plus équitable et plus opérationnelle.

 

Philippe Louis

Président Confédéral 

 

3 octobre 2013

Moderniser et rationaliser notre fonctionnement, renforcer la cohésion du mouvement, sécuriser nos procédures et intégrer la nouvelle donne juridique issue de la loi d’août 2008, tels sont les enjeux du Congrès confédéral extraordinaire qui se déroulera à Issy-les-Moulineaux le 15 octobre prochain.

De nouveaux statuts – adoptés par le Conseil confédéral – seront présentés aux congressistes et soumis au débat. L’objectif poursuivi est de permettre aux organisations et aux militants de la CFTC d’être plus efficaces au service des adhérents, des salariés, des retraités, des demandeurs d’emploi et de leur famille, notamment en mutualisant les moyens humains et matériels.

Aujourd’hui, les militants perdent énormément de temps dans la paperasserie et dans la gestion des conflits de toute sorte ; c’est autant de temps qu’ils ne passent pas dans leur entreprise ou leur administration.

La réforme des statuts proposée a pour but de remédier à toutes ces dérives et d’édicter de nouvelles règles pour mieux vivre ensemble notre syndicalisme : des règles transparentes, connues, acceptées et respectées par tous.

Pour tenir compte des évolutions intervenues ces dernières années dans notre société et plus particulièrement dans le monde du travail, il est également proposé de renforcer la présence des femmes et des jeunes dans les instances.

Enfin, ce congrès sera l’occasion de se renseigner sur les services nouveaux à rendre aux salariés sur le terrain : les complémentaires santé, par exemple.

Je ne doute pas que notre CFTC sortira renforcée de ce Congrès extraordinaire, prête à relever de nouveaux défis, à asseoir son développement sur des bases solides, à conforter sa représentativité à tous les niveaux. Il nous appartiendra à tous de profiter de cet élan pour transformer l’essai et dynamiser nos équipes où que nous nous trouvions.

Pascale Coton

 

REPOS DOMINICAL 3 octobre 2013

On ne bricole pas avec ce principe

Deux enseignes de bricolage ont bravé l’interdiction d’ouvrir les portes de quinze de leurs magasins franciliens le dimanche.

Le tribunal de commerce de Bobigny leur avait pourtant ordonné quelques jours plus tôt... Mais Castorama et Leroy Merlin en ont décidé autrement, déclenchant le feu des projecteurs et la colère des défenseurs du repos dominical.

Pour calmer les esprits échaudés et les déclarations en chaîne, y compris au sein du gouvernement, Matignon a confié à Jean-Paul Bailly, ex-patron de La Poste, une mission visant à « clarifier le cadre juridique » du travail le dimanche.

La CFTC approuve la mise en place de cette mission qui, elle l’espère, mettra enfin en évidence les incohérences de la loi et le maquis de ses dérogations, tout en préservant le principe de repos dominical. Elle juge rassurant les propos du ministre du Travail qui vont dans ce sens.

La CFTC continue à demander une étude d'impact complète et systématique, avant que ne soit accordée toute dérogation. Et ce afin de mesurer, concrètement et sans remise en cause possible, les répercussions sur l'emploi, la vie des salariés concernés et de leur famille, sur le commerce de proximité et l'aménagement durable des territoires.

La CFTC demande également une étude sur les politiques de rémunérations au sein des grandes enseignes du commerce.

Pour la CFTC, le respect du principe du repos le dimanche n'est pas incompatible avec les exceptions de bon sens, comme celles qui existent pour les commerces de proximité, les marchés traditionnels, les cafés-restaurants, les cinémas, les transports... Mais l'intérêt mercantile à court terme de quelques grandes enseignes ne saurait prévaloir sur ce temps collectif essentiel pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle.

La CFTC fera part de ses propositions à Jean-Paul Bailly, qui doit rendre ses conclusions au plus tard fin novembre. La CFTC soutient, par ailleurs, les salariés victimes de ces enseignes. Il appartient à celles-ci de maintenir l’intégralité du pouvoir d’achat de ces salariés.

INDUSTRIE 3 octobre 2013

Nouvel état des lieux

Les dernières données affichées au tableau de bord de l’industrie ne sont guère optimistes.

 

Les petites retraites ne seront pas épargnées par le report de date

Le report de la revalorisation annuelle des retraites va toucher toutes les pensions, y compris les plus modestes. Les amendements visant à exonérer les « petites retraites » de ce décalage dans le temps ont tous été rejetés le 1er octobre 2013 dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les retraites en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Pour rappel, la réforme des retraites prévoit que les retraites de base ne soient plus revalorisées (par rapport à l'inflation) le 1er avril, mais le 1er octobre.

Ce report de 6 mois étant effectif dès 2014, il va se traduire par un gel des pensions et donc une perte de pouvoir d'achat pour les retraités. Les députés socialistes souhaitaient que les retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG), c'est-à-dire ceux dont l'impôt à payer est inférieur à 61 euros, continuent à bénéficier d'une revalorisation le 1er avril. Ce même mécanisme est déjà utilisé pour le versement de la cotisation additionnelle de solidarité active (Casa), la taxe de 0,30% prélevée sur les pensions depuis le 1er avril 2013 et destinée à financer les dépenses liées à la perte d'autonomie. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, présente aux débats (comme depuis le début de l'examen du texte), a demandé le rejet des amendements au motif que des mesures en faveur du pouvoir d'achat allaient être introduites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et qu'elles allaient profiter aux retraités modestes.

En revanche, un amendement a été adopté afin que les pensions d'invalidité et les rentes d'invalidité versées aux fonctionnaires dans le cadre de l'exercice de leurs services continuent à être revalorisées le 1er avril. Le projet de loi a également maintenu à cette date la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité pour les personnes âges (ASPA), qui remplace depuis 2006 le minimum vieillesse.

 

L’âge de départ va bien reculer

L'allongement de la durée de cotisation, instauré par la réforme des retraites, va entraîner un recul de l'âge effectif de départ, c'est-à-dire l'âge moyen auquel les Français arrêtent réellement de travailler. Le gouvernement lr confirme : « L'âge effectif de départ à la retraite, qui constitue le critère déterminant au regard de la soutenabilité des finances publiques, devrait mécaniquement augmenter avec l'allongement de la durée de cotisation », écrit le ministère de l'Economie dans son Rapport économique, social et financier transmis le 1er octobre 2013 à la Commission européenne d'après l'AFP.

« A terme, un assuré qui débute sa carrière à 23 ans [la moyenne française] ne pourra partir à la retraite au taux plein qu'à partir de 66 ans », illustre Bercy. En effet, si le projet de loi sur les retraites, actuellement débattu en commission des Affaires sociales, maintient l'âge légal de départ (à partir duquel on est autorisé à partir à la retraite) à 62 ans, il prévoit un allongement de la durée de cotisation au rythme d'un trimestre supplémentaire tous les trois ans jusqu'en 2035. Les générations nées à compter de 1973 devront ainsi justifier de 172 trimestres de cotisation (43 annuités) pour bénéficier d'une pension à taux plein (sans décote). Soit un départ à 66 ans pour un jeune ayant débuté sa vie professionnelle à 23 ans.

Certes, celui-ci aura toujours la possibilité de partir à 62 ans mais il subira alors une minoration de 5% de sa pension par annuité (4 trimestres) manquante. Ce qui fait dire à l'UMP que l'allongement de la durée de cotisation constitue une « hypocrisie » puisque cette mesure va se traduire, dans les faits, par un recul de l'âge effectif de départ à la retraite. Le gouvernement répond qu'il a étendu, via le décret du 2 juillet 2012, le dispositif des carrières longues permettant aux actifs ayant commencé à travailler jeune de partir plus tôt. En outre, le projet de loi sur les retraites prévoit l'abaissement de deux ans de l'âge minimum pour bénéficier d'une retraite progressive et instaure un compte personnel de prévention à la pénibilité donnant notamment la possibilité aux actifs exposés aux risques professionnels de profiter d'une retraite anticipée. Il n'empêche, la grande majorité des actifs vont bien devoir travailler plus longtemps.

 

CASA : détournement de fonds

Le Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA), où l'UNAR CFTC est présente, dénonce le détournement de fonds de la Cotisation Additionnelle pour la Solidarité et l'Autonomie (CASA) opéré par le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Cette cotisation nouvelle était destinée à financé des mesures concernant l'autonomie. Ce qui accrédite la thèse que l'on est pas prêt de voir la création du aide à l'autonomie comme le craîgnait l'UNAR CFTC.

"La Contribution Additionnelle pour la Solidarité et l’Autonomie CASA est encore une fois détournée de son objet. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014 le dispositif de 2013 est reconduit dans l’attente de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement : le produit de la CASA est bien versé à la Caisse Nationale pour la Solidarité et l’Autonomie CNSA dont les ressources sont dans le même temps amputées par réduction du pourcentage de la CSG lui revenant et celui du Fonds de Solidarité Vieillesse augmenté. Ce scandaleux bricolage de plomberie budgétaire tel qu’il est proposé par le gouvernement retardera la mise en œuvre de la loi en préparation; le Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA) ne peut que s’indigner du fait que l’on utilise la contribution de 0.3% prélevée sur les pensions pour un objet tout à fait différent de celui pour lequel elle a été instituée.

Le CNRPA demande aux parlementaires de supprimer cette disposition et de rétablir la part normale de CSG attribuée à la CNSA de façon à ce qu’elle puisse disposer de moyens supplémentaires en faveur du secteur des personnes âgées où les besoins sont criants, en attendant la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qu’elle souhaite voir arriver devant le Parlement dans les plus brefs délais.

Le CNRPA attend de la Représentation Nationale le respect des engagements pris lors de l’instauration de cette taxe en 2013"

 

 La production industrielle* en volume a reculé de 0,7 % en juillet. Sur un an, par rapport à la même période, la baisse est de 1,1 %. 

Les fermetures d’usines** se poursuivent à un rythme inchangé : 191 sites ont fermé depuis janvier. Depuis 2009, 1 253 usines ont mis la clef sous la porte, au rythme de deux usines qui ferment, pour une seule recréée.

L’année 2012 a marqué un triste record avec 42 % de fermetures en plus. L'industrie a perdu -19 000 postes au deuxième trimestre accentuant le rythme observé au cours des précédents. Sur un an, 50 000 postes ont disparu. 

Entre 2009 et 2012, l’automobile et l’industrie pharmaceutique ont payé un lourd tribut avec respectivement 41 994 et 8 648 emplois détruits. L'Insee prévoit une année plus noire encore que 2012. Espérons que les « 34 priorités de la nouvelle France industrielle » lancées par le gouvernement parviennent à redresser la barre.

 

SALARIÉ PROTÉGÉ 3 octobre 2013

Un salarié protégé ne peut être transféré que s’il exerce l’essentiel de ses fonctions au sein de l’activité cédée (Conseil d’État, 1er août 2013, n°358257).

Une clinique décide de confier son activité de restauration collective à un prestataire extérieur. Comme le prévoit la loi, elle sollicite l’autorisation préalable de transférer le contrat de travail d’une de ses salariées, diététicienne, titulaire de plusieurs mandats représentatifs (art. L. 2414-1).

L’inspecteur du travail doit, en effet, s’assurer que l’intéressée ne fait pas l’objet de discrimination syndicale (art. L. 2421-9).

La salariée exerce deux types d’activités :

elle définit les besoins nutritionnels des malades (activité de soin)

surveille la réponse apportée par le service de restauration (activité de restauration).

L’Inspecteur du travail refuse l’autorisation de transfert du contrat. Mais, sur recours hiérarchique de la clinique, l’autorisation est finalement délivrée par le ministre du Travail.

Considérant que son activité principale (le soin) n’est pas celle transférée, la salariée estime qu’elle doit rester à la clinique et saisit la justice administrative (jusqu’en appel) qui lui donne raison.

Le Conseil d’État confirme la décision : le transfert d’un salarié protégé, compris dans un transfert partiel d’entreprise, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspecteur du travail qui doit s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, et doit donc analyser concrètement l’activité du salarié. Et si elle s’exerce seulement en partie au sein du secteur d’activité transféré, il ne peut autoriser le transfert partiel du contrat alors que l’essentiel des fonctions continue d’être accompli au sein du secteur non transféré.

Autorisation préalable

L’autorisation préalable pour les salariés protégés n’est nécessaire qu’en cas de transfert partiel. En cas de cession totale de l’entreprise, le transfert des contrats est automatique (art. L. 1224-1, C.trav.) et l’inspecteur du travail n’a pas à être saisi.

 



Retraite : l'interventionnisme de l'Etat se renforce 17 09 2013

Les principales mesures présentées le 27 août dernier par le Premier ministre figurent bien dans le projet de loi sur les retraites envoyé le 5 septembre 2013 au Conseil d'Etat. Mais en y regardant de plus près, on peut toutefois y déceler quelques nouveautés, des précisions mais aussi des manquements. « D'une manière générale, alors que les mesures dévoilées le 27 août allaient loin dans le détail, le projet de loi demeure souvent dans le vague. Normalement, c'est l'inverse », s'étonne un expert des retraites.

L'interventionnisme de l'Etat

Il concerne la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite. Un chapitre entier sur les sept contenus dans le projet de loi est consacré à ce sujet. Une sacrée surprise sachant que la question n'a jamais été évoquée lors des rendez-vous de concertation avec les partenaires sociaux. Pourtant, ces derniers sont concernés au premier chef. Ainsi, l'article 29 prévoit que « tous les ans, le gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. » Le texte ne dit pas dans quel but... Le projet de loi étend également au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles les contrats d'objectifs financiers imposés au régime de base de la Mutualité sociale agricole (MSA).

La liberté de négociation remise en cause

Une surprise : les retraites complémentaires vont être encadrées. Gérées par les syndicats et le patronat, ces derniers sont les seuls à pouvoir jusqu'ici modifier les paramètres des régimes Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres). Or, le projet de loi prévoit que les éventuelles hausses des cotisations ou désindexations des pensions, décidées après avis du futur comité de surveillance des retraites, seront fixées par décret pour les retraites de base mais aussi complémentaires. C'est une atteinte à la liberté de négociation en plaçant les régimes complémentaires dans l'orbite du comité de surveillance.

Autre nouveauté : la nomination par décret du directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et non plus par le conseil d'administration de la caisse. Il s'agit en fait d'une mise sous tutelle par l'Etat . La direction de la CNAVPL n'a guère apprécié cette mesure qu'elle a découverte au dernier moment. Elle compte alerter dans les prochains jours les parlementaires exerçant une profession libérale sur ce qu'elle considère être une perte d'autonomie pour la caisse.

Le comité de surveillance

Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, figurait la création du comité de surveillance des retraités qui « rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d'écarts significatifs ». Le projet de loi précise que ce comité de pilotage qui permettra d'ajuster, sur le modèle suédois, le financement des régimes en fonction de l'évolution de l'évolution économique ou démographique, sera composé de quatre « personnalités ». Dans un souci de parité, il s'agira de deux hommes et de deux femmes, nommés pour cinq ans par décret. Auquel s'ajoute un président désigné en conseil des ministres. « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis de la commission chargée des affaires sociales ».

Un décret va définir les missions du comité ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le Conseil d'orientation des retraites (COR), les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage seront tenus de communiquer au comité de surveillance « les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions. » Le fameux comité devra rendre « au plus tard le 15 juillet », en s'appuyant notamment sur le rapport du COR, d'un avis « annuel et public ».

Dans ce document, il devra indiquer s'il considère que le système de retraite s'éloigne, de façon significative, des objectifs définis. Ceux-ci porteront sur « la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse, en tenant notamment compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective et de l'impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions », de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départs en retraite anticipée. Il est également prévu que le comité dresse un bilan un an après la publication de son avis. Ses recommandations pourront porter sur le niveau des cotisations et des pensions des retraites de base et complémentaires ainsi que des décaissements ou des abondements du Fonds de réserve des retraites (FRR).

La pénibilité

 

Des précisions ont également été apportées sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces comptes, réservés aux salariés du privé et qui permettent aux actifs exposés à des risques professionnels de capitaliser des points leur permettant de bénéficier d'une formation de reconversion, d'un temps partiel payé comme un temps plein ou d'une retraite anticipée, seront gérés directement par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Elles mettront à la disposition du travailleur un service d'information en ligne lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés lors de l'année civile précédente, le nombre total de points disponibles sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

Ce sera au salarié de faire la demande d'ouverture du compte auprès de son employeur qui en informera ensuite la Carsat. L'employeur peut refuser. « Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise », stipule le projet de loi. Des recours sont prévus en cas de refus. Si la déclaration de l'employeur auprès de la Carsat est inexacte, il pourra faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, « dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l'inexactitude ».

L'allocation de solidarité

Enfin, le maintien de la revalorisation annuelle au 1er avril pour l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, est confirmé. Les retraites de base des salariés, des fonctionnaires, des agriculteurs, des indépendants et des professions libérales seront, elles, bien revalorisées désormais le 1er octobre. La mesure étant, comme confirmé par le projet de loi, effective dès 2014, elle va se traduire par un gel des pensions durant six mois.

Les manquements

Le projet de loi sur les retraites ne reprend pas toutes les mesures annoncées le 27 août. Le plus important de ces « oublis » concerne les droits familiaux et plus particulièrement la forfaitisation de la majoration de 10%. Ce bonus, octroyé aux pères et aux mères d'au moins trois enfants, est pour l'instant proportionnel et particulièrement avantageux pour les « grosses retraites » puisqu'il n'est ni plafonné, ni fiscalisé. L'idée du gouvernement est de remplacer cette majoration qui profite surtout aux hommes par un forfait mensuel versé uniquement aux femmes et dès le premier enfant.

Si le principe est acté, se pose le problème du financement de cette mesure. Au départ, la forfaitisation devait être financée par la réduction des trimestres octroyés aux mères au titre de la maternité. Mais l'exécutif a pris conscience que cela allait pénaliser les femmes proches de la retraite qui ont souvent moins travaillé et donc moins cotisé que les générations plus jeunes. En outre, la suppression de la majoration de 10% aurait pénalisé les retraitées actuelles. La question devrait être traitée plus tard et dans tous les cas, la mesure ne devrait pas être mise en place avant 2020.

Les autres manquements concernent les améliorations du droit à l'information. Le guichet d'accueil unique, le compte personnel sur Internet et le simulateur en ligne « public » reprenant les données des caisses ont disparu pour laisser place à un simple relevé individuel de cotisations, envoyé tous les ans par e-mail à tous les assurés et agrémenté d'informations sur les retraites. Le texte précise que ce dispositif devra entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Chômage des seniors : renforcer le contrat de génération

Face à une "évolution préoccupante de la situation des seniors au chômage", l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) appelle notamment à renforcer le volet recrutement du contrat de génération, dans un rapport qui vient d'être rendu public.

Alors que la part des seniors qui travaillent a augmenté en France du fait du recul de l'âge de la retraite et de la suppression progressive des dispositifs de pré-retraites, le "nombre des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans n'a cessé de s'accroître", en particulier depuis le 2e semestre 2011, souligne l'Igas.

L'inspection rappelle ainsi que Pôle emploi recensait fin 2012 un million de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, y compris des seniors ayant une activité réduite, dont 550.000 au chômage depuis plus d'un an.

Pour l'Igas, les politiques publiques mises en place ont privilégié le maintien dans l'emploi, et sont trop peu évaluées sur le volet recrutement.

 

Elle pointe ainsi du doigt les "plans seniors" prévus par le loi de 2008, remplacés en 2013 par le contrat de génération, des démarches "souvent formelles" au sein desquelles "la part du recrutement reste minoritaire".

Pour améliorer le retour à l'emploi, elle préconise ainsi de "renforcer la place du recrutement dans le contrat de génération" - dispositif destiné à favoriser l'embauche des jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi, opérationnel depuis mars - "afin que celui-ci ne reproduise pas les effets des dispositifs antérieurs d'accords ou de plans seniors, où le recrutement était très majoritairement le parent pauvre".

Afin de prévenir le chômage de longue durée, elle plaide pour une prise en charge précoce par Pôle emploi, via un entretien d'inscription et de diagnostic plus approfondis et une prescription de prestations adaptées, notamment des actions de formation préparant à une prise de poste opérationnelle, avec embauche à la clé.

Elle conseille également de maintenir un régime d'indemnisation chômage plus favorable (durée maximum de 36 mois au lieu de 24 pour les plus de 50 ans), rappelant que le nombre de personnes de plus de 50 ans allocataires du RSA sont de plus en plus nombreuses (400.000).

Pour expliquer ce niveau élevé de chômage des seniors, l'Igas relève en outre que les pratiques discriminatoires sont présentes dans le recrutement, mais restent mal objectivées.

Elle formule ainsi neuf recommandations afin rendre "visibles et cohérentes les démarches de lutte contres les discriminations", sous la houlette du défenseur des droits 


RETRAITES : DES INQUIÉTUDES PERDURENT 6 septembre 2013

 

La nouvelle réforme des retraites est désormais entrée dans sa phase de finalisation afin d’être adoptée avant la fin de l’année. Le 18 septembre, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres, avant d’être discuté début octobre par le Parlement.

Les grandes lignes en ont été exposées aux partenaires sociaux fin août. Elles sont le fruit d’une longue période de concertation. Des arbitrages de dernière minute devraient intervenir, notamment les mesures destinées à compenser les augmentations de cotisations des entreprises.

En l’état, le projet du gouvernement répond – en partie – aux attentes de la CFTC : pas d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, création d’un compte pénibilité, aucune modification du mode de calcul jusqu’en 2020, augmentation de la part patronale des cotisations sociales, prise en compte du temps partiel…

En revanche, le plus grand flou règne quant aux mesures en faveur des femmes.

La volonté de transformer le dispositif de majoration de pension (actuellement fixé à 10% pour les mères comme pour les pères à partir du troisième enfant), en un forfait réservé aux seules mères interroge. Que ce forfait s’applique à toutes les mères, et ce dès le premier enfant est plutôt positif, mais rien n’est dit sur le montant de ce forfait…

Pour la CFTC, il est hors de question qu’il entraîne une perte de pouvoir d’achat des pensions des femmes. La CFTC est favorable à la proposition contenue dans le rapport Moreau qui préconise un forfait de 70 à 100 euros par enfant et par mois.

En deçà, le compte n’y serait pas !

Pas question, non plus, que cela se fasse au détriment des familles plus nombreuses (trois enfants et plus). Dernière source d’inquiétude pour la CFTC : le financement. Nous nous opposerons à ce que les compensations accordées aux entreprises consistent à transférer sur la TVA et la CSG le financement de la branche Famille.

La CFTC demeure confiante dans la volonté des acteurs de trouver des solutions qui, tout en étant soucieuses du bien commun, permettent de satisfaire tout le monde. C’est la raison pour laquelle la Confédération n’appelle pas à la journée d’action du 10 septembre et continuera à faire valoir ses propositions auprès des parlementaires jusqu’au vote de la loi.

La défense des intérêts des salariés et des retraités se poursuit donc sur d’autres fronts et par d’autres moyens.

 

RENTRÉE SCOLAIRE

 

+ 1,2% pour l’ARS

La revalorisation de l’ARS (Allocation de rentrée scolaire) ne sera pas aussi généreuse qu’à la rentrée 2012 où une augmentation significative de 25% (!) avait été votée.

Elle permettra tout de même, comme chaque année, d’aider les familles modestes à financer les dépenses liées à la rentrée scolaire. Une rentrée un peu plus chère selon certaines associations qui restent toutefois divisées sur le coût du cartable 2013. 

L’ARS est versée par les CAF, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans depuis le 20 août ; dès réception du justificatif de scolarité ou d’apprentissage pour les jeunes de 16 à 18 ans. Au total, quelque 5 millions d’enfants en bénéficient.

  

EMPLOIS D’AVENIR

 

Objectif atteint à 50%

Quelque 50 000 emplois d’avenir ont été signés depuis la mise en place de ce nouveau dispositif en faveur de l’insertion des jeunes en difficulté.

Le gouvernement s’était engagé à la création de 100 000 de ces emplois cette année

Rappel des spécificités du dispositif.

 

L’emploi d’avenir est un CDI ou un CDD d’une durée de 1 à 3 ans, prioritairement à temps plein, rémunéré au moins au Smic et réservé aux jeunes de 16 à 25 ans et aux travailleurs handicapés de moins de 30 ans, peu ou pas qualifiés, à la recherche d’un emploi. Les jeunes des zones urbaines sensibles (ZUS) ou de revitalisation régionale (ZRR) ou d’Outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon) peuvent aussi y accéder jusqu’au niveau bac+3 et s’ils sont au chômage depuis plus d’un an.

Le dispositif est ouvert au secteur non marchand, public ou privé :

- collectivités territoriales,

- établissements publics,

- associations et organismes à but non lucratif,

- structure d'insertion par l'activité économique,

- entreprise reconnue par le Préfet de région comme présentant un potentiel de création d'embauches important,

Des emplois d’avenir peuvent aussi être signés dans le secteur marchand porteur de projets innovants en matière d'insertion, à la condition que l’employeur n’y ait pas recours pour remplacer un salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) et qu’il n’ait pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents.

Pour en bénéficier, les jeunes peuvent se rapprocher d'un professionnel de l'insertion, référent de mission locale (ou Cap emploi) ou de Pôle emploi.

Les candidatures répondant aux critères d’éligibilité sont ensuite présentées à des employeurs proposant un travail en rapport avec leur profil.

Les jeunes sont accompagnés par un référent mission locale ou Cap emploi (pour ceux en situation de handicap) et également par un tuteur de l’entreprise.

 

SÉCURISATION DE L’EMPLOI

Licenciement collectif : de nouveaux garde-fous

La loi de sécurisation de l’emploi* réforme la procédure de licenciement collectif. Les nouvelles règles précisées par décret** s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juillet dans les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient au moins 10 salariés sur 30 jours.

Pour élaborer un PSE, l’employeur a l’obligation de se plier à ces nouvelles règles.

Deux options s’offrent désormais à lui.

- Soit il choisit la voie de la négociation d’un accord collectif majoritaire avec les OS représentatives (cf. encadré),

- soit il décide d’élaborer un document unilatéral.

La voie de la négociation est bien entendue celle que les représentants CFTC devront privilégier. Quelle que soit l’option choisie, l’employeur doit à la fois convoquer le CE sans délai et en informer la Direccte au plus tard le lendemain de la première réunion du CE. L’administration surveille ensuite la procédure grâce à des pouvoirs renforcés. La Direccte peut dorénavant, sur demande des OS représentatives ou du CE, enjoindre l’employeur de fournir des éléments d’information ou de se conformer à une règle législative ou conventionnelle.

En fin de procédure, la Direccte valide l’accord collectif signé ou homologue le document unilatéral. L’accord collectif et le document unilatéral déterminent le contenu du PSE, ainsi que les modalités d’informationconsultation du CE, la mise en oeuvre des licenciements : critères d’ordre, calendrier, catégories professionnelles, mesures de formation, d’adaptation, de reclassement (art. L. 1233-24-2) – sans aucune entorse possible aux dispositions en vigueur.

Les informations relatives à la représentativité des OS signataires sont également indiquées en cas d’accord collectif.

En cas d’échec des négociations, la procédure reprend en quelque sorte à zéro, avec une nouvelle réunion du CE.

 

Une fois l’accord majoritaire conclu, signé et envoyé à la Dirrecte, l’administration a 15 jours pour notifier et motiver sa décision. Le délai est de 21 jours pour l’homologation du document unilatéral. En cas de contentieux, les tribunaux administratifs sont désormais compétents.

 

* Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16.

** Décret n°2013-554 du 27 juin, JO du 28.

 

Accord collectif majoritaire

Il ne peut être conclu et signé que par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP, ou à défaut des DP, quel que soit le nombre de votants.

 

FRANÇAISE DE MÉCANIQUE

 

Trois ans de répit

Durement impactée par la crise automobile, l’usine située à Douvrin, près de Lens, tourne au ralenti. Avec des suppressions de postes annoncées : 800 départs à la retraite non remplacés. Seule l’attribution d’un nouveau moteur PSA serait une planche de salut.

Mais pour cela l’usine doit être plus compétitive selon la direction. “ Notre responsabilité envers les salariés était de négocier pour préserver l’essentiel et ainsi d’éviter le pire par une décision unilatérale de l’employeur” explique Éric Bailleul, délégué syndical CFTC, signataire de l’accord de maintien dans l’emploi.

La négociation s’est achevée le 25 juillet, à l’issue de 12 réunions, par un accord – signé aussi par la CFDT et la CFE-CGC – visant à assurer la pérennité de l’activité et sécuriser l’emploi sur le site. Parmi les mesures : le temps de travail, qui s’ajuste en fonction des besoins.

Autre point, la modération salariale : “ On était au-dessus de la grille de la convention collective, désormais on est revenu au niveau, ce qui représente 20 à 30 euros en moins par mois ”. Si au début les salariés “ n’ont pas bien compris cette perte ”, désormais “ils en acceptent le principe, car l’essentiel de leurs acquis est préservé” explique le DS.

Des contreparties ont été obtenues : le maintien des emplois évidemment, des investissements, des conditions de travail, ainsi que le développement d’une politique de l’emploi pour les jeunes. La plupart entreront en application à partir du 1er janvier 2014. “ Oui, c’est une bouffée d’oxygène, car nous sommes dans le creux de la vague jusqu’en 2016 même si on obtient la fabrication du moteur ”.

L’entreprise s’engage, de son côté, à ne pas recourir à un plan de licenciement collectif pendant 3 ans

 

ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES

 

En vingt ans, quels changements ?

Elles travaillent plus, sont plus diplômées, mais continuent à ne pas être logées à la même enseigne. Deux nouvelles études* publiées fin août par l’Insee en attestent.

La première montre que le nombre de “femmes au foyer” – c’est-à-dire âgées de 20 à 59 ans non étudiantes, en couple et inactives, au sens du BIT – est de moins en moins important.

En 1991, elles étaient 3,5 millions (24% de la tranche d’âge), vingt ans après, elles sont 2,1 millions (14%). Une tendance liée directement à la montée en charge du travail féminin, et d’une prise d’indépendance (moindre propension à vivre en couple). Les femmes “au foyer” sont plus diplômées qu’avant, mais toujours moins que celles qui travaillent. 37 % d’entre elles ont au moins le baccalauréat (2011), contre 15% (1991) ; pour les actives en couple, elles sont 57% contre 31%. Huit femmes au foyer sur dix ont déjà travaillé, ne serait-ce que pour une durée réduite.

 

Une tendance stable sur la même période selon la seconde étude. Mais aujourd’hui, plus de femmes au foyer le sont par obligation, moins par choix personnel (21% contre 59%). Le contexte économique (fin de CDD, licenciement) ayant bousculé la donne. Par rapport aux hommes, les écarts persistent mais se resserrent, tout en étant plus marqués en équivalent temps plein (ETP).

En 2011, parmi les femmes âgées de 20 à 64 ans ayant achevé leur formation initiale, 67% ont un emploi, contre 76% pour les hommes. En ETP, leur taux d’emploi n’est plus que de 59%, contre 74%. En effet, 30% des femmes sont à temps partiel, contre 6% des hommes. Et pour les jeunes femmes peu diplômées, le temps partiel est bien plus souvent subi.

 

CONGÉ PARENTAL

 

Mobilité et congé ne font pas toujours bon ménage

Une clause de mobilité ne peut faire échec, à l’issue d’un congé parental, à la réintégration dans le précédent emploi (Cass. soc., 19 juin 2013, n°12-12.758).

Une chef d’agence de voyage à Bourges prend un congé de maternité, suivi d’un congé parental. Un mois avant son retour, l’employeur lui indique, compte tenu du fait que son contrat de travail contient une clause de mobilité, qu’elle ne reprendrait pas son poste à Bourges, mais devrait choisir entre Montargis ou Vincennes.

Mais la salariée refuse. L’employeur lui impose son affectation à Montargis en tant que responsable d’agence, avec une seule personne à encadrer, au lieu de deux. La salariée, considérant cette mutation comme une rétrogradation, prend acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d’appel lui donne raison. L’employeur, qui se pourvoit alors en cassation, soutient que l’article L. 1225-55 du Code du travail (cf. encadré) ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la clause de mobilité. Qu’il l’avait appliquée en proposant à la salariée de reprendre son poste à Montargis.

Par ailleurs, il reproche à la Cour d’appel de ne pas s’être expliquée sur l’articulation entre le droit de la salariée (à retrouver son ancien poste) et son propre droit (à actionner la clause contractuelle). Il soutient également, contrairement à ce qu’affirme la Cour d’appel, que le nouvel emploi de la salariée est similaire au précédent et ne comporte pas de modification du contrat de travail du fait de la faible diminution du nombre de salariés sous ses ordres et de son salaire maintenu. À tort selon la Cour de cassation.

L’article L. 1225-55 implique, en effet, que la réintégration se fait en priorité dans le précédent emploi – ce poste étant disponible au retour du congé parental, la salariée devait le retrouver, clause de mobilité ou pas. Ainsi, le manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste justifiait la prise d’acte. La Haute Cour fait clairement primer le droit des salariés sur le celui des employeurs.

Art. L. 1225-55, C. trav.

“À l’issue du congé parental d’éducation… le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.”

 

L'ACTUALITÉ COMMENTÉE PAR UN DÉLÉGUÉ CFTC

 

Des nouveaux droits pour les salariés en CDI intérimaire, vu par Agnès Cros, Présidente du SNTT-CFTC

Quels sont les nouveaux droits auxquels pourront prétendre les salariés qui décideront de passer en CDI intérimaire ?

Agnès Cros

"Le CDI intérimaire va apporter plus de sécurité et de stabilité à ces salariés, dont le statut est par nature précaire. Lorsque l’on est intérimaire, avec des missions et des revenus qui ne sont pas réguliers, trouver un logement ou obtenir un crédit par exemple est souvent difficile.

 

Le CDI intérimaire instaure ainsi une garantie mensuelle de rémunération (au minimum égale Smic), quelle que soit la durée des périodes de mission et d'intermission.

De plus, les intérimaires qui effectuent des petits contrats de 800 heures/an bénéficieront d'une période de mission plus longue. Espérons que cela suffise à lever les craintes de certains propriétaires et organismes bancaires.

Le CDI intérimaire, conclu entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’intérimaire, doit être formalisé par écrit, et, comme n’importe quel autre CDI, comporter certaines informations obligatoires relatives à la durée du travail – avec ses modalités d’organisation –, à la garantie mensuelle de rémunération,…

Certaines informations diffèrent toutefois d’un "CDI classique". La période d’essai n’est en effet pas obligatoire pour les intérimaires ayant une ancienneté dans les 12 derniers mois, d’au moins 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 8 mois pour les cadres.

Pour les autres, la durée des missions réalisées dans les 4 derniers mois précédant la date d’embauche en CDI intérimaire est déduite de la durée de la période d’essai. La période d’essai – dont la durée maximale, en fonction du statut, est la même que pour n’importe quel CDI – est renouvelable une fois par accord écrit signé des deux parties.

Pour le reste, les mêmes règles de droit commun aux CDI s’appliquent, en matière de formation (DIF,…) et de congés payés (les périodes d’intermission sont prises en compte). Les intérimaires auront le choix de passer en CDI intérimaire ou non, de même que refuser une mission. Comme une signature engage, nous leur recommandons de bien lire leur contrat avant de signer et de se rapprocher du SNTT-CFTC pour le calcul de la rémunération qui peut être complexe.

Les premiers CDI intérimaires verront le jour en fin d'année, voire début 2014. Quelque 20 000 postes seront proposés sur trois ans. Ces offres seront accessibles à tous ; les candidatures des intérimaires ayant une ancienneté dans l’ETT de 2 400 heures, dans les 24 derniers mois précédant la proposition d’un CDI, seront toutefois prioritaires."

Augmentation des pensions : report au 1er octobre 2014

 

La revalorisation des pensions de retraite interviendra au 1er octobre à partir de 2014 et non au 1er avril comme c'est le cas depuis 2009.

Ce gel temporaire de l'indexation doit permettre au système de retraite d'économiser 600 millions d'euros l'an prochain.

Le gouvernement a exclu tout gel, baisse ou désindexation des pensions des retraités sur le long terme mais a décidé de reporter de six mois la date à laquelle s'appliquera la hausse annuelle des allocations pour quelque 15 millions de retraités.

« Au lieu d'intervenir au 1er avril, la revalorisation annuelle des pensions interviendra désormais au 1er octobre. L'augmentation aura bien lieu chaque année ; elle sera simplement décalée », a annoncé Jean-Marc Ayrault mardi 27 août 2013 à l'occasion de l'annonce des mesures de la réforme des retraites.

Autrement dit, un gel temporaire des pensions sera bel et bien appliqué du 1er avril au 30 septembre 2014.

Ce décalage de la date d'indexation doit ainsi rapporter 600 millions d'euros aux régimes de retraite en 2014, 1,4 milliard en 2020, 1,7 milliard en 2013 et 2 milliards d'euros à l'horizon 2040.

Revalorisation au 1er avril depuis 2009

La revalorisation en fonction de l'inflation est effectuée au 1er avril de chaque année dans les régimes de base (Cnav, MSA, RSI, fonctionnaires, professions libérales) depuis 2009 pour aligner la date de cette augmentation sur celle des régimes de retraite complémentaires Agirc-Arrco.

Les règles de revalorisation des pensions ne seront pas modifiées.

Celles-ci ont été fixées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 : elles reposent sur les prévisions d'inflation hors tabac pour l'année en cours estimée par une commission d'experts (la CEN, Commission économique de la nation) et tiennent compte de l'indice des prix à la consommation (IPC) calculé par l'Insee pour l'année écoulée.

Si la hausse des prix constatée est supérieure à la prévision de la CEN, un rattrapage est effectué par voie d'une majoration du coefficient de revalorisation l'année suivante.

 

Temps partiel : validation des trimestres plus aisée

 

La réforme des retraites présentée mardi 27 août 2013 prévoit notamment de permettre aux salariés à temps partiel de valider plus facilement leurs trimestres de cotisations.

Cette disposition fait partie des mesures de justice annoncées par Jean-Marc Ayrault.

A partir du 1er janvier 2014, acquérir des trimestres de cotisation en vue de la retraite deviendra plus aisé pour les travailleurs modestes.

La réforme des retraites détaillée mardi 27 août par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault envisage de faciliter la validation de ces trimestres pour les « petits temps partiels ».

Dès l'an prochain, il suffira de 150 heures payées au Smic travaillées pour acquérir un trimestre de cotisation, contre 200 heures jusqu'ici.

Les cotisations non utilisées pour valider un trimestre seront reportables sur un autre trimestre.

Cette disposition devant profiter aux petits temps partiels, le gouvernement souhaite limiter cet avantage aux salariés les plus modestes.

Afin d'éviter les effets d'aubaine, « ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic », avance Matignon dans son dossier de presse sur la réforme des retraites.

Mesures en faveur des femmes

Avec cette mesure, le gouvernement entend rendre le système des retraites plus juste, principalement pour les femmes qui constituent la majorité des effectifs des travailleurs à temps très partiel.

Dans la même optique, il est également prévu de mieux prendre en compte les congés maternité. « A compter du 1er janvier 2014 seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité », précise Matignon.

Enfin, et toujours pour bénéficier aux retraites des femmes, Jean-Marc Ayrault a annoncé que la majoration de pension de 10% accordée aux parents de trois enfants et plus allait être refondue.

A partir de 2020, cet avantage sera progressivement plafonné et transformé en majoration forfaitaire par enfant.

« Elle bénéficiera principalement aux femmes », estime le gouvernement

 

Minimum contributif : + 9 % du seuil au 1er janvier 2014

 

Bonne nouvelle pour les retraités touchant de faibles pensions.

Le seuil de revenus permettant à un pensionné d'obtenir le minimum contributif va être augmenté de 9% en 2014.

Fixé depuis le 1er avril 2013 à 1.028,17 euros, ce « seuil d'écrêtement » sera relevé à 1.120 euros.

Cette revalorisation fait partie des mesures de justice de la réforme des retraites annoncée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault mardi 27 août 2013.

"Le minimum contributif n'est versé que si l'ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1.028 euros," indique le dossier du presse de Matignon. "En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d'écrêtement sera relevé à 1.120 euros à compter du 1er janvier 2014."

Au-dessus de ce niveau de pension global, comprenant les retraites de base et complémentaire, le montant du minimum contributif est diminué de la différence.

Pour rappel, le minimum contributif a été augmenté de 96,54 euros le 1er avril 2013 pour atteindre 7.547,96 euros par an, soit 628,99 euros par mois.



Agirc-Arrco : c'est tous les mois en 2014

Dès 2014, les retraites Arrco et Agirc seront versées tous les mois.

Une mesure qui répond à la demande d’une large majorité de retraités mais qui risque de les perturber en janvier.

Difficile pour les retraités de gérer leur budget !

Si les pensions du régime général tombent tous les mois, il faut attendre la fin du trimestre pour toucher celles des caisses complémentaires Arrco (pour tous les retraités du privé) et Agirc (pour les cadres du privé).

Ces acrobaties budgétaires vont bientôt prendre fin.

En octobre 2013, les retraités percevront leur dernière trimestrialité, au profit d’un versement mensuel dès le 2 janvier 2014.

Gare au découvert !

Cette mesure qui va dans le bon sens risque cependant de créer quelque désordre en janvier prochain.

En effet, la mensualité qui sera virée sur le compte des retraités ce mois-là sera égale à un tiers de la somme qu’ils étaient habités à recevoir !

Celles et ceux qui ont programmé des prélèvements automatiques en début de trimestre doivent vérifier que ceux de janvier seront compatibles avec le montant de la pension.

Le montant de la pension inchangé

Si janvier risque de poser problème, au début du mois de février, une nouvelle mensualité arrivera sur le compte, puis début mars, et ainsi de suite.

Environ 11,6 millions de retraités perçoivent une pension de l’Arrco, dont plus de 2,6 millions de cadres reçoivent aussi une pension de l’Agirc.

 

Complémentaires santé : vers la généralisation ?

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) a rendu publics, le 18 juillet, un avis et un rapport sur la généralisation de la couverture complémentaire en santé à l’horizon 2017.

Le Hcaam étudie « les voies et moyens » d’améliorer l’assurance maladie complémentaire (AMC) afin qu’elle joue un rôle majeur dans le cadre de l’accès aux soins et de la réduction des dépenses de santé.

Dans son avis et son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé, publiés le 18 juillet 2013, le Hcaam examine ses enjeux au regard des coûts qu’elle engendre et des améliorations qu’elle apporte. Il importe, selon lui, de s’appuyer sur les contrats « responsables et solidaires », de clarifier le rôle des complémentaires et d’améliorer leur articulation avec l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans le cadre d’une amélioration de l’accès aux soins.

Impact positif de la généralisation et points de vigilance

Dans un premier temps, le Hcaam évoque le progrès que représente l’obligation de couverture complémentaire en santé pour l’ensemble des entreprises, prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

4,4 millions de salariés supplémentaires (dont 400 000 qui ne disposent à ce jour d’aucune couverture) devraient bénéficier d’une AMC à l’horizon 2017, notamment dans les petites entreprises.

Néanmoins, le Haut conseil souligne également que certaines populations « à risques », non concernées par la généralisation de la couverture complémentaire en santé en entreprise, doivent recevoir une attention particulière : les salariés les moins insérés dans l’emploi (CDD et temps partiel), les chômeurs en fin de droits, les personnes titulaires de l’AAH ou encore les retraités les plus pauvres.

Le rapport du Hcaam estime ainsi nécessaire de « favoriser leur accès individuel à une couverture complémentaire », en facilitant encore l’accès à la CMUC et à l’ACS. Il propose également trois pistes de réflexion:

Si un relèvement de l’ACS était envisagé, il devrait concerner les bénéficiaires les plus âgés, puisqu’ils versent les primes les plus élevées ;

Permettre l’utilisation de l’ACS pour le paiement des cotisations à la complémentaire santé collective ;

Améliorer l’information « pour rendre effectif le recours à ces dispositifs ».

Importance d’un panier de soins minimal « socle »

Par ailleurs, si le Haut conseil voit comme « une bonne référence » pour l’ensemble des contrats solidaires et responsables le panier de soins minimal prévu par la loi de sécurisation de l’emploi, il se méfie des effets que cela pourrait produire sur les contrats individuels.

En effet, ce nouveau panier « socle » pourrait, selon le Hcaam, avoir plusieurs conséquences négatives :

Une augmentation des primes des contrats individuels, pourtant déjà supérieures à celles des contrats collectifs ;

Une harmonisation « peut-être excessive » des offres de contrats individuels.

Il importe donc, pour certains membres du Haut conseil, de concilier à la fois « solidarité et souplesse » en faisant en sorte, par exemple, que le panier de base prévu par la loi du 14 juin 2013 constitue la couverture minimale des contrats responsables, tout en restant optionnel pour ce qui concerne la couverture des frais d’optique, dentaires et autres dispositifs médicaux à usage individuel.

Le renoncement des ménages les plus modestes à certains soins coûteux (restes à charge – RAC – trop importants) conduit en outre le Hcaam à réfléchir à une « couverture plus protectrice pour ces populations ».

Il préconise la mise en place de contrats spécifiques réservés aux seuls bénéficiaires de l’ACS sur la base d’un cahier des charges de référence.

En contrepartie d’une série d’améliorations (panier élargi, limitation des RAC et des écarts tarifaires, etc.), le Haut conseil envisage une exonération de la taxe CMU l’extension de la CMUC aux bénéficiaires de l’ACS, sous condition de versement d’une cotisation « en fonction de la situation familiale ».

Cela permettrait à ces derniers d’obtenir un bon niveau de garanties et une meilleure visibilité du dispositif.

Cependant, la question de la lourdeur et du coût d’une telle mesure a divisé les membres du Haut conseil.

Se montrer prudent sur la révision des exonérations sociales

Le Hcaam s’est aussi questionné sur l’opportunité de supprimer ou réaffecter les exonérations sociales et fiscales attachées aux contrats collectifs.

En effet, la généralisation de la couverture complémentaire en santé et l’augmentation des plafonds de la CMUC et de l’ACS vont conduire à une augmentation importante des dépenses publiques.

Néanmoins, s’agissant des exemptions sociales dont bénéficient les employeurs, le rapport insiste sur la nécessité d’être prudent, car de telles mesures pourraient entraîner une diminution du niveau des garanties souscrites aboutissant au final « à une couverture de moindre qualité » après généralisation.

Le Hcaam insiste également sur la nécessité de renforcer les principes de solidarité et propose une augmentation de l’écart (qui s’est trop réduit à ses yeux) de taux de TSCA entre les contrats responsables et non responsables (de 9 % actuellement, le rapport propose de majorer la TSCA sur les contrats non responsables à 14 %).

Meilleure maîtrise des dépenses de santé par l’AMC

Enfin, face aux difficultés des complémentaires santé à maîtriser les dépenses de biens et de service qu’elles financent, le Hcaam évoque trois scénarios possibles qui doivent permettre de supprimer les « poussées inflationnistes observées sur les dépenses de santé » :

encourager le développement des réseaux de professionnels de santé pour mieux gérer certains risques.

Ces réseaux permettent de modérer les tarifs tout en respectant la qualité des soins ;

 encadrer les remboursements des complémentaires dans les contrats solidaires et responsables, c’est-à-dire plafonner par le biais des incitations fiscales le remboursement de certains biens ;

mieux cibler les aides publiques aux contrats collectifs, solidaires et responsables en créant, en plus du plafond commun d’exonération à l’ensemble de la prévoyance complémentaire, des sous-plafonds spécifiques.

Cette mesure ne fait cependant pas l’unanimité, car elle risque de niveler par le bas le niveau des garanties et induire des difficultés de gestion.

Source : Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie - Avis et rapport

 

 

Agirc-Arrco : La hausse des cotisations officialisée  15 07 2013

Une circulaire Agirc-Arrco datée du 3 juillet 2013 vient officialiser la hausse des cotisations instaurée par l'accord conclu le 13 mars 2013.

Les partenaires sociaux, gestionnaires des deux régimes, ont décidé d'augmenter les cotisations de 0,10% en 2014 et 2015 en vue de restaurer les finances des retraites complémentaires mises à mal par l'arrivée massive à la retraite des baby-boomers et par la crise économique qui réduit le nombre de cotisants.

A compter du 1er janvier 2014, les taux contractuels de l'Arrco vont passer de 6% à 6,10% pour la tranche 1 (jusqu'à 3.086 euros de salaire par mois) et de 16% à 16,10% pour la tranche 2 (de 3.086 à 9.258 euros par mois).

A la même date, les taux contractuels de l'Agirc vont être portés de 16,24% à 16,34% pour la tranche B (de 3.0861 à 12.344 euros par mois) et la tranche C (de 12.344 à 24.688 euros par mois).

Au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement relevés à 6,20 %, 16,20 % et 16,44 %.

En 2014, le taux d'appel étant toujours fixé à 125% (on cotise 125 pour percevoir 100), le taux appelé sera de 7,63% pour la tranche 1, 20,13% pour la tranche 2, 20,43% pour la tranche B et C.

En 2015, le taux appelé s'élèvera respectivement à 7,75%, 20,25% et 20,55%.

Inégalité des espérances de vie

Dans son dernier numéro « Solidarité et Santé » de juin 2013, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) fait le point sur l’espérance de vie et la durée de vie passée à la retraite en France.

En fonction du métier, en fonction des carrières ou en fonction du sexe, l’espérance de vie et donc, la durée de vie passée à la retraite diffère…

À 55 ans, selon cette étude de la DREES, parmi les retraités nés en 1942 et résidant en France, les femmes peuvent espérer vivre 6,4 ans de plus que les hommes.

Par ailleurs, les hommes anciens cadres ont une espérance de vie majorée de 3,3 ans comparée à celle des anciens ouvriers, et les femmes anciennes cadres de 2,3 ans par rapport aux anciennes ouvrières.

Ces inégalités d’espérance de vie génèrent des différences de durée passée en retraite : 5,3 années de retraite séparent hommes et femmes et parmi les hommes, les cadres peuvent espérer percevoir leur retraite 2,8 années de plus que les ouvriers.

Pour les femmes, à l’inverse, les différences de durée de retraite sont plus marquées entre cadres et ouvrières que les écarts de durée de vie.

Leur amplitude est comparable à celle observée dans la population masculine.

Les durées de retraite varient également selon le secteur d’activité : elles sont ainsi plus élevées pour les retraités du secteur public.

Enfin, des différences existent aussi selon le type de carrière.

De fait, les personnes entrées précocement dans la vie active ont une longévité inférieure au sein d’une même catégorie sociale.

Par ailleurs, les durées de carrière proches des durées requises pour le taux plein correspondent aux espérances de vie les plus élevées

Liquidation des retraites CNAVTS : attention aux erreurs

De plus en plus de dossiers de retraites sont erronés selon la Cour des comptes. Dans la 7ème édition de son rapport de certification des comptes du régime général de Sécurité sociale, publiée le 1er juillet 2013 et qui porte sur l'exercice 2012, l'institution a émis pas moins de six réserves sur les comptes de la branche vieillesse.

Dans leur exposé, les Sages de la rue Cambon mettent en avant l'augmentation sensible du nombre d'erreurs de calcul des pensions : « 9,1 % des pensions nouvellement attribuées sont affectées par une erreur de portée financière ». L'indicateur de qualité de validation (IQV), soit le pourcentage de dossiers sans erreur de portée financière s'est en effet dégradé à 90,92%, contre 92,49% pour les pensions attribuées en 2011, très loin de l'objectif fixé par la Convention d'objectifs et de gestion pour 2009-2013, de 94,21%.

La Cour des comptes pointe particulièrement quatre Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), celles de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Picardie et Sud-Est. « Plus d'une pension de retraite sur dix comporte une erreur financière » dans ces organismes, la palme revenant à la CARSAT Nord-Picardie, qui « enregistre l'IQV le plus faible de métropole, avec seulement 80,78 % de dossiers sans erreur ». Inversement, l'Ile-de-France présente un IQV de 91,95%.

Si le taux d'erreur ayant une incidence financière (TIF) se limite à 0,84% selon l'institution, il augmente de 0,15 point sur un an.

« Une part déterminante des erreurs est liée à la carrière des assurés sociaux (50 % des cas) et une part prépondérante des instructions erronées correspondent à des régularisations de carrière (58 % des cas) », poursuit-elle.

La Cour appelle ainsi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les organismes de base « à agir de manière forte dès l'exercice 2013 sur les causes de cette dégradation ».

 

 

CONFÉRENCE SOCIALE 24 06 2013

DES ANNONCES QUI RESTENT À CONCRÉTISER

A l’issue de cette seconde conférence sociale, la CFTC réitère son adhésion à la méthode du gouvernement en matière de dialogue social.

Ces grandes conférences constituent indéniablement des temps forts d’échange et de partage autour des défis économiques et sociaux de notre pays.

La formalisation d’une feuille de route sociale atteste de la volonté du gouvernement et de l’ensemble des participants de dépasser les constats par la prise d’engagements communs.

Pour autant, ces conférences n’ont de sens que dans la mesure où les analyses et les engagements formalisés sont suivis d’effets  dans l’année qui suit.

La deuxième conférence sociale a fixé des objectifs et précisé les chantiers à mener.

Cette année la CFTC attendait du gouvernement qu’il fixe un cap en matière d’emploi, de formation, d’alternance et de filières d’avenir, en tant qu’Etat stratège.

De ce point de vue, c’est un bon début.

Mais, la CFTC restera vigilante sur la concrétisation de ces annonces, tout comme les 1200 nouveaux chômeurs quotidiens.

La CFTC est satisfaite de la place accordée à la transition énergétique comme source de création des emplois de demain.

Concernant les emplois non pourvus, la CFTC prendra sa part de l’effort lors de la négociation sur la formation professionnelle, qui débutera à la rentrée.

Au-delà des ambitions de long terme, la CFTC attendait une mobilisation pour répondre à l’urgence : le plan de formation prioritaire pour l’emploi, annoncé par le Premier ministre, qui prévoit l’entrée en formation de 30 000 chômeurs, répond à cet objectif.

S’agissant des salaires, la CFTC accueille favorablement l’annonce de la création d’un observatoire des rémunérations associé au commissariat à la stratégie et à la prospective.

La CFTC entend  encourager le gouvernement à porter la proposition d’un salaire minimum européen adapté au niveau de vie des Etats membres.

La CFTC rappelle que la pérennité de notre système de protection sociale est conditionnée à l’amélioration de la situation de l’emploi.

C’est rassurée par l’engagement du Premier ministre à préserver notre système de retraite par répartition, que la CFTC abordera le 4 juillet prochain la concertation.

Philippe Louis

Président Confédéral

 



 POLITIQUE FAMILIALE - 17 juin 2013

Nouvelle baisse du plafond du quotient familial

Le principe d'universalité des allocations familiales n’a finalement pas été remis en cause.

Mais la réduction du plafond du quotient familial n'en est pas moins pénalisante pour les familles.

D’autant que ce plafond a déjà été abaissé cette année à 2 000 euros par demi-part fiscale (il était de 2 336 euros en 2012).

En 2014, il ne sera que de 1 500 euros par demi-part fiscale.

Ce qui va mécaniquement limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Cette demi-part est celle qui s'ajoute aux deux premières parts pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Environ 1,3 million de foyers avec enfants serait pénalisé, ceux aux revenus supérieurs :

- à 5 370 euros par mois pour un couple avec 1 enfant,

- à 5 850 euros par mois (avec 2 enfants), à 6 820 euros par mois (avec 3 enfants)

- à 7 780 euros par mois (avec 4 enfants).

Concrètement, ce nouveau plafonnement se traduira, pour ces familles, par une hausse d’impôt d’environ 768 euros (64X12) par an.

Mais pour certaines, la facture pourra s’élever jusqu’à :

- 1 000 euros par an (6 430 euros/mois avec 2 enfants),

- 2 000 euros (7 970 euros/mois ; 3 enfants),

- 3 000 euros (9 510 euros/mois ; 4 enfants).

Les familles qui jusqu'à présent échappaient à l'impôt seront aussi pénalisées, dans la mesure où elles ne bénéficieront plus de leurs droits à la gratuité de la cantine, des centres de loisirs, des activités sportives...

Car le quotient familial, utilisé par les CAF, l’est aussi par les mairies, les CCAS, les associations (périscolaire, accueil de loisirs) pour appliquer des tarifs en fonction de la situation financière des familles.

Cette mesure aura aussi des répercussions négatives en termes d’emploi, sur les métiers de service (les familles pourraient ne plus y avoir recours si leur niveau de vie est sans cesse remis en cause) et les carrières des femmes, qui choisiront de ne pas travailler pour garder leurs enfants et resteront ainsi éloignées de l'emploi.

 

VÉHICULE DE L’ENTREPRISE

L’employeur (presque) toujours à l’amende

L’employeur ne peut obliger un salarié à lui rembourser le montant des amendes pour des infractions que celui-ci a commises en utilisant le véhicule de l’entreprise, sauf faute lourde (Cass.soc., 17 avril 2013, n°11-27550). Rappel de la jurisprudence.

Un salarié licencié pour faute grave, conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes et fait également une demande en rappel de salaires. L’entreprise est condamnée à payer lesdits salaires.

Dans le cadre d’une demande reconventionnelle en Cour d’appel, l’employeur demande la compensation entre les rappels de salaires et les contraventions suite à des infractions (pour stationnement irrégulier et excès de vitesse) commises par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition.

La Cour refuse, au motif que la compensation entre les salaires et les dettes du salarié est interdite par la loi.

Contraindre, en effet, le salarié à rembourser une amende équivaut à une retenue sur salaire illégale (C.trav., art. L. 3251-1). Et ce, même si le remboursement des contraventions est prévu par le contrat de travail.

La Cour de cassation confirme et rappelle que « seule la faute lourde permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié » (17 avril 2013, n°11-27550).

C'est-à-dire d’obtenir le remboursement des amendes.

Ainsi, hors faute lourde (commise dans l’intention de nuire à l’employeur), le salarié n’est jamais responsable financièrement vis-à-vis de son employeur.

Seul le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (en l’espèce l’employeur) est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation relatives au stationnement du véhicule, à l'acquittement des péages, aux excès de vitesse ou à toute autre infraction au Code de la route.

Pour autant, mieux vaut éviter les contraventions et de contrarier son employeur !

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires prises à l’égard d’un salarié fautif, ayant des conséquences sur son salaire, sont interdites (C.trav., art. L. 1331-2) sous peine de sanctions pénales (art. L. 1334-1).

L’employeur doit payer les amendes en tant que propriétaire de la carte grise (C.route, art. L. 121-2), sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

Auquel cas, c’est le salarié qui payera l’amende.

Mais, en général, les entreprises hésitent, car, en plus de l’amende, le salarié peut se voir retirer des points au permis de conduire, voire en être privé.

 

DROIT D’ALERTE

Les risques sanitaires et environnementaux enfin pris en compte

En cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, tout salarié peut désormais exercer un droit d’alerte*, droit jusqu’alors réservé aux questions de sécurité et santé au travail et aux représentants du CHSCT.

Le droit d’alerte est ainsi étendu en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement (C. trav., nouveaux articles L. 4133-1 et L. 4133-2), mais ne s’accompagne pas pour le salarié d’un droit de retrait, comme en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au travail (art. L. 4131-1 et L. 4131-2).

Tout salarié a aujourd’hui le droit – et probablement le devoir, en conscience – d’alerter son employeur, s’il estime que les produits utilisés ou procédés de fabrication mis en œuvre font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Il doit lancer l’alerte en toute bonne foi, sous peine de sanction (C. pén., art. 226-10).

La loi a prévu qu’il soit protégé dans l’exercice de son nouveau droit contre toute forme de sanction ou de discrimination en matière de rémunération, formation, reclassement, promotion, renouvellement de contrat,… (C. santé publ., art. L. 1351-1).

Si le salarié est licencié pour avoir témoigné d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il peut obtenir l’annulation du licenciement et sa réintégration.

S’il souhaite conserver l’anonymat, l’alerte peut être lancée par un représentant du CHSCT, lequel n’est pas tenu de révéler sa source.

L’alerte est consignée par écrit. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour y donner suite.

En cas de divergence sur le bien-fondé d'une alerte ou en l'absence de réponse, le Préfet peut être saisi.

Ce nouveau droit, s’il est perfectible, permettra, peut-être, à de futurs scandales sanitaires d’être révélés plus tôt.

De manière à en limiter les dramatiques conséquences, comme récemment dans l’affaire du Médiator et des prothèses PIP ou encore hier avec l’amiante.

 

* Loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte n°2013-316 du 16 avril 2013, JO du 17.

L'employeur doit :

- informer les salariés sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits utilisés ou procédés de fabrication mis en œuvre, ainsi que sur les mesures prises pour y remédier ;

- informer le CHSCT de toutes les alertes qui lui sont transmises ;

- examiner la situation avec le CHSCT si l’alerte émane du CHSCT.

S’il n'a pas respecté ses obligations, l’employeur perd le bénéfice de son exonération de responsabilité civile (Loi n°2013-316 art. 13 ; C. civ., art. 1386-11).

 

Retraites : ce que le rapport Moreau propose

Le très attendu rapport de la commission pour l'avenir des retraites a été publié le 14 juin 2013.

Comme prévu, il n'épargne pas les salariés, les retraités et les agents de la fonction publique.

Rarement un rapport aura été aussi attendu.

La présidente de la commission pour l'avenir des retraites, Yannick Moreau, a remis le 14 juin 2013 au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ses pistes de réforme du système de retraites.

Comme prévu, ce pavé de 187 pages, qui va servir de socle de travail à la future loi sur les retraites, comporte un large éventail de mesures, dont la majeure partie avait déjà transpiré dans la presse.

Et comme prévu, des efforts sont demandés à tout le monde afin de dégager 7 milliards d'euros d'ici 2020. Jean-Marc Ayrault a promis que « ces efforts ne seront pas écrasants ».

D'ailleurs, Yannick Moreau l'a rappelé, « ce ne sont pas les projets du gouvernement. Celui-ci fera ce qu'il veut ».

Le rapport Moreau se veut d'ailleurs une « boite à outils » dans lequel l'exécutif va piocher. « Le projet de loi sur les retraites, c'est la moitié des propositions de madame Moreau dans quatre mois », a résumé Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes lors de la conférence parlementaire sur la réforme des retraites organisée le 13 juin.

Si toutes les mesures du rapport Moreau ne devraient donc pas être retenues par l'exécutif, un certain nombre pourrait bien figurer dans la future réforme.

Les salariés

« Pour équilibrer le système, il est normal de travailler plus longtemps compte tenu de l'espérance de vie », estime Yannick Moreau.

Son rapport préconise cinq modes d'évolution possibles de la durée d'assurance.

Le premier consiste à poursuivre l'allongement automatique du nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein (sans abattement) en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie.

Ce mécanisme, instauré par la loi Fillon de 2003, devait s'arrêter en 2020. Yannick Moreau propose de le prolonger, ce qui portera la durée de cotisation de 41,5 ans à 42 ans en 2024, 43 ans en 2037 et 44 ans en 2051.

Autre possibilité : augmenter d'un trimestre toutes les deux générations avec un plafonnement à 44 ans en 2037.

L'ex-présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR) envisage aussi un scénario encore plus rapide avec 44 annuités dès 2028.

Enfin, elle n'écarte pas un recul de l'âge légal de départ de 62 à 63 ans et de l'âge de retraite à taux plein de 67 à 68 ans. « Nous n'avons pas à dire quel est le bon rythme à adopter », juge Yannick Moreau.

Il n'empêche, la conseillère d'Etat reconnait « une certaine sensibilité de la commission pour l'allongement de la durée de cotisation » plutôt qu'un report des bornes d'âges.

Par ailleurs, le rapport propose une augmentation de 0,1 point par an pendant quatre ans mais uniquement sur la cotisation déplafonnée (au-delà de 1,6 fois le Smic), ce qui permettrait d'éviter aux bas salaires de perdre en pouvoir d'achat.

Cette hausse serait supportée à 50% par les salariés et à 50% par les entreprises.

La mesure permettrait au régime général, dont le déficit devrait avoisiner 7 milliards d'euros en 2020, d'engranger 2,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

Le rapport Moreau conseille aussi de modifier l'indexation des salaires portés au compte. Deux pistes sont envisagées : une sous-indexation par rapport à l'inflation de 1,2 point de 2014 à 2016 ou une nouvelle indexation à partir de 2015 par rapport à un panier d'indicateurs, dont celui de la croissance de la richesse nationale (PIB).

Les retraités

 

Les rumeurs étaient fondées : Yannick Moreau propose bien une désindexation des pensions sur le modèle de ce qui a été instauré par les régimes complémentaires Arrco (pour l'ensemble des salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) suite à l'accord du 13 mars 2013. Selon elle, « les niveaux de vie des retraités et des actifs sont comparables ».

Pour autant, la mesure serait temporaire.

Trois modalités sont proposées pour préserver les « petites retraites ».

La revalorisation annuelle pourrait être inférieure de 1 point à l'inflation en 2014 et 2015 sur les pensions soumises aux taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6% et de 3,8% mais ne concernerait pas les retraités exemptés de CSG.

La désindexation pourrait également être de 1,2 point pour les retraités assujettis aux taux plein de 6,6% et de 0,5 point pour ceux soumis au taux réduit de 3,8% en 2014, 2015 et 2016, sous un autre scénario étudié par la commission.

Enfin, il est proposé de sous-indexer (sans préciser le seuil) en prenant en compte le montant du total perçu. « Les pensions de moins de 1.000 euros ne seraient pas concernées », a précisé Yannick Moreau.

Surtout, comme cela avait « fuité », le rapport préconise de raboter les niches fiscales et sociales dont bénéficient les retraités.

L'alignement de la CSG de 6,6% sur celle de 7,5% des actifs produirait « un gain pérenne estimé à 2 milliards d'euros à l'horizon 2020 ».

Les majorations de 10% sur les pensions octroyées aux parents de trois enfants et plus étant jugées « anti-redistributives » (non plafonnées et non fiscalisées, elles profitent aux retraités les plus aisés), elles seraient soumises à l'impôt.

En revanche, contrairement à ce que l'on croyait, l'abattement fiscal de 10% au titre des frais professionnels ne serait pas supprimé. Le taux serait plutôt abaissé à 7%, 5% ou 3%.

En fonction du seuil choisi, le gain dégagé varierait de 1,1 milliard à 2,7 milliards d'euros.

Autre possibilité : le plafond de l'abattement passerait de 3.660 euros à 2.500 euros, voire à 1.500 euros par foyer fiscal.

Les recettes générées pourraient dans le premier cas atteindre 500 millions d'euros et dans le second cas, 1,5 milliard d'euros.

Les fonctionnaires

Le rapport Moreau évoque la possibilité de rapprocher le mode de calcul des retraites des agents de la fonction publique sur celui des salariés du secteur privé.

Les pensions des seconds sont basées sur les 25 meilleures années de carrière, contre les six derniers mois de rémunération pour les premiers.

Les retraites des fonctionnaires pourraient être calculées sur les trois à dix dernières années.

A condition, toutefois, d'intégrer les primes qui ne sont pas comptabilisées aujourd'hui et sont « nettement supérieures à 10% du traitement » des agents de la fonction publique.

L'augmentation de la durée de référence « serait inenvisageable sans un très ample aménagement de la politique salariale conduit sur une longue durée. »

De quoi reporter aux calendres grecques la mesure. Yannick Moreau ne cache pas qu'elle n'est pas très favorable à un changement du mode de calcul des fonctionnaires au motif qu'ils ont des taux de remplacement (la différence entre le dernier salaire et la pension perçue) équivalent à ceux du privé.

La haut fonctionnaire rappelle qu'ils vont, au même titre que les salariés, être concernés par l'allongement de la durée de cotisation.

Les fonctionnaires retraités seront également touchés par les mesures prises à l'égard des pensionnés.



D’UNE FEUILLE DE ROUTE À L’AUTRE  14 juin 2013

 

Cette fois ça y est, la grande conférence sociale de 2013 est sur les rails.

Les 20 et 21 juin prochain, confédérations syndicales, organisations patronales et gouvernement se retrouveront pour dresser le bilan de la feuille de route de 2012, faire le point sur la situation économique et sociale, réfléchir à l’avenir de la démocratie sociale.

Plusieurs sujets, qui concernent plus particulièrement la vie quotidienne des travailleurs et de leur famille, feront l’objet de tables rondes.

Pour la CFTC, deux d’entre elles – sur l’emploi et sur les retraites – seront essentielles, parce que ces sujets préoccupent l’ensemble de nos concitoyens et parce qu’ils sont intimement liés.

En effet, inverser la courbe du chômage c’est résoudre en grande partie la question des retraites.

Concernant l’emploi, Philippe Louis l’a dit au Premier ministre le 13 mai dernier, la CFTC considère qu’avec l’ANI “sécurisation de l’emploi ” de janvier 2013 et la loi qui a suivi, la France a fait un grand pas vers le redressement.

Aujourd’hui, nous sommes prêts à aller plus loin ; idem sur la formation professionnelle

La CFTC est prête à remettre à plat le système et les dispositifs existants.

À deux conditions : que cela se fasse par la négociation et que les salariés et les demandeurs d’emploi ne soient pas les seuls à supporter les efforts.

Les entreprises et le gouvernement doivent, eux aussi, assumer leurs responsabilités.

Sur le dossier des retraites, c’est ce que je répète à chaque consultation, il existe deux leviers.

Le premier – je viens de l’évoquer – consiste à agir sur le court /moyen, en relançant l’emploi pour trouver de nouveaux cotisants : c’est du ressort des entreprises et de l’État.

Le second doit nous projeter sur le long terme.

Toutes les projections montrent que, passé 2020 ou 2025, l’assurance vieillesse aura retrouvé l’équilibre.

Pour autant, la CFTC n’attendra pas cette échéance.

Elle continuera à se battre pour la prise en compte de la pénibilité et pour la réduction des inégalités de pensions entre les femmes et les hommes.

Forte de ses valeurs et sûre du soutien de ses militants, la CFTC s’y engage.

 

Agirc-Arrco : que se passe-t-il au chômage?

Sous certaines conditions, les régimes Arrco et Agirc peuvent offrir des points de retraite complémentaire aux chômeurs indemnisés.

Afin de pouvoir cumuler des points de retraite complémentaire Arrco et Agirc alors qu’elle est au chômage, une personne doit :

Avoir eu une période d’activité salariée dans le secteur privé avant d’être au chômage

Percevoir une allocation versée par Pôle Emploi

Les différentes allocations Pôle Emploi prises en compte

Régime d’assurance chômage

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Allocation spécifique de reclassement (ASR)

Régime de solidarité

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation équivalent retraite (AER)

Allocation au titre de la préretraite progressive (PRP)

Allocation sociale du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Indemnisation au titre des congés de conversion visés à l’article R.5111-2 4° du Code du travail.

Dispositif spécifique

Allocation de transition professionnelle (ATP)

L’attribution

Les points de retraite complémentaire Agirc et Arrco sont attribués pour chaque jour de chômage indemnisé, sans conditions conditions de durée jusqu’à l’âge de 65 ans.

Il revient à Pôle Emploi d’informer directement la caisse de retraite complémentaire des périodes qu’elle indemnise. Après la dernière allocation versée au mois de décembre, Pôle Emploi délivre au chômeur une attestation. Si la mention « transmis à la caisse de retraite” ne figure pas sur cette attestation, le chômeur devra l’envoyer de lui même à la caisse de retraite complémentaire.

Calcul du nombre de points retraite complémentaire

Pour le calcul du nombre de points à attribuer, la caisse de retraite tient compte du salaire journalier de référence, sur lequel se base Pôle Emploi pour le versement de l’allocation. Selon son montant, il intègre une catégorie spécifique, appelée tranche. Tranches 1 et 2 pour le régime Arrco, tranches A et B pour le régime Agirc. Le procédé est exactement le même pour les salariés en activité.

Les tranches

Tranche 1 : Partie du salaire comprise entre le premier euro et le plafond de la Sécurité sociale

Tranche 2 : Partie du salaire comprise, dans le régime Arrco, entre le plafond de la Sécurité sociale et 3 fois ce plafond

Tranche A : Partie du salaire comprise, dans le régime Agirc, entre le plafond de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond

Tranche B : Partie du salaire comprise, dans le régime Agirc, entre 4 fois le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond

Le calcul des points à partir de la tranche et du taux d’acquisition

Pour les bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage

Le taux d’acquisition des points Arrco est de 6 % sur la tranche 1 des salaires, et de 16 % sur la tranche 2.

Le taux Agirc depuis janvier 2006 est de 16,24 % sur la tranche B des salaires.

Pour les bénéficiaires des allocations du régime de solidarité

Le taux d’acquisition des points Arrco est de 4 % sur les tranche 1 et 2.

Le taux Agirc est de 8 % (indemnisation au titre d’une entreprise créée avant 1981) ou 12 % sur la tranche B des salaires (indemnisation au titre d’une entreprise créée après 1980).

Pour les personnes en préretraite progressive ou congés de conversion

Les points sont calculés sur un salaire reconstitué, soit le salaire qui aurait été perçu en activité.

Le taux de cotisation Arrco est de 4 %

Le taux de cotisation Agirc est de 8 % (indemnisation au titre d’une entreprise créée avant 1981) ou 12 % (indemnisation au titre d’une entreprise créée après 1980).

 

Sécurité sociale : le déficit s'aggrave

La réduction du déficit du régime général sera « contrariée en 2013 par la dégradation de la conjoncture », estime la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 6 juin 2013, dans son rapport sur les résultats 2012 et les prévisions 2013 du régime. Le supplément de recettes (6 milliards d’€) correspondant aux mesures d’économies prises à la fin de l’année 2012 ne suffira pas à réduire le déficit du régime général de la sécurité sociale en 2013. La Commission des comptes de la sécurité évalue ce déficit, dans son rapport remis le 6 juin aux ministres des Affaires sociales et du Budget, à 14,3 milliards d’€ pour 2013, contre 11,7 milliards prévus en LFSS pour 2013 (après impact de la décision du Conseil constitutionnel). Le déficit serait même porté à 17,3 milliards si le solde du FSV, chargé de la prise en charge des cotisations au titre du chômage, est pris en compte.

Faisant suite à cette présentation, les ministres ont rappelé que « le gouvernement est déterminé à garantir la pérennité de notre système de protection sociale en poursuivant ses efforts de rétablissements des comptes dans la justice ».

Conjoncture dégradée

En 2011, puis 2012, le déficit s’est établi respectivement à 17,4 milliards, puis à 13,3 milliards d’€, toutes branches confondues. En 2013, « la réduction des déficits » amorcée ces deux dernières années « connaîtrait un coup d’arrêt » (- 14,3 milliards) dû au ralentissement de la masse salariale sur laquelle sont basées les cotisations (+ 1,3 % en 2013, après + 2,2 % en 2012 et alors que la LFSS pour 2013 a été élaborée sur une prévision de 2,3 %). Le déficit du régime général de la branche maladie ressortirait pour 2013 à 7,9 milliards, celui de la branche retraite à 3,5 milliards et celui de la branche famille à 3,2 milliards. Seule la branche AT-MP serait à l’excédent : + 300 millions d’€.

Plus de nouveaux retraités

Alors que, en 2011, puis 2012, on dénombrait moins de départs à la retraite, l’année 2013 devrait connaître un pic de départs liés aux « effets irréguliers » de la montée en charge de la réforme de 2010 et à la reprise des retraites anticipées. La Commission des comptes évalue à 715 000 le nombre de départs à la retraite pour 2013 (contre 600 000 en 2012) et à 138 000 celui des départs anticipés à la retraite (contre 84 000 en 2012). En conséquence, l’augmentation du nombre total de retraités contribuerait pour 2,3 points à celle des dépenses, les autres facteurs d’évolution des dépenses étant, dans une moindre mesure, la revalorisation des pensions (1,5 point) et la progression de la pension moyenne (0,3 point).

 

RÉFORME DE LA POLITIQUE FAMILIALE

Une bonne et une mauvaise nouvelle

La CFTC se réjouit que le gouvernement ait finalement renoncé à remettre en cause le principe d'universalité.

Les allocations familiales sont un puissant symbole auquel la CFTC est très attachée : les remettre en cause, c'est porter atteinte à l'avenir. 

Mais la réduction du quotient familial, présentée comme plus égalitaire, n'en est pas moins pénalisante pour les familles et pour l'emploi.

Le principe du quotient familial fait partie intégrante de la politique familiale « à la française » que beaucoup de pays nous envient. 

François  Hollande s'était engagé à le « rendre plus juste en baissant le plafond pour les ménages aisés ».

Ce plafond est déjà passé de 2 336 € à 2 000 € en 2013, une baisse qui ne  pénalise que les contribuables qui paient suffisamment d'impôts pour profiter pleinement de l'abattement.

La CFTC n'est pas opposée à la redistribution qui en résulte dans la mesure où elle permettra de lutter plus efficacement contre la pauvreté qui touche notamment les familles nombreuses et monoparentales.

Mais une nouvelle baisse à 1 500 € pénalisera de nombreuses familles qui jusqu'à présent échappaient à l'impôt et seront désormais soumises à une double, voire triple peine, dans la mesure où elles ne bénéficieront plus de leurs droits à la gratuité de la cantine, des centres de loisirs, des activités sportives ... 

Cette perte de pouvoir d'achat de 68 € par mois en moyenne arrive à un très mauvais moment pour les familles qui subissent déjà très durement la crise. Les emplois de service pourraient être touchés et les femmes, qui choisiront de ne pas travailler pour garder leurs enfants, resteront éloignées de l'emploi.

C'est pourquoi la CFTC reste très réservée sur cette mesure comme sur la réforme elle-même.

Elle rappelle que le déficit de la branche Famille est artificiel et qu'elle retrouvera « spontanément » l'équilibre courant 2019. 

La branche famille ne doit donc pas être la cible des recherches d'économies, surtout  en cette période.

 

SÉCURISATION DE L’EMPLOI

Après le vote, la promulgation

Le projet de loi de “sécurisation de l'emploi ” qui retranscrit l’ANI du 11 janvier signé par la CFTC, a définitivement été adopté le 14 mai. Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur certains points du texte, avant que la loi ne soit promulguée et publiée au Journal officiel. 

Ce texte, salué par le ministre du Travail comme “le plus ambitieux depuis 1968” créé de nouveaux droits pour les salariés, en matière d’assurance chômage (droits rechargeables), de formation (compte personnel de formation, dont les discussions concernant sa mise en oeuvre et son financement ont démarré le 21 mai entre l’État et les partenaires sociaux) ou encore de couverture santé (convention santé et prévoyance des demandeurs d’emploi, complémentaire frais de santé pour tous les salariés). 

Il s’attaque à la précarité (vécue et à venir) de l’emploi (temps partiel mieux rémunéré et encadré, taxation des contrats très courts). Il met également en place de nouveaux dispositifs afin de mieux anticiper les évolutions de l’activité et des compétences, mieux prévenir leurs conséquences pour les salariés, d’affronter de manière concertée d’éventuelles graves difficultés conjoncturelles (accords de maintien dans l’emploi encadrés, mobilité interne négociée, mobilité volontaire sécurisée). 

Dorénavant, aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n'a pas été, soit négociée dans l’entreprise avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l'administration.

Le 6 juin, la Commission nationale de la négociation collective donnera un avis sur le projet de décret portant sur ce dernier point. 

Avant que la loi ne s’applique, le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires (UMP) sur plusieurs points du texte – article 1 relatif à la complémentaire santé, article 12, au temps partiel et article 15, à la mobilité interne négociée), doit encore se prononcer. Il fera connaître son avis sur la constitutionnalité de ces articles d’ici au 15 juin.

 

CHÔMAGE - 24ème mois de hausse

Le nombre de demandeurs d'emploi sans activité (catégorie A) a bondi de 39 800 en avril (+1,2% sur un mois), selon les derniers chiffres du ministère du Travail. Sur 24 mois, il s'agit de la troisième plus forte hausse, après 43900 en janvier 2013 et 40000 en octobre 2012. 

Au total, en tenant compte des chômeurs ayant eu une activité réduite et de l'Outre-mer, Pôle emploi recense 5,09 millions de demandeurs d'emploi, soit 62100 de plus qu'en mars, la plus forte augmentation depuis avril 2009. 

Derrière ces chiffres, il y a aussi des… personnes.

L’Unédic, dans une étude parue ce mois Qui sont les allocataires indemnisés par l’Assurance chômage ?, analyse les trajectoires des chômeurs indemnisés. Certains résultats interrogent des idées reçues sur le chômage.

 

DISCRIMINATION SYNDICALE

Mieux vaut se ménager des preuves avant de se lancer dans un contentieux

La différence de traitement entre salariés doit être constituée pour emporter discrimination syndicale (Cass.soc., 3 avril 2013, n°12-16870 et 12-16877). Plusieurs représentants du personnel s’estiment victimes de discrimination en raison de leur activité syndicale. Ils saisissent la justice estimant avoir bénéficié de moins de formation que leurs collègues lors du déroulement de leur carrière, et encore moins de promotion. 

Pour l’employeur, cette différence de traitement s’explique par une activité professionnelle réduite en raison d’une activité syndicale importante.

La Cour d’appel donne raison à l’employeur. Selon elle, cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs : les intéressés n’ont été candidats à aucun autre emploi que le leur et n’ont participé qu’à un très faible nombre de formations, sans toutefois démontrer que leur impossibilité de postuler à ces formations résultait du temps consacré à leur mandat.

Pour la Cour d’appel, c’est bien aux présumés victimes qu’il appartient de le démontrer ! 

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu : l’employeur n’est pas tenu d’assurer la progression de carrière d’un salarié par des changements d’emploi et de qualification et a respecté ses engagements contractuels et conventionnels. Ainsi, la Cour d’appel a, à bon droit, écarté l’existence d’une discrimination syndicale. 

Mieux vaut donc réunir tous les éléments de nature à faire présumer une discrimination : courriers et mails de demandes de formations, d’augmentations, de promotions… Le Conseil des prud’hommes peut être saisi en référé pour obtenir des preuves. De manière à être bien préparé avant tout procès en discrimination.

Articles à retenir 
L’article L. 1132-1 (C. trav.) interdit toute discrimination en matière de rémunération, formation, promotion,… en raison notamment de ses activités syndicales. L’article L. 2141-5 interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de formation, d’avancement, de rémunération,… Les dispositions des articles L. 2141-5 à 7 sont d’ordre public et toute mesure contraire prise par l’employeur est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts (art. L. 2141-8).

 

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Vote par correspondance : il n’a plus rien d’exceptionnel !

Il n’est désormais plus nécessaire de justifier de “ circonstances exceptionnelles ” pour prévoir le vote par correspondance dans le cadre d’élections professionnelles
(Cass. soc., 13 février 2013, n°11-25.696).
 

La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence.
Auparavant il fallait, en effet, justifier de “ circonstances exceptionnelles ” pour recourir à cette modalité de vote, qui devait être prévue soit par la convention collective de l'entreprise soit par le protocole d’accord préélectoral ou lorsque le juge d'instance l'imposait. 

De plus, le vote par correspondance ne pouvait concerner que des salariés éloignés de l'entreprise pour raison professionnelle, tels que les travailleurs à domicile, les VRP en voyage d'affaires ou encore les salariés absents les jours de scrutin.

Que dit la Cour de cassation aujourd’hui ? Elle juge que si le vote physique constitue la règle, le vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public. 

Donc, il n’appartient plus au juge, saisi d’une contestation sur le recours au vote par correspondance prévu par un protocole d’accord préélectoral, de vérifier si celui-ci est ou non justifié par des “ circonstances exceptionnelles ”. 

L’employeur et les organisations syndicales lors du protocole d’accord préélectoral peuvent décider – à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du Code du travail – de prévoir le vote par correspondance, et bien sûr de concevoir ses modalités de mise en oeuvre et de garantir le respect du secret du vote. 

En conclusion, il est possible de prévoir le vote par correspondance pour toutes les élections des représentants du personnel, sans devoir justifier de circonstances exceptionnelles.

Une raison supplémentaire pour convaincre les salariés qui n’aiment pas se déplacer jusqu’aux urnes, de voter par correspondance… CFTC !

 

 

 

 

 


Retraites : quelle réforme ? 1 06 2013

Le rapport de la commission pour l'avenir des retraites devrait largement inspirer la future réforme des retraites. Si le contenu de ce document, qui sera remis le 10 juin au Premier ministre n'est pas encore dévoilé, ses grandes lignes sont connues.

C'est l'un des secrets les mieux gardés de la République en ce moment. La commission pour l'avenir des retraites, un groupe de dix experts présidé par Yannick Moreau, l'ex-présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR), va remettre dans une dizaine de jours au Premier ministre son rapport détaillant les pistes de réforme de notre système des retraites. Pour l'heure, personne n'en connaît exactement la teneur. Or, ce rapport va constituer le réel coup d'envoi de la réforme des retraites.

C'est en effet ce document qui va servir de socle de travail à la table ronde consacrée aux retraites, organisée dans le cadre de la deuxième conférence sociale, qui aura lieu les 20 et 21 juin prochains au Palais d'Iéna. Selon une source syndicale, Yannick Moreau sera d'ailleurs physiquement présente durant les deux jours à ces réunions qui vont rassembler autour de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, des représentants du patronat et des syndicats. Les huit organisations patronales et syndicales représentatives (Medef, UPA, CGPME, CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) seront invitées à se prononcer à partir des propositions du rapport.

Les bornes d'âges

Compte tenu de son importance, une véritable omerta plane sur son contenu. Matignon et le cabinet de Marisol Touraine bottent en touche. Ce qui n'empêche pas certaines langues de se délier tout en demandant expressément à... garder l'anonymat. En recoupant toutes les analyses, des pistes se dessinent même si, insistent les interlocuteurs rencontrés, des arbitrages de dernière minute peuvent avoir lieu.

Tout le monde confirme que le rapport Moreau ne devrait pas toucher aux bornes d'âges, c'est-à-dire qu'il ne va pas conseiller un nouveau report des âges de départ comme cela a été instauré par la dernière réforme de 2010 (de 60 à 62 ans pour l'âge légal et de 65 à 67 ans pour l'âge de retraite à taux plein). En revanche, les mêmes s'accordent à dire qu'il faut s'attendre à un allongement de la durée de cotisation. Si le chiffre de 44 annuités (contre 41,5 actuellement) a été évoqué, le rapport devrait éviter de fixer un seuil afin de ne pas crisper les esprits.

Remise en question de la durée de cotisation

Le document pourrait se contenter d'instaurer un mécanisme automatique d'allongement du nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour acquérir une pension à taux plein (sans abattement) en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie. C'était déjà ce qui était prévu par la loi Fillon de 2003 mais la réforme de 2010 est revenue sur ce mécanisme en décidant qu'à compter de la génération née en 1955, le nombre de trimestres serait fixé par décret après avis du COR.

Un décret paru le 27 décembre 2012 au Journal Officiel a ainsi maintenu pour la génération 1956 le même nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein que pour la génération 1955 (soit 166 trimestres). L'allongement sera de nouveau automatique mais, histoire que la mesure passe mieux, seuls les deux-tiers du gain d'espérance de vie seraient reportés sur la durée de cotisation, le reste permettant aux retraités de profiter de leurs pensions plus longtemps.

Toujours dans l'objectif de profiter de la réforme pour instaurer davantage de « justice » et « d'équité » dans le système de retraite, deux principes répétés plusieurs fois par François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Marisol Touraine, une bonification de trimestres devrait être mise en place pour les personnes ayant exercé des métiers « difficiles ». Le rapport Moreau pourrait se baser sur le champ de professions défini dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 16 juillet 2008 portant sur « l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la pénibilité au travail ».

Les pensions de réversion améliorées

Le rapport Moreau devrait également s'attaquer au problème des pensions des femmes qui sont en moyenne 38,4% inférieures à celles des hommes pour les retraites de base. Problème : il est délicat d'instaurer un dispositif de bonification réservé aux femmes sans tomber dans la discrimination de genres. Déjà, suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2010, la majoration de quatre trimestres au titre de l'éducation de l'enfant peut désormais être octroyée à la mère ou au père, après décision du couple.

La solution pourrait passer par une amélioration du dispositif de réversion, sachant que ce sont essentiellement les femmes qui, compte tenu de leur espérance de vie plus élevée, en profitent. Reste que les paramètres d'octroi de la pension de réversion (suite au décès du conjoint) changent d'un régime à un autre, ce qui ne facilite pas une bonification générale du dispositif.

Revoir l'indexation des retraites

Comme toutes ces mesures de justice vont avoir un coût, il va bien falloir les compenser si le gouvernement veut résorber les 20 milliards d'euros de besoin de financement des régimes en 2020. Une désindexation des pensions est tentante d'autant qu'elle est déjà instaurée, depuis le 1er avril 2013, sur les retraites complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour le seuls cadres).

Là encore, pour éviter une bronca des syndicats, le rapport Moreau ne devrait pas fixer un seuil de revalorisation inférieure à l'inflation. A la place, il devrait seulement proposer que la revalorisation annuelle ne soit plus indexée sur l'indice des prix mais par rapport au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB). En d'autres termes, si le pays subit une récession (une croissance négative comme prévu en 2013), la revalorisation des retraites baissera d'autant. Dans le cas inverse, la revalorisation annuelle pourrait dépasser l'inflation.

Remise à plat de la majoration de 10%

Le rapport devrait également conseiller un alignement immédiat du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités sur celui des actifs qui s'élève à 7,5%. Cette mesure pourrait être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. De nombreuses sources pensent qu'elle sera appliquée uniquement aux retraités assujettis à la CSG à taux plein de 6,6%. Comme pour la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), la nouvelle taxe de 0,3% prélevée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions, les retraités bénéficiant d'un taux de CSG réduit de 3,8% ne seraient pas concernés par l'alignement. Une manière d'épargner les « petites retraites », comme l'a promis le gouvernement.

Toujours dans le but de réduire les dépenses tout en veillant à protéger les pensions modestes, le rapport Moreau devrait également proposer un plafonnement de la majoration de 10% octroyée aux pères et mères de trois enfants et plus, déjà évoqué dans le rapport sur les aides à la famille, rédigé par le président du Haut conseil de la famille (HCF) et remis le 9 avril 2013 au Premier ministret. Enfin, Yannick Moreau pourrait préconiser un changement dans le mode de calcul de pension des fonctionnaires.

Modification du calcul des pensions des fonctionnaires

S'il n'est pas envisagé un calcul sur les 25 meilleures années de salaire comme dans le secteur privé, cette conseillère d'Etat devrait soumettre un élargissement progressif de l'assiette de référence pour le secteur public. Les retraites de la fonction publique pourraient ainsi ne plus être calculées sur les six derniers mois de rémunération, mais sur les 12, puis 18, puis 24 derniers mois. « Il a fallu des années avant que l'on passe des 10 aux 25 meilleures années de carrière pour les salariés », rappelle un observateur avisé.

Enfin, en ce qui concerne les régimes dits « spéciaux » de retraite de certaines professions (mineurs, marins, clercs de notaire) ou d'entreprises et d'établissements publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...), si les interlocuteurs estiment que le rapport peut difficilement ne pas en parler tant ils semblent favorables en terme d'âges de départ et de calcul des pensions, ils ne voient pas ce que la haut fonctionnaire va pouvoir proposer sans provoquer une levée de boucliers des syndicats. Ce devrait être là la vraie surprise du rapport Moreau. 





UNE CRISE AUSSI MORALE - 21avril 2013

 

La crise que traverse la France actuellement n’est pas seulement économique et financière, sociale et politique, elle est aussi morale.

Il ne s’agit pas pour moi, ici, de donner des leçons de morale, de dire ce qui est bien et ce qui est mal, la complexité de la société dans laquelle nous vivons me l’interdit ; je renvoie chacun de nous à sa conscience, et souhaite qu’elle guide nos paroles et nos actes, afin que nous prenions un peu moins en compte notre intérêt particulier et un peu plus le bien commun.

Notre société souffre d’un manque de fins, c’est dans cette acception que j’emploie le terme de morale, « science des fins ».

Je m’explique : quelle est la faute la plus grave de Jérôme Cahuzac ?

Que l’homme ait menti au pays entier sur la réalité de son patrimoine et caché sa provenance, ou que le ministre ait refusé de reconnaître devant le Parlement l’impossibilité pour la France de ramener son déficit budgétaire à 3 % du PIB en 2013, alors que tous les indicateurs en sa possession montraient le contraire.

Le premier renvoie l’homme à sa conscience et il appartient désormais à la justice de faire son travail.

Le second relève du sens que le politique donne à son action.

Mener une politique d’austérité, sans le dire, en refusant de prononcer le mot, en faisant croire qu’on maîtrise la situation, ce n’est pas pour moi de la politique, mais de la communication.

Alors, quand nos élites n’ont rien d’autre à proposer que l’austérité budgétaire, source comme en Espagne, au Portugal ou en Grèce, de chômage, de baisse des salaires, de détérioration de la protection sociale, quand elles sont persuadées d’avoir raison contre tout le monde et contre les faits, quand elles n’écoutent pas les plaintes des citoyens, comment ne pas être inquiet quant à l’avenir ?

Un changement de politique s’impose, qui s’appuie sur la définition d’un projet politique clair et des précisions quant à l’objectif recherché.

Les Français sont capables d’entendre des discours responsables.

C’est pour cela que la CFTC appelle à manifester nationalement le 1er mai à Reims, sans oublier la défense de l’ANI du 11 janvier sur la sécurisation de l’emploi qui tient compte des attentes des salariés.

 

SÉCURISATION DE L’EMPLOI - Un bon texte pour les salariés

L’Assemblée nationale a adopté le 9 avril le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Le texte est examiné par le Sénat à partir du 17 avril. 

« Un bon texte pour les salariés » estime Joseph Thouvenel, vice-président confédéral, qui pointe la patte CFTC dans les dispositions adoptées : « De nombreuses mesures de notre Statut du travailleur se voient concrétiser :

- les droits rechargeables à l’assurance chômage,

- le compte personnel de formation,

- la présence de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance,

- …

C’est une grande satisfaction d’avoir ici la confirmation que nous avons la capacité d’innover et de peser sur les textes pour participer aux avancées sociales. » 

La CFTC a, en effet, œuvré pour que les cotisations chômage soient plus chères pour les CDD : + 3 % (CDD de moins d’1 mois), + 1,5 % (1 à 3 mois) et + 0,5 % pour les CDD d’usage (hôtellerie, restauration, spectacle, etc.), pour que les temps partiels soient encadrés et mieux rémunérés ou encore pour qu’un à deux salariés aient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes et que les comités d'entreprise (CE) soient consultés sur les orientations stratégiques.

Par ailleurs, le projet de loi encadre les accords de maintien dans l’emploi qui permettront, en cas de « graves difficultés conjoncturelles », de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement, afin d’aménager les rémunérations et le temps de travail – c’est la mesure la plus controversée, « mais qui, au contraire, sécurise des pratiques existantes ! Avec plus de pouvoir aux organisations syndicales et plus d’informations sur la situation réelle de l’entreprise, en amont, aux représentants du personnel. Au lieu de  subir, ils deviennent codécideurs, ce qui est plus difficile, mais plus responsable ».

Au risque de déplaire à certains, qui s’enferrent dans un refus idéologique, quitte à sacrifier les salariés et leurs familles.

 

ALLOCATIONS FAMILIALES - Le principe d’universalité menacé

Bertrand Fragonard a remis au Premier ministre, un rapport sur les allocations familiales qui ne fait vraiment pas l’unanimité.

Le Haut Conseil de la Famille – dont il est Président ! –, ayant rendu un avis négatif sur le rapport quelques jours plus tôt. Comme la CFTC qui y siège. 

La réforme demandée par l’Élysée ressemble de plus en plus à un coup de rabot destiné à réaliser coûte que coûte et dans la précipitation des économies.

D’autant que la branche devrait retrouver l'équilibre courant 2019 pour dégager ensuite des excédents croissants, s'élevant à plus de 6 milliards d'euros en 2025. 

La CFTC s'interroge donc sur l'urgence d'une remise en cause totale du système familial et le fait de vouloir absolument « forcer le mouvement ».

De plus, sur le fond et les mesures proposées, la CFTC juge ce rapport « globalement négatif ».

En baissant ou modulant les allocations familiales (la fiscalisation semble être écartée), on pénalise en effet les familles, qui n’ont pas à payer la crise. 

Pour la CFTC, la politique familiale française a toujours fait ses preuves, elle contribue, à travers les allocations familiales notamment, à ce que notre pays détienne le plus haut niveau de fécondité de l'Union européenne.

Elle contribue à soutenir le niveau de vie des familles, la consommation des ménages, la croissance et joue un rôle d’amortisseur social face à la crise.

En période de crise précisément, cet appui est indispensable. 

En baissant ou modulant les allocations familiales, on remet aussi en cause le principe d'universalité. Un principe fondateur qui repose sur la solidarité entre les ménages avec enfants et ceux sans enfant. 

Le Premier ministre va prochainement réunir le Haut conseil de la famille pour présenter les options de travail retenues par le gouvernement.

Mais déjà Jean-Marc Ayrault s’est prononcé pour une baisse des allocations des 15% de familles les plus aisées…

 

ASSISTER LE SALARIÉ - Pas au détriment du DS !

L’employeur est tenu de rembourser les frais de transport engagés par un délégué syndical afin d'assister un salarié, qu’il soit convoqué à un entretien préalable (licenciement) ou à une sanction disciplinaire (Cour de cassation, 26 mars 2013, n°11-22.148). 

En l’espèce, un salarié, désigné délégué syndical (DS), assiste un autre salarié dans le cadre d’un entretien préalable avec l’employeur.

Le DS assigne en justice l’employeur pour lui demander la prise en charge des frais de déplacement engagés dans le cadre de cet entretien. 

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance et condamne l’employeur à rembourser au délégué ces frais de déplacement. 

L’employeur se pourvoit alors en cassation.

Selon lui, les accords collectifs d’entreprise, encadrant le droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise, ne prévoient pas la prise en charge de tels frais.

L’employeur ne peut donc pas, sans nécessité ou justification, être contraint, au-delà de ce que prévoit la loi, à prendre en charge les frais des délégués syndicaux liés à un déplacement de grande distance considérés dès lors comme inutiles.

La Cour de cassation rejette les prétentions de l’employeur.

Elle considère que le salarié qui assiste un autre salarié, en application des articles L. 1232-4 ou L. 1332-2 du Code du travail, lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, ne doit subir aucune perte de rémunération. Et ce, quels que soient la nature de l’entretien, le lieu où il se tient (en dehors ou dans le département où se trouve l'entreprise) ou la qualité au titre de laquelle le salarié intervient

(DS intervenant dans le cadre ou en dehors du cadre de ses heures de délégation). 

Délégués, vous l’avez compris, n’hésitez plus à réclamer le remboursement des frais engagés lors de vos déplacements pour assister un salarié !

 

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - Un PV… à ne pas faire sauter !

Le procès-verbal (PV) de vos élections est une source d’information dont vous n’avez pas idée. Ne le gardez pas pour vous !

Quelque 553 conventions collectives nationales. Plus de 5 millions de suffrages exprimés…

La mesure de l’audience syndicale est une grosse machine, complexe et insondable, puisque la direction générale du Travail (DGT) ne communique pas sur les points d’étape.

Ainsi, impossible d’avoir de la part de l’administration des éléments nous permettant de nous situer dans telle ou telle convention collective ciblée. 

Toutefois, il y a une solution.

Pas parfaite, mais qui permet d’identifier des tendances.

En effet, chaque élection est notifiée, via un procès-verbal (un modèle officiel dit « Cerfa »), au prestataire de la DGT pour recensement. 

Si chaque section faisait parvenir un exemplaire de ce Cerfa à sa fédération et à la Confédération, ce serait autant d’indications qui nous permettraient d’adapter notre stratégie et nos actions, pour mieux se développer. 

Réclamez donc une copie du procès-verbal du 1er tour de vos élections.

Dans l’idéal, numérisez-le et envoyez-le à votre syndicat, votre fédération, et à la Confédération à la plate-forme élections professionnelles (PEP’s). 

En bonus, cela permettra aux nouveaux représentants syndicaux élus de se faire connaître, de raconter leur campagne et l’histoire de leur section au plus grand nombre via nos différentes publications :

- La Vie à défendre,

- La Lettre confédérale

- sur les réseaux sociaux CFTC, Facebook ou Twitter.

Partagez l’info ! Nous n’en serons tous que plus efficaces.

 

Redressement des comptes publics - les retraites en ligne de mire

Dans son programme de redressement des comptes publics, transmis à Bruxelles, Bercy prévoit le retour à l'équilibre financier des régimes de retraite dans quatre ans.

Le ministère confirme qu'une loi sur les retraites sera bien examinée à la fin de l'année.

Le gouvernement croit à un retour à l'équilibre financier relativement rapide du système français des retraites. Dans le « Programme de stabilité pour la France de 2013-2017 », présenté le 17 avril 2013 par le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, il est mentionné que « la trajectoire de finances publiques intègre un retour progressif à l'équilibre des régimes de retraite au plus tard en 2020 ».

Des mesures dès 2014

Ce document, transmis à la Commission européenne et dans lequel le gouvernement explique comment il va atteindre l'objectif de 2,9% de déficit du produit intérieur brut (PIB) qu'il s'est fixé pour l'an prochain, stipule que « l'inflexion » de la courbe des dépenses des retraites aura lieu « dès 2014 ». Un programme qui semble ambitieux sachant que le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans son 12ème rapport publié le 19 décembre 2012, prévoit un déficit des 33 principaux régimes de retraite de 18,8 milliards d'euros en 2014 et de plus de 20 milliards en 2020.

Les causes en sont connues et sont d'ailleurs mentionnées dans le programme de stabilité.

« La France doit [...] faire face à court terme aux nombreux départs en retraite des générations du baby-boom, qui poussent à la hausse les dépenses des régimes de retraite, malgré les récentes évolutions du système de retraite qui ont conduit notamment à relever de deux ans les âges d'ouverture des droits et de retraite à taux plein automatique », peut-on lire dans le document.

Les effets du recul de l'âge de départ de 60 à 62 ans instauré par la réforme de 2010, destiné à atténuer les départs massifs à la retraite des « papy-boomers », ont été annihilés par la crise et la hausse du chômage qui en découle.

« La faible croissance économique continue d'affecter les recettes des régimes », reconnait Bercy.

Hausse prévue des cotisations

En dépit de ce sombre tableau, le gouvernement se veut confiant. D'abord, compte tenu du reflux du chômage attendu dès le second semestre 2013, la masse salariale privée devrait progresser de 2,4% en 2014 selon Bercy, « ce qui soutiendrait les recettes sociales »

mais alors là il rêve complètement.

En clair : il y aura plus d'actifs, donc plus de cotisants aux régimes de retraite.

Cette progression s'accompagnera, en outre, d'une hausse des cotisations.

L'accord du 13 mars 2013 conclu entre les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires a déjà instauré une augmentation de 1% du taux contractuel des cotisations à l'Agirc (pour les seuls cadres) et à l'Arrco (pour l'ensemble des salariés) en 2014 et en 2015. Une telle hausse pourrait être étendue aux retraites de base, sous-entend le document qui fait référence à « des réflexions engagées par ailleurs pour assurer l'équilibre des régimes de retraite à court, moyen et long termes. »

 

Après la désindexation des salaires et des prix de Miterrand en 81 voilà en 2013 la désindexation des pensions de Hollande.

Autre piste évoquée pour réduire le déficit des régimes : la désindexation (une revalorisation inférieure à l'inflation) des pensions.

Là encore, le gouvernement s'appuie sur l'accord du 13 mars qui a décidé d'une revalorisation des pensions au 1er avril 2013 de seulement 0,5% pour l'Agirc et de 0,8% pour l'Arrco.

En comparaison, les retraites de base ont augmenté de 1,3% à cette date.

Cette fois-ci encore, le document explique, à mots couverts, que cette sous-indexation pourrait être dupliquée au régime général.

« Les mesures issues des travaux menées en 2013 pour équilibrer à moyen terme les branches vieillesse et famille de la sécurité sociale [...] devront contribuer à infléchir l'évolution des dépenses », prévient Bercy.

Le document fait référence au rapport sur les aides à la famille rédigé par le président du Haut conseil de la famille (HCF), Bertrand Fragonard, et à la commission sur l'avenir des retraites. Le premier préconise de forfaitiser ou de moduler, voire de fiscaliser, la majoration de 10% des pensions octroyée aux pères et mères de trois enfants et plus.

La seconde, installée le 27 février dernier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et présidée par Yannick Moreau, l'ancienne présidente du COR, doit rendre ses conclusions sur les pistes possibles pour réformer les retraites.

Une réforme fin 2013

A ce titre, le programme de stabilité confirme qu'une loi sur le sujet sera bien examinée.

Son vote devrait intervenir à la fin de l'année 2013. « Compte tenu des propositions que formulera la commission sur l'avenir des retraites, une dernière phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sera engagée et débouchera sur des évolutions législatives au cours du deuxième semestre 2013 », annonce Bercy.

 

Retraite : remboursement de trimestres

Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont racheté des trimestres rendus inutiles du fait du relèvement légal de l’âge de départ à la retraite peuvent se faire rembourser, indique une récente mise au point réalisée par la Cnav.

L’âge légal de départ à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 a été relevé à raison de 5 mois par génération, celui des assurés nés à compter du 1er janvier 1955 étant porté à 62 ans.

Ces assurés sont obligés de prolonger leur activité et par conséquent de valider des trimestres supplémentaires. Les rachats effectués par ces assurés peuvent donc se révéler totalement ou partiellement inutiles.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en tient compte et leur ouvre la possibilité de demander le remboursement de ces rachats, dits « versements pour la retraite » (VPLR).

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publie une circulaire 2013-23 du 2 avril 2013  précisant les modalités d’application du dispositif de remboursement.

Conditions de remboursement des rachats

Le remboursement des versements est admis sous plusieurs conditions cumulatives :

Être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus

Ne pas être titulaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base ou complémentaire obligatoire

Avoir versé les cotisations entre le 13 juillet 2010 et le 1er janvier 2012.

Modalités de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être présentées entre le 17 décembre 2012 et le 17 décembre 2013 inclus. Les cotisations remboursées sont revalorisées par tous les coefficients annuels de revalorisation, applicables aux pensions de vieillesse, intervenus entre la date de paiement du versement et la date de notification du remboursement.

Information de l’assuré

Les caisses doivent informer, par tous moyens, les assurés éligibles au remboursement de leur VPLR. Une information individuelle écrite sera ainsi faite aux assurés concernés, nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, dont la pension au régime général n’a pas été attribuée

Source : CNAV-Circulaire 2013-23 du 2 avril 2013

 

Les faibles revenus des retraités resteront faibles

Après avoir refusé d'accorder un coup de pouce au minimum pension, le gouvernement s'apprête à refuser le cumul de l'ASPA avec un revenu d'activité.

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a rejeté le 17 avril une proposition de loi autorisant les titulaires de l'ASPA à cumuler, sur le modèle du cumul emploi-retraite, leur allocation et des revenus d'activité.

Une décision de mauvais augure pour son examen le 25 avril par les députés.

La proposition de loi (PPL) autorisant les bénéficiaires du minimum vieillesse à cumuler leur allocation avec une activité, à l'image du dispositif de cumul emploi-retraite, a peu de chance d'être adoptée.

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, le 17 avril 2013, la mesure.

La faute aux représentants socialistes qui se sont prononcés contre ce texte défendu par la députée (UMP) d'Ille-et-Vilaine, Isabelle Le Callenec.

Comme le groupe PS au Palais Bourbon devrait en toute logique suivre la recommandation de la commission, il y a fort à parier que la PPL, examinée en séance publique le 25 avril prochain, ne sera pas votée.

Un retournement de situation inattendu alors que la proposition a été adoptée le 31 janvier dernier au Sénat grâce à l'abstention des... sénateurs socialistes. « Je trouve la décision de la commission ahurissante au moment où le pouvoir d'achat des retraités baisse. Et puis, comment le gouvernement peut-il changer d'avis entre le Sénat et l'Assemblée », déclare  la sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine, Isabelle Debré, à l'origine de la PPL.

Une injustice par rapport aux retraités

Le texte propose que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – le successeur depuis 2007 du revenu minimum retraite – puissent travailler sans être pénalisés. En effet, ils ont le droit d'occuper en complément un emploi, mais dans ce cas, le salaire perçu est déduit du montant de leur allocation. L'injustice est d'autant plus grande que les retraités, eux, ont la possibilité, depuis la loi Fillon de 2003, de cumuler sans problème leur pension avec des revenus d'activité alors même qu'ils en ont moins besoin.

Pour rappel, l'ASPA s'élève à 787,26 euros par mois pour une personne seule et à 1.222,27 euros par mois pour un couple. Soit des montants « en dessous du seuil de pauvreté (964 euros par mois pour une personne seule, 1.446 euros par mois pour un couple) », a souligné, lors des débats en commission, Isabelle Le Callenec. « Cette situation est inéquitable vis-à-vis des autres retraités. C'est une aberration juridique », a estimé, pour sa part, le député (UMP) de la Marne, Arnaud Robinet.

Une arme contre le travail non déclaré

Le député (PS) de l'Isère, Michel Issindou, a convenu que la possibilité de cumuler l'ASPA avec des activités professionnelles pouvait constituer un complément de revenus bienvenu pour les allocataires. Il a même reconnu qu'une telle disposition pouvait limiter « le travail au noir ». Si seuls 0,8% des 570.000 titulaires de l'ASPA (soit 3.300 personnes) déclarent une activité, ils seraient, en réalité, beaucoup plus nombreux à travailler. Toutefois, l'élu de la majorité a avancé trois raisons pour expliquer son rejet.

Le sujet doit, selon lui, être abordé dans le cadre de la future réforme des retraites, via les mesures de soutien apportées aux « petites retraites ». Il pourrait également être intégré dans une remise à plat générale du cumul emploi-retraite qui, depuis 2009, est accessible à tous les retraités. « Il n'est pas acceptable que des cadres retraités qui touchent une pension élevée puissent profiter du dispositif », estime Michel Issindou. Enfin, toujours d'après le député socialiste, il n'est pas besoin de voter une loi pour instaurer la possibilité de cumuler l'ASPA avec un emploi, « la publication d'un simple décret suffit ». Ce à quoi le député (UDI) des Yvelines, Arnaud Richard, lui a rétorqué : « faites-le ! ».

Isabelle Le Callenec, elle, a peur qu'intégrer la mesure dans la réforme des retraites risque de signer sa mort. « C'est le meilleur moyen de l'oublier parmi toutes les autres mesures à prendre », craint la députée. La rapporteure du texte comprend d'autant moins le rejet de la commission que cette mesure « ne coûte rien à l'Etat » et même « rapporterait des cotisations supplémentaires », les allocataires ayant liquidé leurs droits à la retraite. Pour l'élue, il existe un petit espoir que la proposition soit votée à l'Assemblée. Elle compte notamment sur l'appui implicite de Michèle Delaunay, la ministre des Personnes âgées et de l'Autonomie, qui avait appelé à la sagesse des sénateurs lors de l'examen en première lecture. « La majorité peut changer d'avis d'ici le 25 avril », espère Isabelle Le Callenec. En attendant, la députée prévoit d'alerter les médias sur la décision de la commission des Affaires sociales qu'elle juge « incompréhensible alors que les socialistes ne cessent de parler de justice ».





NOTRE LÉGITIMITÉ N’EST PLUS CONTESTABLE

4 avril 2013

Une fois de plus, les observateurs et autres experts auto-désignés ou sociologues du syndicalisme se sont trompés.

« Dans un an, le paysage syndical aura changé avec la fin du premier round des élections dans toutes les entreprises », écrivait l’un d’eux sur son blog en octobre 2012 ; il ajoutait même,

« pour la CFTC c'est la bérézina ».

Eh bien, des « bérézina » comme ça, j’en souhaite à tout le monde !

Non seulement, avec 9,3 % des voix, la CFTC reste représentative, mais encore, le paysage syndical reste inchangé.

Tout ça pour ça, aurai-je envie de dire.

En effet, depuis le 31 mars 1966, cinq organisations syndicales étaient représentatives ; depuis le 29 mars 2013, les cinq mêmes organisations syndicales sont toujours représentatives.

Quel changement !

Bravo, Mesdames et Messieurs les prévisionnistes !

La seule chose qui a changé, c’est que notre légitimité à négocier des accords interprofessionnels n’est plus contestable.

Si la CFTC est parvenue à déjouer tous les pronostics, c’est grâce au travail de terrain obstiné de ses militants, de ses adhérents et de ses dirigeants.

C’est à eux qu’elle doit sa victoire, car ils ont su faire entendre la petite musique discordante du syndicalisme de construction sociale représentée en France par la seule CFTC ; à eux et aux salariés qui lui ont fait confiance.

Et cette confiance engage.

C’est pour cela que, dans les mois qui viennent, nous ne devons pas les décevoir et nous montrer à la hauteur de leurs attentes.

Une fois cette belle victoire obtenue, l’erreur serait de nous reposer sur nos lauriers ; or, il faut avoir conscience que la représentativité n’est pas acquise définitivement ; un nouveau cycle électoral a débuté en janvier dernier qui doit se clore en décembre 2016 pour définir les syndicats qui seront représentatifs entre 2017 et 2021.

Une fois l’euphorie de la victoire passée, il nous appartiendra d’analyser nos points forts et nos points faibles, afin d’ancrer notre représentativité sur des bases encore plus solides.

Pour l’heure, laissez-moi vous redire que nous pouvons être fiers de notre CFTC !

 

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES  La CFTC a pris ses responsabilités

4 avril 2013

La CFTC a signé l'accord sur les retraites complémentaires Agirc (cadres du privé) et Arrco (les autres salariés du privé).

La CFDT et FO sont les autres signataires, avec le Medef.

Le Bureau confédéral en décidant de signer à l’unanimité cet accord a pris toutes ses responsabilités dans ce choix difficile.

La négociation, qui s’est conclue le 13 mars dernier, avait pour objectif de réduire le déficit actuel de 3,7 milliards d'euros (dont 1,7 milliard pour l'Agirc et 2 milliards pour l'Arrco).

Des mesures d'urgence devaient être prises afin de pérenniser les deux régimes.

Pour la CFTC, ces mesures, pour être acceptables, devaient pour autant être équitablement partagées entre retraités, entreprises et salariés.

L'accord respecte, dans sa dernière version, ce partage de l'effort.

La CFTC a fait le choix de pénaliser le moins possible les petites retraites (Arrco), avec une non-augmentation comprise entre 2 et 4 euros par mois.

Du côté des entreprises et des salariés, cet effort, lui aussi partagé, s'opérera à travers une faible hausse des cotisations de 0,1 %.

Ces cotisations supplémentaires sur le taux contractuel ont l'avantage de générer des droits supplémentaires lors du calcul de la pension de retraite.

Enfin, un nouveau rendez-vous entre les partenaires sociaux sera pris, dès le premier semestre 2014, afin de réexaminer les résultats des régimes Agirc/Arrco –

Une demande obtenue par la CFTC.

En cas de retour à meilleure fortune, ce réexamen devra permettre de modifier plus favorablement les paramètres des régimes.

Conséquence directe de l’accord : au 1er avril, les retraites complémentaires de l'Arrco ont augmenté de 0,8% (soit une revalorisation de 1,17%) et celles de l'Agirc de 0,5% (soit 0,95). Les pensions du régime de base sont, elles, comme habituellement, revalorisées au niveau de l’inflation (+1,3%).

 

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT  Une exception à la règle

4 avril 2013

En matière de prévoyance, l'égalité de traitement ne s'applique… qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle (Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-20.490, n°10-28.022 et n°11-23.761).

Une décision au premier abord déroutante.

En l’espèce, des salariés non-cadres réclament, sur la base du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des avantages des cadres en matière d’accès à une mutuelle d’entreprise.

Les trois arrêts ont débouté ces salariés de leur demande.

La Haute juridiction reprend, en effet, le même principe dans chacun des arrêts rendus le même jour. À savoir qu’en raison des particularités des régimes de prévoyance, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en tenant compte de la spécificité de chaque catégorie professionnelle, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie.

En d’autres termes, les non-cadres ne pourront en revendiquer le bénéfice, puisqu’en la matière, le principe ne joue entre catégories professionnelles distinctes. Cette solution est déroutante au regard de la jurisprudence classique de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels, qui doivent normalement être justifiés par des raisons objectives et pertinentes.

Toutefois, cette solution est, si l’on peut dire, raisonnable sur un plan financier, puisque la cotisation de 1,5 sur la garantie décès est calculée sur la tranche A du salaire des cadres et est à la charge exclusive de l’employeur. Si l’égalité devait s’appliquer et que cette garantie soit étendue aux non-cadres, le coût pour les employeurs serait entre 4 et 5 milliards d’euros.

Cette décision est somme toute raisonnable et apporte un élément sur la « complémentaire santé pour tous » (ANI « sécurisation de l’emploi » du 11 janvier 2013) : c’est-à-dire qu’une négociation par catégorie est toujours possible.

 

TEMPS PARTIEL  À l’employeur de prouver la durée exacte de travail

4 avril 2013

L’employeur doit apporter la preuve de la durée du travail exactement convenue avec le salarié (Cass. soc., 9 janvier 2013, n°11-16433).

Dans cette affaire, un salarié travaille pour France 3 en qualité de chef-opérateur dans le cadre de CDD successifs à temps partiel, sans indication des mentions légales relatives à la durée de travail.

Rappelons que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (cf. encadré) ; deux conditions cumulatives.

Or le salarié, soumis à des durées très fluctuantes, saisit les prud’hommes au terme du dernier CDD, pour demander la requalification de son contrat en CDI à temps complet.

La Cour d’appel le déboute considérant que, dans les faits, la durée du travail effectuée a été variable et constamment inférieure à la durée légale, de sorte que le salarié a bien travaillé à temps partiel pour l’entreprise.

 

Elle considère également que les planifications des personnels nécessaires pour garantir la continuité du service étaient réalisées d'une semaine sur l'autre selon un tableau prévisionnel et que les salariés à temps partiel pouvaient donc prévoir leur emploi du temps.

Par ailleurs, elle fait remarquer au salarié qu’il n'était pas le seul chef-opérateur auquel France 3 avait recours à temps partiel et qu’il pouvait donc prévoir à quel rythme il devait travailler.

Mais la Cour de cassation casse l’arrêt. Selon elle, l’employeur devait apporter la preuve de la durée du travail exactement convenue avec le salarié. Elle estime, de plus, qu’il ne suffisait pas d’établir que le salarié n’était ni placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, ni tenu de se tenir constamment à sa disposition. Une décision qui n’est pas sans rappeler une précédente jurisprudence (Cass. soc., 21 novembre 2012, n°11-10258).

 

ANI « SÉCURISATION DE L’EMPLOI » Vers des temps partiels… moins partiels

4 avril 2013

Le temps partiel, souvent subi, souvent par les mêmes (les femmes, les jeunes,…), va être mieux encadré et rémunéré.

Cette avancée fait partie des mesures phares de l’ANI « sécurisation de l’emploi » signé par la CFTC.

Suite et fin de notre série, puisque le texte retranscrit démarre son examen parlementaire le 2 avril.

Le temps partiel subi, surtout très partiel, est source de précarité et prive les salariés concernés de couverture sociale décente. Pas étonnant alors qu’un tiers (27 %) d’entre eux disent vouloir travailler plus, selon l’Observatoire des inégalités. Une moyenne qui grimpe à plus de 35 % chez les ouvrières et 40 % pour les jeunes de moins de 30 ans.

Les branches professionnelles qui emploient un tiers des effectifs à temps partiel – et les branches volontaires – devront, dès lors, ouvrir des négociations afin de parvenir à un accord respectant les minima imposés par l’ANI pour améliorer cette situation.

Concrètement, au plus tard le 31 décembre 2013, il n’y aura plus de temps partiel inférieur à 24 heures hebdomadaires, excepté pour les salariés des particuliers-employeurs (baby-sitter, employé de maison,...) ou les étudiants de moins de 26 ans.

Toutefois, celui qui aura besoin de travailler moins d’heures, par contrainte personnelle ou pour cumuler plusieurs employeurs afin d’atteindre 24 heures hebdomadaires au minimum, ou un temps plein, pourra le faire, à condition d’en faire la demande écrite et motivée. L’ANI impose de regrouper alors les horaires sur des journées ou demi-journées complètes et régulières.

Financièrement, au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue dans le contrat, les heures travaillées seront majorées de 10 % jusqu’à ce qu’elles atteignent 1/10ème de cette durée contractuelle. Après, elles sont majorées de 25 %. Enfin, les accords devront inclure une procédure à suivre par l’employeur saisi par une demande de passage à temps plein.

Une sécurité de plus obtenue par la CFTC !

 

REPRÉSENTATIVITÉ  On ne refait pas les calculs après une élection partielle

4 avril 2013

La représentativité n’a pas à être recalculée à la suite d’élections partielles (Cass. soc., 13 février 2013, n°12-18.098).

La loi du 20 août 2008 ne précisait pas si la mesure de la représentativité syndicale devait s’effectuer selon un calcul figé pour toute la durée du cycle électoral ou bien devait tenir compte des élections intermédiaires ou partielles, et donc s’apprécier au gré de ces élections en cours de cycle.

C’est chose faite. Le 13 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de la représentativité dans une entreprise au sein de laquelle avaient eu lieu des élections partielles.

 

Dans ce cas de figure, le premier enseignement est que la représentativité est établie au premier tour du cycle électoral et pour toute la durée du mandat.

Deuxième enseignement : une élection partielle avant la fin du mandat n’a pas de conséquence sur la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise.

Ce faisant, la Cour de cassation a affirmé avoir voulu « donner aux organisations syndicales représentatives une stabilité dans leur mission » et « privilégier la sécurité des négociations collectives. » Les élections partielles qui peuvent survenir en cours de cycle n’ont donc pas pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée en début de cycle à l’occasion des dernières élections générales.

En d’autres termes, on ne refait pas les calculs de la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise après une élection partielle et les mandats liés à cette représentativité ne sont pas remis en cause !

La proposition de loi « portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives », vue par Denis Lavat, référent CFTC Prud’hommes et membre CFTC du Conseil supérieur de la prud’homie

La CFTC a été auditionnée dans le cadre de la proposition de loi « portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives ». Quelles contributions a-t-elle apportées ? Qu’avez-vous défendu en son nom ?

Denis Lavat :

« Cette proposition de loi rappelle que les syndicalistes ne sont pas des citoyens comme les autres et qu’il faut les protéger.

En ces temps de crise et de conflits sociaux, le travail des représentants syndicaux est difficile et nécessaire, il faut les soutenir en leur accordant une clémence particulière. Le texte adopté en première lecture au Sénat prévoit d’amnistier les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq années d’emprisonnement maximum.

Sont concernés les faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés, lors de manifestations publiques, et à l’occasion de mouvements collectifs liés aux problèmes de logement.

Le texte prévoit d’annuler les sanctions, les éléments de fichage, et prévoit la réintégration des salariés licenciés. Cette loi était réclamée par le Front de gauche et la CGT, dont plusieurs militants ont été durement condamnés sous le précédent gouvernement.

Bien sûr, à la CFTC nous ne sommes pas favorables aux accès de violence de type séquestration de patrons, nous défendons le dialogue, le respect des personnes et des biens communs. Mais nous ne sommes pas à l’abri des débordements de salariés en colère pendant une manifestation. Ni de violences ou de dégradations matérielles lors d’un mouvement de grève. A fortiori dans le contexte actuel de crise économique et sociale, comme celle que nous vivons depuis 2008.

Contrairement à ce qu’on a pu entendre, cette mesure d’amnistie n’a pas vocation à encourager la violence, mais avant tout à empêcher la condamnation ou le licenciement de syndicalistes qui défendent les intérêts collectifs des salariés dans des contextes parfois très tendus.

Lors de mon audition au Sénat dans le cadre de cette proposition de loi, plusieurs observations de la CFTC ont été retenues, et notamment  le fait que "l’incidence salariale" soit mieux précisée en cas d’annulation de sanction et de réintégration d’un salarié ; que l’amnistie soit étendue aux syndicalistes patronaux qui en étaient exclus ; et que le texte mette davantage l’accent sur "l’intérêt à agir" du condamné, afin que des casseurs opportunistes ne puissent pas profiter de cette clémence. »

LA CFTC : IRREMPLAÇABLE ET TOUJOURS REPRÉSENTATIVE !

29 mars 2013 - Pantin

Le Haut Conseil du Dialogue social s'est réuni ce matin pour annoncer l'audience de chaque syndicat au niveau national et par branche à partir des résultats des élections professionnelles.

La CFTC remercie l'ensemble des salariés qui lui ont accordé leur confiance durant toute l'étendue du 1er cycle de 2009 à 2012, et ses militants qui chaque jour portent les valeurs de la CFTC.

La CFTC, avec une audience de 9,3 %, se réjouit de ce score qui lui permet de rester représentative et de prendre part aux négociations interprofessionnelles et par conséquent participer au dialogue social national, durant les quatre prochaines années. 

La CFTC continuera à défendre tous les salariés, à conforter ses points forts et à se développer en prolongeant ainsi la dynamique mise œuvre depuis près de 100 ans. 

La CFTC, par le travail des équipes de terrain et leur implication au quotidien, était persuadée de conserver sa représentativité malgré les attaques de toute sorte.

La légitimité de la CFTC qui repose aussi sur son histoire, les avancées sociales auxquelles elle a contribué et sa conception du syndicalisme fondée sur des valeurs de dignité et de respect de la personne humaine, s'en trouve renforcée.

La CFTC est un syndicat de conciliation et de dialogue, qui prend en compte les préoccupations de l'Homme dans sa globalité et de sa famille, tout au long de sa vie, et le replace au centre du système économique.

Dans le contexte de crise actuelle, les salariés ont besoin d'une organisation constructive et déterminée.

La CFTC a toujours tenu ce rôle, c'est pour cette raison qu'elle continuera d'être proche des préoccupations des salariés, d'agir et de progresser.

Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, l'audience des organisations syndicales auprès des salariés a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au niveau des branches professionnelles.

Les chiffres présentés sont le résultat de l'agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales au cours :

- des élections professionnelles (comités d'entreprise, délégués du personnel) organisées dans les entreprises de plus de 11 salariés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;

- du scrutin organisé auprès des salariés des Très Petites Entreprises et des employés à domicile, qui s'est déroulé du 28 novembre au 12 décembre 2012 ;

- et des élections aux chambres départementales d'agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

Au total, 5 456 527 salariés se sont exprimés en faveur des organisations syndicales de leur choix (soit plus de suffrages qu'aux élections prud'homales), ce qui conforte la légitimité de ces dernières en tant qu'acteurs du dialogue social.

La mesure d'audience : clé de voûte de la représentativité syndicale

La mesure d'audience constitue désormais le critère central permettant d'établir la représentativité d'une organisation syndicale.

Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d'une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentatives et donc être en capacité de signer des accords collectifs.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations syndicales atteignent ce score :

CGT : 26,77 %

CFDT : 26,00 %

CGT-FO : 15,94 %

CFE-CGC : 9,43 %

CFTC : 9,30 %

Ces résultats ont été présentés le 29 mars 2013 aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS).

A l'issue du processus de vérification des autres critères de représentativité exigés par la loi (indépendance, transparence financière, implantation territoriale, etc.), le HCDS rendra dans les prochaines semaines un avis sur la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et dans les branches.

Celles-ci feront ensuite l'objet d'arrêtés de représentativité du ministre du Travail.

 



ATS allocation transitoire de solidarité 4 mars 2013

Un décret du 4 mars institue, à titre exceptionnel, une nouvelle allocation transitoire de solidarité au bénéfice de certains demandeurs d’emploi. Elle sera ainsi versée, sous conditions, à ceux nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, indemnisables par l’assurance chômage au 31 décembre 2010.

Pour tenir compte de la suppression de l’AER en 2011 et du report de l’âge légal de la retraite, une première allocation transitoire de solidarité (ATS) avait été mise en place pour certains demandeurs d’emploi, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Face à la demande récurrente des partenaires sociaux de rétablir l’AER, le gouvernement a institué, par un décret du 4 mars (entré en vigueur le 6 mars), une nouvelle ATS afin d’assurer, grâce aux deux dispositifs, la couverture d’un public plus large que celui visé par la première ATS.

Public bénéficiaire

Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives :

– être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP), ou remplir à cette même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application du délai d’attente et des différés d’indemnisation) ;

– ne pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite (fixé à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 et à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ;

– justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein (soit 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Conditions de ressources et montant

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi et est versée mensuellement jusqu’à l’âge de la retraite. Elle garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal d’allocation égal à 34,33 € en 2013 (montant revalorisé annuellement), soit une ATS à taux plein de 1 029,90 € par mois. Comme dans le cadre de l’AER et de la première ATS, pour bénéficier de la nouvelle allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond. Ce plafond correspondant à 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 368,77 €/mois). Le décret détaille les modalités de calcul des ressources de l’intéressé.

Lorsque les ressources du demandeur, majorées du montant de l’ATS à taux plein, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressource, l’ATS est versée à taux plein. Lorsque ces ressources majorées dépassent les plafonds de ressources, l’ATS est versée sous forme différentielle. Ceci permet de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n’atteignent pas le montant de l’ATS à taux plein, l’allocation est majorée de manière à porter le montant global de ses ressources au niveau du plafond qui lui est applicable.

L’ATS peut aussi être versée en complément de l’ARE, lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal à l’ATS à taux plein. Le montant de l’ATS permet alors de porter le niveau global de ressources de l’intéressé à 1 029,90 € par mois qu’il soit seul ou en couple. Précisons enfin, que la demande de paiement de l’ATS doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.

ALLOCATIONS FAMILIALES : DANS LE COLLIMATEUR DU GOUVERNEMENT

Les allocations familiales sont de nouveau la cible du gouvernement, comme ce fut le cas en d’autres occasions.

Dans sa quête de recettes budgétaires supplémentaires, Jean-Marc Ayrault menace en effet de fiscaliser et/ou de plafonner les allocations familiales. Pourtant ce dispositif clef de la politique familiale de notre pays depuis plusieurs décennies a fait ses preuves.

Quelques rappels s’imposent !

- Grâce aux allocations familiales, la France est, avec l’Irlande, le pays d’Europe qui a le plus fort taux de natalité.

- Grâce aux allocations familiales, chaque enfant peut bénéficier d’un niveau de vie minimal.

- Grâce aux allocations familiales, l’équité entre les ménages sans enfant ou les familles avec enfant est assurée.

Enfin, les allocations familiales permettent aux femmes de concilier les différents temps de vie : ce n’est pas par hasard si la France est, après les pays scandinaves, le pays où le taux d’activité des femmes est le plus élevé.

Fiscaliser les allocations familiales reviendrait, de fait, à en affaiblir les effets. Ce serait aussi faire peser sur les classes moyennes, dont le pouvoir d’achat a baissé ces dernières années, la solidarité nationale à l’égard des plus pauvres.

Plafonner les allocations familiales “ au nom de l’équité ”, comme le répètent le gouvernement et la Cour des comptes, est une fausse bonne idée. Ce serait le premier pas vers une remise en cause de l’universalité de tous les pans de notre protection sociale : aujourd’hui les allocations familiales, demain la retraite, la maladie, l’assurance-chômage ! Ce serait, surtout, ouvrir davantage encore la porte à l’assurance privée.

Certes, les allocations familiales, tel que le dispositif fonctionne actuellement, ne sont pas parfaites, mais plutôt que de les supprimer, car à terme c’est ce vers quoi nous tendons (il suffit de regarder ce qui se passe dans les pays où est menée une politique d’austérité budgétaire), il conviendrait de les améliorer.

Et la CFTC a des propositions à faire valoir dans ce sens.

Avis au gouvernement !

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

Les négociations au point mort

Tandis que les amoureux fêtaient la Saint-Valentin (14 février), les partenaires sociaux, réunis à l’occasion d’une quatrième séance de négociation étaient, eux, plutôt au bord de la rupture... Passé ce mot d’humour, il est clair que la négociation sur les retraites complémentaires (Agirc/Arrco) piétine.

La CFTC rappelle depuis le début de la négociation, qui a démarré fin novembre 2012, qu’un accord n’est possible que si l’effort financier est partagé équitablement entre les actifs, les retraités et les entreprises.

Si cet avis est unanime du côté des organisations syndicales, le Medef, lui, ne l’entend pas de cette oreille. En témoigne son dernier projet d’accord qui sera discuté lors de l’ultime séance de travail (le 7 mars prochain) et qui laisse apparaître un déséquilibre important entre les efforts demandés à chacun.

Le Medef exige, en effet, une sous-indexation des pensions de -1point sur 5 ans (autrement dit une baisse des pensions), mais, refuse d’aborder la question d’une augmentation du taux contractuel de cotisations, totalement absente du texte. Inadmissible !

Pour la CFTC, la clé d’entrée dans ces négociations est précisément la participation des entreprises à l’effort demandé, par le biais de l’augmentation du taux de cotisation, qui permettrait aussi de faire participer les actifs en créant des droits liquidables au moment de la retraite. La présidente du Medef a rappelé dernièrement que le patronat “ne pouvait accepter une augmentation des cotisations”. Une position fermée et réitérée depuis quatre séances de négociation !

 

La proposition d’augmentation du taux d’appel des cotisations (pourcentage appliqué au taux contractuel de cotisation) a, elle, été écartée, car elle n’engendre notamment aucun droit pour les futurs pensionnés.

Dans cette négociation, la CFTC est prête à prendre ses responsabilités. Elle appelle le Medef à en faire rapidement de même.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Nulle en cas de harcèlement moral

Une rupture conventionnelle peut être annulée si elle a été signée dans un contexte de harcèlement moral (Cass. soc., 30 janvier 2013, n°11-22.332).

En l’espèce une salariée, embauchée en 2003, fait l’objet d’un avertissement en 2008. Quelques jours après, elle est en arrêt maladie pour environ 4 mois.

À son retour, le médecin du travail la déclare apte à reprendre son poste. Le même jour, elle signe une rupture conventionnelle, par la suite homologuée par le directeur départemental du travail.

Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée fait appel à la justice. La Cour d’appel lui donne raison considérant qu’au moment de la signature, elle subissait un harcèlement moral, caractérisé par un avertissement injustifié et par des attitudes blessantes et déstabilisantes l’ayant conduit à un arrêt de travail.

Un certificat d’une psychologue daté de 15 jours avant la rupture en atteste.

La Cour d’appel estime que les faits ayant entraîné ces troubles caractérisent une situation de violence au sens de l’article 1112 du Code civil, c'est-à-dire un vice du consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

L’employeur se pourvoit en cassation soutenant que la validité du consentement s’apprécie au jour de la signature or, à ce moment-là, le médecin avait déclaré la salariée apte au travail.

À tort, selon la Cour de cassation qui confirme la position de la Cour d’appel : “la salariée était, au moment de la signature dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont résultés”.

La rupture est donc annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce sujet.

NANOTECHNOLOGIES

La législation se durcit

Après les espoirs soulevés par les nanotechnologies vient le temps de la méfiance, puis d’une meilleure prise en compte du principe de précaution. Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles s’appliquent afin de réduire à terme les risques pour les salariés et les consommateurs.

L'ensemble des fabricants, distributeurs ou importateurs doivent en effet déclarer les usages de substances à l'état nanoparticulaire, ainsi que les quantités annuelles produites, importées et distribuées sur le territoire français.

Le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Environnement et l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) viennent de lancer un site Internet afin de faciliter la déclaration par les entreprises : www.r-nano.fr. Celle-ci est obligatoire à partir de 100 grammes de nanoparticules.

Plus de 1300 produits d'utilisation aussi courante que les cosmétiques, les articles de sports, les objets électroniques, les peintures ou encore les emballages alimentaires sont visés.

L'objectif est de collecter des informations sur leurs propriétés (éco)toxicologiques, afin d'anticiper les risques potentiels pour les salariés et consommateurs qui y sont exposés (souvent à leur insu), et ainsi mieux les prévenir.

Les premières informations devraient être disponibles à la fin de l'année. La France est précurseur en Europe en matière de recherche sur les effets des nanotechnologies dont le développement est exponentiel. Le marché mondial pourrait atteindre 1000 milliards d'euros par an en 2015, susceptibles d'engendrer plus de 2 millions d’emplois directs.

Pour la CFTC, cette nouvelle étape dans la connaissance du “risque nano” va dans le bon sens. Elle permettra d’établir des fiches de données de sécurité précises et de mettre en place une réglementation adaptée pour une meilleure prévention.

SÉCURISATION DE L’EMPLOI

Une meilleure couverture santé pour tous

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé est l’une des mesures phares de l’ANI “sécurisation de l’emploi” que la CFTC a signé. Des négociations de branche vont prochainement s’ouvrir.

Initialement les discussions devaient démarrer avant le 1er avril, mais elles ont été reportées au 1er juin.

Un groupe de travail paritaire (qui se réunit dès le 1er mars prochain) définira les conditions de la mise en oeuvre effective de l’ANI et sa déclinaison dans les branches :

- conditions d’élaboration du cahier des charges,

- conditions et modalités d'une procédure transparente de mise en concurrence,

- choix d’un ou plusieurs organismes (instituts de prévoyance, organismes assureurs,…) pour assurer les garanties prévues dans le régime conventionnel obligatoire (clauses de désignation ou recommandation),

 

La mise en oeuvre va ensuite se décliner en trois temps.

D’ici le 1er juin, les branches non couvertes par un accord complémentaire santé obligatoire (environ 260) devront ouvrir les négociations.

Puis, à compter du 1er juillet 2014, à défaut d’accord conclu avant cette date, les entreprises non couvertes devront à leur tour négocier dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance (art. L. 2242-11 C. trav).

Enfin, à compter du 1er janvier 2016, les entreprises non couvertes par un accord (de branche ou d’entreprise) devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé minimale, dont les modalités seront fixées par décret.

Quelque 4 millions de salariés, notamment ceux des petites entreprises, pourront ainsi, à l’issue de ces négociations, accéder à une couverture santé complémentaire collective !

Par la suite, les branches devront également ouvrir des négociations afin de mettre en place un dispositif de prévoyance couvrant les “gros risques”, tels que le décès et l’incapacité. Cette proposition a été défendue par la CFTC (syndicat de la famille oblige).

L’ouverture des discussions sur le volet prévoyance devra intervenir au plus tard à l’issue du processus de généralisation de la complémentaire santé. L’objectif est qu’à terme, tous les salariés soient couverts pour les “gros risques” avec notamment une rente éducation pour les enfants en cas de décès d’un des parents.

Pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficieront d’une couverture santé complémentaire payée à 50% par leur ancien employeur, pendant les 12 mois qui suivent leur licenciement. Une durée de couverture plus longue (trois mois supplémentaires) obtenue grâce à l’ANI, qui permet de tenir compte de l’allongement de la durée moyenne du chômage


Retraite complémentaire : la négociation au point mort.

La séance de négociation de ce jeudi n'a pas permis de rapprocher les positions du patronat et des syndicats.

Une ultime journée de négociation est programmée le 7 mars.

La négociation sur l'avenir des retraites complémentaires Agirc-Arrco n'a pas vraiment avancé ce jeudi.

Le projet de texte d'accord remis par le patronat ne comportait « aucune modification » par rapport à la semaine dernière, ont regretté les cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC).

Les partenaires sociaux se retrouvent le 7 mars prochain pour une dernière séance. Ils veulent se mettre d'accord avant le 1er avril, date à laquelle intervient, tous les ans, la revalorisation des pensions.

Excédentaires jusqu'en 2008, les régimes complémentaires ont gravement souffert de la crise, qui a pesé sur leurs ressources, alors que les dépenses sont en hausse régulière et soutenue avec l'arrivée des baby-boomers à l'âge de la retraite. Déficitaires depuis trois ans, l'Agirc et l'Arrco puisent dans leurs réserves, mais celles-ci fondent rapidement.

Si rien n'était fait d'ici là, le besoin de financement des deux régimes dépasserait les 10 milliards d'euros par à l'horizon de 2017.

Conseil exécutif du Medef lundi

Les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'entendre, pour l'instant, sur la façon de réduire le déficit.

Le Medef a proposé une hausse du taux d'appel à partir de 2015, autrement dit, un relèvement de cotisations qui ne créerait pas de droits nouveaux pour les futurs retraités.

Presque tous les syndicats refusent ce scénario, et demandent une hausse des cotisations contractuelles (créatrices de droits).

Seule la CFDT accepterait cette solution, à condition qu'elle soit limitée et provisoire. « La porte n'est pas fermée. Des évolutions sont encore possibles », a déclaré Jean-François Pilliard, le négociateur du Medef.

L'organisation patronale tient un conseil exécutif lundi, où le sujet sera évoqué.

Le patronat propose aussi que les pensions soient revalorisées de 1 point de moins que l'inflation en avril prochain, et tous les ans jusqu'en 2017.

Autrement dit, le pouvoir d'achat des 11,5 millions de retraités du privé reculerait sur cette période.

La plupart des syndicats sont prêts à envisager une moindre revalorisation pour réduire les déficits, mais pas sur une aussi longue période et pas d'une telle ampleur.

 

UN CHIFFRE PORTE-BONHEUR

14 février 2013

Les résultats des élections dans les chambres d’agriculture ont été rendus publics.

La CFTC a recueilli 13,07% des suffrages dans le collège des salariés de la production agricole pour une participation de 16,1%. 

Et encore, il s’agit là d’une moyenne ; dans certains départements, la CFTC arrive largement en tête, comme dans la Vienne avec 35,5% des voix.

Les quelque 6 334 voix qui se sont portées sur nos listes sont très importantes, car elles seront comptabilisées pour mesurer l’audience des organisations syndicales et nous permettront d’augmenter notre score. 

Ce résultat est le dernier qui compte pour le cycle électoral (01/01/2009-31/12/2012) ; c’est donc un beau symbole qu’il soit aussi bon ! 

S’il y a un enseignement à tirer de ce scrutin qui, je le rappelle, est départemental, il se situe dans la mobilisation de nos équipes pour déposer un maximum de listes.
En 2007, la précédente élection, la CFTC avait déposé 19 listes et obtenu 3,44% des suffrages ; en 2013, nous avions 49 listes et nous avons recueilli 13,07% des voix.

Ces quatre chiffres parlent d’eux-mêmes et montrent que la CFTC est reconnue dans le monde du travail. Il suffit qu’elle soit présente à une élection pour recueillir des voix. 

Certes, c’est une lapalissade, mais encore faut-il en avoir conscience et se donner les moyens de déposer un maximum de listes. 

Aussi, n’hésitons pas, dans les Unions départementales lorsque nous sommes sollicités, à répondre aux invitations des directions d’entreprises à participer à l’élaboration des protocoles électoraux et à présenter des candidats.

Une campagne électorale doit se faire en deux temps : d’abord par le dépôt de listes, puis par la mobilisation des électeurs. 

Que la victoire est belle !

Elle vient récompenser l’important travail impulsé par la campagne de terrain intense menée par les militants, dans le prolongement des élections dans les TPE.

Je savais pouvoir compter sur vous.

Merci pour cette belle preuve de confiance !

 

SMIC

14 février 2013

De nouvelles règles pour 2014

Les règles d’indexation et de revalorisation du salaire minimum viennent d’être modifiées par décret* . Ce qui va changer au 1er janvier 2014. 

L’indice des prix à la consommation (hors tabac), sur lequel le Smic est indexé, va bien être revu. L’idée est de maintenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment des moins aisés (premier quintile), qui sont les premiers impactés par l’augmentation des dépenses contraintes (loyer, énergie,…) depuis plusieurs années. 

Deuxième nouveauté : le salaire de base servant de référence au calcul du Smic sera élargi. Ainsi le Smic sera désormais indexé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE), et non plus des seuls ouvriers (SHBO). Une population qui correspond davantage à la réalité de la population active d’aujourd’hui (rappelons que le Smic date d’avant 1970…). 

Ce nouvel indice s’appliquera aussi lors de la revalorisation annuelle du Smic qui intervient au 1er janvier de chaque année, et sera également pris en compte pour l'évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature (nourriture, logement), d'allocations d'aide sociale et avantages sociaux,...

Enfin, avant chaque revalorisation du Smic, le groupe d'experts – composé d’une équipe entièrement renouvelée comprenant des économistes et spécialistes du “social” de divers horizons (une revendication obtenue par la CFTC) – devra entendre les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), où siège la CFTC, avant de rendre ces préconisations. 

Concernant le “coup de pouce” gouvernemental accordé en plus de la revalorisation annuelle mécanique, rien ne change. Il reste accordé selon le bon vouloir du gouvernement… Rappelons que le montant horaire brut du Smic est de 9,43 euros, soit 1430,22 euros bruts mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires. Quelque 2,6 millions de salariés sont concernés.

Décret n°2013-123 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum du 7 février 2013, JO du 8.

 

SÉCURISATION DE L’EMPLOI

14 février 2013

Les droits ne se perdent plus, 
ils se rechargent !

La création des droits rechargeables à l’assurance-chômage est l’une des mesures phares de l’ANI “sécurisation de l’emploi” que la CFTC a décidé de signer. 

Une mesure simple et juste, inscrite dans le Statut du travailleur que la CFTC a proposée dès la négociation de la convention d’assurance-chômage de 2009. Elle permet aux demandeurs d'emploi de conserver leurs droits acquis mais non épuisés, s’ils reprennent un emploi, afin de pouvoir les additionner aux nouveaux droits acquis en cas de retour au chômage. 

Actuellement que se passe-til pour le demandeur d’emploi (de moins de 50 ans) dans cette situation ?

- Soit Pôle emploi ouvre une nouvelle période d’indemnisation (s’il a travaillé au moins 122 jours) et calcule ses indemnités en fonction de la dernière activité, sans tenir compte du reliquat qui est perdu – c’est la “réadmission”.

- Soit il procède à une “reprise des droits” en comparant le reliquat avec les nouveaux droits acquis, en gardant le meilleur capital obtenu et la meilleure allocation journalière (AJ) comme référence.

 

Illustration : un demandeur d’emploi ayant droit à une allocation de 30 euros par jour pour une durée de 600 jours, reprend un emploi au bout de 350 jours de chômage. 

Son reliquat sera de 600-350=250X30 euros=7500 euros. Hélas, après 215 jours, ce nouvel emploi s’interrompt et, de nouveau au chômage, il perçoit une AJ de 27 euros. Son nouveau capital d’indemnisation sera 215X27=5805 euros. 

Pour calculer ses droits, Pôle emploi prend le meilleur capital, 7500 euros, et la meilleure AJ, 30 euros, comme bases de calcul. Notre demandeur pourra finalement compter sur une ouverture de droits de 250jours (7500÷30) à 30 euros. 

Avec l’ANI “sécurisation de l’emploi”, ce calcul alambiqué va devenir obsolète. Grâce aux droits rechargeables, il aura droit à 250 jours à 30 euros+215 jours à 27 euros. Pas mal, non ?

 

CHSCT

14 février 2013

Les honoraires d’un expert sont toujours contestables

L’employeur peut contester en justice les honoraires d’un expert nommé par le CHSCT, même s’il a dans un premier temps accepté le tarif proposé (Cass. soc., 15 janvier 2013, n°11-19.640).

Dans cette affaire, deux CHSCT d’établissements de la SNCF, consultés à propos d’un projet d’industrialisation et de maintenance de l’infrastructure, ont fait appel à un expert. Les honoraires sont fixés à 1 450 euros par jour et l’expertise estimée à 100 jours de travail.

Au vu du rapport d’expertise, la SNCF en conteste le prix et saisit la justice. La Cour d’appel lui donne raison et revoit les honoraires à la baisse – 1 100 euros par jour pour 66 jours – “au regard du travail effectivement réalisé”.

L’arrêt pointe plusieurs lacunes du rapport : incomplet, provisoire, comportant des affirmations inexactes ou non vérifiées, manquant de propositions constructives ou utilisables.

Pour autant le juge ne porte pas de jugement sur la qualité de l’expertise ; il compare seulement ce qui a été réalisé par rapport à ce que la convention prévoyait.

La Cour de cassation confirme cette décision, estimant que l’acceptation du tarif au moment de la signature de la convention ne saurait remettre en cause la capacité de l’employeur à contester le coût de l’expertise au vu du rapport présenté.

Elle rappelle que le tarif journalier de l’expert ne relève en aucun cas de l’agrément donné par l’administration, mais relève essentiellement de la responsabilité de l’expert.

Pour mémoire, le CHSCT peut faire appel à un expert dans deux cas : en cas de projet important modifiant les conditions de travail, ou d’hygiène et sécurité des salariés, ou en cas de risque grave susceptible de causer des dommages sérieux aux salariés sur le plan de la santé physique ou mentale.

CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

14 février 2013

Deux décrets* viennent améliorer l’accès au “congé solidarité familiale” – qui remplace depuis 2003 le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie –, pour les fonctionnaires en activité ou en détachement, et les non-titulaires. 

Désormais, tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, ospitalière et territoriale) sont soumis aux mêmes conditions attributions. Comme les salariés du privé, ils peuvent accompagner les
derniers jours d’un parent, de leurs grands-parents, de leurs descendants, d’une personne partageant leur résidence ou si celle-ci les a désignés comme étant leur “ personne de confiance” (art. L. 3142-16, C. trav. et art. L.1111-6, C. santé publ.). 

Pour tous, le congé solidarité familiale a une durée de 3 mois, renouvelable une seule fois. Il est en général pris en une seule fois. Toutefois il peut être fractionné, par périodes de sept jours consécutifs (jusqu’à concurrence de 6 mois maximum). 

Dans le privé, comme dans le public, on peut aussi, après accord avec l’employeur, exercer son activité professionnelle à temps partiel (à 50, 60, 70 ou 80%) pour trois mois, renouvelables une fois. Le congé prend fin à l’expiration de la période sollicitée par le salarié ou l’agent, sur sa demande expresse ou dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée. Il peut y être mis fin de façon anticipée si une autre solution a été trouvée. 

Dans le privé, le contrat de travail est suspendu, et, en cas de temps partiel, le salarié ne peut exercer d’autre activité professionnelle. Il peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (instaurée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010) de 54,17 euros pendant 21 jours ou 27,08 euros pendant 42 jours en cas de réduction d’activité. 

Pour les agents de la Fonction publique, l’allocation sera 53,17 euros pouvant être perçue pendant 21 jours et 26,59 euros pendant 42 jours.
* Décrets n°2013-67 et n°2013-68 du 18 janvier 2013 (JO du 20) relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires, les agents nontitulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière.

 

 

 

 



50 ANS DE COOPÉRATION - 31 janvier 2013

Les organisations syndicales françaises et allemandes ont, elles aussi, célébré le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée. Signé le 21 janvier 1963 par le général de Gaulle et Konrad Adenauer, il a contribué à sceller la réconciliation entre la France et l’Allemagne, après trois conflits meurtriers en moins d’un siècle.

 

Le 22 janvier 2013 était donc organisé à Paris un forum syndical franco-allemand sur le thème de la compétitivité. Ce fut l’occasion de découvrir, de l’aveu même des syndicalistes d’outre-Rhin, que le fameux modèle allemand, tant vanté à Paris par le patronat et les économistes ultralibéraux, ne saurait constituer un cadre idéal pour un développement économique et social harmonieux.

 

On peut ainsi apprendre que dans le secteur de l’agroalimentaire certains patrons allemands se comportent comme de véritables “négriers”, faisant venir des charters entiers de travailleurs de Roumanie pour les faire travailler cinquante-cinq heures par semaine, au mépris de la loi !

 

Une pratique qui se propage déjà à d’autres secteurs économiques et d’autres pays de l’Union. Dans une Europe qui n’a pas bonne presse aux yeux des opinions publiques du fait de la crise, de la récession qui continuera de   frapper la zone euro en 2013, des politiques d’austérité et de la régression des droits sociaux, pareille dérive pourrait faire des dégâts irréversibles et finir par opposer les peuples entre eux.

 

Parce qu’à la CFTC, nous sommes attachés à la construction européenne, dont nos prédécesseurs dans les années 1950 furent d’ardents défenseurs, nous ne pouvons accepter la tournure que prennent actuellement les événements.

 

Plus que jamais, il est temps de rompre avec le dogme de la concurrence économique et de mettre en place de véritables politiques de coopération. La crise ne peut servir d’alibi en matière sociale et d’emploi. Les dirigeants européens doivent renouer avec le projet des pères fondateurs pour bâtir une Europe de la paix entre les Nations et de la paix sociale à l’intérieur des États.

 

Dans cette perspective, la solidité du couple franco-allemand demeure le meilleur moteur et, au niveau syndical, nous veillerons à ce qu’il n’y ait pas de ratés.

 

CONTRAT DE GÉNÉRATION - 31 janvier 2013

La CFTC, une pépinière d’idées !

Les choses se précisent pour le contrat de génération qui permettra bientôt l’embauche d’un jeune, tout en maintenant le senior chargé de lui transmettre son savoir-faire dans l’entreprise, et même lui transmettre son entreprise, s’il s’agit d’un petit commerce.

 

Adopté par un vote solennel le 23 janvier à l’Assemblée nationale, le projet de loi passera en commission des affaires sociales du Sénat le 30 janvier puis en séance publique les 5 et 6 février. Les députés ont amendé le texte pour tenter de limiter les effets d’aubaine et renforcer la garantie que le jeune bénéficiera bien du plan de formation comme les autres salariés.

 

En adoptant l’article L. 5121-18, qui alloue la même aide quand le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, embauche un jeune en vue de lui transmettre l’entreprise, ils ont aussi respecté ce que les partenaires sociaux avaient inscrit dans l’ANI du 19 octobre 2012 grâce à une proposition de la CFTC.

 

C’est le premier germe de la “pépinière de l’emploi” envisagée par la CFTC. Une mesure susceptible de sécuriser le passage de flambeau par le contrat de génération. Il s’agit de créer une structure territoriale pour accueillir les jeunes et les accompagner dans leurs démarches (auprès des chambres de métiers, des branches professionnelles et des experts comptables) et, entre autres missions, de les former et s’assurer du bon transfert de savoir professionnel, avant de prendre les rênes de l’entreprise.

 

Cette idée a également été reprise dans le Pacte de l’artisanat (“levier 7”) qui vient d’être présenté par la ministre de l'Artisanat et du Commerce. Le projet CFTC prévoit même d’aider au financement de la reprise en établissant une convention entre la banque accompagnant la transmission d’entreprise et la Région. Mesdames et messieurs les Sénateurs, à vous de jouer !

 

PLAN PAUVRETÉ - 31 janvier 2013

Donner une chance à l’insertion

Un mois après la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, un plan pluriannuel reprenant les mesures annoncées et détaillant le calendrier vient d’être présenté par le Premier ministre. Le détail du volet emploi de ce plan.

 

Le plan confirme la revalorisation de 10% du RSA “socle”, en sus de l’inflation, sur dix ans, pour atteindre son niveau d’origine de 50% du Smic, une mesure soutenue par la CFTC. Le premier coup de pouce de + 2% au-dessus de l’inflation est annoncé pour septembre 2013. Le soutien aux revenus d’activité des “actifs modestes” va être revu.

 

Le RSA “activité” et la Prime pour l’emploi (PPE) vont faire l’objet d’un groupe de travail installé en février, qui rendra ses conclusions à temps pour le projet de loi de finances 2014, et une mise en oeuvre début 2014.

 

Dès le premier semestre 2013, le gouvernement souhaite allonger la durée moyenne des contrats aidés, actuellement d’environ 8 mois, à 12 mois.

 

Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, un volume garanti de contrats aidés doublés d’un suivi au cours de l’emploi, jusqu’à l’emploi durable, sera expérimenté sur quelques territoires au cours du second semestre 2013.

 

Enfin, le gouvernement compte mettre en place une “garantie jeunes” destinée à 100000 jeunes non qualifiés (ni à l’école, ni en formation, ni en emploi) et en rupture familiale âgés de 18 à 25 ans. Il s’agit d’un parcours contractualisé d’accès à l’emploi ou à la formation (évolution du contrat d’insertion dans la vie sociale-Civis). Pôle emploi fera des propositions qu’ils devront accepter pour bénéficier d’une allocation équivalente au RSA. Une allocation demandée par la CFTC depuis longtemps. Ce contrat sera lancé en septembre 2013 sur dix territoires pilotes, puis généralisé.

 

DISCRIMINATION SALARIALE - 31 janvier 2013

Pour prouver une discrimination salariale, le salarié peut demander à ce que l’employeur lui communique les bulletins de paie de ses collègues (Cass.soc., 19 décembre 2012, n°10-20526 et 10-20528).

 

En l’espèce, deux salariées engagées par une radio à un certain échelon de la convention collective soutiennent que plusieurs de leurs collègues (dans une situation identique) perçoivent une rémunération plus importante et sont classés dans une catégorie supérieure.

 

S’estimant discriminées, elles saisissent le Conseil de prud’hommes en référé afin d’obtenir des éléments d’information concernant ces autres salariés et susceptibles d’établir la discrimination qu’elles estiment subir (art. 145, Code de procédure civile).

 

Le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel, leur donnent raison et ordonnent à l’employeur de leur communiquer les contrats de travail, avenants, bulletins de paie, primes, tableaux d’avancement et de promotion des collègues.

 

La société de radio se pourvoit alors en cassation. Après examen, la Cour de cassation – qui se prononce pour la première fois sur le recours à l’article 145 en matière de discrimination salariale – décide que les salariées justifiaient bien d’un “motif légitime” à obtenir la communication de ces documents nécessaires à la protection de leurs droits.

 

Par ailleurs, elle écarte l’argument de l’employeur selon lequel on ne peut imposer aux autres salariés de communiquer ces documents, sans risquer de porter atteinte à leur vie privée et au secret des affaires. La Cour condamne donc l’employeur à communiquer aux salariées une copie des documents dans les 15 jours sous astreinte. Il ne reste plus qu’aux salariées d’engager une action prud’homale sur le fond.

 

 

À ne pas confondre

 

Dans cette affaire, les salariées ont invoqué une “discrimination” salariale, alors qu’il s’agit plutôt, en réalité, d’une “inégalité de traitement”. Rappelons que l’on parle de “discrimination” lorsque la différence est fondée sur un des motifs cités à l’article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, âge,…). Et d’“inégalité de traitement” lorsque la différence est fondée sur un motif lié à la rémunération au sens large.

 

PRIME D’HABILLAGE - 31 janvier 2013

Les frais de nettoyage ne sont pas (forcément) compris

La prime d’habillage ne comprend pas nécessairement l’entretien de la tenue de travail (Cass. soc., 5 et 12 décembre 2012, n°11-21113 et n°11-26.585).

 

Une société de transport en commun signe un accord d’entreprise qui prévoit une prime d’habillement compensant les temps d’habillage des salariés contraints de mettre et enlever leur tenue de travail sur place. L’un d’eux demande à ce que les frais d’entretien de ses vêtements lui soient remboursés. L’employeur refuse estimant qu’ils sont déjà couverts par la prime d’habillement.

 

Le Conseil de prud’hommes, puis la Cour de cassation donnent raison au salarié : “ La prime d’habillement est la contrepartie des seuls temps d’habillage et ne couvre pas la prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail ”.

 

En d’autres termes, s’il n’est pas expressément mentionné dans la clause conventionnelle que l’indemnité fixée couvre aussi les frais d’entretien, les salariés ont droit à deux indemnités distinctes. Dans une affaire similaire, des salariés revendiquent la même chose, à la seule différence que leur contrat de travail met à leur charge les frais engagés.

 

La Cour de cassation décide qu’une telle clause est non écrite et approuve la Cour d’appel d’avoir ordonné à l’employeur de prendre en charge les frais d’entretien des tenues de travail dont il impose le port aux salariés.

 

Selon elle, c’est à l’employeur de définir les modalités de prise en charge de cet entretien (art. 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail). Mais, sans pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et repassage, des tenues sales et de remise à disposition des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet. Car admettre que la justice puisse ainsi s’ingérer dans la vie de l’entreprise serait contraire au principe fondamental de la liberté d’entreprendre.

Art. L. 3121-3

Les temps d’habillage doivent obligatoirement faire l’objet de contreparties, sous forme de repos ou financière, selon l’article L. 3121-3 du Code du travail.




2013, NOUS Y VOILÀ !

8 janvier 2013

L'édito de Pascale Coton pour

La Lettre confédérale CFTC 1427/28

 

2013, une année que je vous souhaite pleine de bonheur pour vous, vos familles et tous les êtres qui vous sont chers.

 

2013, une année que je nous souhaite, nous militants CFTC, pleine de réussite dans nos engagements syndicaux au service des salariés. J’entends ici et là que 2012, dans ses derniers souffles, n’a pas été reconnaissante de l’énorme travail accompli par chacune de nos équipes. Je fais allusion au résultat obtenu, fin décembre, dans le cadre des élections TPE : 6,53%, “trop peu au regard des efforts fournis depuis plus d’un an”, “ça n’en valait pas la peine” me dit-on encore… Oh, bien sûr, je ne vous ferai pas l’injure de vous jouer la ritournelle des grands shows post-soirées électorales où tout le monde a gagné. Non la CFTC n’a pas gagné les élections TPE.

 

Pour autant, elle ne les a pas davantage perdues ! J’ai déjà eu l’occasion, avant la parution des résultats, de vous dire combien ce travail de fond comptera pour l’avenir de notre CFTC, qu’il s’agisse des contacts amorcés avec cet univers si singulier des TPE ou encore de notre dynamique interne. Cela, rien ni personne ne nous l’enlèvera ! Mais permettez-moi de revenir sur le score qui se transforme en 7,3% dès lors qu’on retire de la liste toutes les organisations qui, pardonnez mon humeur, n’avaient rien à y faire ! Je pense à celles ultra catégorielles, dont le champ d’action ne couvre que certaines, voire qu’une convention collective. Que je sache, ces mêmes organisations ne seront pas conviées au décompte devant mettre fin, courant 2013, au premier cycle électoral déclinant la loi du 20 août 2008.

 

En ne retenant que les 9 organisations à vocation nationale, interprofessionnelle, il a manqué moins de 3 000 voix à la CFTC pour atteindre la barre symbolique des 8%. Moins de 3 000 voix sur un corps électoral de 4,5 millions de salariés… on n’est pas tombé si loin d’un score qui aurait été plus qu’honorable pour une première dans ce secteur.

 

Si l’on ajoute l’acharnement médiatique à couvrir, en pleine période de vote, les frasques (congrès…) de nos gros concurrents peu loyaux sur ce coup… C’est l’éternelle histoire de la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine. Vous l’aurez compris, en ce début de nouvelle année, j’ai décidé et je vous invite à en faire de même, de la voir presque pleine !

SÉCURISATION DE L’EMPLOI

8 janvier 2013

Un compromis pour le 10 ou 11 janvier ?

Le patronat n’aurait pas dû croire au Père Noël : son projet d’accord remis pour la dernière séance de négociation sur la sécurisation du marché du travail de 2012, les 19 et 20 décembre, n’a pas fait illusion.

 

La CFTC et les autres organisations syndicales n’ont rien vu dans le document de ce qu’ils avaient tous commandé au pied du sapin : rien sur la taxation des contrats courts.

 

Résultat sans appel : la négociation a été remise au 10 janvier, avec prolongation prévue le 11, pour tenter de conclure “le compromis historique” voulu par François Hollande, entre le tout flexibilité défendu par les employeurs et la sécurité des salariés que défendent les syndicats. Avec obligation de conclure ?

 

“Une négociation ce n’est pas un yaourt, avec une date de péremption. S’il y a un accord comme nous le souhaitons, il sera peut-être signé en janvier. Ce n’est pas un drame” pointe Joseph Thouvenel, vice-président confédéral en charge de la négociation.

 

Un accord comme la CFTC le souhaite doit au minimum faire réfléchir les entreprises qui jonglent avec les contrats courts : “Quand je m’appelle La Poste et que j’emploie un grand volant de salariés en grande précarité, alors que j’ai besoin de facteurs, c’est du CDD de confort, et il doit être taxé !”

Malgré les dissensions dans le camp des employeurs, il prévient : “Le patronat a bien compris que cette question était cruciale. S’il veut un accord, il devra revoir sa copie” et préciser aussi les “débuts de réponse ” sur la présence de salariés aux instances de gouvernance des entreprises.

La CFTC souhaite également que le plafonnement du compte personnel de formation (anciennement compte individuel) soit rehaussé de 120 heures à 150 heures, que la GPEC territoriale concerne les entreprises de moins de 300 salariés et que celles-ci doivent conclure un accord ou à défaut un plan d’action.

Tout reste à faire.

 

AGENDA SOCIAL  8 janvier 2013

Ce qui nous attend au 1er semestre

Négociations, réformes, projets de loi,… le calendrier des principaux chantiers de ce début d’année.

Sur le front de l’emploi, la négociation sur la sécurisation de l’emploi devrait se conclure, si le patronat y consent, les 10 ou 11 janvier ; un projet de loi sera présenté dans la foulée.

Le projet de loi portant création du contrat de génération – qui reprend les dispositions de l’ANI signé par la CFTC – sera discuté à partir du 15 janvier par les députés.

 

Un plan pluriannuel issu des conclusions de la Conférence contre la pauvreté sera adopté, le 21 janvier, lors d’un comité interministériel.

Le 23 janvier, un projet de loi de refondation de l'école de la République sera présenté en Conseil des ministres, pour une mise en oeuvre dès la rentrée 2013-2014.

Avant la fin janvier, les règles d’indexation et de revalorisation du Smic seront modifiées par décret, comme le gouvernement s’y était engagé.

Un nouveau comité interministériel se réunira, le 21 février, pour élaborer la feuille de route transversale en faveur de la jeunesse.

Au printemps, le Haut conseil sur le financement de la protection sociale remettra le résultat de ses travaux – pour l’heure, aucun calendrier n’a été précisé concernant les dossiers retraites et dépendance.

De nouveau sur le front de l’emploi et du partage de richesses, des dispositions législatives “permettant aux salariés de siéger dans les conseils d'administration, de mettre fin à certains comportements en matière de rémunération et de protéger les entreprises contre les OPA hostiles” ont été programmées avant la fin du premier trimestre.

Enfin, un séminaire gouvernemental se tiendra, en avril, pour dresser un premier bilan de la mise en oeuvre du Pacte compétitivité-emploi, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.

 

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE  8 janvier 2013

Le décret* visant à renforcer les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est paru le 18 décembre dernier (JO du 19). Certaines dispositions entrent en vigueur lors du renouvellement des accords ou des plans d’action, et pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale.

Pour mémoire, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action fixant des objectifs de progression dans un certain nombre de domaines, que le décret vient renforcer. Le nombre de domaines d’action est ainsi porté à 3 dans les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 2), et à 4 dans les entreprises de plus de 300 salariés (au lieu de 3).

La rémunération devient un domaine d’action obligatoire, c’est-à-dire que les accords ou plans d’action doivent nécessairement envisager la rémunération des salarié(e)s. Une mesure qui permet de mieux identifier les inégalités salariales afin de les réduire.

Par ailleurs, l’employeur doit chaque année informer les salariés d’une synthèse du plan d’action. Cette synthèse doit désormais comporter des indicateurs par catégorie professionnelle. Il s’agit d’une avancée, car ces indicateurs permettront de détecter avec plus d’acuité les inégalités : accès des femmes à certains postes,...

 

Enfin, le décret précise les modalités du dépôt des plans d’action auprès de la Direccte, pour un meilleur suivi des accords d’entreprise et des plans d’action en matière d’égalité professionnelle. Le dépôt est fait au même titre qu’un accord d’entreprise. Il est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte.

* Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

CE QUI A CHANGÉ LE 1ER JANVIER

Smic

Il passe à 9,43 euros l'heure, soit 1 430,22 euros bruts mensuels (35 heures).

Emplois d'avenir professeur

Les bénéficiaires (étudiants boursiers issus de zones défavorisées) travaillent à temps partiel et perçoivent en moyenne 900 euros par mois.

Emplois à domicile

Les particuliers-employeurs payent leurs cotisations patronales sur la base du salaire réel. En compensation, baisse de 0,75 euro par heure travaillée.

Énergie

Le gaz augmente de 2,4% ; l'électricité de 2,5%.

Livret A

Relèvement de 25% du plafond, le montant maximal de dépôt est porté à 22 950 euros.

Timbre

La lettre prioritaire passe à 0,63 euro, la lettre verte à 0,58 euro.

Redevance TV

Elle passe à 131 euros (85 euros en Outre-mer).

Prêt à taux zéro (PTZ) est ouvert à tous les acquéreurs dans le neuf, sans condition de ressources.

RATP

Hausse moyenne de 2,4%. Le carnet de 10 tickets à 13,30 euros. Le ticket à l'unité reste à 1,70 euro.

Taxi

Le prix de la course est majoré de 2,6%.

Bière

Le demi devrait passer de 2,60 euros à 3 euros.

Automobile

Les véhicules émettant entre 135 et 140g de CO2/km sont taxés à hauteur de 100 euros. Le malus pourra atteindre jusqu'à 6 000 euros pour les modèles émettant plus de 200g/km.

Allocations

- Le RSA passe à 483 euros pour une personne seule sans enfant, 724 euros pour un couple sans enfant.

- Revalorisation de 2,1% des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales et de 2,15% des APL.

- Revalorisation également de l’ASS, l'AER et l’ATS.

Congé de solidarité familiale

Le montant brut de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est porté à 54,17 euros.

Impôt sur le revenu

Barème gelé pour la 2ème année consécutive, soit une hausse d'impôt de près de 2%, mais une décote permettra d'épargner 7,4 millions de personnes modestes. Avantage fiscal lié au quotient familial plafonné à 2 000 euros par demi-part supplémentaire.

 

COMPÉTITIVITÉ Feu vert au CICE

Avec la parution de la loi n°1510-2012 du 29 décembre rectificative pour 2012 au Journal officiel du 30 décembre, le feu vert est donné au crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE). Le texte a été adopté définitivement par le Parlement le 19 décembre dernier.

Selon l’article 66 de cette loi, le CICE est accordé à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus, dès lors qu’elles emploient du personnel salarié, mais aussi, grâce à un amendement gouvernemental, aux coopératives et autres entreprises, comme les sociétés d’HLM ou encore les mutuelles.

Le crédit d’impôt sera de 4% de la masse salariale de 2013 (comprise entre 1 et 2,5 Smic), puis passera à 6% en 2014. La mesure doit coûter 20 milliards d’euros sur trois ans et sera financée par une réforme du taux de TVA pour le 1er janvier 2014, le taux réduit passant de 5,5% à 5%, le taux intermédiaire de 7% à 10% et le taux normal devant atteindre 20%.

Le CICE ne doit pas financer la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des dirigeants, mais aider à améliorer la compétitivité en finançant l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, laprospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et la reconstitution de leur fonds de roulement.

Tout cela sera bien observé et évalué grâce à l’installation d’un comité de suivi sous la tutelle du Premier ministre. Présidé par une personnalité présentée par ce dernier (qui n’a pas encore été nommée), il sera composé par des administrations compétentes et surtout, pour l’autre moitié, de représentants des partenaires sociaux. Dont la CFTC, qui veillera à ce que les engagements en matière d’emploi notamment soient bien respectés par les entreprises.

 

5 janvier 2013

 

Augmentation maximale des tarifs des maisons de retraite privées en 2013 : +2,3%

 

L'arrêté du 18 décembre 2012 fixe l'augmentation des prix des prestations d'hébergement signées en établissements d'accueil pour personnes âgées (EHPA, EHPAD) privé commerciaux (à but lucratif) pour 2013 pour les contrats déjà signés.

Les tarifs des contrats de séjour en cours ne pourront augmenter de plus de 2,3% en 2013 (au lieu de + 2,5% en 2012 et + 1,2% en 2011).

Les établissements ciblés ne sont pas habilités à l'aide sociale (sauf demande expresse de l'établissement et accord du président du conseil général) ni conventionnés à l'APL (aide personnalisée au logement).

Les tarifs restent librement fixés pour les nouveaux arrivants (nouveaux contrats).

Source : arrêté du 18 décembre 2012

 

Calendrier 2013 de versement des pensions versées par la CNAV

 

L'Assurance retraite a publié le calendrier de paiement des pensions de retraites du régime général de la Sécurité sociale pour 2013. Comme chaque année, les allocations sont versées le 9 de chaque mois, sauf week-end ou jour férié.

A quelle date allez-vous percevoir vos pensions de retraite en 2013 ? Si vous êtes allocataire d'une pension de retraite du régime général du secteur privé, les versements seront effectués auprès de votre établissement bancaire le 9 de chaque mois par la Cnav (caisse nationale d'assurance vieillesse) en région parisienne ou par la Carsat (caisse régionale) dont vous dépendez. Ensuite, le délai d'alimentation de votre compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne dépend des dates de valeur de votre banque, il varie de un à quatre jours.

Date de versement le 9 du mois suivant

Dans la plupart des caisses régionales, le paiement des pensions intervient à terme échu : les sommes vous sont versées à la fin du mois pour lequel la pension est due. Ainsi, pour un départ à la retraite le 1er septembre 2013, la date de paiement de votre première pension du régime général de la Sécurité sociale sera le mercredi 9 octobre. Seule exception, la Carsat d'Alsace Moselle (anciennement Crav de Strasbourg). Cette caisse régionale effectue ses paiements soit le premier jour ouvré de chaque mois, soit le dernier jour du mois précédent.

Si le montant de votre retraite est inférieur à un montant annuel minimum (fixé à 154,09 euros depuis le 1er avril 2012), votre caisse effectue un versement forfaitaire unique (VFU), une fois pour toutes. Son montant est égal à 15 fois le montant de votre pension annuelle.

 

Calendrier 2013 de paiement des pensions du régime général *

 

Décembre 2012  - mercredi 9 janvier 2013

Janvier 2013 -  vendredi 8 février 2013

Février 2013 - vendredi 8 mars 2013 2013

Mars 2013 - mardi 9 avril 2013

Avril 2013 -  vendredi 10 mai 2013

Mai 2013 - lundi 10 juin 2013

Juin 2013 - mardi 9 juillet 2013

Juillet 2013 -  vendredi 9 août 2013

Août 2013 - lundi 9 septembre 2013

Septembre 2013 -  mercredi 9 octobre 2013

Octobre 2013 - vendredi 8 novembre 2013

Novembre 2013 -  lundi 9 décembre 2013

 

Ce calendrier ne s'applique pas aux pensions versées par les régimes de retraite complémentaire (Agirc, Arrco) dont les paiements sont trimestriels.

 

* Sauf Carsat d'Alsace-MoselleCalendrier 2013 de versement des pensions des fonctionnaires

Le services des retraites de l'Etat (SRE) a publié les dates de versement mensuel des pensions aux agents de la fonction publique d'Etat, aux militaires et aux magistrats pour l'année 2013.

Le calendrier de paiement des pensions de retraite de l'Etat pour 2013 a été rendu public par le service des retraites de l'Etat (SRE), en charge de la gestion du régime spécial de retraite des fonctionnaires depuis 2009. Les versements de pensions aux agents de la fonction publique de l'Etat, aux magistrats et aux militaires interviendront mensuellement à terme échu, c'est-à-dire en fin du mois écoulé.

Pour un agent, un militaire ou un gendarme qui décide de prendre sa retraite en 2013, sa première pension lui sera versée à la fin du premier mois suivant le mois du terme de sa carrière. Ainsi, en cas de départ à la retraite le 30 juin, son droit s'ouvre en juillet pour un paiement le mardi 30 juillet 2013.

 

Calendrier de versement des pensions de l'Etat en 2013

 

Janvier 2013 - mercredi 30 janvier

Février 2013 - mercredi 27 février

Mars 2013 - jeudi 28 mars

Avril 2013 -  lundi 29 avril

Mai 2013 - jeudi 30 mai

Juin 2013 - jeudi 27 juin

Juillet 2013 - mardi 30 juillet

Août 2013 - jeudi 29 août

Septembre 2013 - vendredi 27 septembre

Octobre 2013 - mercredi 30 octobre

Novembre 2013 - jeudi 28 novembre

Décembre 2013 - lundi 23 décembre

 

Les règlements sont effectués auprès de votre établissement bancaire par les centres de gestion des retraites (CGR), eux-mêmes rattachés à des directions régionales des finances publiques (DRFIP) dont votre lieu de résidence dépend. Le calendrier prévisionnel indiqué par les services du SRE porte sur la date d'émission du virement sur votre compte bancaire. Ensuite, un délai de quelques jours, de un à quatre au plus, peut s'écouler entre cet ordre et l'inscription sur votre compte bancaire, postal ou de Caisse d'épargne. Les délais sont différents d'un établissement à l'autre.

Selon les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour 2013, les pensions de vieillesse vont être versées à 2,09 millions de bénéficiaires (dont 341.000 pensions de réversion aux veuves et veufs) alors que le régime compte 2,03 millions de cotisants. Près de la moitié (49%) des pensions civiles sont versées à des anciens fonctionnaires de l'Education nationale, d'après les statistiques du SRE pour 2011.

Source : SRE (ministère du budget)

 

Revalorisation de l'ATR et l'AES au 1er janvier 2013

 

Les allocations des chômeurs seniors, ayant leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour partir à la retraite, augmentent d'un peu moins de 1,75%, à compter du 1er janvier.

Depuis le 1er janvier, le montant journalier de l'allocation équivalent retraite (AER) et de son remplaçant l'allocation transitoire de solidarité (ATS) est porté à 34,33 euros par le décret 2012-1496 du 28 décembre 2012, paru le 29 décembre au Journal Officiel. Il était fixé à 33,74 euros en 2012.

Selon si le mois compte 30 ou 31 jours, l'AER et l'ATS vont s'élever à 1.029,90 euros ou à 1.064,23 euros par mois en 2013, contre 1.012,60 euros ou 1.045,64 euros par mois l'an passé. Soit une augmentation légèrement inférieure à 1,75%.

Un effet de la réforme des retraites

 

L'ATS est destinée aux demandeurs d'emploi nés entre 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, qui ont cotisé le nombre de trimestres nécessaires, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ. Elle a été instaurée par le gouvernement à la suite de la réforme des retraites de 2010 qui a repoussé l'âge légal de 60 à 62 ans.

Pour en bénéficier, le chômeur senior doit justifier de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple. L'ATS est mise en place jusqu'en 2014. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

Un remplacement contesté

L'ATS remplace, depuis le 1er janvier 2011, l'AER réservée aux demandeurs d'emploi nés avant le 1er juillet 1951 et qui eux-aussi n'ont pas l'âge légal pour partir à la retraite alors qu'ils justifient des trimestres suffisants. Les bénéficiaires de l'AER continuent à percevoir l'allocation.

La ministre des Affaires sociales, s'est engagée à ce que la future réforme des retraites de 2013 traite du cas particulier des « chômeurs âgés ayant acquis la durée d'assurance requise, mais n'ayant pas atteint l'âge légal d'ouverture des droits ».

Les syndicats critiquent notamment le durcissement des conditions de ressources opéré lors du remplacement de l'AER par l'ATS.

Source : Journal officiel du 29 décembre 2012



La CFTC VAR vous présente ses meilleurs vœux pour 2013 !

Cette période est l’occasion de vous remercier chaleureusement pour l'année écoulée et de vous souhaiter à toutes et tous, à vos familles ainsi qu'à ceux qui vous sont chers, d’excellentes fêtes de fin d’année et une excellente et heureuse année 2013.


31 12 2012


Ce qui augmente le 1er janvier …

 

SMIC,  RSA,  prestations familiales, Livret A, prix du gaz et de l'électricité, taxis, bière...

 

Tour d'horizon des augmentations qui interviennent à partir du 1 er janvier 2013.

 

RSA : + 1,75 %

Le revenu de solidarité active (RSA), qui a remplacé le RMI en 2009, augmente de 1,75 %.

Cette hausse correspond à l'inflation prévue pour 2013.

Pour une personne seule sans enfant, il passera à 483,24 euros par mois, une fois prise en compte l'aide au logement.

Il atteindra 1.014,80 euros pour un couple avec deux enfants. Le gouvernement a promis une nouvelle revalorisation du RSA, de 2 %, en septembre.

Le plan contre la pauvreté coûtera plus de 2 milliards d'euros

Le relèvement du RSA et l'extension de la CMU sont les mesures phares annoncées hier.

Le plan de lutte contre la pauvreté coûtera « 2 à 2,5 milliards d'euros » par an en rythme de croisière, à l'horizon de 2017.

Son financement reste à déterminer.

Cela va compliquer encore l'équation budgétaire pour l'exécutif, qui devait déjà trouver 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour financer le crédit d'impôt compétitivité.

RSA : + 10 % sur cinq ans

C'est la mesure phare du plan.

Le RSA socle, qui a remplacé le RMI, sera revalorisé de 10 % d'ici à 2017, en plus des hausses annuelles liées à l'inflation.

Le premier coup de pouce, de 2 %, interviendra en septembre 2013. Il s'ajoutera à la hausse de 1,75 % du 1er janvier prochain, qui correspond à la prévision d'inflation.

A l'horizon de la fin du quinquennat, cela représente un coût d'un peu plus de 1 milliard d'euros par an, estime Matignon.

La facture sera en partie réglée par les départements.

Quant au RSA activité, complément de revenus pour les travailleurs pauvres, il sera réformé l'an prochain en même temps que la prime pour l'emploi.

Les deux dispositifs pourraient être fusionnés.

« C'est très, très insuffisant. Douze euros de plus par mois pour un couple, cela ne va pas changer la vie. » « Le gouvernement choisit une nouvelle fois la politique de l'assistanat ».

CMU : 500.000 bénéficiaires de plus

Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera relevé de 7 % en 2013.

Cela permettra à 500.000 personnes de plus de bénéficier d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé.

Une dépense d'environ 250 millions d'euros. « C'est une bonne nouvelle, mais le plafond restera très inférieur au seuil de pauvreté ».

Mécaniquement, le plafond sera aussi relevé pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Une « garantie » pour 100.000 jeunes en difficulté

Un contrat d'insertion destiné à terme à 100.000 jeunes non qualifiés sera mis en place en septembre.

Il sera assorti d'une allocation, du même montant que le RSA socle, lorsque le jeune ne sera ni en emploi ni en formation.

Cette « garantie jeunes »consistera en un « contrat d'un an renouvelable » signé entre le jeune et Pôle emploi.

Le dispositif comprendra un accompagnement, des propositions de formation et d'emploi que le jeune aura l'obligation d'accepter.

Il coûtera 500 millions d'euros par an en rythme de croisière, selon une première estimation de Matignon.

Des aides relevées pour les familles aux revenus modestes

Deux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources seront revalorisées : l'allocation de soutien familial, pour les parents isolés, et le complément familial, pour les foyers de trois enfants et plus.

Les montants restent à déterminer.

Plus largement, le Premier ministre demande à Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille, de mener cet hiver une « réflexion générale sur la politique familiale ».

Matignon voudrait que cette politique soit « plus redistributive ». Un sujet sensible.

Hébergement d'urgence : 8.000 places supplémentaires

Le Premier ministre a annoncé la création de 4.000 places d'hébergement d'urgence pour les sans-abri et de 4.000 places en centre d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Il prévoit également un « effort » pour « favoriser le logement durable », avec des mesures destinées à « la prévention des expulsions, l'intermédiation locative, le logement adapté, l'accompagnement vers et dans le logement ».

Ces mesures coûteront 100 millions d'euros.

Plafond de la Sécurité sociale : 3.086 euros par mois

Le plafond de la Sécurité sociale passe de 3.031 à 3.086 euros par mois

(+1,8 %).

Ce plafond sert de base de calcul pour de nombreux prélèvements et prestations.

SMIC : pas de coup de pouce

Le SMIC horaire augmentera de 3 centimes, à 9,43 euros (+ 0,3 %), soit 1 430,22 euros brut mensuels pour 35 heures, a annoncé le ministre du Travail.

Cette revalorisation correspond à la stricte augmentation légale, après une hausse de 2 % au 1er juillet 2012, dont un coup de pouce de 0,6 %.

Aides au logement : + 2,15 %

Les aides personnelles au logement, plafonds de loyer, mensualités de référence, loyers forfaitaires et équivalences de loyer et charges, et forfaits charges sont augmentés de 2,15 %.

Cette revalorisation correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Les planchers de ressources retenus pour le calcul des aides au logement des étudiants sont également revalorisés de 2,15 %.

Prestations familiales : les plafonds relevés

Comme en 2012, les prestations familiales ne seront augmentées que le 1er avril.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier des aides sont relevés, eux, le 1er janvier, de 2,1 %.

Pour bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (prime à la naissance et allocation de base), par exemple, un couple avec un seul revenu et un enfant ne devra pas gagner plus de 34.819 euros dans l'année.

Pour un couple avec deux revenus d'activité et deux enfants, la limite est fixée à 52.978 euros.

Pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire l'été prochain, un ménage avec un enfant à charge devra déclarer des revenus annuels n'excédant pas 23.687 euros.

Taxis : + 2,6 %

Le prix minimum de la course de taxi va augmenter de 2,6%.

La majoration sera répartie entre « les trois composantes » de la course, précise un arrêté du ministère de l'Economie publié au « Journal officiel » : la prise en charge, l'indemnité kilométrique et l'heure d'attente ou de « marche lente ».

Il y a un an, le prix de la course avait augmenté de 3,7%.

Le tarif des courses de taxi est arrêté chaque année par Bercy à partir de l'évolution des prix du carburant et des autres charges supportées par la profession.

Les professions réglementées à nouveau dans le viseur

Le ministre de l'Economie et des Finances a confié à l'Inspection générale des Finances une mission sur les professions réglementées pour améliorer la compétitivité de leurs activités.

Elles sont régulièrement dans le viseur de la Commission européenne et des pouvoirs publics hexagonaux.

Les professions réglementées pourraient une nouvelle fois faire parler d'elles, considérant les propos tenus la semaine dernière par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici.

Ce dernier, pour améliorer la compétitivité, suggère plusieurs pistes, dont « des mesures sectorielles qui peuvent concerner l'immobilier, l'énergie [...] ou encore les professions réglementées - sujet sur lequel une mission vient d'être confiée à l'Inspection générale des Finances » 

Le ministre ajoutant à propos du rapport Attali de 2008 : « Il y avait beaucoup de choses intéressantes dans ce rapport, même si tout n'est pas à prendre. »

Le rapport remis par l'ancien conseiller de François Mitterrand à Nicolas Sarkozy fourmillait de pistes et de propositions pour « libérer » la croissance. Notamment en revenant sur le monopole ou l'accès restreint à plusieurs professions, comme les pharmaciens, les chauffeurs de taxi ou encore les professions juridiques (notaires, huissiers, avocats au conseil).

Par souci de supprimer les effets négatifs que ces monopoles peuvent entraîner sur le niveau des prix, mais aussi pour accroître le développement de l'emploi dans ces secteurs, le rapport Attali proposait par exemple de développer l'entrée sur le marché du transport urbain des VPR (voitures de petite remise).

Un casus belli pour les chauffeurs de taxi qui avaient organisé à l'époque un vaste mouvement de contestation.

Devant la levée de boucliers des autres professionnels concernés, la plupart des mesures contenues dans le rapport sont restées lettre morte.

Mais pas toutes. La suppression des avoués, qui avaient le monopole de la représentation des justiciables devant les cours d'appel, a bel et bien été concrétisée.

Depuis le 1 er janvier 2012, date de la disparition de la profession, deux tiers des avoués (sur un total de 436) sont devenus avocats, un tiers est parti à la retraite.

Les salariés des études (800) ont, eux, été indemnisés.

Autre proposition suivie d'effet : les professions juridiques (avocats, notaires, experts-comptables) ont depuis la loi du 28 mars 2011 la possibilité de s'associer dans un holding financier.

Cette interprofessionnalité capitalistique (et non d'exercice) reste toutefois très contraignante pour avoir des effets d'ampleur.

Livret A : le plafond passe à 22.950 euros

La deuxième tranche du relèvement de 50% du plafond du livret d'épargne préféré des Français, promis par François Hollande, entre en vigueur.

Après avoir été relevé à 19.125 euros une première fois le 1er octobre, il passe à 22.950 euros au 1er janvier.

L'assurance-vie perd du terrain tandis que le Livret A s'envole

Le Livret A a attiré 43,93 milliards d'euros en onze mois.

La décollecte nette atteint 3,6 milliards en assurance-vie.

Le raz de marée du Livret A a fait une petite pause en novembre.

Après avoir enregistré un record historique en octobre avec 7,35 milliards d'euros collectés, le produit d'épargne liquide a vu sa collecte divisée par trois en novembre pour atteindre 2,4 milliards d'euros.

Ce niveau en fait toutefois le quatrième mois le plus performant de l'année et porte à 43,93 milliards d'euros les sommes collectées depuis le début de l'année.

La tendance est la même pour le Livret de développement durable (LDD), qui a attiré en novembre 2,82 milliards d'euros, contre 13,94 milliard le mois précédent.

C'est cinq fois moins, mais cette collecte est la deuxième meilleure de l'année. Globalement, l'encours des deux produits d'épargne réglementée atteignait au 30 novembre 330,8 milliards d'euros.

Nouveau pic de collecte

En réalité, les épargnants ont déplacé toute l'épargne qu'ils pouvaient sur ces placements garantis et défiscalisés dès le relèvement effectif, le 1 er octobre, du plafond du Livret A et du LDD.

Le premier a augmenté de 25 % à 19.125 euros tandis que le second a été doublé, à 12.000 euros.

Dans un mouvement de vases communicants, les dépôts sur les livrets bancaires fiscalisés ont d'ailleurs reculé en octobre de 12,4 milliards d'euros. Les comptes à terme et le compte épargne logement ont aussi subi une baisse de leurs encours qui a avoisiné 2,6 milliards d'euros.

Après un cours répit, ces supports risquent donc d'être de nouveau ponctionnés en janvier, lorsque le plafond du Livret A sera encore relevé de 25 %, à 22.950 euros.

Le produit d'épargne liquide préféré des Français devrait alors connaître un nouveau pic de collecte.

L'effet d'aubaine passé, le mouvement s'atténuera dans les mois qui suivront. La baisse possible du taux du Livret A sous la barre psychologique des 2 % dès le 1er février devrait en outre limiter l'engouement des épargnants.

En revanche, l'évolution de la collecte de l'assurance-vie laisse penser que les épargnants n'en font pas un concurrent direct des produits d'épargne réglementée.

Après avoir réalisé aussi un très bon mois en octobre - l'un des meilleurs depuis près de trois ans avec 1,7 milliard d'euros de collecte nette -, le placement d'épargne longue n'a pas bénéficié en novembre du moindre succès du Livret A.

Pour le dixième mois de l'année, la collecte nette d'assurance-vie a été légèrement négative de 200 millions d'euros, les prestations ayant été supérieures aux cotisations.

Depuis le début de l'année, l'assurance-vie enregistre une collecte nette négative de 3,6 milliards d'euros, mais ses encours ont encore progressé de 3 % à 1.385,5 milliards d'euros.

Gaz et électricité augmentent aussi

Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter de 2,4% en moyenne pour les particuliers.

Les tarifs réglementés de l'électricité vont quant à eux progresser de 2,5 %, ce qui représente en moyenne une dépense supplémentaire de 15 euros par an et par ménage.

Gaz, électricité : les tarifs sociaux étendus à 400.000 foyers supplémentaires

Bonne nouvelle pour les foyers modestes.

Une première extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à 400.000 ménages modestes est entrée en vigueur hier avec la parution d'un arrêté au « Journal officiel ».

Selon la ministre de l'Energie, Delphine Batho, 830.000 personnes supplémentaires vont pouvoir bénéficier - en principe automatiquement - de ces tarifs légèrement réduits chez EDF et GDF Suez avec ces mesures.

L'arrêté paru mercredi ne mentionne stricto sensu que l'électricité mais s'applique également pour le gaz.

Instauré en 2005, le « tarif de première nécessité » pour l'électricité (TPN) permet d'obtenir une réduction de facture de 90 euros par an en moyenne.

Le « tarif spécial de solidarité » du gaz, ou TSS, offre une réduction de l'ordre de 156 euros par an en moyenne. Il a été créé en 2008.

Le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux était jusqu'à présent calqué sur celui permettant l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire soit 7.934 euros par an pour une personne seule (661 euros par mois).

Désormais, les personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé pourront également avoir accès à ces tarifs sociaux. «  Le plafond était auparavant de 661 euros par mois pour une personne seule et passe à 893 euros par mois »,«  C'est une amélioration concrète du pouvoir d'achat. »

Cette extension des tarifs sociaux ne répond toutefois que partiellement à la promesse du gouvernement de les étendre au total à environ 4 millions de foyers (soit 8 à 9 millions de personnes).

Aller plus loin nécessitera des mesures complémentaires et l'adoption d'une nouvelle loi, a indiqué le gouvernement.

Cette idée figurait au départ dans la proposition de loi du député PS François Brottes visant à instaurer des tarifs progressifs pour le gaz et l'électricité.

Mais celle-ci a été retoquée par le Sénat fin octobre du fait de l'opposition des communistes et de la droite.

Dans ce contexte, le gouvernement a voulu agir pour l'hiver.

A l'heure actuelle, environ 1 million de foyers bénéficient des tarifs sociaux de l'électricité ou du gaz, selon le médiateur de l'énergie, même si en théorie plus de 2 millions peuvent déjà en bénéficier, l'attribution automatique lancée en mars se faisant progressivement.

Ces tarifs réduits sont financés via une taxe sur les factures, mais leur impact est très faible pour le consommateur.

Leur coût, qui augmente néanmoins avec l'extension de la mesure, est estimé à 145,5 millions par la CRE pour 2013.

Selon une récente simulation de la Direction du Trésor, une extension des tarifs sociaux au 4,2 millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté (60 % du salaire médian) devrait porter leur coût à 633 millions d'euros.

Les factures d'électricité vont augmenter de 2,5 %

Le gouvernement n'a pas suivi les recommandations du régulateur.
EDF subira 2 milliards d'euros d'impayés supplémentaires.

Le gouvernement a tranché. Pas question de forcer sur l'augmentation des factures d'électricité au 1 er janvier 2013. Delphine Batho, la ministre de l'Energie, a annoncé une hausse de la facture de 2,5 %, soit en moyenne 15 euros par an et par ménage. Un niveau similaire à l'augmentation des tarifs du gaz de 2,4 %.

Le gouvernement a donc décidé de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et de ne pas suivre les recommandations de la CRE (Commission de régulation de l'énergie).

Le régulateur plaidait pour une augmentation bien plus élevée, compte tenu de la charge liée aux énergies renouvelables.

Celles-ci sont financées par la CSPE (contribution au service public de l'électricité), une taxe acquittée par les consommateurs via leurs factures d'électricité.

S'élevant aujourd'hui à 10,50 euros par mégawattheure, elle représente environ 10 % de la facture totale.

Mais, depuis plusieurs années, la CSPE ne suffit pas à couvrir le coût plus élevé des énergies renouvelables.

Le différentiel, qui atteint 5 milliards d'euros, est supporté parEDF, qui porte ce déficit cumulé sur son bilan.

Selon le régulateur, il faudrait porter le montant de la CSPE à 18,80 euros (dont 5,50 euros liés au solaire photovoltaïque), pour couvrir les déficits passés et le différentiel prévu pour 2013.

Une dette qui sera étalée

La hausse maximale autorisée pour la CSPE est toutefois limitée à 3 euros : le gouvernement a donc décidé de s'en tenir là et de la faire passer à 13,50 euros l'an prochain.

Cela «  permettra de couvrir les charges au titre de 2013. La résorption de la dette laissée par l'ancien gouvernement sera étalée sur plusieurs années ». Selon la CRE, cette décision se traduira par un déficit complémentaire de 2 milliards d'euros dans les comptes d'EDF, au titre de 2013.

Cruciale, la question de la CSPE et du financement des énergies renouvelables devrait être traitée lors du débat national sur la transition énergétique qui vient de démarrer.

La facture d'électricité pourrait en outre subir de profondes modifications à la suite de la loi sur les bonus/malus, qui doit revenir en discussion à l'Assemblée nationale le 17 janvier.

Présentée par le député PS François Brottes, cette proposition de loi, qui prévoit l'instauration d'un bonus/malus sur la consommation d'énergie, ainsi qu'une extension des tarifs sociaux, avait été rejeté le 30 novembre au Sénat. Elle est passée hier en commission mixte paritaire, mais députés et sénateurs n'ont pas trouvé de position commune.

En attendant d'éventuels amendements susceptibles de conduire à un accord d'ici à fin janvier, l'extension des tarifs sociaux doit être adoptée par décret dans les tout prochains jours.

Bière : forte hausse des taxes

Les droits d'accise sur la bière vont faire un bond de 160 %, comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale qui entre en vigueur le 1er janvier. Les taxes passent, pour une bière à 5 degrés, de 14 centimes par litre à 36 centimes hors taxes, sortie brasserie.

A cela s'ajoute la TVA à 19,6 %.

Les prix pour le consommateur devraient augmenter de 8 % à 25 %


LA CFTC AUJOURD’HUI - 13 décembre 2012

 

Je souhaiterais mettre à profit une question qui m’a été posée la semaine dernière au congrès de l’Ugica, pour apporter des précisions sur les fondements de l’identité de la CFTC aujourd’hui.

Certains s’interrogent, en effet, sur les répercussions que pourrait avoir l’arrivée, à la tête d’une confédération syndicale concurrente, d’un ancien responsable de la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) ; ils s’inquiètent qu’il puisse venir marcher sur nos plates-bandes.

Qu’ils se rassurent ! La JOC est une composante parmi d’autres de la sensibilité sociale chrétienne, ce n’est pas forcément la nôtre, mais nous devons la respecter, au même titre que les différents courants de pensée démocratiques qui traversent la société française.

Les militants de la CFTC, quel que soit le degré de leur engagement et à quel qu’échelon qu’ils se situent, sont attachés aux fondements de notre action syndicale, et en sont fiers. La solidarité, la liberté, la responsabilité, la justice sociale, la participation démocratique, l’exigence d’un développement durable… restent les valeurs qui guident notre action aujourd’hui.

Certes, elles sont largement partagées parce qu’elles apparaissent comme le fondement indispensable d’une société démocratique, mais par son exigence de respect de la dignité des personnes, son appel à la fraternité, notamment vis-à-vis des plus fragiles, l'inspiration sociale chrétienne leur donne un éclairage particulier et un sens profond.

Avec l'inspiration sociale chrétienne, ces valeurs traduisent une vision de la personne et de son avenir et s'inscrivent dans des principes d'action : souci du bien commun et volonté de permettre à chacun de jouer pleinement son rôle dans la société. Ces valeurs s’ancrent dans le passé, se vivent dans le présent et se projettent dans l’avenir.

Depuis sa création, la CFTC a vocation à rassembler autour de ce projet les chrétiens, les adeptes d’autres religions, les athées, les agnostiques. “Rester nous-mêmes et coopérer ”, aimait à dire un ex-président confédéral. Ce principe est toujours d’actualité à la CFTC, et le restera.

 

Pascale Coton,

Secrétaire générale

 

SÉCURISATION DE L’EMPLOI - Pas d’avancées, mais ça progresse

 

Un paradoxe qui sonne presque comme une bonne nouvelle ! La vraie négociation surla sécurisation de l’emploi semble avoir enfin commencé lors de la dernière séance du 6 décembre.

Même si rien de concret n’a été acté sur la lutte contre la précarité de l’emploi, les employeurs qui se montraient si inflexibles n’ont pas été totalement insensibles aux revendications des organisations syndicales exprimées les semaines précédentes.

“On sent du côté du patronat plus d’ouverture, notamment sur les contrats précaires.

Même la CGPME a bougé ”. On a envisagé la possibilité de renchérir le coût des CDD “ de confort ” pour les entreprises, par opposition aux CDD “de bons sens ” (remplacement de congés maternité ou maladie, CDD saisonniers comme pour les vendanges) qui continueraient à fonctionner comme avant.

Autre signe de frémissement : la proposition d’embaucher en fin de contrats d’apprentissage ou d’alternance exclusivement en CDI n’a pas été rejetée. Un changement de taille, la règle étant plutôt aux recrutements en CDD. De même, sur l’amélioration de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il serait possible d’envisager qu’elle concerne également les entreprises sous-traitantes, comme le réclame la CFTC.

Enfin, la revendication forte de la CFTC pour la présence de salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’entreprise, avec une voix délibérative, est à l’étude et non plus simplement ignorée. Il faudra que ces signes avant-coureurs se concrétisent lors des prochaines séances des 19 et 20 décembre.

“Rien n’est fait. Nous attendons l’équilibre global du texte que la partie patronale nous remettra pour nous prononcer ”.

 

SMIC AU 1ER JANVIER - Décision le 17 décembre

Pour une fois, la CFTC est du même avis que le groupe d'experts chargé de se prononcer avant chaque revalorisation du Smic… enfin presque !

Tous les deux ne sont, en effet, pas favorables à une indexation partielle du Smic sur la croissance, envisagé en début de mandat par François Hollande. C’est en fait leur seul point de convergence.

En période de récession, de croissance nulle ou quasi nulle, la mesure freinerait l’évolution du salaire minimum et pénaliserait les salariés les plus modestes.

Aujourd’hui, le Smic est indexé sur l'évolution du salaire ouvrier (SHBO) et de l’indice des prix à la consommation / IPC (inflation), mais le président de la République a souhaité faire évoluer ces règles “pour plus de justice”. Après la Conférence sociale de juillet dernier, le gouvernement a ouvert des discussions sur une réforme des modalités de fixation du Smic avec les partenaires sociaux.

La CFTC, comme les autres organisations syndicales et patronales, a auditionné plusieurs économistes, qui comme elle, désapprouvent cette indexation (même partielle) du Smic sur la croissance.

Pour la CFTC, l’IPC doit prendre en compte l’évolution des loyers et des prix de l’énergie. Il faut, par ailleurs, diversifier les profils des experts chargés de donner leur avis avant chaque revalorisation.

Pour la CFTC, ce groupe ne doit pas être essentiellement composé d’ultras(libéraux) comme aujourd’hui.

Le gouvernement devrait rendre ses arbitrages, le 17 décembre, lors de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Le Smic est aujourd’hui de 1425,67 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires.

Au 1er juillet dernier, il avait été revalorisé de 2% et avait bénéficié d’un coup de pouce pour rattraper cinq années sans.

 

13ÈME MOIS - Ce qu’il faut savoir, ou ne pas oublier, concernant le 13ème mois

Ce n’est pas une obligation légale pour l’employeur, mais le treizième mois est assurément un “plus” pour le salarié en termes de pouvoir d’achat.

Le 13ème mois est soit un droit inscrit dans la convention collective ou un accord d’entreprise, négociés de manière collective, soit un droit inscrit dans le contrat de travail*, soit un avantage issu d'un usage ou d’une décision de l’employeur. Il est en principe payé en une fois avec le salaire de décembre.

L'usage ou l'accord d'entreprise peuvent toutefois prévoir un fractionnement (sauf pour les salariés payés au Smic), mais, dans ce cas, il faut que l'employeur tienne compte de l'ensemble des éléments du salaire brut annuel. Tous les éléments de rémunération doivent y être intégrés, notamment la partie variable du salaire.

En revanche, pas de remboursement de frais. Le 13ème mois est soumis à toutes les cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. La base retenue ne peut être inférieure à celle du Smic ou du minimum défini par la convention collective, multipliée par le nombre d'heures effectuées par le salarié. C'est le temps de travail effectif qui établit le salaire de référence.

Attention donc aux arrêts maladies qui peuvent avoir un impact sur le 13ème mois 

En l'espèce, une bonne négociation pourrait aboutir au maintien du salaire réel, sans abattement proportionnel à ce dernier type d’absences. Le salarié qui part ou arrive en cours d'année bénéficie du 13ème mois au prorata temporis si l'usage ou la convention collective le prévoient. Dans le cas contraire, il n'y a pas droit, sauf si le contrat comporte une rémunération annuelle sur 13 mois. Permettre aux nouveaux salariés et à ceux qui quittent l'entreprise d'avoir un 13ème mois calculé sur leur temps de présence est un autre élément de négociation... reposant sur l'équité. À vous de jouer !

* Le contrat de travail peut prévoir une rémunération sur 13 mois, le 13ème mois ne constitue alors pas une prime mais fait partie intégrante du salaire.

En présence de clauses conventionnelles qui exigent la présence du salarié dans l’entreprise à une date précise, la jurisprudence distingue deux cas de figure : les absences (congé maternité,…), considérées par la loi comme du temps de travail effectif, qui ne peuvent aboutir à la réduction ou à la suppression de la prime, et les autres absences (maladie, grève, absence non rémunérée,…), qui doivent toutes avoir les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime.

 

PACTE DE COMPÉTITIVITÉ - Un crédit d’impôt dès le 1er janvier

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), objet d’un amendement au projet de loi de finances rectificative adopté (mais pas de manière définitive) le 4 décembre par l’Assemblée, sera effectif dès le 1er janvier 2013.

Ce crédit d’impôt accordé aux entreprises (pour un coût de 20 milliards d’euros) devrait contribuer à créer 300000 à 400000 emplois et soutenir la croissance à hauteur de 0,5 point. Il doit leur servir à financer l’investissement, la R&D, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés ou encore la reconstitution de leur fonds de roulement afin d’améliorer leur compétitivité.Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus, dès lors qu’elles emploient du personnel salarié, sont concernées. Ce crédit sera égal à 4% de leur masse salariale de 2013 (comprise entre 1 et 2,5 Smic), puis passera à 6% en 2014.

L'entreprise devra retracer, dans ses comptes annuels, l'utilisation de ce crédit d'impôt qui ne pourra “ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise”.

Le gouvernement souhaitant appliquer le “principe du donnantdonnant”, un comité de suivi surveillera également le bon fonctionnement du dispositif et des contreparties seront exigées des entreprises, selon des conditions définies par une loi début 2013.

Ces contreparties concerneront la gouvernance, l’exemplarité de la rémunération des dirigeants et le civisme fiscal. Michel Sapin a promis une totale traçabilité des fonds afin d’éviter les effets d’aubaine. Un dispositif, mis en place dès janvier 2013, devrait inciter les entreprises à respecter la loi, et donc investir, innover et surtout embaucher.

 

ADHÉSION - L’idée d’un crédit d’impôt fait son chemin

L'actuelle réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des cotisations syndicales pourrait, dès 2013, se transformer en crédit d’impôt. Qu’ils soient imposables ou non, tous les adhérents y auraient ainsi droit.

Un premier amendement au projet de loi de finances pour 2013 avait introduit l’idée.

Mais entre-temps, le Sénat a rejeté le texte.

Un nouvel amendement a alors été déposé par le gouvernement et glissé au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. Et cette fois il a bénéficié de vents plus favorables, puisque le texte (et l’amendement en question) a été adopté en première lecture à l’Assemblée, le 11 décembre.

Le vote définitif devrait intervenir autour du 19 décembre. Si l’amendement va jusqu’au bout de sa course – ce qui vraisemblablement sera le cas – la mesure entrerait en vigueur en 2013, pour l'imposition des revenus perçus en 2012. Une bonne nouvelle pour les adhérents, salariés et fonctionnaires, hier exclus du dispositif initial, car non imposables.

Le crédit d’impôt, tout comme la réduction d’impôt, continue à ne pas s’appliquer aux salariés admis à justifier du montant de leurs frais réels. Cet avantage fiscal étendu est aussi (cela va de soi) très bien accueilli par les organisations syndicales, qui pourront très vite utiliser l’argument pour faire de nouvelles adhésions.

La CFTC a toujours été favorable à ce que tous les adhérents – sans distinction – puissent bénéficier de cet avantage fiscal. Son montant resterait le même, à savoir 66% de la cotisation versée dans la limite de 1% du revenu annuel brut, après déduction des cotisations et contributions à l'activité syndicale

(art. 199 quater C du Code général des impôts).

Pour en bénéficier, il faudra toujours fournir au fisc un reçu du syndicat.

Les e-contribuables (qui déclarent leurs revenus par Internet) en sont dispensés.

 

L'ACTUALITÉ COMMENTÉE PAR UN DÉLÉGUÉ CFTC

La situation à Florange (ArcelorMittal), vue par Philippe Carme, Secrétaire général du syndicat CFTC des métaux de Moselle

 

La renationalisation temporaire du site d’ArcelorMittal de Florange ne se fera finalement pas. “L’accord” trouvé par le gouvernement est-il viable ? Comment les salariés et les mosellans envisagent-ils leur avenir, celui de toute leur région ?

Philippe Carme :

"La filière métallurgique ne va vraiment pas bien en Lorraine. Entre 2005 et 2010, nous avons perdu 21% d'emplois dans notre région, alors qu'au niveau national, la perte était de 13,5%. Cela représente au total sur cette période plusieurs dizaines de milliers d’emplois détruits.

L'impact de la désindustrialisation est bien plus fort chez nous, en Lorraine, que dans le reste de la France, c'est pourquoi nous suivons avec beaucoup d'attention et d’appréhension

les récents événements dans les usines Mittal.

Personnellement, je n'ai jamais cru au projet de nationalisation. Peut-être cet argument a-t-il été mis en avant pour faire pression, mais sincèrement, le problème est beaucoup plus grave. Certes, le plan trouvé pour l'usine de Florange devrait, à court terme, sauver les emplois. Mais cela ne suffit pas.

C'est de l'avenir de l'usine et surtout de la filière métallurgique dont les pouvoirs publics doivent sérieusement se saisir ! Si jamais les hauts-fourneaux devaient s'arrêter, on sonne la fin de l'usine Florange, car il sera ensuite pratiquement impossible techniquement et financièrement de la faire redémarrer.

Tout le monde dans la région s'interroge sur l'avenir du site. L'acier qui y est produit est en concurrence avec d'autres sites en Europe et en dehors.

Tout le monde redoute cette disparition, car nous, Mosellans, avons vu mourir les mines, nous avons subi la disparition de Gandrange (l’autre site lorrain d’ArcellorMittal fermé en 2009, NDLR) et aujourd'hui, personne ne répond à nos interrogations. Si des usines ferment, c'est l'emploi qui disparaît, mais ce sont aussi d'autres entreprises qui font partie de la filière industrielle, déjà très amoindrie, qui en subiront les conséquences.

Seront-elles obligées d'importer des matières premières alors qu'on a coulé de la ferraille en Lorraine pendant des années ?

Devront-elles fermer à leur tour, car elles aussi souffrent de la désindustrialisation et ne peuvent plus toujours faire face aux difficultés économiques ?

Nous sommes très inquiets."

 

 5 décembre 2012

SÉCURISATION DE L’EMPLOI - Le patronat souffle le chaud et le froid

Le patronat a fourni, tard la veille de la cinquième séance de négociation du 30 novembre, un document complet de 16 pages et annexes sur la sécurisation de l’emploi.

“ Enfin nous avons un texte sur lequel on va pouvoir travailler ! Il est juste regrettable de l’avoir si tardivement, ce qui nous empêche de nous positionner ” regrette Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC en charge de cette négociation, qui voit le temps filer.

Si le texte comprend des mesures a priori intéressantes – couverture complémentaire santé, droits rechargeables à l’assurance chômage, création du compte individuel de formation et accès facilité au Congé individuel formation (CIF)-CDD –, elles demandent à être approfondies et leurs conséquences évaluées.

Le texte patronal fait surtout la part belle à la flexibilité : accords de maintien dans l’emploi, anciennement appelés accords “ compétitivité-emploi ” sans “retour à meilleure fortune”, extension du contrat intermittent, création d'un contrat à durée indéterminée lié à une mission ou contrat de projet. Mais rien n’est envisagé pour lutter contre la précarité.

“ Notre proposition, reprise par les autres organisations, de taxation des contrats précaires a totalement disparu ; le patronat n’apporte rien et fait même machine arrière. Pour nous, c’est l’enjeu central de cette négociation. 82% des embauches se font actuellement en CDD, il faut que ça cesse ! ”.

De même, aucune mention de la présence des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance n’apparaît dans le texte. Il est en revanche surprenant de voir surgir une “ barémisation ” des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse !

“Cette mesure n’a pas de raison d’être, la feuille de route gouvernementale n’en fait pas mention. Elle est contraire à la convention 158, article 10 de l’OIT, et dans une démocratie, c’est au juge d'apprécier le montant d’un préjudice ”.

ACCORDS PÉNIBILITÉ - Il faut négocier !

Les résultats sont certes limités, mais encourageants, compte tenu du délai réduit accordé pour négocier sur la pénibilité, selon le premier bilan de la Direction générale du Travail (DGT).

Depuis le 1er janvier, les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 50% des effectifs sont exposés à un risque professionnel, doivent négocier un accord ou mettre en place un plan d’action sur la pénibilité.

Au 1er juin, 1422 accords d’entreprise ou plans d’action ont été déposés auprès des Direccte. Le nombre de plans d’action serait supérieur à celui des accords et certains thèmes, comme l’aménagement des fins des carrières, le maintien en activité et la réduction des polyexpositions, seraient peu abordés, selon les premiers éléments du bilan.

Des chiffres et des tendances pas encore significatifs, car négocier sur ce thème est une nouveauté et il est difficile d’évaluer le seuil de la moitié des effectifs concernés. La DGT constate toutefois que si la plupart des accords et des plans d’action se limite à fixer des objectifs et créer des indicateurs, ils ne prévoient pas toujours des mesures de prévention.

Ainsi, dans les entreprises concernées, les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle auront plus de facilité à établir la faute inexcusable de l’employeur.

D’autre part, les entreprises comptant de 50 à 300 salariés, dispensées de l’obligation si un accord étendu de prévention de la pénibilité est conclu, attendent l’issue des négociations.

Au 5 novembre, à peine 11 accords de branche ont été transmis à la DGT. Parmi eux, le BTP, le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les entreprises sociales pour l’habitat, l’assainissement et la maintenance industrielle, la fabrication et le commerce pharmaceutiques, l’industrie pétrolière et l’industrie du bois, le déménagement et les installations portuaires.

Les branches de la transformation laitière et des remontées mécaniques ne sont parvenues qu’à un accord de méthode préparant de futures négociations.

Autre point à noter : seulement 4 branches ont élaboré un réel diagnostic des situations de pénibilité de leur secteur.

 

Le droit à la sécurité et à la santé au travail est encore loin d’être respecté !

DOMICILE-TRAVAIL

Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu travail excède le temps normal, le juge, en l'absence d'accord ou d'engagement, fixe une contrepartie au salarié, sans pour autant assimiler ce temps de trajet à du travail effectif (Cass. soc., 14 novembre 2012, n°11-18.571).

Le temps de trajet pour aller travailler n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (loi du 18 janvier 2005, n°2005-32). Mais il arrive, selon les circonstances – déplacement pour se rendre sur un site distinct ou plus éloigné, par exemple –, que ce trajet dépasse le temps habituel. Dans ce cas, un accord collectif ou un engagement unilatéral de l’employeur doit déterminer la contrepartie (repos ou argent) à verser aux salariés, à titre de compensation (art. L. 3121-4, C. trav.).

Et lorsqu’il n’existe ni l’un ni l’autre, le salarié peut saisir le juge pour en fixer le montant. C’est précisément le cas, dans cette affaire, de ce formateur qui anime des stages dans différents centres de formation, plus ou moins éloignés de son domicile. Celui-ci exige alors un rappel de salaire pour les heures supplémentaires dues à un temps de trajet plus long.

La Cour d’appel considère que les heures dépassant le temps normal de trajet doivent être payées sur la base d’un temps de travail effectif et lui accorde un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur. À tort répond la Cour de cassation, qui souligne que la Cour d’appel a violé l’article L. 3121-4 : en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral, il appartient au juge de déterminer la contrepartie, mais il ne peut, pour ce faire, assimiler le temps de trajet domicile travail à un temps de travail effectif.

C’est dit

Cet arrêt recadre simplement le rôle du juge dans la fixation de la contrepartie. Il précise bien que celle-ci ne peut être un salaire rémunérant un temps de travail effectif. Mais il n’interdit pas à un accord collectif ou à un engagement unilatéral de l’employeur d’instituer une contrepartie financière dont le montant pourrait être équivalent au taux de la rémunération horaire du salarié.           

           À QUEL JEU JOUE LE PATRONAT ? 28 novembre 2012

 

Telle est la question que l’on est en droit de se poser au regard de l’évolution du discours patronal depuis la rentrée.

Les deux négociations actuellement en cours – la première sur la sécurisation de l’emploi, la seconde sur les retraites complémentaires – et le débat sur le pacte de compétitivité témoignent d’un durcissement de son positionnement : toujours plus de sacrifices pour les salariés et les retraités, toujours moins de contraintes pour les entreprises.

“Pour que l’accord soit signé, il est indispensable que le concept de flexibilité soit accepté ”, a ainsi déclaré Laurence Parisot à propos de la négociation sur la sécurisation de l’emploi. On peut comprendre que, au regard de la situation actuelle de l’économie française, les salariés soient contraints de consentir à des efforts – un récent sondage montre d’ailleurs que pour sauver leur emploi, ils sont prêts à travailler plus en gagnant moins –, mais il est hors de question que cela se fasse sans contrepartie.

 

Or, jusqu’à présent, le patronat, qui semble très divisé, reste très frileux sur le sujet.

 

Autre négociation sur les retraites complémentaires – qui a démarré le 22 novembre – et même attitude. D’emblée, la délégation patronale réclame ni plus ni moins un gel des pensions de trois ans et un abattement de 10% par an pour les salariés qui partiraient à la retraite avant l’âge de 65 ans. Deux mesures qui auront pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des ménages et de repousser l’âge de départ à la retraite des plus défavorisés. La CFTC ne l’acceptera pas !

 

D’où cette autre question : les entreprises ne seraient-elles pas en train de scier la branche sur laquelle elles sont assises ? À force de revoir à la baisse les revenus des Français et de rogner sur leur protection sociale, au nom de la compétitivité, que leur restera-t-il pour participer au développement économique du pays ?

 

En d’autres termes, avec quel argent achèteront-ils les biens et services produits par les entreprises. La solution ne réside pas dans l’austérité salariale, mais dans la recherche et l’investissement, la conquête de marché et des salaires décents.

 

Pascale Coton,

Secrétaire générale

 

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES 28 novembre 2012

 

Une négociation à très hauts risques

Les partenaires sociaux devront trouver des solutions pour pérenniser les régimes Agirc (cadres) et Arrco (salariés), plombés par l’envolée du chômage. La négociation a démarré le 22 novembre.

 

L’augmentation exponentielle du nombre de chômeurs ayant entraîné une baisse des cotisations, l’équilibre financier des régimes est aujourd’hui déficitaire de 4,5 milliards d'euros. Les conditions d'un équilibre financier à l'horizon 2017 sont à redéfinir, dans la continuité de l'accord de mars 2011. Les partenaires sociaux ont jusqu'au mois de mars prochain, période de revalorisation des pensions, pour y parvenir.

 

Pour le Medef, qui dès la première séance n’a pas fait dans les sentiments, les pensions doivent être gelées pendant trois ans ou sous-revalorisées pendant cinq ans (sous-indexation sur l'inflation).

 

D’autres pistes seront évidemment étudiées et discutées, comme l’augmentation du taux de cotisation. Là encore, si celle-ci se fait uniquement sur la part salariale (et non patronale), cela risque de faire grincer quelques dents. A fortiori, ces premières options restent à la charge des salariés et futurs retraités du privé, ce qui va contribuer à dégrader encore un peu plus leur pouvoir d’achat, durant leur période d’activité et aussi après. La dernière piste envisagée – la pire, du point de vue de la CFTC – serait d’allonger la durée d’assurance, ce qui aurait pour conséquence de décaler les moments de liquidation des régimes complémentaire et de base.

 

La CFTC rejette catégoriquement cette option, car elle s’accompagnerait, pour le nouveau retraité, d'une trop grande perte de pouvoir d'achat. Quel retraité voudrait, en effet, toucher une retraite incomplète, amputée de la partie complémentaire, pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Ces régimes doivent rester complémentaires et donc concomitants.

 

Prochaine séance, le 14 décembre.

 

LOGEMENT 28 novembre 2012

 

Cette fois sera la bonne

Le projet de loi en faveur du logement social, dans sa deuxième version, a été adopté solennellement le 27 novembre par l’Assemblée nationale. Il était temps.

 

“ Il est tout de même malheureux qu’un artifice procédural retarde une loi qui permettrait aux familles et à des jeunes de se loger décemment ”, peste Jean-Michel Cerdan, secrétaire confédéral en charge du dossier.

 

Le vote précédent avait été invalidé le 24 octobre pour non-respect de la procédure parlementaire. Toutefois, il y a de bonnes raisons de se satisfaire de l’adoption de cette deuxième mouture qui devrait contribuer à la construction de 110 000 logements.

 

Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit une décote des terrains de l'État en faveur de la construction de logements sociaux, pouvant aller jusqu'à 100 % de leur prix, et la possibilité de disposer du foncier public avec des baux emphytéotiques (à très longue durée).

 

Le texte durcit également la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) : il relève de 20 à 25% le taux de logements sociaux obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants ; l’objectif doit être atteint d'ici à 2025. Une revendication que la CFTC avait portée lors de la négociation de l’ANI du 18 avril dernier “ visant à faciliter l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi ”.

 

Autre motif de satisfaction : la loi précise que dans les douze mois suivant sa promulgation, un rapport sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière sera remis au Parlement.

 

Pour la CFTC, cela va dans le bon sens, celui d’un contrôle des prix (à l’achat et à la location) afin de limiter le taux d’effort des ménages. Cet été déjà, une mesure avait permis de limiter la hausse des loyers lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail dans certaines agglomérations. Le projet de loi va maintenant être examiné au Sénat.

 

* Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, JO du 21.

 

SALARIÉS PROTÉGÉS EN CDD 28 novembre 2012

 

L’Inspecteur du travail doit autoriser la rupture

Toute fin de CDD doit être autorisée par l’Inspecteur du travail lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé (Cass. soc., 23 octobre 2012, n°11-19.210).

 

Dans cette affaire, un salarié embauché en CDD du 11 septembre au 29 décembre 2006 est élu au CHSCT le 19 décembre 2006. Son CDD est renouvelé jusqu’au 30 juin 2007. L’employeur n’ayant par saisi l’Inspecteur du travail un mois avant la fin de son contrat (art. L. 2421-8, Code trav.), le salarié demande la nullité de la rupture pour non-respect de la procédure protectrice. La Cour d’appel lui donne raison.

 

Mais pour l’employeur, cette demande d’autorisation administrative ne vise que l’hypothèse du CDD susceptible de renouvellement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La Cour de cassation rejette cette argumentation : lorsque le CDD arrive à son terme, l’Inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Quelles sont les sanctions en cas d’omission de cette formalité ? Le salarié peut réclamer sa réintégration en CDI dans l’entreprise. Mais il peut préférer une indemnité pour violation du statut protecteur, dont le montant est égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 2007 et la fin de la période de protection.

 

Ayant été élu le 19 décembre 2006, il était protégé jusqu’au 19 décembre 2008 (mandat CHSCT = 2 ans), durée à laquelle il faut rajouter 6 mois de protection supplémentaire accordée aux anciens élus, soit jusqu’au 19 juin 2009. Il a ainsi gagné du fait de cette erreur de procédure,…

52800 euros ! Cette indemnité forfaitaire ne doit, par ailleurs, pas être déduite des salaires éventuellement perçus ultérieurement chez un nouvel employeur.

 

 

Nos commentaires

 

Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par la Cour de cassation le 13 février 2012 (n°11-21946) fondé sur les articles L. 2413-1 (concernant les intérimaires) et L. 1232-14 (concernant les conseillers du salarié), qui a rappelé que l’autorisation administrative est toujours requise, avant toute décision de l’entreprise de travail temporaire de ne plus confier de mission à un intérimaire protégé, au titre d’un mandat de conseiller du salarié.

 

CHÔMAGE PARTIEL 28 novembre 2012

 

Demande d’autorisation préalable rétablie

Depuis le 22 novembre, les employeurs qui envisagent de mettre leurs salariés au chômage partiel (et percevoir l’allocation spécifique de l’État) doivent déposer une demande préalable* à la Préfecture.

 

Sans réponse des autorités dans les 15 jours (contre 20 auparavant), l’accord tacite est acquis. L’autorisation avait été supprimée par le gouvernement Fillon en mars 2012. Il suffisait alors de l’adresser après la mise en chômage partiel, sans précision sur le délai.

 

Mais cette mesure s’est avérée contre-productive : les employeurs craignaient que la procédure soit contestée par l’administration a posteriori et qu’ils doivent rembourser les sommes perçues en plus de verser les salaires. Du coup, le dispositif, qui avait concerné jusqu’à 270000 salariés au 2e trimestre 2009**, n’a bénéficié qu’à 45000 personnes au dernier trimestre 2011***. Une misère au regard de la multiplication des plans sociaux et de la perte des compétences pour les entreprises.

 

Les partenaires sociaux et le gouvernement ont acté le besoin de rétablir une sécurité juridique et financière pour les entreprises lors de la grande Conférence sociale de juillet et, plus récemment, le 1er octobre, lors d’une réunion au Ministère. C’est chose faite. Mais il faut faire bien plus.

 

Le Ministère a également annoncé un “plan de mobilisation qui permettra de mieux identifier les entreprises, notamment les PME” et prévient qu’il souhaite un “dispositif unique, simplifié et adapté à la diversité des entreprises.” Un des points de la négociation sur la sécurisation de l’emploi, où la CFTC défend l’idée d’un regroupement et d’une articulation des deux dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle longue durée (APLD) pour faire face aux difficultés conjoncturelles, mais aussi structurelles.

 

* Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partie.

 

RISQUES PROFESSIONNELS 28 novembre 2012

 

“Référent ” sécurité, qui es-tu ?

 

Une récente circulaire* précise la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail**. L'une des évolutions majeures est la désignation, par l'employeur, d’un salarié chargé de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

 

Cette désignation nécessite l’avis du CHSCT ou, à défaut des DP (art. R. 4644-1 du Code du travail). Le salarié désigné peut, par exemple, être un responsable de la production, de la maintenance ou encore de la sécurité. Suivant la taille et l’activité de l’entreprise, ils peuvent être plusieurs. Cette désignation n'a pas pour effet de lui transférer la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité.

 

Pour autant, cette personne sera responsable de ses actes, par exemple en cas de négligence dans l’évaluation des risques professionnels ou pour ne pas avoir mis en place immédiatement une mesure de prévention en cas de risque grave.

 

Sa mission s'articule en trois points :

- évaluation des risques par la réalisation de diagnostics,

- élaboration et planification d'actions s'inscrivant dans la démarche de prévention de l'employeur

- suivi de la mise en oeuvre de ces actions.

 

En outre, ce salarié siège de droit aux réunions du CHSCT, mais ne participe pas au vote. Ni le législateur ni l’administration n’ont défini les capacités professionnelles requises. Il est seulement prévu que ce salarié peut bénéficier, à sa demande, d'une formation de membre de CHSCT.

 

S'il s'agit d'un recrutement, un contrat doit préciser sa mission, les moyens dont il disposera et les conditions de son indépendance.

 

S’il s’agit d’un salarié de l'entreprise, un avenant à son contrat de travail portant les mêmes précisions doit être signé. Contrairement à ce que précise la circulaire, la personne désignée ne peut recevoir une délégation de pouvoir dans le domaine de la santé et sécurité.

 

*Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012.

** Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011, décrets n°2012-135 et n°2012-137.

CONFÉRENCE DE PRESSE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

 

RÉACTIONS DE LA CFTC

 

Lors de sa conférence de presse, le Président de la République en a appelé à la responsabilité des partenaires sociaux concernant la négociation sur la sécurisation de l'emploi lancée il y a quelques semaines.

La CFTC partage son analyse en même temps que son souhait de voir cette négociation déboucher sur un compromis historique. L'urgence, la gravité de la situation de l'économie et de l'emploi en France supposent en effet des mesures suffisamment fortes, innovantes pour engager l'ensemble des acteurs économiques et sociaux sur la voie d'un redressement productif pérenne.

La CFTC a déjà fait connaître certaines de ses propositions allant dans le sens d'une plus grande flexibilité accordée aux entreprises. Parmi celles-ci, l'acceptation sous certaines conditions d'une contractualisation du PSE. Cela se traduirait par la possibilité pour les partenaires de signer un  accord dont l'objet consiste à entériner le principe du PSE et le motif économique invoqué par l'employeur, mais également le contenu (consolidation des droits des salariés).

La CFTC est prête à être à la hauteur de l'enjeu historique tel que défini par le Président de la République, et elle n'en attend pas moins des représentants patronaux. Ces derniers devront consentir en faveur de la sécurisation des parcours professionnels, des contreparties toutes aussi innovantes et audacieuses que les siennes.

La CFTC défendra par exemple une réelle portabilité des droits, qui permet à une personne d'additionner des droits non consommés à des droits nouveaux, acquis lors de la reprise de travail. Cette portabilité des droits doit en premier lieu concerner les droits à la formation, véritable levier d'un parcours professionnel maîtrisé.

La CFTC défendra encore la création d'un contrat de prévoyance pour tous, par la création de fonds de mutualisation des risques (décès, invalidité ...) ou encore la modulation des taux des contributions d'assurance chômage en fonction de la durée de présence dans l'entreprise d'un salarié.

Enfin, la CFTC à l'instar du Président de la République privilégie la voie d'un redressement productif négocié par des partenaires sociaux libres, responsables et respectés dans leurs diversités plutôt que la voie purement et directement législative. Elle y perçoit le signe d'une société mature, confiante en l'ensemble de ses forces vives donc en elle-même.

 

Philippe Louis

Président Confédéral

 

NOUS NE POURRONS PLUS DIRE QUE NOUS NE SAVIONS PAS

 

Pendant que les rapporteurs rapportent, que les sondeurs sondent, que l’Académie Goncourt couronne, que les polémiques enflent sur des sujets plus futiles les uns que les autres… la pauvreté ne cesse d’augmenter en France dans l’indifférence généralisée et semble s’être durablement installée dans le paysage.

Ce constat alarmant que tout un chacun est capable de faire par lui-même à condition qu’il accepte d’ouvrir les yeux sur le monde qui l’entoure et en prenne conscience, le Secours catholique vient de l’exprimer dans son dernier rapport « Regards sur dix ans de pauvreté ».

Nous ne pourrons plus dire, ainsi, que nous ne savions pas. On y apprend que sur plus d’1,4 million de personnes en situation de pauvreté reçues dans ses permanences en 2011, on compte 668 000 enfants.

 

On y apprend également que le nombre de familles en situation de pauvreté constitue aujourd’hui 53 % du public, contre 47 % dix ans plus tôt, que le nombre de familles monoparentales est passé de 26 à 31 % et que 57 % sont des femmes (elles n’étaient que 50 % en 2001).

On y apprend enfin que 94 % des personnes aidées par le Secours catholique vit au-dessous du seuil de pauvreté (fixé par convention à 60 % du salaire médian, soit 964 euros), et 68 % sous le seuil de grande pauvreté (644 euros). D’où un surendettement croissant et une augmentation du nombre de factures impayées.

Plusieurs causes permettent d’expliquer ce phénomène : la crise, bien sûr, et l’accroissement du chômage qui en résulte, mais aussi le désengagement de l’État contraint, du fait de l’austérité budgétaire qu’il s’impose, de revoir sans cesse à la baisse les aides sociales et de se défausser sur les services sociaux et les associations qui font ce qu’ils peuvent, mais sont rapidement débordés.

À notre niveau, plusieurs types d’actions peuvent être envisagés : s’engager auprès de ces associations, tout mettre en œuvre, sur son lieu de travail, pour soutenir les salariés et les familles en difficulté, notamment dans les TPE, oser, à l’échelon confédéral, prendre le risque de la négociation pour trouver, ensemble, les moyens d’inverser la tendance.

 

PACTE DE COMPÉTITIVITÉ - 13 novembre 2012

 

Ce que vont y gagner (ou pas) les salariés

Finalement le gouvernement n’aura pas retenu la mesure la plus décriée du rapport Gallois, celle d’une baisse sans concession du coût du travail.

Il a préféré accorder un crédit d'impôt aux entreprises de 20 milliards d'euros sur trois ans. C’est LA principale mesure pour relancer la compétitivité. Un dispositif censé soutenir la croissance à hauteur de 0,5 point et créer environ 300 000 emplois d'ici à la fin 2017.

Pour la CFTC, le choix du crédit d’impôt présente plus de garanties que les habituels allègements directs de cotisations. D’autant que le ministre de l'Économie a confirmé qu’il s’accompagnerait de contreparties.

La CFTC attend ainsi des entreprises un effort d’ampleur au moins égale, en termes de maintien et de sécurisation des emplois. Les IRP, dont le rôle sera accru en matière d’information (présence aux conseils d’administration et de surveillance, présidence du comité d’entreprise), pourront précisément veiller à la bonne utilisation de ce crédit d’impôt en termes d'investissement et d'embauche.

Pour financer ce crédit d’impôt, plusieurs hausses de TVA sont prévues à compter du 1er janvier 2014. La TVA à 19,6% passera à 20% et celle à 7% à 10% (travaux de rénovation des logements, restauration,…).

La CFTC a fait part de ses inquiétudes quant à l’impact de ces hausses sur le pouvoir d’achat, même si la réduction du taux minimal appliqué aux produits de première nécessité, abaissé de 5,5% à 5%, en atténue les effets pour les plus précaires.

Des économies seront également nécessaires en termes de dépenses publiques. Des réformes structurelles dans la Fonction publique sont notamment prévues ; la CFTC veillera à ce que la qualité du service public et de la vie au travail des personnels n’en soit pas détériorée pour autant. Pour la CFTC, il était essentiel que ce pacte ne porte pas atteinte au financement de notre protection sociale, qui permet d’amortir la crise. Ce qui est bien le cas.

 

CONFLIT AU TRAVAIL - L’employeur doit agir !

L’employeur qui laisse perdurer un conflit entre un salarié et un supérieur hiérarchique, sans lui apporter de solution, commet un manquement susceptible de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 17 octobre 2012, n°11-18.208).

 

Dans cette affaire, une salariée, cadre, prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison d’une mésentente avec sa responsable de service qui dure depuis trois ans (cf. encadré). En cause, un désaccord sur la répartition de ses tâches.

La salariée estime, en effet, que certaines tâches, que sa responsable persiste à lui confier, ne relèvent pas de ses attributions. L’ambiance se dégrade, les incidents se multiplient et les deux femmes ne correspondent plus que par mails.

La salariée demande sa mutation dans un autre service ou, à défaut, un changement de bureau. Mais l’entreprise n’y donne pas suite, pas plus qu’à la demande de l’Inspecteur du travail d’organiser une médiation afin de trouver une solution.

La Cour d’appel donne raison à la salariée, tout en reconnaissant qu’il n’y a pas là de harcèlement moral caractérisé. De même, la Cour de cassation considère que la salariée n’a pas refusé à tort d’exécuter les tâches litigieuses, qu’elle n’est pas responsable du conflit que l’employeur a laissé perdurer sans lui apporter de solution, et que ce manquement ainsi mis en évidence, suffisamment grave, justifie la prise d’acte de la rupture du contrat.

La Haute cour confirme également le versement de dommages et intérêts alloués par la Cour d’appel à la salariée – en plus des indemnités accordées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – en raison du préjudice distinct qu’elle a subi du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

 

 La prise d’acte de la rupture

 

Si l’employeur ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles (fournir du travail, payer les salaires, assurer la sécurité,…), le salarié n’est plus tenu de respecter les siennes et considère que le contrat de travail est rompu. La prise d’acte entraîne la rupture du contrat et la cessation immédiate et définitive de la relation de travail. Si la prise d’acte est reconnue par les juges comme justifiée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - De nouvelles obligations au 1er janvier 2013

 

Une bonne loi peut en cacher une autre. Avec celle sur les emplois d’avenir, publiée le 27 octobre au Journal officiel, de nouvelles mesures visant à rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes au travail se sont nichées dans l’article 6.

À partir du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de 300 salariés qui n’auront pas conclu d’accord sur l’égalité professionnelle devront établir un procès-verbal (PV) de désaccord.

Rappelons qu’elles sont obligées d’engager, chaque année, une négociation, et qu’à défaut d’accord conclu, un plan d’action peut être décidé par l’employeur. Cette nouvelle mesure attestera de la mise en œuvre loyale de l’ouverture de négociation. Ainsi, dans les plus grandes entreprises, la négociation collective redevient prioritaire !

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, des sanctions tombent pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou ne disposent pas d’un plan d’action qui fixent des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, avec des indicateurs chiffrés. Ils doivent porter sur au moins 2 des 8 domaines d’action (entreprises comptant de 50 à 300 salariés) et sur au moins 3 des 8 domaines d’action (entreprises de plus de 300 salariés) qui sont :

- l’embauche,

- la formation,

- la promotion professionnelle,

- la qualification,

- la classification, - les conditions de travail,

- la rémunération effective,

- l’articulation entre l’activité professionnelle,

- l’exercice de la responsabilité familiale.

De plus, l’article 6 impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés que les plans d'action qu’elles mettront en œuvre soient transmis à l'autorité administrative (Direccte), chose qui n’était pas prévue par le Code du travail. L’administration aura ainsi un meilleur suivi des accords d’entreprise et des plans d’action en matière d’égalité professionnelle.

La CFTC a émis un avis favorable au projet de décret qui prévoit, par ailleurs, de rendre obligatoire le domaine d’action concernant la rémunération.

Une circulaire viendra également préciser les modalités d’application de cet article 6.

 

CHÔMAGE PARTIEL - L’APLD de 2 mois reconduite de 6 mois

Alors que le nombre de chômeurs ne cesse de croître, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2013 l’activité partielle longue durée (APLD) qui permet de prévenir les licenciements et de saisir l’occasion d’un chômage forcé pour former les salariés concernés, ce que la CFTC avait fait inscrire dans les textes.

Pour rappel, l’APLD est un dispositif, complémentaire à l’allocation spécifique de chômage partiel, dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, quand celui-ci est appelé à durer. Mise en place après consultation des IRP, la convention d’APLD était prévue pour durer minimum 3 mois, avec un maximum de 12 mois, mais, pour inciter davantage d’entreprises à l’utiliser, la durée minimum avait été portée à 2 mois, à titre expérimental, jusqu’au 30 septembre 2012.

Si cette expérimentation n’a pas franchement convaincu de nouvelles entreprises candidates, un rapport établi par le ministère du Travail et l’Unedic estime que le recul n’est pas suffisant.

Yves Razzoli, membre du bureau confédéral en charge des questions liées à l’emploi, estime en effet que ce report n’est pas une mauvaise idée. Ce laps de temps supplémentaire permettrait aux partenaires sociaux d’envisager une solution plus pragmatique pour ces périodes difficiles, principalement pour les TPE qui ne disposent pas de service RH : « À la CFTC, nous sommes favorables au regroupement de l’allocation spécifique et de l’APLD. L’idée est d’articuler les dispositifs de chômage partiel conjoncturel et structurel et d’en faire un seul outil de la sécurisation de l’emploi. Cela donnerait aux entreprises des délais de mise en œuvre du chômage partiel qui soient inscrits dans la réalité en ménageant une période transitoire qui leur donnerait un levier financier supplémentaire pour maintenir les emplois ».

 

* Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.

 

Convention APLD

L’entreprise s’engage à proposer à chaque salarié un entretien individuel pour envisager une  formation, un bilan de compétences et/ou une VAE. Les salariés sont indemnisés à 75 % de leur salaire brut sur les heures chômées et à 100% de leur salaire net s’ils sont en formation. L’entreprise doit les garder pour une durée égale au double de la durée de la convention, faute de quoi elle doit rembourser les aides à l’État.




COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES – 7 novembre 2012

RÉACTION DE LA CFTC AUX ANNONCES DE JEAN-MARC AYRAULT

Suite à la communication du rapport Gallois, la CFTC avait fait part de son adhésion au diagnostic des causes de la perte de compétitivité des entreprises françaises ainsi qu’aux solutions préconisées.

La CFTC posait cependant la question cruciale de l’utilisation des marges induites par l’application de ces mêmes solutions. Quelles garanties les entreprises apporteraient-t-elles quant au réinvestissement de ces marges dans l’appareil productif français au service de l’emploi et de l’innovation ?

Les mesures annoncées hier soir par le Premier ministre sont, de ce point de vue, intéressantes. Le choix du crédit d’impôt comme mécanisme conditionnant l’accroissement des marges à leur réinvestissement productif plutôt que capitalistique voire spéculatif, présente plus de garanties que les habituels allègements directs de charges.

La CFTC se réjouit parallèlement du rôle attribué aux comités d’entreprises en matière d’information donc de veille quant à la bonne utilisation du crédit d’impôt.

La CFTC ne manquera pas d’informer et de former ses élus en entreprises afin que les salariés qu’ils représentent soient pleinement acteurs de cette dynamique de reconquête industrielle.

Concernant les modalités de financement de cette mesure phare, la préservation du niveau actuel des cotisations sociales a le mérite de ne pas porter atteinte au financement de la protection sociale, véritable amortisseur « à la française » par temps de crise.

La CFTC, consciente du difficile exercice d’équilibre, s’inquiète de l’impact prévisible de la hausse de 2 taux sur 3 de TVA sur le pouvoir d’achat des salariés.

La CFTC espère cependant que la réduction du taux minimal de 5,5 à 5% appliqué aux produits de première nécessité en atténue les effets pour les ménages les plus précaires.

La CFTC veillera également à ce que la modernisation annoncée des services publics au moyen de réformes structurelles, seconde source de financement du crédit d’impôt, ne s’opère pas au détriment de la qualité du service rendu et de la qualité de vie au travail des personnels.

Ces modalités de financement font peser l’essentiel de l’effort sur les salariés et plus globalement sur l’ensemble des citoyens.

La CFTC attend des entreprises et de leurs dirigeants un effort d’ampleur au moins égale pour la préservation de l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

Enfin, la CFTC ne peut que se réjouir des mesures défendues par elle depuis de nombreuses années parmi lesquelles l’entrée de représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises ou encore l’ébauche d’un compte individuel de formation.

La CFTC y voit la reconnaissance des critères hors coût de compétitivité.

           

ACCROÎTRE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ENTREPRISE EN AMÉLIORANT LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL - 6 novembre 2012

La CFTC souhaite promouvoir la qualité du travail lors de la négociation interprofessionnelle du même nom entamée le 30 novembre dernier.

Cela veut dire lutter contre la précarité de l'emploi, les inégalités entre les femmes et les hommes, le temps partiel subi, les bas salaires et la déqualification du travail.

Il existe une autre manière pour améliorer la compétitivité des entreprises que d'accroître la flexibilité et réduire les coûts du travail.

Il s'agit de développer des emplois de qualité qui respectent les droits fondamentaux, répondent aux aspirations des personnes et permettent la conciliation avec les responsabilités familiales. Être bien dans son travail permet de travailler mieux, d'être inventif, de satisfaire les besoins des clients de l'entreprise, etc. La qualité de vie au travail est une condition sine qua non de la qualité de la production ou du service !

L'enjeu de la qualité de vie au travail est l'adaptation du travail aux besoins physiologiques et psychologiques afin de créer un environnement favorable à la qualité et à la soutenabilité du travail tout au long de la vie professionnelle.

Cela suppose de débattre sur le travail dans un esprit constructif.

Pour la CFTC, la qualité de vie au travail s'intègre pleinement à la démarche de responsabilité sociale de l'entreprise. Elle doit bénéficier à l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise (très petites entreprises, entreprises de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises et multinationales).

La CFTC demande donc à ce que la qualité de vie au travail soit au cœur du dialogue social dans toutes les entreprises et pas seulement dans les plus de 300 et celles du CAC 40.

Par ailleurs, les branches professionnelles devront aussi négocier pour couvrir les TPE/PME/ETI, afin de garantir à minima un socle de droits sociaux (égalité femme - homme, accès au logement via le 1% logement, accès à une restauration méridienne, à une complémentaire santé, etc.).

En clair, tendre vers un rattrapage et combler l'écart entre les salariés.

 



À CHACUN SON ACTION - 29 octobre 2012

Comme de coutume à l’approche de vacances scolaires, des organisations syndicales ont cru bon satisfaire au « rituel » de la grève. Qu’il s’agisse de la SNCF ou encore d’Air France, la CFTC n’en faisait pas partie. Non pas qu’elle rejette ce mode d’action, mais elle le considère et le pratique comme l’ultime recours.

 Depuis toujours, quand l’essentiel, à savoir la dignité humaine, est bafouée, quand les moyens qu’elle privilégie, la concertation, la négociation, l’argumentation, sont écartés ou inopérants, depuis toujours elle sait mobiliser ses troupes et bleuir les rues.

 Sa participation à une grève revêt d’ailleurs toute sa signification et toute sa force.

« Si la CFTC est dans la rue, c’est qu’il se passe quelque chose de suffisamment grave pour qu’on y prête attention ! » peut-on alors entendre en marge du cortège. C’est un peu l’histoire du garçon qui criait au loup.

À trop défiler, on n’est plus suivis, encore moins entendus.

A-t-on vu, ces dernières années, une de ces grèves « rituelles » produire un quelconque mieux pour les salariés ?

Qu’on me comprenne bien, toute revendication en matière de conditions de travail, qui effectivement se dégradent, de salaires dont les augmentations sont, à raison, jugées insuffisantes, est légitime. Je dis simplement qu’un bon négociateur, d’autant plus bon qu’il est CFTC, dispose dans le cadre de son mandat de ressources juridiques pour peser favorablement sur le cours des choses. Une large majorité d’élus CFTC en entreprise nous en apporte continuellement la preuve sans pour autant inutilement angoisser les vacanciers et leurs familles, sans brûler ni palettes ni pneus !

 Nos nombreux échanges avec les salariés des TPE croisés lors de notre semaine bleue me confortent dans cette certitude. Ils nous l’ont dit, les yeux dans les yeux, l’heure est à un dialogue social mature où l’écoute remplace le bruit, où la qualité de relations concrètes et soutenues se substitue à la quantité, la masse frénétique et changeante. Cela tombe bien, ce syndicalisme qu’ils appellent de leurs vœux est incarné depuis plus de 90 ans par un seul syndicat… la CFTC !

CONTRAT DE GÉNÉRATION - 29 octobre 2012

Vite fait et plutôt bien fait

Le contrat de génération, qui permet d’embaucher un jeune tout en maintenant en emploi le senior chargé de lui transmettre son savoir-faire, est décrit dans l’accord qu’ont trouvé les partenaires sociaux le 19 octobre, à l’occasion de la quatrième et dernière séance de négociation.

 

Trois contrats sont détaillés selon la taille de l’entreprise :

- Celles de plus de 300 salariés doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou devront élaborer un plan d’actions, faute de quoi les allègements de cotisations dont elles bénéficient sur les bas salaires seront remis en cause.

- Les entreprises de 50 à 299 salariés auront les mêmes contraintes ou devront être couvertes par un accord de branche pour pouvoir bénéficier des aides versées par l’État.

- Les entreprises de moins de 50 salariés le pourront si une convention individuelle est signée entre l’employeur et le salarié.

Et la CFTC n’a pas été en reste. Elle a réussi à faire glisser la borne d’âge du jeune, pour bénéficier du dispositif, de 25 ans à 30 ans dans trois cas  :

1 - si le jeune embauché en CDI était déjà en CDD, en intérim ou en alternance dans l’entreprise ;

2 - s’il est doctorant

3 - s’il est jeune travailleur handicapé – comme le demandait la CFTC.

 « C’est un premier pas qui devrait avoir un impact sur les autres dispositifs jeunes à l’avenir ». La CFTC a fait également inscrire le principe que la reprise d’une entreprise par un jeune puisse s’appuyer sur un contrat de génération, malheureusement sans qu’il soit garanti que le jeune obtiendra les prêts bancaires au moment de la reprise.

 Dans tous les cas, une transmission de compétences est prévue entre le senior et le junior, ce que demandait là encore la CFTC. Des précisions, parmi d’autres, qu’il faudra obtenir lors de l’examen au Parlement du texte de loi que le gouvernement présentera le 12 décembre.

 La CFTC a d’ores et déjà annoncé qu’elle signera cet accord national interprofessionnel.

PLFSS 2013 - 29 octobre 2012

Des avancées pour les plus défavorisés

Le PLFSS pour 2013 est en cours de discussion au Parlement. Deux avancées non négligeables sont à noter : l'expérimentation du versement en tiers payant du complément du mode de garde pour les familles modestes et le rétablissement des allocations logement en cas de surendettement.

Le marathon du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2013 a commencé, et une première mesure est à saluer : le versement direct, par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), aux assistantes maternelles pour la garde des enfants des familles en difficulté.

Jean-Louis Deroussen, vice-président confédéral et président CFTC de la Cnaf, confirme cette avancée : « Le dispositif du tiers payant était attendu. Avant, certaines familles étaient pénalisées pour la garde de leurs enfants, car elles étaient contraintes de faire l'avance de frais. Nombre d'entre elles renonçaient à ce système, trop onéreux. Ce mécanisme du tiers payant a déjà été expérimenté hors réglementation avec de très bons retours. Je souhaite que cette mesure dépasse le stade de l'expérimentation et soit généralisée. »

Autre annonce : le rétablissement automatique des allocations logement pour les personnes en situation de surendettement. « Maintenir ce dispositif était nécessaire, souligne Jean-Louis Deroussen, mais la question du surendettement mérite un examen beaucoup plus complet. Il serait souhaitable que les caisses d'allocations familiales (CAF), saisies par les personnes en détresse, travaillent en amont pour éviter que leur situation empire. Ou que la Banque de France se rapproche des CAF pour trouver rapidement des solutions. »

Les premières propositions de la CFTC pour le PLFSS 2014 sont d'ores et déjà dans les cartons !

ÉLECTIONS TPE - 29 octobre 2012

Voter en quelques clics, pratique !

À partir du 15 novembre prochain et jusqu’au 23, les salariés concernés par les élections dans les très petites entreprises (TPE) vont recevoir le matériel de vote dans leur boîte aux lettres.

Dans ce courrier, adressé par le Ministère du Travail, sont glissées les professions de foi de l’ensemble des organisations syndicales, une enveloppe T pour le vote par correspondance et le code confidentiel pour le vote électronique.

Le choix du scrutin est laissé à chacun, mais on ne saurait trop conseiller aux salariés le vote électronique, plus simple et plus rapide.

Comment voter électroniquement ? Dans le courrier contenant le matériel de vote, sous la partie à gratter, est indiqué un code électeur. Ce code permet d’accéder à un site dédié à l’élection (l’URL de ce site est communiqué avec le code) qui garantit la confidentialité du vote.

Sur ce site, l’électeur s’identifie à l’aide de son code et atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance de ses droits civiques,… il vote, puis valide son choix.

Dès lors, le vote par correspondance n’est plus possible.

Libre au salarié de voter depuis le lieu de son choix et à l’heure qui lui convient. Depuis son domicile, sur le lieu de travail dès lors que l’employeur met à sa disposition un ordinateur – il n’y est toutefois pas obligé. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail.

Le vote électronique est ouvert du 28 novembre, à partir de 9 heures jusqu’au 12 décembre, 19 heures.

Attention, quel que soit le mode de scrutin choisi, il n’est pas possible de recevoir son matériel de vote ni son code confidentiel une seconde fois.

 

Toutefois, si vous n’avez rien reçu dans votre boîte aux lettres ou souhaitez en savoir plus sur ces élections ou sur la CFTC, contactez-nous sur www.cftc.fr/tpe !

L'ACTUALITÉ COMMENTÉE PAR UN DÉLÉGUÉ CFTC - 29 octobre 2012

Le plan européen pour l’automobile présenté le 5 novembre prochain, vu par Franck Don, DSC CFTC chez PSA Peugeot-Citroën.

Un plan européen pour l’automobile sera présenté, le 5 novembre prochain, par le vice-président de la Commission européenne et chargé de l'Industrie, Antonio Tajani. Qu’en attendent les constructeurs français, en particulier ceux qui sont en difficulté, restructurent ou encore envisagent des alliances stratégiques ?

 Franck Don :

 « Aujourd’hui le marché européen de l’automobile est saturé, alors ce qui intéresse les constructeurs, c’est de vendre et de produire à l’étranger, en Chine, en Russie. Le plan européen pour l’automobile prévoit, paraît-il, de renforcer les tarifs douaniers aux frontières de l’Europe pour éviter la concurrence des véhicules asiatiques d’importation (selon les dires du Commissaire européen chargé de l'Industrie interviewé dans le JDD du 15 octobre 2012, NDLR).

C’est sans doute une bonne mesure pour aider le secteur, mais qui ne résoudra pas le problème de la désindustrialisation en France. La question qui se pose c’est comment garder nos industries sur le territoire et davantage inciter à consommer français. Les partenaires sociaux et le gouvernement doivent faire des propositions en ce sens.

La CFTC a déjà sa petite idée sur le sujet : mettre en place une vraie traçabilité sociale de nos produits de manière à ce que les règles du jeu de la concurrence ne soient pas faussées ! Le plan européen prévoit également d’augmenter le montant des aides au développement pour les voitures hybrides. Bien sûr il faut investir dans ces technologies d’avenir, mais ce n’est pas cela qui va relancer le marché dans l’immédiat.

 Dans une Europe qui se paupérise, la voiture n’est plus comme avant un signe de réussite sociale, elle est avant tout utilitaire. Les constructeurs généralistes sont les plus impactés, car la classe moyenne n’achète plus.

En temps de crise, les gens préfèrent mettre leur argent ailleurs. Il faut s’adapter à leurs besoins et fabriquer des voitures moins sophistiquées, à 5 000 euros, comme Renault veut le faire. Les véhicules qui se vendent bien sont d’un côté les low-cost et de l’autre le haut de gamme, surtout vers l’étranger. PSA a deux marques et devrait jouer sur les deux tableaux : du low-cost avec des volumes importants, et du haut de gamme avec moins de volume, moins de salariés, mais des marges conséquentes.

Concernant PSA, Philippe Varin a refusé de s’engager à préserver des centaines d’emplois dans le cadre du plan social, alors que c’était la contrepartie exigée par le gouvernement qui a accordé la garantie de l’État à la filiale bancaire de PSA !

 

Nous attendons les conclusions du rapport Sécafi sur le volet industriel et stratégique, pour voir s’il n’y a pas d’alternative à ces 8 000 suppressions d’emplois et à la fermeture de l’usine d’Aulnay, même si le volet financier de ce rapport confirme pour l’instant les difficultés du groupe. »

ARRÊT À DOUBLE TRANCHANT - 29 octobre 2012

Évaluer les compétences des salariés en termes de « clairvoyance » ou d’« imagination » est licite selon un récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6e ch., 2 octobre 2012, n°12/00276).

En l’espèce, une entreprise, composée très majoritairement de cadres, met en place un système d’évaluation. L’ouverture vers l’extérieur, la clairvoyance, l’imagination, la capacité à fédérer et l’expertise, avec une définition bien précise pour chacune, figurent parmi les compétences évaluables.

Le CHSCT et deux syndicats assignent l’entreprise en justice, estimant qu’un tel système est illicite, car fondé sur des critères subjectifs, anxiogènes, et porte atteinte à la vie privée des salariés – en les obligeant à adhérer aux valeurs de l’entreprise – et à l’égalité de tous. Il les divise et a donc un impact sur leurs conditions de travail et sur leur santé physique et mentale.

Pour le TGI, ledit système d’évaluation est licite. La Cour d’appel confirme le jugement : selon elle, les compétences litigieuses, dans la mesure où elles sont développées en relation avec le travail effectué, ne concernent que la manière dont le salarié remplit sa fonction et rentrent parfaitement dans le cadre de l’évaluation, conformément à l’article L. 1222-3 du Code du travail (cf. encadré) ; de plus, selon la Cour, ces compétences se situant dans la sphère de l’activité professionnelle sont objectivement vérifiables.

Dans une affaire similaire, la Cour d’appel de Toulouse (arrêt du 21 septembre 2011) avait rendu une décision inverse (cf. LC n°1373), en considérant que les critères manquaient d’objectivité et rendaient l’évaluation illégale. La Cour de cassation aura donc à trancher entre ces différentes positions.

C’est dit

Pour être licite, l’évaluation doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables. Ainsi l’âge, la santé, l’origine, l’appartenance syndicale,… ne peuvent être pris en compte et sont jugés discriminatoires (art. L. 1132-1). Mais quid des compétences dites comportementales, non fondées sur un critère « discriminant », autant subjectives qu’objectives ? Pour la CFTC, la prise en compte de tels critères peut aboutir à des dérives fondées sur la personnalité des salariés, ce qui serait contraire au principe de non-discrimination. Seule doit compter la productivité.



 Régimes Agirc-Arrco en danger : négociations le 22 novembre

 

Alors que les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco voient leur solde se dégrader plus vite que prévu, les partenaires sociaux ont décidé, le 12 octobre, d’entamer des négociations le 22 novembre prochain pour arrêter des « mesures conservatoires ».

À l’horizon 2017 pour l’Agirc et 2020 pour l’Arrco, les réserves financières des régimes complémentaires devraient avoir disparu.

Aussi, réunis le 12 octobre, les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT) ont décidé d’ouvrir un cycle de négociations qui débutera le 22 novembre.

Au menu, des « mesures conservatoires » pour gérer le court terme.

En parallèle, une réflexion devrait s’engager pour « remettre à plat » les régimes de retraite complémentaires.

Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires devraient être décidées avant le 1er avril 2013, date à laquelle la valeur du point Arrco et Agirc est habituellement modifiée.

Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer le 22 novembre 2012 une négociation qui devra aboutir au 1er avril 2013. "Il y a des mesures que tout le monde rejette, comme le relèvement de l'âge légal, car cela relève du gouvernement, estime la CFTC. Il faudra panacher les solutions et équilibrer les efforts entre actifs et retraités."

Pour cela, des scénarios ont été chiffrés par les régimes : le gel temporaire des pensions ou la moindre revalorisation de la valeur du point, augmentation du salaire de référence de 3,5 % de plus que les prix chaque année pendant cinq ans, un taux de réversion à l’Agirc et à l’Arrco de 54 %, la hausse des cotisations, l’augmentation de la durée de cotisation, le relèvement de l’âge de la retraite, etc.

Mesures de long terme

À plus long terme, certains partenaires sociaux souhaitent une réforme structurelle des régimes de retraite complémentaire. Mais certains soulignent qu’il « ne sert à rien d’ouvrir des négociations maintenant », alors que s’engagent des débats sur le financement de la protection sociale et une concertation en vue de réformer l’ensemble du système de retraite. 




Du bleu plein les yeux

17 octobre 2012

Bravissimo ! Ce n'est pas peu dire que la Semaine bleue à laquelle j’ai activement participé du 8 au 14 octobre fut une éclatante réussite.

À Lyon, à Reims, à Toulon… sept jours durant les militants de la CFTC sont allés à la rencontre des salariés des petits commerces, des services à domicile, de l’artisanat, dans tous les secteurs d’activité pour leur présenter l’originalité de la CFTC dans le paysage syndical français et les inciter à voter pour notre sigle entre le 28 novembre et le 12 décembre.

Au cours de ces quinze jours, en effet, les salariés des très petites entreprises seront appelés à voter pour un syndicat.

Alors que ce soit pour la CFTC !

Non pas pour me faire plaisir – quoique… –, mais parce que nous occupons une place à part dans l’histoire du syndicalisme et dans son actualité ; parce que nos seuls moteurs sont l’écoute et la défense des salariés ; et parce que nous sommes à la fois un syndicat de valeurs et un syndicat de services.

Cette Semaine bleue n’est une fin en soi. Elle est, au contraire, le début d’une mobilisation de grande ampleur de l’ensemble de nos militants, adhérents et sympathisants jusqu’à la victoire finale que nous pourrons célébrer, ensemble, le 21 décembre, jours de proclamation des résultats.

Permettez-moi de vous adresser ce message solennel et de vous demander de le diffuser le plus largement possible à temps et à contretemps :

que ceux qui ont été présents sur le terrain auprès des salariés des TPE durant la Semaine bleue, poursuivent leurs efforts ; et que ceux qui sont encore dans les starting-blocks s’élancent sans perdre une minute.

J’ai confiance en vous parce que je sais que, comme moi, vous êtes attachés à la CFTC ; je sais, aussi, que nous parviendrons à relever le défi de la représentativité syndicale ; et je sais surtout que cela ne se fera pas sans une mobilisation de toutes nos forces militantes.

Toutes les organisations CFTC, la Confédération, les fédérations les unions géographiques, sont là pour vous aider.

C’est maintenant qu’il faut y aller !

Le 21 décembre au soir, il serait trop dommage d'avoir des regrets.

 

Emplois d’avenir

Un tiers concernerait le privé

Les emplois d’avenir ont été officiellement adoptés le 9 octobre par le Parlement.

Qui dit emploi d’avenir dit CDI ou CDD d’une durée de 1 à 3 ans, à temps plein (prioritairement), rémunéré au Smic (au moins), pour des jeunes de 16 à 25 ans (ou des travailleurs handicapés de moins de 30 ans) peu ou pas qualifiés habitant dans des territoires* où ils connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Quantitativement, le gouvernement table sur 100 000 contrats signés en 2013 et 150 000 à terme en 2014. Réservés aux collectivités, hôpitaux et associations, les emplois d’avenir seront aidés à 75 % par l’État.

Mais ils pourront être contractés dans le privé s’ils présentent « une utilité sociale avérée » et une forte probabilité d’embauche.

Ils seront alors subventionnés à hauteur de 35 %.

Environ un emploi d’avenir sur trois devrait ainsi être réservé au privé, soit 45 000 contrats à terme. Les secteurs d’activité privilégiés seront ceux en mal de recrutement et en croissance, comme le développement durable, le numérique, l’économie sociale et solidaire ou encore l’aide à la personne.

Les groupements d’employeurs, qui proposent des parcours d’insertion, sont aussi visés. Il n’est pas exclu de penser que le BTP pourrait être aussi concerné, si toutefois les entreprises du secteur remplissent les conditions de formation et les perspectives d’embauche en fin de contrat.

Si le contrat ouvre droit aux dispositifs de formation de droit commun (DIF, plan de formation, période de professionnalisation) aux jeunes, l’employeur devra dire précisément comment il entend le former, prioritairement sur le temps de travail, et l’accompagner pour en bénéficier.

Le jeune doit acquérir des compétences de base et transférables pour accéder à une qualification supérieure et être formé à un métier.

* Soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones de revitalisation rurale (ZRU), soit dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le sommet de l’iceberg

L’objectif affiché par le gouvernement est de tenter de juguler le flux de 120 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ni qualification, à défaut du « stock » de 500 000 jeunes de 16 à 25 ans – sans qualification ni emploi – évalué par le ministère du Travail.

 

Sécurisation de l’emploi

Commençons par des CDI !

La deuxième séance de négociation sur la sécurisation de l’emploi, le 11 octobre, a ressemblé à peu de choses près… à la première. Ce second tour de chauffe a donc permis à la CFTC de rappeler ses propositions et d’enfoncer le clou.

 « Aujourd’hui les CDI ont été marginalisés. Il faut revenir à l’esprit d’origine » insiste Joseph Thouvenel, vice-président confédéral et chef de file de la délégation, qui a proposé ce que la CFTC défend depuis douze ans : moduler le taux de cotisation à l’assurance chômage en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

 « Il n’est pas question de se débarrasser des CDD, certains sont utiles. Mais il y a des entreprises dont plus de la moitié des effectifs est en contrat précaire, toute l’année. Ce n’est pas normal » s’insurge-t-il. Celles qui accumuleraient les contrats courts paieraient donc plus de cotisations.

Pour l’autre fléau du temps partiel subi, la CFTC demande qu’un horaire contractuel minimal soit garanti dans toutes les branches et que ces salariés soient prévenus plus en avance des heures complémentaires à assurer.

Si un temps plein se libère dans leur entreprise ou dans une autre, qu’ils soient prioritaires et que leur période de préavis puisse être réduite.

D’autre part, pour multiplier les possibilités de « combler les trous » des horaires, les emplois pourraient êtres mutualisés par des groupements d’employeurs d’un même bassin d’emplois.

Enfin, pour les CDD et les intérimaires licenciés, la CFTC demande qu’ils aient maintenant tous accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), actuellement expérimenté, et à un contrat de prévoyance (décès, invalidité) qui devra être  étendu à tous les salariés en situation précaire (contrat de mission,…).

Le tour de table de tous les thèmes doit s’achever le 25 octobre et la négociation à proprement parler commencer le 8 novembre.

 

Prévention des risques

Éthylotest obligatoire pour tout véhicule

Le conducteur qui n'aura pas d'éthylotest en sa possession s'expose, en cas de contrôle, à une amende. Que le véhicule appartienne au salarié ou à son employeur.

Le 1er mars 2013, tout  conducteur « d'un véhicule terrestre à moteur » (à l'exclusion d'un cyclomoteur) devra en effet « justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement » (décret n°2012-284 du 28 février 2012).

Initialement fixée au 1er novembre 2012, cette date limite vient d'être reportée par le ministre de l'Intérieur.

L'amende forfaitaire pour défaut d'éthylotest sera de 11 euros ; une sanction relativement légère au regard des autres infractions : 45 euros en cas d'ampoule défectueuse ou 90 euros en cas d'absence de triangle ou de gilet de sécurité.

Dans le cadre de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail (art. L. 4121-1 et 2 du Code du travail), l'employeur doit doter d'un éthylotest le véhicule de fonction ou de service. C'est déjà le cas avec le triangle de signalisation et le gilet de sécurité, obligatoires dans toutes les voitures (décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, article 19).

Mais le nouveau décret est très clair : c'est au conducteur d'avoir un éthylotest avec lui, car c'est lui qui risque d'être sanctionné. Il pourra ensuite se retourner contre son employeur pour défaut d'obligation de sécurité, mais il devra auparavant avoir payé l'amende !

En effet, la responsabilité du salarié conducteur dépend de la nature de l'infraction. Pour un excès de vitesse avec un véhicule professionnel, par exemple, l'employeur, « représentant légal » selon la loi, est tenu de payer l'amende et il ne pourra en aucun cas infliger à son employé de retenue sur le salaire.

C'est donc aux représentants syndicaux et au CHSCT de rappeler leurs obligations aux employeurs en matière de santé et sécurité au travail, et aux salariés de veiller à la bonne exécution de ces dispositions pour éviter tout litige.

Heures supplémentaires

Le cas particulier de l’annualisation du temps de travail

Depuis l’abrogation de la loi Tepa, les heures sup’ réintègrent le régime du droit commun, ne donnant plus lieu à des exonérations fiscales depuis le 1er août et sociales depuis le 1er septembre. Ce qui change dans certains cas particuliers, comme en cas d’annualisation du temps de travail.

Seules les heures effectuées dans le cadre d’un accord d’annualisation s’achevant au plus tard au 31 décembre 2012 bénéficient du régime social applicable aux heures supplémentaires avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi*.

Lorsque la période de décompte de la durée du travail s’achève après le 1er janvier 2013, la nouvelle loi s’applique.

Toutefois, dans ce cas, s’il arrive, par exemple, qu’en octobre 2012, le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des heures supplémentaires soit dépassé, le salarié n’a alors pas atteint 1 607 heures et ces heures n’ouvrent droit ni à la réduction salariale ni à la déduction forfaitaire (pour les entreprises d’au moins 20 salariés), car elles ont été effectuées au-delà du 1er septembre 2012 et ne relèvent pas des heures supplémentaires dont le décompte est effectué sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Par ailleurs, la proratisation est exclue.

Par exemple, dans un accord d’annualisation qui court du 01/05/2012 au 30/04/2013, les heures effectuées au-delà des 1 607 heures sur la période comprise entre le 01/05/2012 et le 30/08/2012 ne pourront être proratisées.

Prenons un dernier exemple, celui d’un salarié qui quitte son entreprise avant le 31 décembre 2012, alors que la période de décompte de la durée du travail prévue prend fin au 30/04/2013. Les heures supplémentaires qu’il a effectuées entre le 1er septembre et la date de son départ ouvrent droit, dans ce cas précis, aux exonérations sur les heures supplémentaires selon le dispositif applicable avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

* Loi n°2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16 août, Journal officiel du 17

Retrouvez les cas particuliers les plus fréquents (forfait-jours / annuel, temps de travail décompté sur la semaine civile, …) dans la circulaire DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, diffusée le 31.

 

Élections professionnelles

La Cour de cassation vient préciser deux points importants concernant la négociation du protocole d’accord préélectoral et le mode de contestation des élections (26 septembre 2012, n°11-60.231).

En l’espèce, des élections ont lieu alors que le protocole d’accord préélectoral (PAP) n’a été signé que par deux organisations syndicales sur quatre, les deux autres ayant quitté la table en cours de négociation.

Estimant que le PAP n’est pas valable puisque la majorité en nombre n’est pas obtenue, la CFTC, qui avait saisi le Directeur régional du travail (Direccte), demande l’annulation des élections auprès du tribunal d’instance.

Et c’est finalement la Cour de cassation qui lui donne raison !

Pour la Haute cour, sont considérées comme ayant participé à la négociation du PAP toutes les organisations syndicales invitées qui se sont présentées au moins une fois, même si elles s’en sont retirées ensuite. Il faut donc comparer le nombre de syndicats signataires du PAP par rapport au nombre de syndicats s’étant assis, même brièvement, à la table des négociations.

Plus important encore, la Cour de cassation, dans cet arrêt, précise qu’à partir du moment où la Direccte est saisie, le processus électoral est suspendu jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision. Elle décide que les mandats en cours des représentants du personnel sont prorogés de plein droit jusqu’à la publication des résultats du premier tour des prochaines élections.

Avant cet arrêt, le report des élections aboutissait à une carence d’institutions représentatives du personnel (IRP) si une prorogation des mandats n’avait pu être négociée. Une situation qui dorénavant ne se présentera plus (pour ce type de cas uniquement). À la plus grande joie des IRP et des salariés !

Condition de double majorité

Pour être valable, le protocole d’accord préélectoral est subordonné à une condition de double majorité, en nombre – une majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation doit l’avoir signé – et en voix – ces organisations doivent avoir recueilli une majorité des suffrages exprimés aux dernières élections

 

 



RETRAITES en colère !! Ça va finir par chauffer !

A l'appel national de plusieurs syndicats ils manifesteront ce matin à Toulon à partir de 10 heures sur la place de la Liberté.

Objet de leur courroux ?

Un récent rapport de la Cour des Comptes qui préconise une hausse des barèmes d'imposition auxquels sont soumis les seniors.

Le document chiffre même à 12 milliards d'euros le « manque à gagner » pour l'État engendré par ces régimes dérogatoires, notamment une CSG allégée par rapport aux actifs.

Or, selon la Cour des Comptes, les revenus moyens de ces derniers seraient désormais légèrement inférieurs au montant moyen des pensions.

Bref, les retraités seraient « les nantis de cette société en crise », résument l'intersyndicale qui appelle à manifester demain...

Et rappelle qu'en France un million de senior vit sous le seuil de pauvreté.

Dès lors elles repoussent toute hausse de la fiscalité et réclament au contraire la revalorisation des pensions les plus basses au niveau du SMIC.

Autres revendications : une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie et la garantie d'un accès aux soins pour tous.

Les représentants de l'intersyndicale ne manqueront pas de les formuler auprès du préfet du VAR qui doit les recevoir en début d'après-midi.

 

Courrier, d’un retraité qui ose s’exprimer, envoyé à Monsieur François Hollande !  

 

                                                              (vous pouvez l’imprimer, et l’adresser à l’intéressé !)

 

 

Monsieur le Président,

 

 

 J'espère que votre secrétariat va être submergé par le courrier des retraités !!

 

 

Ceux qui sont en retraite de nos jours n'ont pas travaillé 35 h.par semaine, n'ont pas eu 5 semaines de congés payés, 20 jours de RTT, n'ont pas commencé à travailler entre 22 et 25 ans, et pour beaucoup ont travaillé après 60 ans, en ayant commencé à 16 ans voire moins !

Et, aujourd’hui ils devraient être pénalisés, quelle honte. Ils ont largement cotisé.

Les retraités aident leurs enfants, petits enfants, le chômage touche tout le monde, les études sont de plus en plus chères, et les grand-parents sont continuellement sollicités, alors STOP .

 

Il y a des économies à faire dans ce pays, mais les Enarques, les élus, sont tellement loin des réalités quotidiennes, ils faudrait qu'ils essayent de vivre à 4 personnes, avec un SMIG et l'APL, au bout de 8 jours ils seraient « raides morts » …  !!

 

j'ai élevé mes enfants et ne le regrette pas, même si ma retraite n'est pas complète ; avec 1100 euros de retraite par mois il faudrait que je sauve le pays ??

Des amies à moi, ouvrières en couture, touchent aujourd'hui 900 € / mois et les cas comme celui-là ne manquent pas.. Ces femmes dont il est question,  vont sauver la sécurité sociale ?

 

 -         Honte à vous, vous Président, près du peuple soit disant.

 

Je n'ai pas fait de grandes études, mais je peux vous donner quelques solutions pour faire des économies :

 

- supprimer le SENAT qui ne sert à rien, et que vous avez tant décrié quand vous n'étiez pas en poste ! 80% de ces gens ont largement depassé l'âge de la retraite, et continuent de percevoir des revenus indécents pour dormir dans des sièges confortables !

 

  - supprimer les budgets alloués par l'Etat aux organisations politiques ( des millions d'euros !) la presse quotidienne, les journaux télévisés, débats télévisés, les radios ) ça suffirait  largement à se faire connaître et à dévoiler des programmes, et faire des promesses jamais tenues !

 

  -supprimer les "enveloppes plaisir" des députés, ce qui n'existe pas  dans les pays nordiques bien mieux gérés que le nôtre, et de toutes façons ne rembourser les frais que sur justificatifs comme cela se fait dans les entreprises.

Ces enveloppes sont NOS impôts, alors STOP !

 

  - stop aux voitures de fonction, aux pleins d'essence, y compris les week end pour se rendre dans leur résidence secondaire.

 

  - un peu plus de contrôles pour éviter les arrêts maladie de complaisance, qui combleraient un peu le trou de la CPAM.

 

  - STOP aux primes allouées aux médecins qui ne prescrivent pas trop de médicaments ! ils font tout simplement le travail consciencieusement,  en évitant d'engraisser les grands laboratoires pharmaceutiques, si bien défendus par Me Bachelot, HONTE à elle, prête à tout pour exister.

 

  - passer des accords avec les dirigeants des pays du MAGREB, pour que  les Voyous étrangers, soient emprisonnés dans leur pays pour la durée de leur peine, et ne soient pas à la charge de notre Pays. Il y aurait moins de récidivistes c'est sur ; les prisons chez eux sont de vraies prisons et non des centre de loisirs qui nous coûtent très cher.

 

  - STOP à l'AME véritable pompe aspirante !!

 

  - STOP au secrétariat de la première Dame qui n'est pas élue et qui nous coute très cher ! Mais il faut suivre la « ligne » Mitterrand !! et là, la presse partisane se tait !

      

  - STOP aux voyages à l'étranger avec autant de ministres, quand 2 ou 3 suffiraient ; ces déplacements sont simplement des "remerciements" des vacances offertes gracieusement...

 

  - supprimer le 8 mai, ne faire qu'une seule fête pour nos Anciens combattants le 11 novembre. Cette journée travaillée comblerait un peu le trou de la sécurité sociale, ou aiderait les maisons de retraite !

 

En France plus personne ne travaille en Mai et Aout, il faudrait sans doute remettre les valeurs travail à la mode ! Les retraités peuvent se permettre de dire ça, car le travail ils le connaissent ! Ils ont pratiqué !

 

- les Retraités ont le temps d'aller en vacances, en week end, au cinéma, au restaurant, au club de sport (pour certains) et alors ? ce n'est pas gratuit pour eux, et ils contribuent à l'économie du Pays ! et c'est encore sur cette population que l'on veut frapper ?

 

 - on peut aussi récupérer sur les abattements d'impôts démesurés octroyés aux  journalistes!

C’est vrai qu'ils ont largement contribué à votre arrivée au pouvoir, et qu'il faut les ménager et les récompenser   ... mais : motus !

 

- les retraités propriétaires montrés du doigt !! mais ils se sont privés toute leur vie pour ne plus avoir de loyer à payer avec leur retraite ;  il faut donc pénaliser les gens prévoyants pour aider ceuxqui ont profité de la société toute leur vie ??

 

- et maintenant ils vont être imposés sur  un « loyer fictif » de leur maison payée !

 

Vous n'ignorez pas les tarifs d’hébergement des maisons de retraite... 2200 euros et plus/mois,  Qui peut financer cela ? Celles et ceux qui n'en n’ont pas les moyens se  retrouvent dans des mouroirs, alors que les prisons sont de plus en plus luxueuses et gratuites !!

 

Je vais arrêter là !  car mon bloc à lettres n'y suffirait pas, et je pense que vous n'irez pas au bout de ce courrier !

 

Le jugement des petites gens dérange et ne vous semble pas digne d'intérêt..

La crise a bon dos, mais vous étiez au courant et vous saviez bien que vous ne pourriez tenir les promesses faites en campagne.

 

Ne méprisez pas ce message et agréez, Monsieur le Président, mes salutations…

 

 

(Cette lettre exprime ce qu’un très grand nombre de personnes découvrent, pensent, veulent dire haut et fort !

Hélas … je suis sûr que son destinataire, principal intéressé, s’en moquera, enfermé dans sa

« normalitude », … et imbu de sa haute fonction de … Président élu ! 

Nous avons un droit de citoyens,  celui de dénoncer  …  un Etat catastrophe !!!

 

 


RÉDUCTION DES DÉFICITS : LES OBJECTIFS SONT-ILS TENABLES ?


Comme tous les ans avec l’automne, voici venue la saison des marrons… et des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

 Alors que l’examen des deux textes par les parlementaires n’a pas encore débuté, on peut d’ores et déjà s’interroger sur la capacité de l’économie française à tenir les objectifs fixés : de 3% du PIB pour le déficit budgétaire et de 13,9 milliards d’euros pour celui de la Sécurité sociale.

 Non pas que les mesures d’austérité présentées ne soient pas à la hauteur des enjeux, mais parce que ces chiffres sont fondés sur des hypothèses de croissance irréalistes.

 Ainsi est-il prévu que le PIB augmentera de 0,3% en 2012, alors que, au cours des trois premiers trimestres de l’année, la croissance affiche un zéro pointé.

 Idem pour 2013 : le gouvernement table sur une prévision de croissance de 0,8%, là où la Commission économique de la Nation s’attend à une croissance de 0,3%. Or, il faut savoir que 0,1% de croissance en moins représente un milliard de déficit supplémentaire, donc un milliard de recettes supplémentaires à trouver ou de dépenses en moins à réaliser.

 Autre élément qui ne plaide pas en faveur des prévisions gouvernementales : l’emploi. Pour que le chômage se stabilise, la croissance doit s’élever à 1%. L’économie française devrait donc continuer à détruire des emplois en 2013, et qui dit moins d’emplois, dit moins de recettes fiscales et sociales. Il faut également tenir compte de la baisse du pouvoir d’achat qui pèsera sur la consommation des ménages et pénalisera la croissance.

D’où cette question : les politiques d’austérité menées en France et en Europe sont-elles les plus appropriées pour lutter contre la crise ? Il est permis d’en douter au regard de ce qui se passe en Grèce, en Espagne et au Portugal où l’austérité engendre l’austérité et où le degré d’acceptabilité sociale d’une telle politique semble avoir atteint ses limites. Nous prenons cependant acte de ces deux projets en espérant que le pire n’est jamais sûr. Et en gardant en tête que notre protection sociale est un rempart incontestable contre la crise. Notre devoir est de la sauvegarder à tout prix.

 

 

PRÉVISIONS SALARIALES 2013

10 octobre 2012

La frilosité se confirme

Il ne faut pas s'attendre à des augmentations significatives de salaire en 2013… Les prévisions se suivent et se ressemblent.

Après celle du cabinet Aon Hewitt, l'enquête de rémunération de Mercer indique que les augmentations salariales globales (individuelles et collectives confondues) prévues l'an prochain seraient de l'ordre de 2,5% seulement pour l'ensemble des catégories professionnelles, avec une inflation de 1,9% :

- Soit 0,4 point de moins que Hewitt (qui table sur une augmentation salariale globale de 2,9%, dont 1,4% d’augmentation collective) !

- Soit une progression réelle de 0,6% (en intégrant la hausse des prix), proche de celle connue en 2012 par les salariés, puisque les augmentations devraient se situer à 2,6% en moyenne, avec un taux d'inflation de 2,1%.

 

Des augmentations qui n’ont rien à voir avec celles d’avant 2008 (autour de 3,3%). Sans compter que les prévisions sont généralement revues à la baisse à l’épreuve des faits.

Les niveaux d'augmentation en 2012 se sont, en effet, révélés inférieurs à ceux annoncés en juin 2011 (3% de prévisions ; 2,6% en réalité). Et le cabinet Mercer révèle que les entreprises sont moins optimistes que l'an dernier à la même date... Les ouvriers seront, de nouveau en 2013, les plus concernés par le gel des salaires, avec les cadres supérieurs (et non les cadres dirigeants comme l’an dernier).

Comme le cabinet Hewitt, Mercer confirme que les augmentations individuelles et ponctuelles seront préférées aux augmentations collectives. Seule note positive de l'enquête : le nombre d'entreprises prévoyant de réduire leurs effectifs n'est que de 7% (contre 13% en 2012 et 29% en 2009), 22% parient même sur une croissance du personnel. Les salariés auront du mal à y croire…

 

NAO SALAIRES - 10 octobre 2012 - Comment négocier au mieux

Les NAO salaires sont en règle générale toujours un peu tendues, plus encore en temps de crise, car l’employeur aura tendance à invoquer mille et une raisons pour justifier de petites augmentations, voire un gel de salaire. Comment négocier au mieux dans ces conditions ?

Il faut toujours prendre de la distance face aux arguments économiques de la direction en exploitant le rapport de l’expert du CE (remis dans le cadre de l’examen annuel des comptes). Si le résultat net de l’entreprise est négatif, il faut la questionner sur les causes : s’agit-il de pertes liées au résultat d’exploitation, au résultat financier, à un facteur exceptionnel ?

Une bataille d’arguments chiffrés sera toujours plus payante. D’où l’importance d’obtenir des informations précises, chiffrées.

Pour mieux cerner, ensuite, le discours de la direction, il est important de raisonner comme elle, c’est-à-dire en termes de coûts – et non seulement en termes de gain (de pouvoir d’achat) pour le salarié ! La direction évalue, en effet, systématiquement le coût des mesures salariales en incluant la fiscalité associée. À partir des rémunérations moyennes par catégories (salaires fixes par catégorie), qu’il est bon de demander en début de négociation, on peut reconstituer les salaires des CDI par catégories (employés, cadres,…), et ainsi calculer les coûts (et bénéfices !) de telle ou telle mesure.

Calculer alors l’impact d’une augmentation salariale de 1% par exemple sur chaque catégorie devient un jeu d’enfant ! (cf. grille méthodologique).

Cela permet surtout aux négociateurs CFTC de mettre en perspective ces données avec les données financières (CA net, charges d’exploitation…) et d’ajuster leurs revendications.

Les simulations faites avant d’entrer en négociation permettent d’identifier les marges de manoeuvre, mieux reprendre la main, tout en étant force de proposition !

 

REPRISE DE SITE “RENTABLE” - 10 octobre 2012 - Place à la négociation !

La nouvelle attendue mais redoutée est tombée le 1er octobre : le groupe ArcelorMittal a annoncé la fermeture définitive des deux hauts-fourneaux du site de Florange en Moselle, arrêtés depuis 14 mois.

 

À la clé : le chômage pour 630 salariés (sur les 2 500 du groupe), sans compter les répercussions pour les sous-traitants. Une fatalité que le ministre du Redressement productif n’accepte pas (il n’est pas le seul…) et contre laquelle il avait brandi, l’avant-veille sur les ondes de RMC, la promesse électorale du candidat Hollande : faire adopter, dans les trois mois, une loi permettant le rachat des sites rentables “promis ” à la fermeture. Quitte à recourir à une transmission forcée par voie de justice.

La CFTC prend acte de la volonté affichée du ministre de vouloir faire bouger les choses. “Cette annonce vient, cela dit, percuter, avant même qu’elle ne commence, la négociation sur la sécurisation de l’emploi qui doit traiter notamment de cette mesure ” fait remarquer Joseph Thouvenel, vice-président confédéral et chef de file CFTC.

De toute évidence, l’effet d’annonce a été dicté par l’urgence de la situation en Lorraine, qui est loin d’être isolée. La patronne des patrons se dit, elle, consternée par l’éventualité de légiférer sur la question, mais évite de parler d’ingérence, comme dans le dossier PSA.

Coup de théâtre inattendu : un actionnaire (un fonds de pension public français) est même sorti de sa réserve (à laquelle il est pourtant tenu) afin que les discussions se poursuivent coûte que coûte pour permettre le rachat du site.

ArcelorMittal a finalement donné deux mois aux repreneurs pour se faire connaître...

 

TEMPS DE TRAVAIL - 10 octobre 2012

Face à la crise, des accords sur le temps de travail ont été mis en place afin d’éviter de trop longues périodes de chômage partiel. Un dispositif qui a pu générer des situations inédites, parfois jusqu’à créer une dette de travail à l’égard de l’employeur.

En l’espèce, un accord d’entreprise conclu chez Renault en 1994 prévoit la mise en place d’un compte épargne temps (CET) dénommé “ capital temps individuel ” (CTI). Alimenté à l’initiative des salariés par des jours de congés, de repos ou RTT, il leur permet de bénéficier ultérieurement de congés ou de rémunération.

En 1999, un nouvel accord créé un “ capital temps collectif ” (CTC), alimenté, cette fois-ci à l’initiative de l’employeur. En 2008, pour limiter l’impact du chômage partiel sur la feuille de paie, certains établissements du constructeur utilisent les jours affectés sur le CTC. L’employeur faisant, alors, l’avance de jours si nécessaire. Certains CET passent alors en négatif.

En février 2011, plusieurs syndicats saisissent la justice afin d’obtenir la remise à zéro des compteurs de l’établissement de Douai. Avec succès.

Forte de cette décision, une autre Fédération en profite pour ordonner au constructeur de remettre tous les compteurs à zéro dans tous ses établissements et faire reconnaître une voie de fait. La pratique des CET négatifs revient, selon elle, à créer une dette de travail pour le salarié à l’égard de son employeur ; un trouble jugé manifestement illicite.

Les juges du référé (TGI de Nanterre, 6 juillet 2012, n°11/03042) rejettent ses demandes, considérant, notamment, que les accords collectifs régulièrement signés respectent les dispositions légales et n’excluent pas la possibilité d’une avance de jours.

 

Mais la question de fond demeure : un CET négatif équivaut-il à une dette de travail du salarié ? Et quand bien même, peut-il être prévu par accord, en cas de circonstances exceptionnelles, telles que le chômage partiel ? Des questions qui restent en suspend, d’autant qu’un pourvoi en cassation est toujours possible.

C’est dit

Quelle que soit l’issue de ces affaires, on ne saurait que trop conseiller aux négociateurs CFTC de prévoir dans ce type d’accords une remise à zéro des CET en fin de période. De manière à ne pas mettre en difficulté les salariés en cas de démission ou licenciement, qui auraient à rembourser l’employeur de leur solde négatif.



Retraités : une nouvelle taxe au bénéfice...de la Sécurité Sociale 1/09/2012

 

La ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, a annoncé un nouveau prélèvement de 0,15% sur les revenus des retraités imposables, à partir de 2013.

Un retraité sur deux sera redevable de cette nouvelle taxe.

 

Les retraités seront mis à contribution dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera présenté lundi. La ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, a confirmé vendredi 29 septembre qu'un prélèvement annuel de 0,15% s'imposerait à partir de 2013 aux pensions des retraités soumis à l'impôt sur le revenu.

 

Le gouvernement étend ainsi la Contribution solidarité autonomie (CSA) aux retraités. Instaurée en 2004 par le gouvernement Raffarin pour financer la dépendance, elle est versée par les entreprises, qui s'acquittent d'un montant de 0,3% de leur masse salariale. Les salariés, en «échange», travaillent un jour de plus dans l'année - c'est la fameuse journée de solidarité. Ce mécanisme a rapporté 2,33 milliards aux pouvoirs publics l'an dernier.

 

Priorité au renflouement de la Sécurité Sociale

 

En 2013, les recettes issues de ce nouveau prélèvement sur les retraités contribueront au redressement des comptes de la Sécurité sociale. Elles devraient ensuite, selon la ministre, être affectées au financement de la dépendance, dont la réforme est promise pour 2014.

Un retraité sur deux touché par la nouvelle taxe

 

Depuis la parution du dernier rapport de la Cour des comptes  sur les comptes de la Sécurité Sociale, fustigeant les niches fiscales dont profitent les retraités - 12 milliards d'euros par an au total -, le débat sur l'ampleur de leur participation à l'effort budgétaire pour les redressements des comptes de a Sécurité Sociale est relancé.

 

Entre autres, la Cour des Comptes préconisait de supprimer l'abattement de 10% dont ils bénéficient et d'aligner le taux de CSG maximum de 6,6% ( il y a deux autres niveaux : 0% et 3,8%) sur celui des actifs (7,5%) pour financer une amélioration du minimum pension.

Des pistes que le gouvernement semble avoir, pour l'instant, écartées.

 

Interrogé à ce sujet jeudi 27 septembre sur France 2, le Premier ministre a rejeté toute hausse future de la CSG. «Les retraités ne sont pas des nantis», a justifié Jean-Marc Ayrault.

Il a néanmoins précisé que ceux d'entre eux qui reçoivent les pensions «les plus importantes» pourraient contribuer au financement de la dépendance.

 

En appliquant cette contribution de solidarité autonomie aux seuls retraités soumis à l'impôt sur le revenu, le gouvernement touche la moitié environ de ces 15 millions de personnes.

 

Conditions d'exonération de la CSG et la CRDS pour les retraités au 1er janvier 2013

 

La circulaire n° 2012-67 du 27 septembre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) donne les nouveaux seuils de ressources que les retraités ne doivent pas atteindre pour pouvoir être exonérés des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au titre de l'année 2013.

 

A partir du 1er janvier 2013, de nouveaux seuils de revenus seront pris en compte par l'administration fiscale pour déterminer les possibilités d'exonérations de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) des retraités.

La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse détaille ces nouveaux seuils de ressources pour la France métropolitaine, les Dom et la Guyane, en fonction du nombre de parts.

 

« Chaque année, les limites d'exonération à appliquer sont actualisées par la publication d'un arrêté. Or, ces limites n'ont pas été actualisées pour l'année 2012. En conséquence l'arrêté du 18 mars 2011 (JO du 26 mars 2011) sert de référence pour fixer les seuils de revenus à retenir pour 2013 », peut-on lire dans la circulaire de la Cnav.

 

Les limites à ne pas atteindre ni dépasser sont donc les mêmes que celles établies pour l'année 2012. Ainsi les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2012 (indiqué sur l'avis d'imposition 2012) est inférieur ou égal aux seuils présentés ci-dessous ne seront pas assujettis à ces impôts sur les pensions qui leur seront versées en 2013.

 

Source : CNAV

 

Enfin, les fonctionnaires handicapés peuvent partir dès 55 ans

 

Ca y est, c’est officiel. Le décret 2012-1060 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

 

Selon ce décret, les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent désormais bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans.

Ce décret précise que les agents travailleurs handicapés peuvent désormais obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80%. Pour cela, il est néanmoins nécessaire d’avoir validé une durée d’assurance minimale.

 

A noter que les dispositions du présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions liquidées depuis le 14 mars 2012.

 

Rappelons que la notion de travailleur handicapé concerne une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d’un handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique)

 

Source : Décret 2012-1060-Journal officiel du 18 septembre 2012

 

Dépendance : la réforme pour 2014 ?

 

La réforme de la dépendance est envisagée pour 2014. Elle devrait passer par une politique de prévention, d'adaptation des logements et des villes, d'accompagnement des aidants et une hausse de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) selon la ministre Michèle Delaunay.

 

La réforme de la dépendance, a été promise par le Président de la République. Mais pour en savoir plus sur son contenu, il faudra attendre. Dans l’entourage de Michèle Delaunay, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, on fait savoir que l’"on plaide fortement pour une entrée en vigueur dans la première moitié du quinquennat". Mais y arrivera-t-on?

 

Un projet de loi en 2013 si le financement est trouvé

 

La réforme ne devrait pas s’appliquer avant 2014, mais un projet de loi pourrait être envisagé en 2013. Du moins si le financement est arbitré d’ici là. Si les détails de ce projet ne sont pas encore connus, il s’agira, précise-t-on au ministère, d’une "réforme globale, qui ne se réduira pas au seul volet prise en charge de la dépendance, ce qui diffère de l’approche de l’ancien gouvernement".

 

Le projet reposerait sur trois volets, baptisés "les trois A" par la ministre: anticipation, adaptation, accompagnement. Sur le premier volet, le gouvernement devrait réactiver officiellement le 8 octobre le comité de coordination de la politique de prévention de la perte d’autonomie, présidé par le gériatre Jean-Pierre Aquino, à qui sera demandé un rapport pour la fin de l’année.

 

Alors que 8 % des personnes de plus de 60 ans sont dépendantes, il s’agit à la fois de mieux prévenir la perte d’autonomie, par une activité physique régulière par exemple, mais aussi de mieux dépister les personnes susceptibles de devenir dépendantes.

 

Selon le rapport Trillard rendu public au printemps, un tiers des personnes de plus de 65 ans sont considérées comme présentant des symptômes de fragilité (perte de poids, d’appétit, faiblesse musculaire, fatigue, lenteur, etc.), susceptibles de les surexposer à un risque de perte d’autonomie.

 

Le deuxième volet consiste à trouver les moyens de s’adapter à une société où, en 2050, 22,3 millions de personnes auront plus de 60 ans. Pour cela il faudra bien sûr adapter les logements, aménager les villes et les transports, mais aussi développer toute une gamme de nouveaux services, gisements potentiels d’emplois.

 

Pour impulser le mouvement, Michèle Delaunay a confié mardi 25 septembre 2012 une mission à Luc Broussy, un spécialiste du sujet. Il devra rendre ses conclusions à la fin de l’année 2012.

 

Le troisième volet de la réforme, qui vise à améliorer la prise en charge de la dépendance, reste à arbitrer. Pendant la campagne électorale, l'actuel Président de la République s'était montré en faveur du maintien à domicile, et s’était cependant engagé, parallèlement, à développer des actions de formation et des structures pour les aidants familiaux et surtout à "doubler le plafond de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile pour les personnes âgées les moins autonomes".

 

Il faudra donc trouver l’argent pour financer ces efforts. Jusqu’ici, l’exécutif a toujours manifesté sa préférence pour un financement public. Exit donc les pistes de l’assurance obligatoire et du recours sur succession.

 

À l’inverse, l’hypothèse de l’extension de la journée de solidarité, soit en en créant une deuxième pour tous, soit en étendant la première aux retraités et aux indépendants, demeure théoriquement ouverte. Tout comme celle de la hausse de la CSG, soit de façon générale, soit en alignant le taux appliqué aux retraités (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %).

 

En mai 2011, un rapport de Terra Nova, dirigé par Luc Broussy, plaidait pour une augmentation de la CSG retraités. Reste que l’outil CSG risque de tomber à l'eau car déjà préconisé par le rapport Gallois sur la compétitivité, attendu à la mi-octobre, pour compenser une baisse des charges pesant sur le travail. Si c’était le cas, il faudrait trouver une autre source de financement pour la dépendance. Mais laquelle?